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du Greffier de la Cour CEDH 026 (2016) 21.01.2016 Arr�ts du 21 janvier 2016 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 10 arr�ts1 et deux d�cisions2 : sept arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; trois autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : De Carolis et France T�l�visions c. France (requ�te no 29313/10) ; L.E. c. Gr�ce (no 71545/12) ; Ivanovski c. � L'ex- R�publique yougoslave de Mac�doine) (no 29908/11) ; les deux d�cisions peuvent �tre consult�es sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Ghuyumchyan c. Arm�nie (requ�te no 53862/07) Tovmasyan c. Arm�nie (no 11578/08) Les requ�rants dans la premi�re affaire sont le fils (le premier requ�rant), la belle-fille (la deuxi�me requ�rante) et l'�pouse (la troisi�me requ�rante) de Garegin Ghuyumchyan, � pr�sent d�c�d�. Ils sont n�s respectivement en 1965, 1973 et 1947, et r�sident � Vanadzor (Arm�nie). La requ�rante dans la seconde affaire, Rehan Tovmasyan, est une ressortissante arm�nienne n�e en 1948 et r�sidant � Yerevan. Dans ces deux affaires, les requ�rants se plaignaient d'avoir �t� priv�s d'acc�s � un tribunal du fait qu'ils ne pouvaient pas s'offrir les services d'un avocat. Dans la premi�re affaire, feu Garegin Ghuyumchyan, et son �pouse, Gyulnaz Ghuyumchyan, dirigeaient une petite affaire familiale. En juillet 2002, Garegin Ghuyumchyan fut accus� d'avoir accept� des pots-de-vin. En septembre 2002, les accusations furent rejet�es pour manque de preuves et, en 2004, la famille vendit l'affaire. En octobre 2004, Garegin Ghuyumchyan engagea une proc�dure en r�paration pour poursuites ill�gales. Le premier requ�rant et la deuxi�me requ�rante se joignirent � la proc�dure, dans laquelle Garegin Ghuyumchyan ne fut pas repr�sent�. Ses pr�tentions furent accueillies en partie. Il forma un recours et, finalement, la Cour de cassation refusa d'examiner son pourvoi au motif que celui-ci n'avait pas �t� introduit par un avocat habilit� � agir devant elle, comme l'exigeait le droit interne. Dans la seconde affaire, Mme Tovmasyan s'�tait vu allouer un appartement en 1991. Toutefois, � la suite de l'effondrement de l'Union sovi�tique, la construction de l'immeuble fut arr�t�e. En juin 2007, Mme Tovmasyan, qui n'�tait pas repr�sent�e, saisit les tribunaux internes, all�guant qu'elle devait se voir allouer un appartement ou percevoir une r�paration. Elle ne se pourvut pas en cassation, au motif qu'elle ne pouvait pas s'offrir les services d'un avocat habilit� et que l'aide judiciaire n'�tait pas disponible pour ce type de litige. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (acc�s un tribunal) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants se plaignaient de s'�tre vu d�nier l'acc�s � la Cour de cassation en raison de l'impossibilit� pour eux de s'offrir les services d'un avocat habilit�. Violation de l'article 6 � 1 (acc�s � un tribunal) � dans le chef de Vahan Ghuyumchyan (le fils de Garegin Ghuyumchyan) et de Mme Tovmasyan Satisfaction �quitable : 3 600 euros (EUR) chacun � Vahan Ghuyumchyan et Mme Tovmasyan pour pr�judice moral. Safaryan c. Arm�nie (no 576/06) La requ�rante, Varya Safaryan, est une ressortissante arm�nienne n�e en 1934 et r�sidant � Yerevan. Dans cette affaire, elle se plaignait de ne pas avoir pu diviser et transf�rer ses biens � ses enfants et enregistrer son titre de propri�t� sur un pavillon construit sur son terrain. Mme Safaryan poss�de un terrain dans le centre de Yerevan, sur lequel se trouvent deux maisons, un garage et un pavillon, ce dernier ayant �t� sans autorisation avant 1993. En mai 2004, Mme Safaryan exprima le souhait de faire donation de sa propri�t� � ses enfants et chercha � donner un caract�re officiel � cette op�ration. La demande fut refus�e au motif que la propri�t� se situait � pr�sent dans une zone d'expropriation. Mme Safaryan contesta cette d�cision et, le 28 juillet 2004, la cour d'appel accueillit sa demande, ordonnant � l'office des notaires de formaliser la transaction. Mme Safaryan chercha de nouveau � diviser ses biens et � en transf�rer la propri�t� � ses enfants. Elle se heurta � un refus et engagea une proc�dure judiciaire, � l'issue de laquelle elle fut finalement d�bout�e par la Cour de cassation le 17 juin 2005 au motif que le terrain, dont Mme Safaryan �tait la seule propri�taire, se situait dans une zone d'expropriation et comportait une construction non autoris�e. Invoquant en particulier l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�), la requ�rante se plaignait notamment de l'impossibilit� dans laquelle elle se trouvait de donner ses biens � ses enfants. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 � quant � l'impossibilit� de donner les biens aux enfants Satisfaction �quitable : 3 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 630 EUR pour frais et d�pens. Boris Kostadinov c. Bulgarie (no 61701/11) Le requ�rant, Boris Yordanov Kostadinov, est un ressortissant bulgare n� en 1986 et r�sidant � Sofia. Dans cette affaire, il se plaignait d'avoir �t� maltrait� par la police et d�non�ait le d�faut d'enqu�te effective sur ses griefs. Le 28 juin 2008, une Gay Pride se d�roula � Sofia pour la premi�re fois. La manifestation fut plac�e sous forte protection polici�re en raison de menaces de perturbations. M. Kostadinov se trouvait avec un groupe d'amis lorsqu'ils furent interpell�s par des policiers se trouvant dans deux fourgons. M. Kostadinov all�gue avoir �t� menott� et contraint de s'�tendre sur le sol, puis avoir re�u des coups de pied et des coups de poing, ainsi que des coups des matraque sur le dos, les �paules et les jambes. Il fut alors emmen� au commissariat de police o� il dit avoir �t� laiss� dans un couloir pendant deux heures et contraint de se mettre face � un mur, mains en l'air et jambes �cart�es. Pendant cet intervalle de temps, il affirme avoir re�u des coups de pied dans les chevilles et des coups de matraque � l'arri�re des genoux. Il soutient avoir �t� ensuite d�tenu dans une cellule surchauff�e et surpeupl�e, dans laquelle il ne re�ut ni nourriture ni boisson et ne fut pas autoris� � aller aux toilettes. Le 29 juin 2008, apr�s sa lib�ration, le requ�rant fut examin� par un m�decin qui releva de multiples ecchymoses sur son corps et �mit l'avis que celles-ci pouvaient avoir �t� inflig�es de la mani�re d�crite par le requ�rant et devaient lui avoir caus� des douleurs et des souffrances. Le 10 juillet 2008, M. Kostadinov se plaignit au parquet qui, apr�s avoir men� une enqu�te pr�liminaire, refusa le 1er novembre 2008 d'ouvrir une proc�dure p�nale, estimant pour l'essentiel que, �tant donn� que la police avait �t� confront�e � une situation tendue dans laquelle elle s'attendait � des perturbations, le recours � la force pendant l'op�ration avait �t� justifi�. Le requ�rant fit appel de la d�cision au motif que, notamment, la d�cision n'�tait pas claire quant � savoir si la police n'avait pas eu du tout recours � la force ou si le recours � la force avait �t� l�gal et rendu n�cessaire par la conduite de M. Kostadinov. D'autres investigations furent ordonn�es mais, le 14 septembre 2009, le parquet refusa d'ouvrir une proc�dure p�nale, r�it�rant verbalement les motifs donn�s dans la d�cision du 1er novembre 2008. M. Kostadinov fit appel contre cette d�cision, qui fut en d�finitive confirm�e par le parquet pr�s la Cour de cassation le 22 mars 2011. Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Kostadinov soutenait avoir subi des mauvais traitements alors qu'il se trouvait aux mains de la police, tant lors de son arrestation que pendant sa d�tention, et que ses griefs n'avaient pas fait l'objet d'une enqu�te effective. Violation de l'article 3 (traitement) � quant � la force utilis�e au cours de l'arrestation Violation de l'article 3 (traitement) � quant aux conditions de d�tention et au traitement subi au poste de police Violation de l'article 3 (enqu�te) Satisfaction �quitable : 10 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 2 349,94 EUR pour frais et d�pens. H.A. c. Gr�ce (no 58424/11)* Le requ�rant, H.A., est un ressortissant iranien n� en 1974. L'affaire concernait la mise en d�tention de H.A. dans les locaux de