003-5197536-6435473

du Greffier de la Cour CEDH 319 (2015) 13.10.2015 La diffusion � la t�l�vision de l'image non flout�e d'un particulier obtenue en cam�ra cach�e a emport� violation de sa vie priv�e Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Bremner c. Turquie (requ�te no 37428/06), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e), de la Convention europ�enne des droits de l'homme L'affaire concerne la diffusion d'un reportage t�l�vis� dans lequel M. Bremner, qui s'emploie � d�ployer un pros�lytisme �vang�lique, est montr� comme un � marchand de religion �tranger � menant des activit�s secr�tes en Turquie. La Cour juge en particulier que la diffusion de l'image non flout�e de M. Bremner ne saurait �tre regard�e comme une contribution � un quelconque d�bat d'int�r�t g�n�ral pour la soci�t� quel que soit le degr� d'int�r�t que porte la soci�t� � la question du pros�lytisme religieux. Principaux faits Le requ�rant, Dion Ross Bremner, est un ressortissant australien n� en 1967 et r�sidant � Strathfield (Australie). Correspondant d'un journal australien � l'�poque des faits, M. Bremner travaillait aussi pour une librairie de diffusion de livres chr�tiens. Le 24 juin 1997, il apparut dans un reportage d'une �mission t�l�vis�e dont la pr�sentatrice indiqua qu'il concernait les activit�s secr�tes men�es en Turquie par des � marchands de religion �trangers �. � l'origine de l'affaire, les producteurs de l'�mission avaient �t� contact�s par un certain A.N. qui avait r�pondu � une annonce proposant de recevoir des livres gratuitement. � la suite de contacts t�l�phoniques entre A.N. et l'exp�diteur, qui se trouvait �tre M. Bremner, il fut convenu d'une rencontre. A.N. contacta les producteurs de l'�mission pour les inviter � r�aliser un reportage film� en cam�ra cach�e. Un entretien fut film� en cam�ra cach�e dans un restaurant, r�unissant M. Bremner, A.N., et un groupe d'amis de ce dernier qui souhaitaient d�couvrir la religion chr�tienne. Un second entretien se d�roula dans un appartement, �galement film� en cam�ra cach�e. La pr�sentatrice de l'�mission y fit irruption accompagn�e d'une cam�ra et munie d'un micro. Elle dit avoir entendu parler de la r�union et souhaiter s'y joindre et interrogea M. Bremner sur ses activit�s. Elle lui demanda pourquoi il s'employait � pr�senter la foi chr�tienne de mani�re b�n�vole et secr�te. M. Bremner r�pondit que son activit� n'�tait pas secr�te, mais qu'il avait r�pondu en l'occurrence � une invitation de A.N. Selon M. Bremner, la pr�sentatrice de l'�mission �tait accompagn�e de policiers qui le plac�rent en garde � vue � l'issue de la discussion. Il aurait �t� lib�r� le lendemain apr�s avoir fait sa d�position. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Le 25 juin 1997, le parquet initia une action publique contre M. Bremner pour insulte envers Dieu et l'Islam. Le 28 avril 1998, le tribunal correctionnel l'innocenta, consid�rant que la preuve d'une quelconque infraction n'avait pas �t� rapport�e. M. Bremner introduisit une action en dommages et int�r�ts contre la pr�sentatrice et les producteurs de l'�mission. Le tribunal de grande instance le d�bouta au motif qu'il existait un int�r�t � informer le public. La Cour de cassation cassa ce jugement, relevant que le litige portait sur un conflit entre la libert� d'expression d'un c�t� et les droits de la personnalit� de l'autre. Elle rappela que la libert� de la presse n'�tait pas sans limites. Elle estima que M. Bremner n'avait commis aucun acte contraire � la loi, qu'il avait simplement fait usage de ses droits � la libert� d'expression et � la libert� de conscience. Son droit � la vie priv�e avait �t� doublement viol�, une premi�re fois au moment de l'enregistrement en cam�ra cach�e et une seconde fois au moment de la diffusion du reportage avec des expressions telles que � marchand de religion � ou � bigoterie �. Statuant en renvoi, le tribunal de grande instance d�cida de ne pas suivre le raisonnement de la Cour de cassation et maintint le premier jugement. L'affaire fut alors d�f�r�e de plein droit � l'assembl�e des chambres civiles de la Cour de cassation, qui ent�rina par 35 voix contre 11 le jugement de premi�re instance. Les juges consid�r�rent que les images litigieuses ne concernaient pas les d�tails de la vie priv�e de M. Bremner, mais qu'elles faisaient partie d'un reportage sur une question d'actualit� int�ressant l'opinion publique. M. Bremner soutient �galement avoir �t� par la suite cong�di� par son propri�taire de l'appartement qu'il louait pour des raisons all�gu�es de s�curit�, et finalement expuls� vers la Bulgarie par les autorit�s. