003-5281840-6567479

du Greffier de la Cour CEDH 035 (2016) 26.01.2016 Arr�ts du 26 janvier 2016 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit huit arr�ts1 : cinq arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Iasir c. Belgique (requ�te no 21614/12) ; et Alpar c. Turquie (no 22643/07) ; un arr�t de comit�, qui concerne des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, peut �tre consult� sur Hudoc et ne figure pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Balakin c. R�publique de Moldova (requ�te no 59474/11) Le requ�rant, Alexandr Balakin, est un ressortissant moldave n� en 1962 et r�sidant � Chiinu. Dans sa requ�te, il all�guait que sa d�tention provisoire avait �t� ill�gale. Le 21 ao�t 2009, M. Balakin fut arr�t� et inculp� de production et de mise en circulation de fausse monnaie. Il fut mis en d�tention provisoire jusqu'� la fin de l'enqu�te et de son proc�s. Sa d�tention fut au d�part prorog�e de mois en mois, puis tous les trois mois, au motif qu'il �tait accus� d'une infraction grave, que l'affaire �tait complexe et que, s'il �tait lib�r�, il risquait d'intervenir dans le cours de l'enqu�te, d'agir de connivence avec d'autres coaccus�s, de se soustraire � la justice ou de r�cidiver. M. Balakin demeura en d�tention provisoire jusqu'au 30 janvier 2012, date � laquelle il fut condamn� � sept ans d'emprisonnement. Invoquant en particulier l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret� / droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r� pendant la proc�dure) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Balakin d�non�ait la dur�e excessive de sa d�tention provisoire et all�guait que celle-ci ne s'�tait pas fond�e sur des motifs pertinents et suffisants. Invoquant l'article 34 (droit de requ�te individuelle), il se plaignait en outre d'avoir subi des pressions de la part des autorit�s moldaves afin de l'obliger � retirer sa requ�te d�pos�e devant la Cour. Violation de l'article 5 � 3 Non-violation de l'article 34 Satisfaction �quitable : Le requ�rant n'a pas pr�sent� de demande � ce titre dans le d�lai imparti. C�rnici c. Roumanie (no 35030/14)* Le requ�rant, Vasile C�rnici, est un ressortissant roumain n� en 1980 et d�tenu dans la prison de Brlia (Roumanie). L'affaire concernait les conditions de d�tention de M. C�rnici, d�tenu successivement dans les locaux de la police ainsi que dans diff�rents �tablissements p�nitentiaires. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Plac� en d�tention le 21 mai 2013, puis condamn� � une peine de quatre ans d'emprisonnement pour vol, M. C�rnici fut tout d'abord d�tenu dans les locaux de l'inspection g�n�rale de la police de Galai, o� il aurait �t� plac� dans une cellule de 18 m2 avec cinq autres d�tenus, disposant d'une toilette non cloisonn�e et ne b�n�ficiant pas de lumi�re naturelle suffisante. En juin 2013, M. C�rnici fut transf�r� � la prison de Galai. Sa cellule de 30 m2 aurait h�berg� 14 autres d�tenus ; l'eau chaude n'y aurait �t� fournie qu'� raison de trente minutes, deux fois par semaine. En novembre 2013, M. C�rnici fut d�tenu � la prison de Satu Mare, dans une cellule de 42 m2, avec 16 autres d�tenus. Il se plaint notamment du manque d'hygi�ne et d'espace, d'avoir d� faire la queue pour acc�der au WC, et de n'avoir b�n�fici� d'eau chaude que deux fois par semaine, pendant une heure. En juillet 2014, M. C�rnici fut de nouveau transf�r� dans la prison de Brlia o� les d�tenus seraient parfois oblig�s de dormir dans le m�me lit � deux ou de rester allong�s sur le lit, celui-ci �tant trop proche du plafond. Il aurait demand� � b�n�ficier d'une alimentation v�g�tarienne, mais les autorit�s n'auraient pas r�pondu � sa demande. De plus, il serait plac� dans une cellule de fumeurs bien qu'il soit non-fumeur. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. C�rnici se plaignait en particulier de mauvaises conditions de d�tention dans les diff�rents �tablissements o� il avait �t� plac� et de continuer � subir pareilles conditions � la prison de Brlia. Violation de l'article 3 � � raison de la surpopulation carc�rale Satisfaction �quitable : 4 800 euros (EUR) pour pr�judice moral. Muncaciu c. Roumanie (no 12433/11)* Le requ�rant, Sava-Dafinel Muncaciu, est un ressortissant roumain n� en 1976 et r�sidant � ClujNapoca (Roumanie). L'affaire concernait une contestation civile au cours de laquelle les m�moires de la partie adverse n'avaient pas �t� communiqu�s � M. Muncaciu et le fait que ce dernier n'avait pas pu se pr�senter � la seule audience tenue par la juridiction de recours, sa demande d'ajournement n'ayant pas �t� prise en