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du Greffier de la Cour CEDH 063 (2016) 18.02.2016 Arr�ts et d�cision du 18 f�vrier 2016 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit huit arr�ts1 et 56 d�cisions2 : quatre arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Rywin c. Pologne (requ�tes nos 6091/06, 4047/07 et 4070/07) ; trois arr�t de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour, ainsi que les 56 d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Bl�hdorn c. Allemagne (requ�te no 62054/12) Le requ�rant, Karsten Bl�hdorn, est un ressortissant allemand n� en 1943 et actuellement intern� � l'h�pital psychiatrique de Riedstadt. Il se plaignait de son maintien en internement. En janvier 2002, M. Bl�hdorn, qui avait d�j� un casier judiciaire, fut reconnu coupable de viol avec violences et condamn� � quatre ans et six mois d'emprisonnement au total, peine tenant compte d'une autre, inflig�e pour une infraction ant�rieure. La juridiction de jugement ordonna parall�lement l'internement de M. Bl�hdorn en �tablissement psychiatrique en vertu de l'article 63 du code p�nal, ayant conclu que, atteint de sadisme sexuel, il risquait vraisemblablement de r�cidiver. Son internement en �tablissement psychiatrique fut ult�rieurement r�examin� � des intervalles r�guliers et maintenu chaque ann�e. En mars 2011, la clinique o� M. Bl�hdorn s�journait alors produisit une opinion d'expert concluant que son maintien en internement �tait n�cessaire. Le diagnostic faisait �tat d'un trouble de la personnalit� antisociale et d'un abus d'alcool ainsi que d'un sadisme sexuel pr�sum�. Bien qu'elle concl�t � l'existence d'un risque �lev� de r�cidive, l'expertise confirma une analyse ant�rieure selon laquelle M. Bl�hdorn �tait un cas classique de d�cision d'internement m�dical erron�e. Dans une d�cision rendue en juillet 2011, le tribunal r�gional de Darmstadt jugea que M. Bl�hdorn ne pouvait �tre �largi. Il expliqua qu'un internement en �tablissement psychiatrique ne pouvait �tre lev� pour erreur que s'il �tait �tabli avec certitude que l'int�ress� n'�tait pas atteint d'une maladie mentale justifiant imm�diatement son internement au regard du droit interne. Dans ces conditions, le tribunal r�gional constata que ni la d�claration d'un expert en psychologie de la clinique o� M. Bl�hdorn �tait intern� � qu'il avait entendu � ni aucune autre opinion d'expert actuelle ou pr�c�dente n'excluait la possibilit� que M. Bl�hdorn �tait atteint de sadisme sexuel, bien qu'il e�t �t� conclu que ce diagnostic n'�tait gu�re vraisemblable. Il estima que M. Bl�hdorn risquait de r�cidiver et repr�sentait donc un danger pour le public. Sa d�cision fut confirm�e en appel et, en 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. ao�t 2012, la Cour constitutionnelle f�d�rale refusa de se saisir du recours constitutionnel form� contre elle. M. Bl�hdorn voyait dans son maintien en internement psychiatrique une violation de l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Non-violation de l'article 5 � 1 Baka c. Gr�ce (no 24891/10)* La requ�rante, Dimitra Baka, est une ressortissante grecque n�e en 1940 et r�sidant � Ath�nes. L'affaire concernait l'ajournement de l'examen d'une plainte d�pos�e par Mme Baka, dans l'attente de l'examen d'une autre plainte initialement d�pos�e contre elle par la partie adverse, puis du rejet de sa plainte pour prescription des infractions d�nonc�es cinq ans apr�s leur commission. Le 5 janvier 2003, A.S. porta plainte contre Mme Baka pour d�tournement de fonds, fraude et abus de confiance, all�guant que Mme Baka, qui �tait son avocate, aurait per�u 17 millions de drachmes (49 889 euros) d'une compagnie d'assurance pour son compte et ne lui aurait d�clar� que 7 millions de drachmes, d�tournant ainsi les 10 millions restants. Des poursuites furent engag�es � l'encontre de Mme Baka, qui fut condamn�e � une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois. Cette condamnation fut confirm�e en appel, mais sa peine fut r�duite � trois ans et quatre mois d'emprisonnement. Son pourvoi en cassation fut rejet� le 12 janvier 2012. Entre-temps, le 20 f�vrier 2004, Mme Baka porta plainte � son tour contre trois personnes, dont A.S., pour fausse d�nonciation, parjure et diffamation � r�p�tition, se constituant partie civile � la proc�dure et informant les autorit�s qu'une plainte de A.S. �tait pendante contre elle. Le 23 janvier 2006, sur base de l'article 59 du code de proc�dure p�nale, le procureur pr�s le tribunal correctionnel d'Ilia d�cida d'ajourner l'examen de la plainte de Mme Baka jusqu'� ce que la proc�dure p�nale � son encontre soit termin�e, estimant que son issue �tait d�terminante sur le sort de la plainte de cette derni�re. Le 10 mai 2009, le parquet rejeta la plainte de Mme Baka, constatant que les faits d�nonc�s, commis en 2002 et 2003, �taient couverts par la prescription quinquennale, et jugeant que la suspension pr�vue � l'article 59 ne pouvait s'appliquer r�troactivement � ces infractions, cette disposition n'�tant pas en vigueur au moment de la commission des faits litigieux et �tant plus s�v�re pour les accus�s. Cette d�cision fut confirm�e en appel. