003-5278973-6563343

du Greffier de la Cour CEDH 021 (2016) 22.01.2016 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit huit arr�ts le mardi 26 janvier et 25 arr�ts et / ou d�cisions le 28 janvier 2016. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 26 janvier 2016 Iasir c. Belgique (requ�te no 21614/12) Le requ�rant, Hassan Iasir, est un ressortissant marocain n� en 1976 et d�tenu dans la prison d'Ittre (Belgique). L'affaire concerne une proc�dure p�nale ayant abouti � la condamnation de M. Iasir pour vol, avec circonstance aggravante de meurtre sur la personne d'un agent de police tu� par un complice au moment du vol. Au cours de la nuit du 3 au 4 d�cembre 2007, M. Iasir et deux complices (N.C et G.K.) se rendirent � Lot � bord d'une Volvo vol�e. Arm�s et cagoul�s, M. Iasir et N.C. s'introduisirent dans la demeure de la famille S. pour y voler une voiture ; l'un d'entre eux tira sur I.S. qui �tait pr�sent au moment des faits, le blessant gri�vement. Alert�e, la police se rendit sur les lieux. L'un des complices, G.K., tira alors sur la voiture de police avec une arme de guerre en vue de couvrir leur fuite ; touch�e, la polici�re K.N.V. d�c�da sur place. Le 11 avril 2011, la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale d�clara M. Iasir coupable notamment d'avoir, en qualit� d'auteur, commis des vols � l'aide de violences ou de menaces. La juridiction ayant retenu la circonstance aggravante de meurtre pour faciliter le vol, la peine de M. Iasir fut fix�e � 30 ans de r�clusion. Son pourvoi en cassation fut rejet�. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 6 � 2 (pr�somption d'innocence) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Iasir se plaint que sa condamnation pour circonstance aggravante r�elle de meurtre commis pour faciliter le vol viole son droit � son proc�s �quitable et � la pr�somption d'innocence. Balakin c. R�publique de Moldova (no 59474/11) Le requ�rant, Alexandr Balakin, est un ressortissant moldave n� en 1962 et r�sidant � Chiinu. Dans sa requ�te, il all�gue que sa d�tention provisoire �tait ill�gale. Le 21 ao�t 2009, M. Balakin fut arr�t� et inculp� de production et de mise en circulation de fausse monnaie. Il fut mis en d�tention provisoire jusqu'� la fin de l'enqu�te et de son proc�s. Sa d�tention fut au d�part prorog�e de mois en mois, puis tous les trois mois, au motif qu'il �tait accus� d'une infraction grave, que l'affaire �tait complexe et que, s'il �tait lib�r�, il risquait d'intervenir dans le cours de l'enqu�te, d'agir de connivence avec d'autres coaccus�s, de se soustraire � la justice ou de r�cidiver. M. Balakin demeura en d�tention provisoire jusqu'au 30 janvier 2012, date � laquelle il fut condamn� � sept ans d'emprisonnement. Invoquant l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret� / droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r� pendant la proc�dure), M. Balakin d�nonce la dur�e excessive de sa d�tention provisoire et all�gue que celle-ci ne se fondait pas sur des motifs pertinents et suffisants. Par ailleurs, il soutient au regard de l'article 5 � 4 (droit d'obtenir � bref d�lai une d�cision d'un tribunal sur la l�galit� de sa d�tention) que sa d�tention provisoire �tait in�quitable, les tribunaux n'ayant pas examin� les arguments qu'il avan�ait � l'appui de sa demande de lib�ration. C�rnici c. Roumanie (no 35030/14) Le requ�rant, Vasile C�rnici, est un ressortissant roumain n� en 1980 et d�tenu dans la prison de Brlia (Roumanie). L'affaire concerne les conditions de d�tention de M. C�rnici, d�tenu successivement dans les locaux de la police ainsi que dans diff�rents �tablissements p�nitentiaires. Plac� en d�tention le 21 mai 2013, puis condamn� � une peine de quatre ans d'emprisonnement pour vol, M. C�rnici fut tout d'abord d�tenu dans les locaux de l'inspection g�n�rale de la police de Galai, o� il aurait �t� plac� dans une cellule de 18 m2 avec cinq autres d�tenus, disposant d'une toilette non cloisonn�e et ne b�n�ficiant pas de lumi�re