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du Greffier de la Cour CEDH 049 (2016) 02.02.2016 La mutation du pr�fet adjoint de la capitale vers un poste en province n'�tait pas justifi�e Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Sodan c. Turquie (requ�te no 18650/05), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, et violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) de la Convention L'affaire concerne la mutation du requ�rant du poste d'adjoint au pr�fet de la capitale � un autre poste d'adjoint en province, � la suite d'un rapport sur son comportement qui soulignait que son �pouse portait le voile islamique et que l'int�ress� lui-m�me avait une personnalit� renferm�e. La Cour juge en particulier que la d�cision de muter M. Sodan � un poste �quivalent dans une ville de moindre importance administrative �tait motiv�e par des �l�ments relevant de sa vie priv�e. � supposer que cette ing�rence �tait pr�vue par la loi et qu'elle poursuivait l'un des buts l�gitimes �nonc�s par l'article 8 de la Convention, la Cour consid�re qu'elle n'�tait pas n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique. La Cour observe que la proc�dure litigieuse a dur� plus de six ans et deux mois et qu'un tel d�lai ne r�pond pas � l'exigence du d�lai raisonnable. Principaux faits Le ressortissant, Ramazan Sodan, est un ressortissant turc, n� en 1952 et r�sidant � Ankara. Il �tait adjoint au pr�fet d'Ankara � l'�poque des faits. Le 16 juin 1998, un inspecteur g�n�ral du corps pr�fectoral fut charg� d'enqu�ter sur le comportement de M. Sodan en se fondant notamment sur deux circulaires, l'une relative au s�paratisme et l'autre � l'int�grisme au sein du corps pr�fectoral. Dans son rapport, l'inspecteur charg� de l'enqu�te indiqua que l'�pouse de M. Sodan portait le voile islamique et que l'int�ress� lui-m�me avait une personnalit� renferm�e ce qui avait une incidence n�gative sur l'exercice de ses fonctions pr�fectorales, un membre du corps pr�fectoral se devant d'�tre � un citoyen mod�le ayant une apparence et des opinions modernes �. En conclusion, le rapport de l'inspecteur proposait la mutation de M. Sodan dans un autre d�partement ou � un poste de l'administration centrale n'impliquant aucune fonction de repr�sentation. M. Sodan ne fut auditionn� � aucun moment de cette enqu�te. Le 23 juillet M. Sodan fut mut� � Gaziantep comme adjoint du pr�fet. Le 31 juillet suivant, il forma un recours en annulation devant le Conseil d'Etat qui rejeta le recours du requ�rant. M. Sodan forma un recours en cassation devant le Conseil d'Etat qui rejeta le pourvoi. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 9 (droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion), le requ�rant all�gue que sa mutation a port� atteinte � son droit au respect de sa vie priv�e ainsi qu'� son droit � la libert� de conscience, de pens�e et de religion. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il d�nonce une violation de son droit � un proc�s �quitable en raison de la dur�e de la proc�dure judiciaire litigieuse. Invoquant l'article 7 (pas de peine sans loi), il soutient que sa mutation �tait contraire au droit interne. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 6 mai 2005. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Julia Laffranque (Estonie), pr�sidente, Iil Karaka (Turquie), Nebojsa Vucini (Mont�n�gro), Paul Lemmens (Belgique), Valeriu Grico (R�publique de Moldova), Ksenija Turkovi (Croatie), Jon Fridrik Kj�lbro (Danemark), ainsi que de Abel Campos, greffier adjoint de section. D�cision de la Cour Article 8 La Cour observe qu'il importe de d�terminer les motifs de la mutation de M. Sodan du poste d'adjoint au pr�fet de la capitale � un autre poste d'adjoint en province et de v�rifier si ces motifs sont compatibles avec les dispositions de la Convention. La Cour rel�ve que l'enqu�te interne diligent�e au sujet de M. Sodan a �t� ordonn�e sur le fondement d'une d�cision du Conseil national de la s�curit� (CNS). Cette d�cision ne concerne