la police des fronti�res de Soufli en vue de son expulsion, ses conditions de d�tention et l'absence de recours effectif. En ao�t 2010, H.A. fut arr�t� par la police grecque dans la r�gion de Soufli, � Evros. Le directeur de la Direction de la police des fronti�res ordonna son renvoi vers la Turquie, mais ce renvoi fut finalement report� en raison du refus d'admission des autorit�s turques. Selon H.A., il n'aurait re�u aucune information sur son statut, sur les raisons de sa d�tention ou sur les recours possibles. Par ailleurs, la d�cision de d�tention ne lui aurait pas �t� notifi�e et il aurait �t� contraint de signer des documents en grec sans b�n�ficier des services d'un interpr�te. Par la suite, H.A. contesta sa d�tention devant le tribunal administratif d'Alexandroupoli, invoquant notamment l'impossibilit� de proc�der � son expulsion et ses conditions de d�tention. Sa demande fut rejet�e, le pr�sident du tribunal administratif consid�rant que H.A. pr�sentait un risque de fuite ; il consid�ra �galement que les griefs relatifs � ses conditions de d�tention furent soulev�es sans preuves et, en tout �tat de cause, de mani�re irrecevable. H.A. demanda la r�vocation de cette d�cision, all�guant qu'une organisation non-gouvernementale pouvait l'h�berger et que ses conditions de d�tention se d�gradaient. Le pr�sident du tribunal administratif fit droit � sa demande ; il fut remis en libert� apr�s cinq mois de d�tention. Invoquant l'article 3 (Interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), H.A. se plaignait des conditions de d�tention. Invoquant en particulier l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 5 � 4 (droit de faire statuer � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention, il se plaignait �galement de l'ill�galit� de sa d�tention, de son maintien en d�tention malgr� le fait que l'expulsion n'�tait pas imm�diatement ex�cutoire, du manque d'assistance judiciaire suffisante et du rejet de ses objections par le tribunal sans examen de ses conditions de d�tention. Violation de l'article 3 (traitement d�gradant) � en ce qui concerne les conditions de d�tention dans le centre de r�tention de Soufli Violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 � 4 Satisfaction �quitable : 6 500 EUR pour pr�judice moral. Neskoska c. � L'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � (no 60333/13) La requ�rante, Lenka Neskoska, est une ressortissante mac�donienne n�e en 1964 et r�sidant � Skopje. Dans cette affaire, elle se plaignait que l'enqu�te sur le d�c�s de son fils n'avait pas �t� effective. Le 6 juin 2011 vers 12h20, le fils de 21 ans de Mme Neskoska, M.N., fut tu� par I.S., un membre de l'unit� des forces sp�ciales de police, pendant une manifestation publique c�l�brant les r�sultats des �lections parlementaires. Ainsi qu'il fut �tabli au cours de la proc�dure p�nale interne, M.N. avait essay� de grimper sur un podium, � la suite de quoi I.S. lui enjoignit de descendre. M.N. s'enfuit et fut suivi par I.S., qui le frappa sur la nuque, le faisant ainsi tomber par terre. I.S. continua � donner des coups de poing et de pieds � M.N., alors que celui-ci lui criait d'arr�ter. M.N. re�ut de nombreuses blessures corporelles graves, et l'autopsie post-mortem �tablit qu'il �tait mort d'une h�morragie c�r�brale. Le 8 juin 2011, le procureur demanda � un juge d'instruction d'ouvrir une enqu�te sur la mort de M.N. Le 3 octobre 2011, le procureur inculpa I.S. et, le 16 janvier 2012, le tribunal du fond d�clara celui-ci coupable de meurtre et le condamna � 14 ans d'emprisonnement. Au cours de l'enqu�te, Mme Neskoska d�posa plainte contre quatre autres individus (dont trois �taient policiers) all�guant qu'ils avaient aid� I.S. � quitter la sc�ne du crime, qu'ils avaient tent� de maquiller le meurtre en d�pla�ant le corps de son fils et qu'ils avaient menti au procureur en lui disant que M.N. �tait mort d'une overdose, avec pour r�sultat que le procureur et le juge d'instruction n'avaient pas inspect� la sc�ne. Le 9 novembre 2011, le procureur rejeta sa plainte, estimant que rien n'indiquait que les personnes concern�es