003-5260831-6533518

du Greffier de la Cour CEDH 406 (2015) 22.12.2015 L'ex�cution d'une convention d'entraide administrative fiscale entre la Suisse et les Etats-Unis n'a pas viol� la Convention Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire G.S.B. c. Suisse (requ�te no 28601/11), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme Non-violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 8 de la Convention L'affaire concerne la transmission aux autorit�s fiscales am�ricaines de donn�es bancaires du requ�rant dans le cadre d'une convention d'entraide administrative entre la Suisse et les �tats-Unis d'Am�rique. En 2008, l'administration fiscale am�ricaine d�couvrait que la banque UBS SA avait permis � des contribuables am�ricains de dissimuler leur fortune et leurs revenus aux autorit�s fiscales am�ricaines et conseill� des clients qui n'avaient pas d�clar� leurs comptes au fisc am�ricain. Un accord, consolid� par un protocole, appel� � Convention 10 � permit � l'administration f�d�rale des contributions suisse d'ordonner que la banque UBS transmette le dossier du requ�rant dans le cadre de l'entraide administrative avec les autorit�s fiscales am�ricaines. Le requ�rant recourut contre cette mesure selon lui sans base l�gale, contraire � la Convention europ�enne des droits de l'homme et � d'autres trait�s internationaux. Le Tribunal administratif f�d�ral rejeta ses recours, jugeant que la � Convention 10 � liait les autorit�s suisses qui n'avaient pas � v�rifier sa conformit� au droit f�d�ral et aux conventions ant�rieures. Il d�clara que les int�r�ts �conomiques en jeu �taient importants pour le pays et souligna que l'int�r�t pour la Suisse � pouvoir respecter ses engagements internationaux pr�valait sur l'int�r�t individuel des personnes concern�es par la mesure. La Cour admet que la Suisse avait un int�r�t important � donner une suite favorable � la demande d'entraide administrative des Etats-Unis afin de permettre aux autorit�s am�ricaines d'identifier les avoirs qui pouvaient avoir �t� dissimul�s en Suisse. Sur le plan proc�dural, la Cour constate que le requ�rant avait � sa disposition plusieurs garanties effectives et r�elles d'ordre proc�dural pour contester la remise de ses donn�es bancaires et se trouver prot�g� contre une mise en oeuvre arbitraire des accords conclu entre la Suisse et les Etats-Unis. Principaux faits Le requ�rant, G.S.B., est un ressortissant saoudien et am�ricain, n� en 1960 et r�sidant � Miami (�tats-Unis d'Am�rique). 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. En 2008, l'administration fiscale am�ricaine (Internal Revenue Service - IRS) d�couvrait que des milliers de contribuables de nationalit� am�ricaine �taient titulaires aupr�s de la banque suisse UBS SA de comptes bancaires non d�clar�s � leurs autorit�s nationales. Expos�e au risque d'un proc�s p�nal, la banque UBS conclut un � accord sur la suspension de poursuites p�nales � entre et le d�partement de la Justice des Etats-Unis d'Am�rique (Etats-Unis). L'abandon des poursuites �tait convenu en contrepartie du paiement d'une somme transactionnelle de 780 millions de dollars am�ricains. Le 19 f�vrier 2009, l'IRS introduisit une proc�dure civile tendant � enjoindre � UBS de livrer l'identit� de ses 52 000 clients am�ricains et un certain nombre de donn�es sur les comptes dont ils �taient titulaires. La Suisse craignant que le diff�rend entre les autorit�s am�ricaines et la banque UBS ne donne lieu � un conflit entre le droit suisse et le droit am�ricain si l'IRS obtenait ces informations, cette proc�dure civile fut suspendue en vue d'une conciliation extrajudiciaire. Pour permettre l'identification des contribuables concern�s, le gouvernement de la Conf�d�ration suisse et les Etats-Unis conclurent un accord, dit � Accord 09 �. Le 31 ao�t 2009, l'IRS adressa � l'Administration f�d�rale des contributions (AFC) une demande d'entraide administrative en vue d'obtenir des informations sur les contribuables am�ricains qui avaient eu droit de disposer de comptes bancaires relevant de la banque UBS. Le 1er septembre 2009, l'AFC d�cida d'ouvrir une proc�dure d'entraide administrative et demanda � la banque UBS de fournir en particulier les dossiers complets des clients vis�s par l'annexe de l'Accord 09. Par un arr�t rendu le 21 janvier 2010, le Tribunal administratif f�d�ral admit un recours contre une d�cision de l'AFC, en cons�quence de quoi, le Tribunal invalida les d�cisions rendues par l'AFC sur la base de l'Accord 09. Avec l'entr�e en force de cet