nullement la capacit� des hauts fonctionnaires � incarner l'autorit� et � �tre entreprenants dans l'exercice de leurs missions mais concerne seulement la place de la religion dans la soci�t� et au sein des institutions ainsi que les tenues vestimentaires. En l'occurrence, le rapport d'inspection accorde une place consid�rable aux convictions religieuses de M. Sodan et � la circonstance que son �pouse portait un voile. Si, comme le soutient le Gouvernement, la mutation de M. Sodan avait �t� exclusivement ou principalement fond�e sur ses comp�tences, il aurait �t� difficile de comprendre la raison pour laquelle les autorit�s avaient accord� tant d'importance � ses convictions religieuses ainsi qu'� la tenue de son �pouse. La Cour consid�re qu'il existe un lien de causalit� manifeste entre la vie priv�e et les convictions de M. Sodan d'un c�t�, et sa mutation de l'autre. Elle estime que la mutation du requ�rant constitue une sorte de � sanction d�guis�e �, c'est-�-dire une mesure qui manifeste l'intention de sanctionner l'agent en portant d'une certaine mani�re atteinte � sa situation professionnelle sur la base de griefs dirig�s contre lui. La Cour rappelle que la Convention n'exclut pas la possibilit� d'imposer un certain devoir de r�serve ou une certaine retenue au fonctionnaire dans le but de garantir la neutralit� du service public et d'assurer le respect du principe de la�cit�. La Cour note toutefois, et de l'aveu m�me du rapport d'inspection, que M. Sodan �tait impartial dans l'exercice de ses fonctions et qu'aucune activit� relevant de l'int�grisme religieux n'avait �t� constat�e. La seule proximit� ou appartenance de M. Sodan � un mouvement religieux ne saurait constituer un motif suffisant pour prendre � son encontre une mesure d�favorable, d�s lors qu'il n'a pas �t� clairement d�montr� qu'il agissait de mani�re partiale ou recevait des instructions des membres dudit mouvement, ou que le mouvement en question repr�sentait v�ritablement un danger pour la s�curit� nationale. A supposer que tel f�t le cas, il aurait �t� difficile de comprendre comment ce danger aurait pu �tre �cart� par une simple mutation de l'int�ress� dans une autre ville, plut�t que par sa r�vocation. En ce qui concerne le port du voile par l'�pouse de M. Sodan, la Cour a d�j� admis que la r�glementation de la tenue vestimentaire des fonctionnaires, et particuli�rement l'interdiction du port de signes religieux, pouvait �tre justifi�e par des imp�ratifs li�s aux principes de neutralit� de la fonction publique et de la�cit�. Toutefois, la Cour consid�re que le souci de pr�server la neutralit� du service public ne pouvait justifier, dans la d�cision de la mutation impos�e � M. Sodan, la prise en compte du fait que son �pouse portait le voile. De l'avis de la Cour, cet �l�ment relevait de la vie priv�e des int�ress�s et ne faisait par ailleurs l'objet d'aucune r�glementation. En cons�quence, la Cour consid�re que la d�cision de muter M. Sodan � un poste �quivalent dans une ville de moindre importance administrative �tait motiv�e par des �l�ments relevant de sa vie priv�e. � supposer que cette ing�rence �tait pr�vue par la loi et qu'elle poursuivait l'un des buts l�gitimes �nonc�s par l'article 8, la Cour consid�re qu'elle n'�tait pas n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique. Il y a donc eu violation de l'article 8 de la Convention. Article 6 � 1 La Cour observe que la proc�dure litigieuse a dur� plus de six ans et deux mois. Aux yeux de la Cour, ce d�lai pour statuer sur le recours en annulation de M. Sodan, puis sur son pourvoi en cassation, ne s'explique ni par la complexit� de l'affaire ni par le comportement de l'int�ress� et ne r�pond donc pas � l'exigence du d�lai raisonnable. Il y a eu d�s lors violation de l'article 6 � 1. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que la Turquie doit verser au requ�rant 9 000 euros (EUR) pour dommage moral. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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