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du Greffier de la Cour CEDH 358 (2015) 12.11.2015 La lev�e du sursis � une peine d'emprisonnement avant que le suspect ne soit condamn� dans un nouveau proc�s viole la pr�somption d'innocence Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire El Kaada c. Allemagne (requ�te no 2130/10), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 6 � 2 (pr�somption d'innocence) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Dans cette affaire, M. El Kaada voyait dans la lev�e par les tribunaux allemands du sursis � une peine d'emprisonnement qui lui avait �t� inflig�e auparavant une violation de son droit � la pr�somption d'innocence. La Cour note en particulier que les tribunaux allemands ont exprim� leur � intime conviction � que M. El Kaada avait r�cidiv� pendant la dur�e de son sursis. Leurs conclusions s'analysent clairement en un verdict de culpabilit� concernant l'infraction en question avant toute condamnation dans un arr�t d�finitif rendu par une juridiction comp�tente conform�ment � la loi. Principaux faits Le requ�rant, Rachid El Kaada, est un ressortissant allemand n� en 1988 et r�sidant � Gladbeck (Allemagne). En octobre 2009, M. El Kaada fut arr�t� et interrog�, sans la pr�sence de son avocat, parce qu'il �tait soup�onn� d'avoir cambriol� un h�tel. Ayant �t� avis� de son droit de garder le silence et de consulter un avocat pour sa d�fense � tout moment, il avoua avoir commis l'infraction. Plusieurs jours plus tard, au cours d'une audience juridictionnelle consacr�e � l'examen de son maintien en d�tention provisoire, il se r�tracta en la pr�sence de son avocat, soutenant qu'il n'avait avou� l'infraction qu'afin d'obtenir une lib�ration conditionnelle. Lors de son proc�s cons�cutif, le tribunal qui l'avait auparavant condamn� en 2008, pour un certain nombre d'infractions, � une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis leva celui-ci. Il dit notamment qu'il avait subordonn� le sursis � l'absence de r�cidive de M. El Kaada pendant la dur�e de celui-ci et que ce dernier, ayant avou� le cambriolage, avait d�s lors manqu� � cette condition. M. El Kaada fit appel, soulignant en particulier qu'il �tait revenu sur ses aveux et all�guant une violation de son droit � la pr�somption d'innocence. La juridiction d'appel le d�bouta, jugeant en particulier non cr�dible la r�tractation des aveux, des t�moignages ayant confirm� les soup�ons qu'il avait bien commis le cambriolage. En d�cembre 2009, � la suite d'une d�cision du tribunal de premi�re instance, la d�tention provisoire de M. El Kaada fut suspendue de mani�re � ce qu'il purge�t la peine inflig�e � lui en 2008. Le 23 d�cembre 2009, la Cour constitutionnelle f�d�rale refusa d'examiner le recours constitutionnel form� par lui contre la lev�e du sursis � sa peine d'emprisonnement. En janvier 2010, par un jugement devenu d�finitif en juin 2010, la juridiction de jugement le reconnut coupable de cambriolage et le condamna � un an d'emprisonnement. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 6 � 2 (pr�somption d'innocence), M. El Kaada voyait dans la lev�e par les tribunaux allemands du sursis � sa peine d'emprisonnement une violation de son droit � la pr�somption d'innocence. Cette mesure �tait fond�e sur un constat judiciaire de r�cidive alors qu'il n'avait pas encore �t� reconnu coupable de la nouvelle infraction. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 11 janvier 2010. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Josep Casadevall (Andorre), pr�sident, Angelika Nu�berger (Allemagne), Bostjan M. Zupancic (Slov�nie), Ganna Yudkivska (Ukraine), Helena J�derblom (Su�de), Ales Pejchal (R�publique tch�que), S�ofra O'Leary (Irlande), ainsi que de Milan Blasko, greffier adjoint de section. D�cision de la Cour Article 6 � 2 La Cour constate que les tribunaux allemands ont fond� en particulier la lev�e par eux du sursis � la peine d'emprisonnement de M. El Kaada sur les aveux auxquels ce dernier s'�tait initialement livr� devant un juge d'instruction. Sur la base de t�moignages, ils ont jug� cr�dibles ces aveux, bien que leur auteur se f�t d�j� r�tract� � la date du prononc� de la lev�e. La juridiction d'appel a confirm� la conclusion du tribunal de premi�re instance selon laquelle M. El Kaada �tait bien l'auteur du cambriolage, disant avoir l'� intime conviction � qu'il avait r�cidiv�. Cette terminologie reprend celle de la partie pertinente de la loi sur les tribunaux pour mineurs, sur laquelle la lev�e du sursis �tait fond�e. Ce texte pose comme condition � toute lev�e du sursis � une peine d'emprisonnement par les tribunaux que le d�linquant juv�nile � commette une infraction p�nale pendant la dur�e de son sursis �. Les constats de la juridiction d'appel s'analysent donc en un verdict clair d�clarant M. El Kaada coupable de cambriolage avant qu'il ait �t� reconnu coupable par le tribunal comp�tent dans un arr�t d�finitif conform�ment � la loi. Dans une affaire ant�rieure concernant l'Allemagne2, la Cour avait constat� une violation de l'article 6 � 2 � raison de la lev�e par les tribunaux du sursis � la peine inflig�e au requ�rant au motif qu'il avait r�cidiv� pendant la dur�e de son sursis, ce qui revenait � le juger coupable avant qu'un tribunal comp�tent ne l'ait reconnu comme tel dans le cadre d'un proc�s p�nal. La d�cision dans cette affaire �tait fond�e sur la disposition pertinente du code p�nal allemand applicable aux d�linquants majeurs, dont le libell� �tait quasiment identique � la disposition pertinente de la loi sur les tribunaux pour mineurs appliqu�e dans le cas de M. El Kaada. Dans son arr�t concernant l'affaire ant�rieure, la Cour avait d�j� pris acte de la volont� manifest�e par le gouvernement allemand d'examiner la n�cessit� d'une modification de la disposition pertinente du code p�nal de mani�re � ce que la lev�e du sursis � une peine dans les circonstances similaires � celle du cas d'esp�ce ne heurte pas la pr�somption d'innocence telle que garantie par l'article 6 � 2 de la Convention. Or aucune modification n'est intervenue dans les dispositions pertinentes et la proc�dure dirig�e 2 B�hmer c. Allemagne, no 37568/97, 3 octobre 2002 contre M. El Kaada montre que l'interpr�tation de la partie pertinente de la loi sur les tribunaux pour mineurs n'est pas compatible avec l'article 6 � 2. La Cour conclut que le raisonnement par lequel les tribunaux allemands ont lev� le sursis � la peine inflig�e � M. El Kaada est contraire au principe de la pr�somption d'innocence. Il y a donc eu violation de l'article 6 � 2 de la Convention. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que l'Allemagne doit verser � M. El Kaada 7 500 euros (EUR) pour dommage moral et 2 227,44 EUR pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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