arr�t, l'application de l'Accord 09 se trouvait remise en cause. Afin d'�viter cette remise en cause, apr�s de nouvelles n�gociations avec les Etats-Unis, le Conseil f�d�ral conclut le 31 mars 2010, un � Protocole modifiant l'Accord entre la Suisse et les Etats-Unis � dit � Protocole 10 �. Les dispositions de ce protocole venaient s'int�grer � l'Accord 09 et la version consolid�e de l'Accord 09 tel que modifi� par le Protocole 10 est d�sign�e sous l'appellation de � Convention 10 �. Le 19 janvier 2010, le dossier du requ�rant fut transmis par la banque UBS � l'AFC. Dans sa d�cision finale prise le 7 juin 2010, l'AFC retint que toutes les conditions �taient r�unies pour accorder l'entraide administrative � l'IRS et ordonner que lui soient fournis les documents demand�s. Le 8 d�cembre 2010, le requ�rant introduisit un recours contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral. Celui-ci annula la d�cision du 7 juin 2010, en relevant que le droit du requ�rant d'�tre entendu n'avait pas �t� respect�. Il renvoya l'affaire � l'AFC. Dans sa d�cision finale du 4 novembre 2010, l'AFC consid�ra que toutes les conditions �taient r�unies pour accorder l'entraide administrative � l'IRS et enjoindre la banque UBS � communiquer les documents demand�s. Le requ�rant forma un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral qui, statuant en derni�re instance, jugea que la Convention 10 liait les autorit�s suisses et que celles-ci n'avaient pas � v�rifier sa conformit� au droit f�d�ral et aux conventions ant�rieures. Le Tribunal rejeta le recours du requ�rant. Le 24 mars 2011, le requ�rant forma un recours en mati�re de droit public devant le Tribunal f�d�ral au motif que les consid�rations de l'arr�t attaqu� seraient propres � une entraide p�nale et non pertinentes en mati�re d'entraide administrative. Le Tribunal f�d�ral d�clara le recours irrecevable, renvoyant � un arr�t pr�c�dant selon lequel les recours dirig�s contre les d�cisions de l'AFC rendues en application des accords pass�s avec les Etats-Unis relevaient bien de l'entraide administrative. Le 14 d�cembre 2012, les donn�es bancaires concernant le requ�rant furent transmises aux autorit�s fiscales am�ricaines. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), le requ�rant d�non�ait la divulgation de ses donn�es bancaires comme une violation de son droit au respect de sa vie priv�e. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 8, il s'estime victime d'une discrimination en tant que client d'UBS ayant la qualit� de contribuable am�ricain, par rapport aux clients d'autres banques qui n'�taient pas concern�es � l'�poque des faits par l'entraide administrative en mati�re fiscale. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 4 mai 2011. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Luis L�pez Guerra (Espagne), pr�sident, George Nicolaou (Chypre), Helen Keller (Suisse), Johannes Silvis (Pays-Bas), Dmitry Dedov (Russie), Branko Lubarda (Serbie), Pere Pastor Vilanova (Andorre), ainsi que de Stephen Phillips, greffier de section. D�cision de la Cour Article 8 En ce qui concerne la base l�gale de la mesure, la Cour rappelle que l'Accord 09 et le Protocole 10 ont �t� n�goci�s et conclus par le Conseil f�d�ral, approuv�s par le Parlement f�d�ral puis ratifi�s par le Gouvernement, selon la proc�dure de conclusion des trait�s pr�vue par le droit constitutionnel. Dans la mesure o� le requ�rant soutient que la d�cision de l'AFC du 1er septembre 2009 manquait de base l�gale par d�faut d'approbation de l'Accord 09 par le Parlement � cette date, la Cour partage l'avis du Gouvernement selon lequel cette d�cision de l'AFC devait simplement permettre � l'AFC d'examiner si les conditions d'octroi de l'entraide �taient remplies. Et en tout �tat de cause, l'application imm�diate de l'Accord 09 � titre provisoire a �t� confirm�e par le Gouvernement lors de son approbation et celle du Protocole 10 l'a �t� par le Parlement f�d�ral le 17 juin 2010. En ce qui concerne la pr�visibilit� de la mesure litigieuse, la Cour rappelle que la Convention europ�enne des droits de l'homme doit �tre interpr�t�e en harmonie avec les principes g�n�raux du droit international. Il convient en effet, en vertu de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait�s, de tenir compte de � toute r�gle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties �. En l'occurrence, la Cour consid�re pertinent l'argument du Tribunal f�d�ral et du Gouvernement selon lequel l'article 28 de la Convention de Vienne m�nage la