naturelle suffisante. En juin 2013, M. C�rnici fut transf�r� � la prison de Galai. Sa cellule de 30 m2 aurait h�berg� 14 autres d�tenus ; l'eau chaude n'y aurait �t� fournie qu'� raison de trente minutes, deux fois par semaine. En novembre 2013, M. C�rnici fut d�tenu � la prison de Satu Mare, dans une cellule de 42 m2, avec 16 autres d�tenus. Il se plaint notamment du manque d'hygi�ne et d'espace, d'avoir d� faire la queue pour acc�der au WC, et de n'avoir b�n�fici� d'eau chaude que deux fois par semaine, pendant une heure. En juillet 2014, M. C�rnici fut de nouveau transf�r� dans la prison de Brlia o� les d�tenus seraient parfois oblig�s de dormir dans le m�me lit � deux ou de rester allong�s sur le lit, celui-ci �tant trop proche du plafond. Il aurait demand� � b�n�ficier d'une alimentation v�g�tarienne, mais les autorit�s n'auraient pas r�pondu � sa demande. De plus, il serait plac� dans une cellule de fumeurs bien qu'il soit non-fumeur. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. C�rnici se plaint de mauvaises conditions de d�tention dans les diff�rents �tablissements o� il a �t� plac� et de continuer � subir pareilles conditions � la prison de Brlia dans laquelle il serait d�tenu dans une cellule fumeur et ne b�n�ficierait pas d'un r�gime alimentaire v�g�tarien. Muncaciu c. Roumanie (no 12433/11) Le requ�rant, Sava-Dafinel Muncaciu, est un ressortissant roumain n� en 1976 et r�sidant � ClujNapoca (Roumanie). L'affaire concerne une contestation civile au cours de laquelle les m�moires de la partie adverse n'ont pas �t� communiqu�s � M. Muncaciu et le fait que ce dernier n'a pas pu se pr�senter � la seule audience tenue par la juridiction de recours, sa demande d'ajournement n'ayant pas �t� prise en compte. En octobre 2015, M. Muncaciu pr�ta trois cent mille euros aux �poux G., avec lesquels il passa un contrat de pr�t authentifi� par notaire, assorti d'une garantie hypoth�caire sur deux immeubles qui fut inscrite au livre foncier. Faute de paiement � l'�ch�ance, M. Muncaciu demanda l'ex�cution forc�e du contrat. Une vente aux ench�res fut donc organis�e et les deux immeubles furent adjug�s � M. Muncaciu. Quelques jours plus tard, l'administration des finances publiques contesta la proc�dure d'ex�cution forc�e, demandant l'annulation de toutes les mesures prises ainsi que de la garantie hypoth�caire. Se fondant sur une d�cision d�finitive du tribunal, l'administration demanda �galement le sursis � l'ex�cution forc�e du contrat de pr�t au motif que les �poux G. avaient perdu leur droit de propri�t� sur les deux immeubles. Le tribunal fit droit � cette demande. M. Muncaciu forma un recours devant le tribunal d�partemental de Cluj qui fixa une audience au 1er septembre 2010. La partie d�fenderesse d�posa ses m�moires, demandant que l'affaire soit jug�e en son absence ; ces m�moires ne furent pas communiqu�s � M. Muncaciu. Entre-temps, M. Muncaciu avait demand� le report de l'audience pour des raisons de sant� et en vue de changer d'avocat pour sa repr�sentation. Cependant, l'audience eut lieu � la date fix�e initialement et en l'absence des deux parties. Le m�me jour, un arr�t d�finitif fut rendu, rejetant le recours de M. Muncaciu. Par la suite, il fut inform� que sa demande d'ajournement ne comportait pas le tampon d'enregistrement du tribunal et qu'elle avait �t� simplement agraf�e � la couverture du dossier. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), M. Muncaciu se plaint que le tribunal ne lui a pas communiqu�, avant de statuer, les m�moires en d�fense de la partie adverse. Il se plaint �galement du fait que sa demande d'ajournement d'audience n'a pas �t� examin�e par le tribunal. R. c. Russie (no 11916/15) Le requ�rant, M. R. est un ressortissant kirghiz n� en 1991. Il est actuellement d�tenu dans un centre sp�cial de r�tention provisoire pour ressortissants �trangers � Moscou. L'affaire porte essentiellement sur le risque qu'il soit expuls� vers le Kirghizistan. M. R. est d'origine ouzb�ke et r�sidait dans la r�gion