avait commis les crimes all�gu�s. Le procureur estima sur la base des �l�ments de preuve dont il disposait que trois des individus n'�taient pas pr�sents au moment o� I.S. avait frapp� M.N., qu'ils �taient arriv�s sur les lieux plus tard et que I.S. leur avait dit que M.N. se sentait mal. Les individus en question avaient appel� les services d'urgence, avait averti le commissariat comp�tent des �v�nements et avait �galement d�plac� M.N. afin de permettre aux ambulanciers d'acc�der plus facilement � celui-ci. La d�cision fut confirm�e par le procureur de rang sup�rieur le 12 mars 2012. Mme Neskoska d�cida alors de poursuivre les policiers en tant que procureur subsidiaire ; le 10 mai 2012, un coll�ge de trois juges rejeta sa plainte, d�cision qui fut confirm�e par la cour d'appel le 10 septembre 2012. Juste apr�s la mort de M.N., des milliers de personnes descendirent dans la rue pour protester contre les brutalit�s polici�res. Plus de 6 000 personnes sign�rent ult�rieurement une p�tition appelant les autorit�s comp�tentes � �tablir la v�rit� quant � la mort de M.N. et � sanctionner les responsables ainsi qu'� introduire des mesures l�gislatives, structurelles et autres concernant le comportement, le recrutement et la responsabilit� des fonctionnaires du minist�re de l'int�rieur. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie), la requ�rante se plaignait que l'enqu�te men�e sur la mort de son fils n'avait pas r�pondu � l'exigence d'effectivit� en raison de la d�cision des unit�s de poursuite et des autorit�s judiciaires de ne pas enqu�ter sur tous les aspects de l'incident ou de ne pas mettre en cause la responsabilit� de tous les policiers concern�s. Non-violation de l'article 2 Siredzhuk c. Ukraine (no 16901/03) Le requ�rant, Petro Siredzhuk, est un ressortissant ukrainien n� en 1949 et r�sidant � Lviv (Ukraine). L'affaire concernait une proc�dure en diffamation engag�e contre M. Siredzhuk, un ancien professeur d'histoire, � la suite de la publication d'un ouvrage historique. En juillet 1997 fut publi� un livre sur l'histoire et l'arch�ologie de la r�gion de Kosiv r�dig� par un groupe d'universitaires, dont M. Siredzhuk. L'ouvrage comportait un essai de celui-ci d�crivant les difficult�s �conomiques auxquelles les habitants de la r�gion avaient d� faire face aux XVIIe et XVIIIe si�cles, et comprenait un passage dans lequel M. Siredzhuk accusait de corruption celui qui �tait alors maire de Kosiv et le d�crivait comme ayant le comportement d'un � prince f�odal omnipotent �. Le 30 avril 1998, le maire engagea une proc�dure judiciaire en diffamation et, le 5 octobre 2000, � la suite de plusieurs ajournements, le tribunal estima que les d�clarations litigieuses �taient fausses et diffamatoires et ordonna � M. Siredzhuk de verser une r�paration. Cette d�cision fut confirm�e en appel mais fut ensuite annul�e et renvoy�e pour un nouvel examen, alors que le requ�rant avait �galement engag� une proc�dure reconventionnelle. Apr�s plusieurs ajournements, le tribunal accueillit en partie la demande du maire et rejeta la demande reconventionnelle du requ�rant, et condamna celui-ci � des dommages int�r�ts. Le 21 janvier 2008, la cour d'appel refusa � M. Siredzhuk l'autorisation de faire appel. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 10 (libert� d'expression), le requ�rant d�non�ait la dur�e excessivement longue de la proc�dure concernant la plainte du maire pour diffamation et de sa proc�dure reconventionnelle, et soutenait que le tribunal n'avait pas motiv� ses d�cisions de mani�re ad�quate. Par ailleurs, il se plaignait que les autorit�s de l'�tat avaient arbitrairement et in�quitablement port� atteinte � sa libert� de critiquer la conduite d'un fonctionnaire. Violation de l'article 6 � 1 (dur�e de proc�dure) Non-violation de l'article 6 � 1 � quant � la qualit� de la motivation des d�cisions des tribunaux Non-violation de l'article 10 Satisfaction �quitable : M. Siredzhuk n'a pas pr�sent� de demande � ce titre dans le d�lai imparti. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. 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