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant all�gue que la diffusion du reportage et le refus des autorit�s judiciaires de faire droit � sa demande d'indemnisation ont port� atteinte � son droit au respect de sa vie priv�e. Il all�gue aussi une violation de ses droits garantis par l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), 9 (droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion) et 10 (libert� d'expression). La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 28 ao�t 2006. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Paul Lemmens (Belgique), pr�sident, Iil Karaka (Turquie), Helen Keller (Suisse), Ksenija Turkovi (Croatie), Egidijus Kris (Lituanie), Robert Spano (Islande), Jon Fridrik Kj�lbro (Danemark), ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section. D�cision de la Cour Article 8 La Cour observe que le reportage concernait le pros�lytisme religieux, qui est ind�niablement un sujet d'int�r�t g�n�ral. Elle rel�ve que le reportage �tait critique et que des termes offensants comme � marchand de religion � y ont �t� utilis�s. Elle estime que ce vocable est un jugement de valeur qui, en tant que tel, ne se pr�te pas � une d�monstration de v�racit�. La Cour consid�re cependant que le reportage ne contenait pas d'attaque personnelle gratuite et qu'il ne relevait pas non plus du discours de haine. En ce qui concerne la m�thode utilis�e, la Cour consid�re que l'usage d'une technique aussi intrusive et attentatoire � la vie priv�e que celle de la cam�ra cach�e doit en principe �tre restreint. La Cour n'ignore pas que, dans certains cas, l'usage de la cam�ra cach�e peut s'av�rer n�cessaire pour le journaliste lorsque les informations sont difficiles � obtenir par un autre moyen. Toutefois cet outil doit �tre utilis� dans le respect des r�gles d�ontologiques et en faisant preuve de retenue. En ce qui regarde l'�quilibre entre le droit � la libert� d'expression et le droit � la vie priv�e, la Cour observe que M. Bremner ne s'�tait pas lui-m�me expos� au public si ce n'est en publiant une annonce dans un journal ce qui ne pouvait le laisser soup�onner qu'il risquait se voir critiquer publiquement. Il pensait avoir affaire � de simples particuliers int�ress�s par le christianisme. Quant � la contribution pr�tendument apport�e par la diffusion de l'image de M. Bremner � un d�bat d'int�r�t g�n�ral, la Cour ne discerne aucun �l�ment pouvant expliquer les �ventuelles raisons d'int�r�t g�n�ral pour lesquelles les journalistes diffus�rent l'image de M. Bremner sans voilage ou floutage. Eu �gard notamment � l'absence de notori�t� de M. Bremner, rien ne laisse supposer que la diffusion de son image ait eu quelconque valeur d'information ou que cette image eut �t� utilis�e � bon escient. De surcro�t, la Cour note qu'aucune des juridictions internes ne semble avoir proc�d� � une �valuation du degr� de contribution au d�bat d'int�r�t g�n�ral de la diffusion de l'image non flout�e de M. Bremner. La Cour consid�re que les juridictions turques n'ont pas �tabli un juste �quilibre entre les int�r�ts en conflit. La mani�re dont elles ont trait� l'affaire n'a pas assur� � M. Bremner une protection suffisante et effective de son droit � l'image et par cons�quent de sa vie priv�e. La Cour conclut donc � la violation de l'article 8 de la Convention. Articles 6, 9 et 10 La Cour d�clare les griefs de M. Bremner irrecevables sous l'angle des articles 6 et 10 et le grief soulev� sous l'angle de l'article 9 irrecevable pour non-�puisement des voies de recours internes. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que la Turquie doit verser au requ�rant 7 500 euros (EUR) pour dommage moral. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3