003-5163316-6384098

du Greffier de la Cour CEDH 272 (2015) 08.09.2015 Arr�t du 8 septembre 2015 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit un arr�t de chambre1. R�sum� ci-dessous, cet arr�t n'existe qu'en fran�ais. Satisfaction �quitable �nal Akpinar naat Sanayi Turizm Madencilik Ve Ticaret S.A. c. Turquie (requ�te no 41246/98) La requ�rante, �nal Akpinar naat malat Sanayi ve Ticaret S.A., est une soci�t� anonyme de droit turc. En juillet 1981, la Direction g�n�rale des eaux, entit� administrative d�pendant du Minist�re de l'�nergie et des Ressources naturelles (� l'administration �), lan�a un appel d'offres public pour la construction de l'aqueduc de anliurfa (Turquie), dans le cadre du projet de d�veloppement �conomique de l'Anatolie du Sud-Est (GAP � G�neydou Anadolu Kalkinma Projesi). Un contrat fut alors conclu entre l'administration et la soci�t� requ�rante. Quelques ann�es apr�s, la soci�t� interrompit les travaux, au motif que les termes du march� ne r�pondaient plus aux fluctuations �conomiques impr�visibles survenues dans l'intervalle. Dans le cadre d'une action en recouvrement de cr�ances et en dommages-int�r�ts engag�e contre l'administration, les juridictions turques adopt�rent des dispositions octroyant plusieurs sommes � la soci�t� requ�rante, avant de rendre un jugement final le 30 d�cembre 2004. Invoquant l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droits de l'homme, elle all�guait que l'administration avait attendu la cl�ture d�finitive de la proc�dure pour lui verser une somme d�risoire ne pouvant compenser les pertes caus�es par l'inflation et la fluctuation du change. Dans son arr�t principal du 26 mai 2009 la Cour a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole n� 1. L'arr�t de ce jour traite de la question de la satisfaction �quitable (article 41 de la Convention). Satisfaction �quitable : 1 000 000 euros (EUR) pour dommage mat�riel, ainsi que 5 000 EUR pour dommage moral. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2