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du Greffier de la Cour CEDH 347 (2015) 03.11.2015 Arr�ts du 3 novembre 2015 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit neuf arr�ts1 : huit arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un arr�t de comit�, concernant des questions d�j� soumises � la Cour, peut �tre consult� sur Hudoc et ne figure pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Hadzimejli c. Bosnie-Herz�govine (requ�te no 3427/13) Traduction en fran�ais non disponible, voir la version anglaise du pr�sent communiqu� de presse. Principal article de la Convention europ�enne des droits de l'homme concern� : article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) Violation de l'article 5 � 1 Satisfaction �quitable : 21 250 euros (EUR) � Mme Hadzimejli, 27 500 EUR � M. Crepulja et 32 500 EUR � M. Busovaca pour pr�judice moral. Myumyun c. Bulgarie (no 67258/13) Traduction en fran�ais non disponible, voir la version anglaise du pr�sent communiqu� de presse. Principal article de la Convention concern� : article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) Violation de l'article 3 Satisfaction �quitable : 4 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 2 650 EUR pour frais et d�pens. Mielsons c. Lettonie (no 46413/10) Traduction en fran�ais non disponible, voir la version anglaise du pr�sent communiqu� de presse. Principal article de la Convention concern� : article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) Non-violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 � 4 Satisfaction �quitable : M. Mielsons n'a pas pr�sent� de demande au titre de la satisfaction �quitable. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution J.B. c. Pologne (no 57675/10) Traduction en fran�ais non disponible, voir la version anglaise du pr�sent communiqu� de presse. Principal article de la Convention concern� : article 10 (libert� d'expression) Non-violation de l'article 10 Chyla c. Pologne (no 8384/08) Traduction en fran�ais non disponible, voir la version anglaise du pr�sent communiqu� de presse. Principaux articles de la Convention concern�s : article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) et article 6 (droit � un proc�s �quitable) Violation de l'article 3 Violation de l'article 5 � 3 Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 14 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 500 EUR pour frais et d�pens. Olszewscy c. Pologne (no 99/12) Traduction en fran�ais non disponible, voir la version anglaise du pr�sent communiqu� de presse. Principal article de la Convention concern� : article 2 (droit � la vie) Non-violation de l'article 2 (droit � la vie) Violation de l'article 2 (enqu�te) Satisfaction �quitable : 10 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 8 000 EUR pour frais et d�pens aux requ�rants conjointement. Stankiewicz et autres c. Pologne (no 48053/11) Traduction en fran�ais non disponible, voir la version anglaise du pr�sent communiqu� de presse. Principal article de la Convention concern� : article 10 (libert� d'expression) Violation de l'article 10 Satisfaction �quitable : 5 000 EUR � la soci�t� requ�rante Gremi Media sp. z o.o. pour pr�judice mat�riel et 5 000 EUR chacun � MM. Stankiewicz et Gauden pour pr�judice moral. Paroisse gr�co-catholique de Siseti c. Roumanie (no 32419/04)* La requ�rante est la paroisse de Siseti de l'�glise catholique de rite oriental, dite �glise gr�cocatholique ou uniate. L'affaire concernait une action en r�appropriation des biens confisqu�s � cette paroisse lors de l'instauration du r�gime communiste en 1948. Jusqu'en 1948 les paroisses gr�co-catholiques avaient poss�d� des immeubles divers, terrains et b�timents. Le culte uniate fut dissous en 1948 et les biens appartenant � l'�glise gr�co-catholique furent transf�r�s � l'�tat, � l'exception des biens des paroisses qui furent transf�r�s � l'�glise orthodoxe. Apr�s la chute du r�gime communiste en d�cembre 1989, le culte uniate fut reconnu officiellement. En ce qui concernait la situation juridique des biens ayant appartenu aux paroisses uniates l'article du d�cret-loi pr�voyait que cette situation devrait �tre tranch�e par des commissions mixtes compos�es de repr�sentants du clerg� relevant des deux cultes et pour rendre leurs d�cisions ces commissions devraient prendre en compte � la volont� des fid�les des communaut�s d�tentrices de ces biens �. En cas de d�saccord entre les repr�sentants cl�ricaux, la partie ayant un int�r�t � agir pourrait introduire une action en justice sur le fondement du droit commun. De 1998 � 2002, plusieurs r�unions infructueuses se tinrent entre les repr�sentants de l'�glise catholique de rite oriental de la paroisse de Siseti et ceux de l'�glise orthodoxe. Le 24 f�vrier 2004, un premier arr�t d�finitif de la Cour supr�me de justice rejeta l'action de la requ�rante au motif que la commission n'avait pas encore examin� la situation juridique des biens en cause et qu'une partie de ceux-ci relevaient en outre de lois sp�ciales. En avril 2005, la requ�rante saisit le tribunal r�gional d'une nouvelle action en revendication des biens qui, selon elle, lui revenaient. Le tribunal rejeta l'action. La cour d'appel renvoya l'affaire. Du 2 juin 2008 au 27 f�vrier 2009, le tribunal sursit � l'examen de l'affaire au motif qu'une exception d'inconstitutionnalit� avait �t� transmise � la Cour constitutionnelle. Le 21 septembre 2011, le tribunal ordonna la restitution de l'�glise et du terrain. Les appels des deux parties furent rejet�s. Par un arr�t du 21 novembre 2012, la Haute-Cour confirma le bien fond� des d�cisions rendues. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), la requ�rante d�non�ait notamment la dur�e de l'action en revendication portant sur les lieux de culte. Violation de l'article 6 � 1 (dur�e de la proc�dure) Satisfaction �quitable : 1 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 900 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3