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), Mme Baka se plaignait du rejet de sa plainte avec constitution de partie civile en raison de la prescription des infractions d�nonc�es. Non-violation de l'article 6 � 1 A.K. c. Liechtenstein (no 2) (no 10722/13) Le requ�rant, A.K., est un ressortissant allemand n� en 1970 et habitant � St. Gallenkappel (Suisse). Il se plaignait dans cette affaire d'un litige auquel il avait �t� partie concernant la propri�t� de deux soci�t�s par actions au Liechtenstein. En juin 2005, devant le tribunal r�gional, le requ�rant fut assign� par F.H., lequel demandait qu'il lui remette des actions au porteur dans deux soci�t�s de droit liechtensteinois et � ce qu'il soit �tabli qu'il ne d�tenait aucune action dans ces soci�t�s. En d�cembre 2009, le tribunal r�gional donna gain de cause � F.H., ayant jug� ses demandes concernant la propri�t� des actions plus cr�dibles que celles du requ�rant. Cette conclusion fut ult�rieurement confirm�e en appel et le pourvoi form� par le requ�rant devant la Cour supr�me fut rejet� par celle-ci en janvier 2011. Peu apr�s, le requ�rant forma un recours constitutionnel, soutenant que la dur�e de son proc�s �tait excessive et qu'il n'avait dispos� d'aucun recours effectif pour acc�l�rer la proc�dure. Devant la Cour constitutionnelle, il accusa �galement de partialit� les cinq membres de la haute juridiction appel�s � statuer. Il �voqua principalement des liens entre les juges et lui ou la partie adverse dans la proc�dure en cause. Par un arr�t rendu en mai 2012, la Cour constitutionnelle conclut que le tribunal r�gional avait tard� � rendre son jugement en l'esp�ce et ordonna le remboursement au requ�rant de ses frais de justice et de ses frais d'avocat occasionn�s devant elle. Le grief de partialit� fut rejet� parce qu'insuffisamment �tay�. Cet arr�t fut signifi� au requ�rant en juin 2012. Le requ�rant soulevait deux griefs sur le terrain de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) : premi�rement, il all�guait que les cinq juges de la Cour constitutionnelle appel�s � statuer sur son cas n'avaient pas �t� impartiaux, notamment en raison de la proc�dure retenue dans l'examen de son grief de partialit� (tir� en particulier de l'association de chacun des juges mis en cause aux d�cisions statuant sur ce grief concernant les quatre autres juges) et, deuxi�mement, il se plaignait de la dur�e, excessive selon lui, de la proc�dure conduite devant les tribunaux liechtensteinois. Enfin, invoquant l'article 13 (droit � un recours effectif), il estimait qu'il n'avait pas dispos� d'un recours effectif dans l'ordre juridique interne pour se plaindre de la dur�e excessive de son proc�s. Violation de l'article 6 � 1 � concernant la proc�dure retenue par la Cour constitutionnelle dans l'examen du grief de partialit� Violation de l'article 6 � 1 (dur�e de la proc�dure) Violation de l'article 13 Satisfaction �quitable : 6 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 2 520 EUR pour frais et d�pens. Doherty c. Royaume-Uni (no 76874/11) L'affaire concernait le r�examen de la d�tention d'une personne condamn�e � la r�clusion � perp�tuit� obligatoire qui est retourn�e en prison apr�s avoir b�n�fici� d'une lib�ration conditionnelle. Le requ�rant, Christopher Doherty, est un ressortissant irlandais n� en 1960 et habitant � Belfast (Irlande du Nord, Royaume-Uni). Condamn� � la r�clusion � perp�tuit� obligatoire pour meurtre, il b�n�ficia en avril 1996 d'une lib�ration conditionnelle. Cependant, cette mesure fut lev�e en mars 1997 par une d�cision du ministre � la suite de son arrestation pour des infractions all�gu�es � caract�re sexuel. Le ministre estima que la peine de perp�tuit� ne pouvait �tre r�tablie et que la Commission de contr�le des peines perp�tuelles (� la Commission �) devait �tre saisie. La question fut donc r�examin�e � plusieurs reprises entre 1998 et 2000 mais la Commission refusa d'ordonner l'�largissement de M. Doherty parce que, selon elle, il avait commis les infractions all�gu�es et qu'il y avait un risque de r�cidive en cas d'�largissement. L'autorisation de former un recours en contr�le judiciaire fut ult�rieurement accept�e mais le recours fut rejet� en juin 2001. En novembre 2001, une formation des Commissaires au contr�le des peines perp�tuelles (� les LSRC �), qui avaient remplac� la Commission en pr�vision de l'entr�e en vigueur de la loi de 1998 relative aux droits de l'homme, fut saisie du cas de M. Doherty. � l'inverse de la Commission, les LSRC �taient un organe ind�pendant de l'ex�cutif habilit� � rendre des d�cisions juridiquement contraignantes sur l'�largissement des d�tenus. Les LSRC examin�rent � deux reprises la question du retour en prison de M. Doherty. Le premier examen conclut en ao�t 2005 qu'accorder la lib�ration conditionnelle � ce dernier n'�tait pas s�r � ce stade. M. Doherty attaqua cette d�cision mais celle-ci fut finalement confirm�e par la Chambre des lords en juin 2008. Apr�s l'arr�t rendu par cette derni�re, une nouvelle formation des LSRC fut d�sign�e, saisie de la seule question du risque actuel et, � la suite d'une audience tenue en octobre 2008, elle ordonna l'�largissement de M. Doherty. Invoquant en particulier l'article 5 � 4 (droit � faire statuer � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention), M. Doherty soutenait que, de son retour en prison (en mars 1997) jusqu'� son �largissement (en octobre 2008), les r�examens de la l�galit� de son retour en prison prolong� n'avaient pas �t� conduits � bref d�lai. Violation de l'article 5 � 4 � s'agissant de la p�riode entre le 29 novembre 2001 et le 7 octobre 2008 Satisfaction �quitable : 1 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 5 000 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. 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