de Djalalabad (Kirghizistan), jusqu'� ce qu'il fuie en Russie en juin 2010, � la suite de troubles de grande ampleur et d'affrontements interethniques entre les communaut�s ouzb�ke et kirghize. Pendant les �meutes, il fut bless� par un cocktail Molotov et passa pr�s de deux semaines � l'h�pital en raison de graves br�lures. En 2012, les autorit�s kirghizes ouvrirent des poursuites p�nales contre M. R. et l'inculp�rent de plusieurs infractions violentes pr�tendument commises lors des �meutes de juin 2010. L'ordonnance de mise en d�tention le concernant fut prise en son absence. En janvier 2015, M. R. fut arr�t� � Moscou au motif qu'il n'avait pas de document d'identit� sur lui. Plac� dans un centre de r�tention pour �trangers, il fut par la suite d�clar� coupable d'une infraction administrative, et mis en d�tention jusqu'� son renvoi administratif de Russie. Il forma un recours en f�vrier 2015, all�guant que, comme de nombreuses autres personnes d'origine ouzb�ke, il serait soumis � des mauvais traitements au Kirghizistan. Il fut finalement d�bout� par les juridictions internes le 20 mars 2015. L'expulsion de M. R. fut cependant suspendue sur la base d'une mesure provisoire prise par la Cour europ�enne des droits de l'homme en vertu de l'article 39 de son r�glement, dans laquelle la Cour indiquait au gouvernement russe que l'int�ress� ne devait pas �tre renvoy� vers le Kirghizistan avant qu'elle n'ait examin� son affaire. Parall�lement, M. R. engagea une proc�dure pour demander le statut de r�fugi�, all�guant qu'il serait pers�cut� au Kirghizistan en raison de son origine ethnique. Sa demande fut rejet�e en mars 2015. M. R. all�gue que dans l'intervalle, le 24 f�vrier 2015, les fonctionnaires du centre de r�tention le rou�rent de coups avec des matraques en caoutchouc sur le dos, les fesses et les chevilles. Le 26 f�vrier 2015, ses avocats rapport�rent l'incident, soulignant que le personnel m�dical du centre de d�tention avait refus� de faire l'inventaire de ses blessures. Ce grief fut transmis au service d'investigations, mais il semble que, jusqu'� pr�sent, aucune enqu�te n'ait �t� ouverte. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), M. R. all�gue que, s'il �tait expuls� vers le Kirghizistan, il ferait face � un risque grave de mauvais traitements en raison de son origine ouzb�ke. Il soutient en outre avoir �t� battu par des policiers au centre de r�tention le 24 f�vrier 2015. Invoquant �galement l'article 5 � 1 f) (droit � la libert� et � la s�ret�) et l'article 5 � 4 (droit d'obtenir � bref d�lai une d�cision d'un tribunal sur la l�galit� de sa d�tention), M. R. se plaint que sa d�tention dans l'attente de son renvoi administratif n'est pas limit�e dans le temps et qu'il ne dispose d'aucune voie juridique qui lui permettrait d'obtenir un contr�le juridictionnel de la l�galit� de sa d�tention. Salikhova et Magomedova c. Russie (no 63689/13) Les requ�rantes, Ruzmay Salikhova et Rapiyat Magomedova, sont des ressortissantes russes n�es respectivement en 1962 et 1994 et r�sidant � Makhachkala (R�publique du Daguestan, Russie). Dans cette affaire, elles all�guent que leur fils et mari, Sakhrab Abakargadzhiyev (n� en 1990), a �t� enlev� par les forces de l'ordre au Daguestan et a disparu depuis lors. Le 20 mai 2013, M. Abakargadzhiyev, qui se rendait en voiture chez des parents, fut arr�t� dans la rue et enlev� par un groupe de huit hommes arm�s en civil qui conduisaient des v�hicules civils. Les requ�rantes n'ont eu aucune nouvelle de lui depuis son enl�vement. Le corps carbonis� d'un homme fut par la suite retrouv� en janvier 2013 et identifi� par les autorit�s comme �tant celui de M. Abakargadzhiyev. Les requ�rantes contestent cette conclusion, Mme Salikhova d�clarant que, lorsqu'on lui demanda d'identifier le corps, on lui montra seulement une photographie du corps qu'elle ne reconnut pas comme �tant celui de son fils. Imm�diatement alert�es de l'enl�vement, les requ�rantes inform�rent les autorit�s et firent des d�clarations � la