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du Greffier de la Cour CEDH 265 (2015) 03.09.2015 Arr�ts et d�cisions du 3 septembre 2015 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts1 et 23 d�cisions2 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; quatre autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : M. et M. c. Croatie (requ�te no 10161/13) ; S�ro c. Estonie (no 22588/08) ; Berland c. France (no 42875/10) ; S�rvulo & Associados - Sociedade de Advogados, RL c. Portugal (no 27013/10) ; les 23 d�cisions peuvent �tre consult�es sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. Bekerman c. Liechtenstein (requ�te no 34459/10) Le requ�rant, Michael Bekerman, est un ressortissant allemand n� en 1955 et r�sidant � Berlin. L'affaire concernait un litige entre le requ�rant et ses soeurs portant sur des actifs d'une valeur de plus de 14 millions de francs suisses (soit 13,2 millions d'euros environ). Elle portait sur certaines des nombreuses proc�dures engag�es depuis 2001 devant les tribunaux du Liechtenstein et dans le cadre desquelles les soeurs de l'int�ress� all�guaient que leur fr�re n'�tait pas l'unique propri�taire des sommes investies par lui dans cinq fondations, une partie de ces sommes appartenant selon elles � leurs parents. En septembre 2001, les soeurs du requ�rant exerc�rent une action en paiement de 3,3 millions d'euros contre l'une des fondations en question et leur fr�re. Cette proc�dure prit fin en deuxi�me instance en avril 2014 par la conclusion d'un r�glement extrajudiciaire entre les parties apr�s plusieurs renvois de l'affaire et une suspension de la proc�dure ordonn�e en octobre 2009 dans l'attente de l'issue des requ�tes introduites par le requ�rant devant la Cour constitutionnelle et la Cour europ�enne des droits de l'homme. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant se plaignait de la dur�e de la proc�dure, qu'il estimait excessive. Violation de l'article 6 � 1 (dur�e de la proc�dure) Satisfaction �quitable : 6 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 250 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2