compte. En octobre 2015, M. Muncaciu pr�ta trois cent mille euros aux �poux G., avec lesquels il passa un contrat de pr�t authentifi� par notaire, assorti d'une garantie hypoth�caire sur deux immeubles qui fut inscrite au livre foncier. Faute de paiement � l'�ch�ance, M. Muncaciu demanda l'ex�cution forc�e du contrat. Une vente aux ench�res fut donc organis�e et les deux immeubles furent adjug�s � M. Muncaciu. Quelques jours plus tard, l'administration des finances publiques contesta la proc�dure d'ex�cution forc�e, demandant l'annulation de toutes les mesures prises ainsi que de la garantie hypoth�caire. Se fondant sur une d�cision d�finitive du tribunal, l'administration demanda �galement le sursis � l'ex�cution forc�e du contrat de pr�t au motif que les �poux G. avaient perdu leur droit de propri�t� sur les deux immeubles. Le tribunal fit droit � cette demande. M. Muncaciu forma un recours devant le tribunal d�partemental de Cluj qui fixa une audience au 1er septembre 2010. La partie d�fenderesse d�posa ses m�moires, demandant que l'affaire soit jug�e en son absence ; ces m�moires ne furent pas communiqu�s � M. Muncaciu. Entre-temps, M. Muncaciu avait demand� le report de l'audience pour des raisons de sant� et en vue de changer d'avocat pour sa repr�sentation. Cependant, l'audience eut lieu � la date fix�e initialement et en l'absence des deux parties. Le m�me jour, un arr�t d�finitif fut rendu, rejetant le recours de M. Muncaciu. Par la suite, il fut inform� que sa demande d'ajournement ne comportait pas le tampon d'enregistrement du tribunal et qu'elle avait �t� simplement agraf�e � la couverture du dossier. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), M. Muncaciu se plaignait en particulier que le tribunal ne lui avait pas communiqu�, avant de statuer, les m�moires en d�fense de la partie adverse. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 900 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 5 396 francs suisses (CHF) et 300 lei roumains (RON) pour frais et d�pens. R. c. Russie (no 11916/15) Le requ�rant, M. R. est un ressortissant kirghiz n� en 1991. Il est actuellement d�tenu dans un centre sp�cial de r�tention provisoire pour ressortissants �trangers � Moscou. L'affaire portait essentiellement sur le risque qu'il soit expuls� vers le Kirghizistan. M. R. est d'origine ouzb�ke et r�sidait dans la r�gion de Djalalabad (Kirghizistan), jusqu'� ce qu'il fuie en Russie en juin 2010, � la suite de troubles de grande ampleur et d'affrontements interethniques entre les communaut�s ouzb�ke et kirghize. Pendant les �meutes, il fut bless� par un cocktail Molotov et passa pr�s de deux semaines � l'h�pital en raison de graves br�lures. En 2012, les autorit�s kirghizes ouvrirent des poursuites p�nales contre M. R. et l'inculp�rent de plusieurs infractions violentes pr�tendument commises lors des �meutes de juin 2010. L'ordonnance de mise en d�tention le concernant fut prise en son absence. En janvier 2015, M. R. fut arr�t� � Moscou au motif qu'il n'avait pas de document d'identit� sur lui. Plac� dans un centre de r�tention pour �trangers, il fut par la suite d�clar� coupable d'une infraction administrative, et mis en d�tention jusqu'� son renvoi administratif de Russie. Il forma un recours en f�vrier 2015, all�guant que, comme de nombreuses autres personnes d'origine ouzb�ke, il serait soumis � des mauvais traitements au Kirghizistan. Il fut finalement d�bout� par les juridictions internes le 20 mars 2015. L'expulsion de M. R. fut cependant suspendue sur la base d'une mesure provisoire prise par la Cour europ�enne des droits de l'homme en vertu de l'article 39 de son r�glement, dans laquelle la Cour indiquait au gouvernement russe que l'int�ress� ne devait pas �tre renvoy� vers le Kirghizistan avant qu'elle n'ait examin� son affaire. Parall�lement, M. R. engagea une proc�dure pour demander le statut de r�fugi�, all�guant qu'il serait pers�cut� au Kirghizistan en raison de son origine ethnique. Sa demande fut rejet�e en mars 2015. M. R. all�guait que dans l'intervalle, le 24 f�vrier 2015, les fonctionnaires du centre de r�tention le rou�rent de coups avec des matraques en caoutchouc sur le dos, les fesses et les chevilles. Le 26 f�vrier 2015, ses avocats rapport�rent l'incident, soulignant que le personnel m�dical du centre de d�tention avait refus� de faire l'inventaire de ses blessures. Ce grief fut transmis au service d'investigations, mais il semble que, jusqu'� pr�sent, aucune enqu�te n'ait �t� ouverte. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), M. R. all�guait que, s'il �tait expuls� vers le Kirghizistan, il ferait face � un risque grave de mauvais traitements en raison de son origine ouzb�ke. Il soutenait en outre avoir �t� battu par des policiers au centre de r�tention le 24 f�vrier 2015. Invoquant �galement l'article 5 � 1 f) (droit � la libert� et � la s�ret�) et l'article 5 � 4 (droit d'obtenir � bref d�lai une d�cision d'un tribunal sur la l�galit� de sa d�tention), M. R. se plaignait que sa d�tention dans l'attente de son renvoi administratif n'�tait pas limit�e dans le temps et qu'il ne disposait d'aucune voie juridique qui lui permettrait d'obtenir un contr�le juridictionnel de la l�galit� de sa d�tention. Violation de l'article 3 � dans l'�ventualit� du renvoi de M. R. vers le Kirghizistan Violation de l'article 3 (traitement) Violation de l'article 3 (enqu�te) Violation de l'article 5 � 4 Violation de l'article 5 � 1 Mesure provisoire (article 39 du r�glement de la Cour) � ne pas expulser M. R. ou le renvoyer d'une autre mani�re vers le Kirghizistan ou tout autre pays � en vigueur jusqu'� ce que l'arr�t devienne d�finitif ou qu'une nouvelle d�cision soit rendue. Satisfaction �quitable : 26 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 5 300 EUR pour frais et d�pens. Salikhova et Magomedova c. Russie (no 63689/13) Les requ�rantes, Ruzmay Salikhova et Rapiyat Magomedova, sont des ressortissantes russes n�es respectivement en 1962 et 1994 et r�sidant � Makhachkala (R�publique du Daguestan, Russie). Dans cette affaire, elles all�guaient que leur fils et mari, Sakhrab Abakargadzhiyev (n� en 1990), avait �t� enlev� par les forces de l'ordre au Daguestan et avait disparu depuis lors. Le 20 mai 2013, M. Abakargadzhiyev, qui se rendait en voiture chez des parents, fut arr�t� dans la rue et enlev� par un groupe de huit hommes arm�s en civil qui conduisaient des v�hicules civils. Les requ�rantes n'ont eu aucune nouvelle de lui depuis son enl�vement. Le corps carbonis� d'un homme fut par la suite retrouv� en janvier 2013 et identifi� par les autorit�s comme �tant celui de M. Abakargadzhiyev. Les requ�rantes contestaient cette conclusion, Mme Salikhova d�clarant que, lorsqu'on lui demanda d'identifier le corps, on lui montra seulement une photographie du corps qu'elle ne reconnut pas comme �tant celui de son fils. Imm�diatement alert�es de l'enl�vement, les requ�rantes inform�rent les autorit�s et firent des d�clarations � la police, qui inspecta la sc�ne de l'enl�vement le 3 juin 2013 et releva des empreintes sur la voiture de M. Abakargadzhiyev le 6 juin 2013. Une proc�dure p�nale fut alors ouverte le 14 juin 2013. Pendant toute l'enqu�te qui s'ensuivit, les requ�rantes all�gu�rent de mani�re constante que les forces de l'ordre daghestanaises �taient responsables de l'enl�vement, d�clarant que celles-ci avaient suivi M. Abakargadzhiyev, qu'elles soup�onnaient d'avoir des activit�s ill�gales, pendant les dix-huit mois ayant pr�c�d� sa disparition. Un certain nombre de mesures furent prises : notamment, les deux requ�rantes furent interrog�es � plusieurs reprises, un riverain � qui avait film� l'enl�vement depuis son balcon � fut interrog� le 21 juin 2013, et un policier de permanence qui avait �t� appel� pour passer au crible la sc�ne du crime fut �galement interrog� le 28 octobre 2013. De plus, l'enregistrement vid�o de l'enl�vement fut saisi mais, � la suite d'une analyse de voix de ce qu'on pensait �tre celle de l'un des kidnappeurs (pr�tendument un membre des forces de l'ordre), des experts conclurent qu'il �tait impossible d'identifier la voix. Une enqu�te interne � la police, men�e en novembre 2013 sur l'all�gation des requ�rantes relatives � l'implication de membres des forces de l'ordre dans la disparition, conclut qu'il �tait impossible de parvenir � tirer des conclusions en raison de divergences importantes dans les d�positions recueillies. Tr�s r�cemment, l'enqu�te fut reprise en janvier 2014 apr�s avoir �t� suspendue pendant quelques mois. La proc�dure est actuellement pendante. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie), les requ�rantes se plaignaient que leur fils et mari avait disparu apr�s avoir �t� d�tenu par les forces de l'ordre et que l'enqu�te cons�cutive men�e par les autorit�s internes n'avait pas �t� effective. Non-violation de l'article 2 (droit � la vie) � dans le chef de Sakhrab Abakargadzhiyev Violation de l'article 2 (enqu�te) Satisfaction �quitable : 20 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 000 EUR pour frais et d�pens � Ruzmay Salikhova et Rapiyat Magomedova conjointement. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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