facult� pour les parties � un trait� international d'aller � l'encontre du principe de non-r�troactivit� et de pr�voir qu'un fait advenu ant�rieurement soit pris en compte. Dans le cas pr�sent, il existait une jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral selon laquelle les dispositions sur l'entraide administrative et p�nale obligeant des tiers � donner certains renseignements, sont de nature proc�durale et s'appliquent par cons�quent en principe � toutes les proc�dures en cours ou � venir, y compris celles portant sur des exercices fiscaux ant�rieurs � leur adoption. Le requ�rant, assist� d'un avocat, ne pouvait valablement ignorer cette pratique judiciaire. Il ne saurait alors arguer devant la Cour que l'ing�rence est intervenue de mani�re impr�visible pour lui. Il y a donc lieu de consid�rer que la mesure litigieuse �tait � pr�vue par la loi �. En ce qui concerne la l�gitimit� du but vis� par la mesure, sachant que le secteur bancaire repr�sente une branche �conomique importante pour la Suisse, la Cour estime que la mesure incrimin�e participait d'une tentative globale du gouvernement suisse de r�gler le conflit entre la banque UBS et les autorit�s fiscales am�ricaines. Elle pouvait �tre valablement consid�r�e comme �tant de nature � contribuer � la protection du bien-�tre �conomique du pays. La Cour accepte l'argument du Gouvernement selon lequel les pr�tentions des autorit�s fiscales am�ricaines contre les banques suisses pouvaient mettre en danger la survie m�me d'UBS, acteur important de l'�conomie suisse et employeur d'un nombre consid�rable de personnes. La Suisse ayant int�r�t � trouver un r�glement juridique efficace avec les Etats-Unis poursuivait donc un but l�gitime au sens du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention. En ce qui concerne le caract�re � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique � que devrait rev�tir la mesure, la Cour rel�ve que le Tribunal administratif f�d�ral a jug� que les conditions auxquelles l'article 8 soumet toute ing�rence dans la vie priv�e ou familiale �taient en l'esp�ce remplies. Les int�r�ts �conomiques en jeu importants pour le pays ainsi que l'int�r�t pour la Suisse � pouvoir respecter ses engagements internationaux pr�valaient en effet sur l'int�r�t individuel des personnes concern�es par la mesure. S'agissant en particulier de la situation du requ�rant, il convient d'observer que seules �taient en questions ses donn�es bancaires, soit des informations purement financi�res. Il ne s'agissait nullement de donn�es intimes ou li�es �troitement � son identit� qui auraient m�rit� une protection accrue. Ses donn�es bancaires ont �t� transmises aux autorit�s am�ricaines comp�tentes en vue de leur permettre de v�rifier, dans le cadre des proc�dures pr�vues, que le requ�rant s'�tait bien acquitt� de ses obligations fiscales, et dans l'hypoth�se o� ce ne serait pas le cas, d'en tirer les cons�quences juridiques. Enfin, la Cour observe que le requ�rant a b�n�fici� de garanties proc�durales. Il a pu introduire un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral contre la d�cision de l'AFC du 7 juin 2010. Ce tribunal a par la suite annul� ladite d�cision � cause d'une violation du droit du requ�rant d'�tre entendu. L'AFC a invit� le requ�rant � transmettre ses �ventuelles observations, droit dont le requ�rant a fait usage. Le 4 novembre 2010, l'AFC a rendu une nouvelle d�cision dans laquelle elle a conclu que toutes les conditions �taient r�unies pour accorder l'entraide administrative. Le requ�rant a pu ensuite saisir une deuxi�me fois le Tribunal administratif f�d�ral qui l'a d�bout�. Le requ�rant avait par cons�quent � sa disposition plusieurs garanties effectives et r�elles d'ordre proc�dural pour contester la remise de ses donn�es bancaires et se trouver prot�g� contre une mise en oeuvre arbitraire des accords conclu entre la Suisse et les Etats-Unis. Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention. Article 14 combin� avec l'article 8 La Cour conclut, essentiellement pour les m�mes raisons que celles invoqu�es ci-dessus � l'appui de la non-violation de l'article 8, que le requ�rant n'a pas subi de traitement discriminatoire au sens de l'article 14 combin� avec l'article 8. Elle ajoute que le requ�rant n'apporte aucune preuve qui permette d'appr�cier l'existence d'un traitement diff�rent dans une autre banque suisse. Il n'y a donc pas eu violation de l'article 14 combin� avec l'article 8 de la Convention. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5