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du Greffier de la Cour CEDH 321 (2015) 14.10.2015 Annonce de trois arr�ts de Grande Chambre concernant la Lituanie, la Finlande et la Croatie La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra trois arr�ts de Grande Chambre1 en audience publique le 20 octobre 2015 au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. � 15h00 dans l'affaire, Vasiliauskas c. Lituanie (requ�te no 35343/05) : concernant la condamnation inflig�e en 2004 � M. Vasiliauskas, qui fut agent des services de s�curit� de la R�publique socialiste sovi�tique de Lituanie de 1953 jusqu'� sa retraite en 1975, pour crime de g�nocide commis en 1953 � l'encontre de partisans lituaniens entr�s en r�sistance contre le r�gime sovi�tique apr�s la Seconde guerre mondiale. M. Vasiliauskas invoque l'article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. La requ�te a �t� introduite devant la Cour le 30 juillet 2005. Le 16 juin 2009, la Cour a communiqu� la requ�te au gouvernement lituanien et l'a invit� � r�pondre � un certain nombre de questions. Un expos� des faits soumis par la Cour au gouvernement lituanien est disponible � en anglais seulement � sur le site de la Cour. Par ailleurs, le 17 septembre 2013, la chambre � laquelle l'affaire avait �t� attribu�e s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Une audience de Grande Chambre a eu lieu � Strasbourg le 4 juin 2014. � 16h00 dans l'affaire, Pentik�inen c. Finlande (requ�te no 11882/10) : concernant l'appr�hension et la d�tention d'un photographe de presse pendant une manifestation et sa condamnation ult�rieure pour d�sob�issance � la police. M. Pentik�inen invoque l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention. La requ�te a �t� introduite devant la Cour le 19 f�vrier 2010. Dans son arr�t de chambre du 4 f�vrier 2014, la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, � la non-violation de l'article 10. Elle a estim� que les juridictions finlandaises avaient m�nag� un juste �quilibre entre les int�r�ts concurrents en jeu, soulignant en particulier que M. Pentik�inen avait �t� appr�hend� non pas parce qu'il prenait des photographies mais parce qu'il avait refus� d'ob�ir � des ordres de la police le sommant de quitter les lieux de la manifestation. Le 30 avril 2014 le requ�rant a demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conform�ment � l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 2 juin 2014, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� ladite demande. Une audience de Grande Chambre a eu lieu � Strasbourg le 17 d�cembre 2014. � 17h00 dans l'affaire, Dvorski c. Croatie (requ�te no 25703/11) : concernant l'all�gation du requ�rant, accus� de meurtre, selon lequel il se serait vu d�nier l'acc�s � un avocat engag� par ses parents pour le repr�senter pendant son interrogatoire par la police. M. Dvorski invoque en particulier l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable et droit � l'assistance d'un d�fenseur de son choix) de la Convention. La requ�te a �t� introduite devant la Cour le 16 avril 2011. Dans son arr�t de chambre du 28 novembre 2013, la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, � la non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 c). Elle a estim� en particulier que le simple fait que le requ�rant n'ait pas �t� repr�sent� par un avocat de son choix pendant la phase pr�c�dant le proc�s dans la proc�dure engag�e contre lui n'avait pas rendu l'ensemble de la proc�dure in�quitable. Le 26 f�vrier 2014 M. Dvorski a demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conform�ment � l'article 43 de la Convention (renvoi 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. devant la Grande Chambre). Le 14 avril 2014, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� ladite demande. Une audience de Grande Chambre a eu lieu � Strasbourg le 21 janvier 2014. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2