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du Greffier de la Cour CEDH 349 (2015) 04.11.2015 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre dans l'affaire Couderc et Hachette Filipacchi Associ�s c. France La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre1 dans l'affaire Couderc et Hachette Filipacchi Associ�s c. France (requ�te no 40454/07), en audience publique le 10 novembre 2015 � 11 heures au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne la condamnation de l'hebdomadaire Paris Match pour avoir publi� des informations sur la vie priv�e du Prince Albert de Monaco. Principaux faits et griefs Les requ�rantes sont Anne-Marie Couderc, ressortissante fran�aise n�e en 1950, directrice de publication, r�sidant � Levallois-Perret et la soci�t� Hachette-Filipacchi Associ�s �ditrice de l'hebdomadaire Paris-Match, dont le si�ge social est � Levallois-Perret. Le 3 mai 2005, le Daily Mail publia un article dans lequel Mme Coste affirmait que le p�re de son fils �tait Albert Grimaldi, prince r�gnant de Monaco. Le journal anglais annon�ait une publication � venir dans Paris-Match. Inform� de l'imminence de la parution d'un article dans Paris-Match, le Prince adressa le jour m�me aux requ�rantes une mise en demeure de ne pas publier l'article. Le 5 mai 2005, malgr� la mise en demeure du Prince, Paris-Match publia l'article qui contenait l'entretien avec Mme Coste qui affirmait que le p�re de son fils �tait le Prince, ainsi que des photos. Le 19 mai 2005, estimant que la publication de l'article dans Paris-Match portait atteinte � ses droits � la vie priv�e et � l'image, le Prince assigna les requ�rantes � compara�tre aux fins de voir condamner la soci�t� �ditrice � lui payer des dommages-int�r�ts et � publier la d�cision qui serait prise en premi�re page du magazine. Le 29 juin 2005, le tribunal de grande instance de Nanterre condamna la soci�t� Hachette Filipacchi Associ�s � verser au Prince la somme de 50 000 euros (EUR) au titre du dommage moral et ordonna la publication de la condamnation sur l'int�gralit� de la page de couverture de l'hebdomadaire ParisMatch sous le titre � Condamnation judiciaire de Paris-Match � la demande du Prince Albert II de Monaco �. Les requ�rantes interjet�rent appel. Par un communiqu� de presse du 6 juillet 2005, le Prince reconnut publiquement �tre le p�re de l'enfant. Le 24 novembre 2005, la cour d'appel rendit son arr�t en concluant que la publication dans Paris-Match avait caus� au Prince un dommage irr�versible en ce que sa paternit� �tait devenue brusquement et contre son gr� de notori�t� publique. La cour d'appel confirma le versement de 50 000 EUR de dommages et int�r�ts et modifia les conditions de la publication judiciaire de la condamnation. Les requ�rantes form�rent un pourvoi en cassation, lequel fut rejet�. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rantes se plaignaient que la condamnation prononc�e � leur encontre constituait une ing�rence injustifi�e dans l'exercice de leur libert� d'information. 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 24 ao�t 2007. Le 13 mai 1914, une chambre de la cinqui�me section de la Cour a rendu un arr�t. Le 11 septembre 2014 le Gouvernement a demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conform�ment � l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 13 octobre 2014, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� ladite demande. Une audience a eu lieu le 15 avril 2015. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2