police, qui inspecta la sc�ne de l'enl�vement le 3 juin 2013 et releva des empreintes sur la voiture de M. Abakargadzhiyev le 6 juin 2013. Une proc�dure p�nale fut alors ouverte le 14 juin 2013. Pendant toute l'enqu�te qui s'ensuivit, les requ�rantes all�gu�rent de mani�re constante que les forces de l'ordre daghestanaises �taient responsables de l'enl�vement, d�clarant que celles-ci avaient suivi M. Abakargadzhiyev, qu'elles soup�onnaient d'avoir des activit�s ill�gales, pendant les dix-huit mois ayant pr�c�d� sa disparition. Un certain nombre de mesures furent prises : notamment, les deux requ�rantes furent interrog�es � plusieurs reprises, un riverain � qui avait film� l'enl�vement depuis son balcon � fut interrog� le 21 juin 2013, et un policier de permanence qui avait �t� appel� pour passer au crible la sc�ne du crime fut �galement interrog� le 28 octobre 2013. De plus, l'enregistrement vid�o de l'enl�vement fut saisi mais, � la suite d'une analyse de voix de ce qu'on pensait �tre celle de l'un des kidnappeurs (pr�tendument un membre des forces de l'ordre), des experts conclurent qu'il �tait impossible d'identifier la voix. Une enqu�te interne � la police, men�e en novembre 2013 sur l'all�gation des requ�rantes relatives � l'implication de membres des forces de l'ordre dans la disparition, conclut qu'il �tait impossible de parvenir � tirer des conclusions en raison de divergences importantes dans les d�positions recueillies. Tr�s r�cemment, l'enqu�te fut reprise en janvier 2014 apr�s avoir �t� suspendue pendant quelques mois. La proc�dure est actuellement pendante. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) et l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), les requ�rantes se plaignent que leur fils et mari a disparu apr�s avoir �t� d�tenu par les forces de l'ordre et que l'enqu�te cons�cutive men�e par les autorit�s internes n'a pas �t� effective. Par ailleurs, invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants) et l'article 13 (droit � un recours effectif), elles all�guent que leur parent a �t� soumis � la torture et � de mauvais traitements par ses kidnappeurs, et qu'elles n'ont b�n�fici� d'aucune enqu�te effective sur ces all�gations ni d'aucun recours interne qui leur aurait permis de faire valoir leurs griefs. Alpar c. Turquie (no 22643/07) Le requ�rant, Turgut Alpar, est un ressortissant turc n� en 1973 et r�sidant � Istanbul. L'affaire concerne des all�gations de mauvais traitements � l'encontre de M. Alpar lors d'un contr�le d'identit� puis de son interrogatoire au poste de police. Le 9 mai 2002, alert�es qu'un homme �tait en train de forcer une femme � monter dans un v�hicule, les forces de l'ordre arriv�rent sur les lieux et appr�hend�rent M. Alpar et sa fianc�e en vue d'un contr�le d'identit�. Se basant sur un rapport m�dical �tabli le jour m�me et faisant �tat de blessures ainsi que d'une incapacit� de travail de dix jours, M. Alpar soutient que les policiers les ont insult�s et maltrait�s, lui et sa compagne, lors du contr�le d'identit� et au poste de police. Les forces de l'ordre soutiennent avoir voulu intervenir dans une dispute du couple et avoir �t� insult�es par M. Alpar qui fut agressif, ce dernier ayant notamment frapp� sur le pare-chocs de la voiture de police en vue de s'enfuir. Un rapport m�dical montre que deux policiers auraient �t� bless�s et fait l'objet d'une interruption de travail d'un jour. Un test d'alcool�mie fut �galement effectu� qui pr�senta un certain taux d'alcool dans le sang des int�ress�s. Une action p�nale fut engag�e le 10 mai 2002 � l'encontre de M. Alpar et sa fianc�e pour outrage et insulte � agent. Elle d�boucha sur un premier jugement de condamnation que la Cour de cassation cassa, ordonnant l'application d'une nouvelle loi plus favorable aux int�ress�s. Un second jugement de condamnation, qualifiant leur acte de r�sistance � agent public en vue de prendre la fuite, fut rendu. M. Alpar et sa fianc�e furent condamn�s � une peine de deux mois d'emprisonnement convertie en une amende, mais b�n�fici�rent d'un sursis pour bonne conduite. Entretemps, faute de d�clenchement d'une enqu�te officielle par les autorit�s, M. Alpar porta plainte � son tour contre les trois policiers en cause, soutenant avoir fait l'objet de tortures et d'insultes. La proc�dure aboutit � un non-lieu pour insuffisance de preuve le 12 janvier 2009, le parquet estimant en outre que le d�lai de prescription �tait �coul�. L'opposition form�e par M. Alpar fut rejet�e par la cour d'assises. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), 6 (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif), M. Alpar se plaint d'avoir �t� victime de violences polici�res, d'avoir �t� priv� d'une enqu�te effective et de la dur�e excessive de la proc�dure. La Cour communiquera par �crit son arr�t dans l'affaire suivante, qui concerne des questions qui lui ont d�j� �t� soumises. Cet arr�t pourra �tre consult� sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour l'aura rendu. Il ne sera pas mentionn� dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Lajos Nagy c. Hongrie (no 21225/10) Jeudi 28 janvier 2016 Partei Die Friesen c. Allemagne (no 65480/10) Le requ�rant est un parti politique, � Partei Die Friesen �, fond� en 2007, qui a pour but de repr�senter les int�r�ts de la minorit� frisonne en Allemagne. Bas� dans la ville d'Aurich, ses activit�s politiques se limitent au Land de Basse-Saxe (Niedersachsen). Le parti requ�rant se plaint d'avoir subi une discrimination � raison du seuil de 5 %, applicable dans le cadre des �lections l�gislatives en Basse-Saxe qu'il faut atteindre pour se voir attribuer des si�ges parlementaires. Selon les estimations du parti, environ 100 000 personnes d'origine frisonne r�sident en Basse-Saxe, sur une population totale de 7 900 000 personnes. En 2007, le parti requ�rant demanda au Premier ministre du Land de Basse-Saxe et au pr�sident du Parlement du Land � �tre exempt� du seuil minimum de 5 % des votes exprim�s, applicable en vertu de la loi �lectorale du Land, dans les �lections � venir. La demande fut refus�e. Lors des �lections l�gislatives de Basse-Saxe de janvier 2008, le parti obtint 0,3 % des votes exprim�s. Ind�pendamment du seuil minimum, le nombre de voix n'aurait pas �t� suffisant pour obtenir un si�ge au Parlement. Le parti requ�rant contesta la validit� des r�sultats des �lections, soutenant en particulier que les Frisons formaient une minorit� nationale et que le seuil minimum les emp�chait de facto de participer aux �lections et �quivalait � un traitement discriminatoire. � l'issue d'une audience publique tenue par la commission parlementaire en mati�re �lectorale, le Parlement de Basse-Saxe rejeta l'objection du parti requ�rant. En avril 2010, la Cour constitutionnelle de BasseSaxe d�bouta celui-ci, estimant en particulier que, si certaines lois �lectorales en vigueur dans d'autres L�nder allemands exemptaient les minorit�s nationales du seuil de 5 %, la Loi fondamentale n'obligeait en rien � pr�voir de telles exemptions. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 3 du Protocole n� 1 (droit � des �lections libres), le parti requ�rant se plaint que l'application d'un seuil minimum lors des �lections l�gislatives de Basse-Saxe en 2008 a emport� violation de son droit de participer � des �lections sans subir de discrimination. Le parti invoque en outre l'article 13 (droit � un recours effectif) combin� avec l'article 14 et l'article 3 du Protocole n� 1. Kiril Andreev c. Bulgarie (no 79828/12) Le requ�rant, Kiril Dimitrov Andreev, est un ressortissant bulgare n� en 1980 et r�sidant � Pleven (Bulgarie). Il all�gue avoir �t� ill�galement d�tenu. Le 25 avril 2012, M. Andreev fut arr�t� et ult�rieurement inculp� de possession ill�gale d'armes � feu et de munitions. Il demeura en d�tention pendant toute la phase ant�rieure au proc�s. Un accord amiable � dans lequel le requ�rant reconnut avoir commis l'infraction et accepta une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis � fut approuv� par le tribunal le 7 juin 2012. � la fin de l'audience, � 17 h 16, le tribunal ordonna qu'il soit mis un terme � la d�tention provisoire de M. Andreev. Toutefois, celui-ci continua � �tre d�tenu jusqu'au 9 juin 2012 � 0 h 10, heure � laquelle il fut de nouveau mis formellement en d�tention provisoire relativement � une autre infraction. Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) et l'article 5 � 4 (droit d'obtenir � bref d�lai une d�cision d'un tribunal sur la l�galit� de sa d�tention), le requ�rant se plaint que sa d�tention de 43 heures entre le 7 et le 9 juin 2012 a �t� ill�gale, et qu'il n'a eu aucun moyen de la contester. Konstantinopoulos et autres c. Gr�ce (no 69781/13) Les requ�rants sont 31 ressortissants albanais, grecs et bulgares, n�s entre 1954 et 1991. Ils �taient ou sont encore d�tenus dans la prison de Grevena (Gr�ce). L'affaire concerne les conditions de d�tention dans la prison de Greneva. Les int�ress�s se plaignent d'�tre d�tenus � trois voire � quatre dans des cellules de 12 m2, obligeant l'un d'entre eux � dormir par terre lorsqu'ils sont � quatre. Par ailleurs, ils d�noncent notamment la bri�vet� des visites fix�es � 15 minutes, le dysfonctionnement des t�l�phones, l'insuffisance de nourriture et sa mauvaise de qualit�. Les pr�venus et les condamn�s y seraient d�tenus ensemble. Plusieurs d�tenus adress�rent d'ailleurs une plainte au procureur comp�tent en vue de d�noncer les mauvaises conditions de d�tention, en plus de la pr�c�dente plainte pour mauvais traitements survenus lors d'une fouille des cellules. Selon le Gouvernement, la prison de Greneva est un �tablissement p�nitentiaire mod�le, entr� en fonction en 2008. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif), les int�ress�s se plaignent de leurs conditions de d�tention dans la prison de Grevena et de l'absence d'un recours effectif � cet effet. Patrikis et autres c. Gr�ce (no 50622/13) Les requ�rants sont 12 ressortissants albanais, grecs, bulgares et nig�riens, n�s entre 1957 et 1987. Ils �taient ou sont actuellement d�tenus dans la prison de Diavata, � Thessalonique (Gr�ce). L'affaire concerne les conditions de d�tention dans la prison de Diavata. Les int�ress�s se plaignent d'�tre plac�s dans des cellules de 24 m2 avec dix autres d�tenus, leurs cellules ne disposant que d'une toilette et de douches sans s�paration. Ils d�noncent �galement le manque d'espace et de lumi�re naturelle, l'insuffisance de nourriture et sa mauvaise qualit�, les conditions d'hygi�ne et le dysfonctionnement des �quipements. Ils invoquent �galement que le probl�me de surpopulation serait plus pesant en hiver, le froid ne leur permettant pas d'ouvrir la fen�tre. � diff�rentes dates, certains des d�tenus furent transf�r�s vers une autre prison ou lib�r�s. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et l'article 13 (droit � un recours effectif), les int�ress�s se plaignent de leurs conditions de d�tention et de l'absence de recours effectif � cet effet. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive de proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Erdtmann c. Allemagne (no 56328/10) Nasrulla Mammadli c. Azerba�djan (no 63959/11) Budimir c. Croatie (no 14303/11) Vitols c. Lettonie (no 58092/13) Fenech et Agius c. Malta (nos 23243/13 et 23343/13) Iovanovski c. R�publique de Moldova (no 8006/08) Lukasz Kozlowski c. Pologne (no 26443/13) Piotr Kozlowski c. Pologne (no 25128/15) Poniewierska c. Pologne (no 46536/14) Porada c. Pologne (no 17705/11) Szpoton c. Pologne (no 27209/14) Ioca c. Roumanie (no 4457/04) Radi et Gherghina c. Roumanie (no 34655/14) Bahmanzadeh c. Royaume-Uni (no 35752/13) Peacock c. Royaume-Uni (no 52335/12) Roberts c. Royaume-Uni (no 59703/13) Yakubov c. Russie (no 2) (no 33113/14) Zverevy c. Russie (no 55098/10) Yucesoy c. Turquie (no 75118/12) Ryaposova c. Ukraine (no 11817/10) Vasyunets c. Ukraine (no 24738/11) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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