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du Greffier de la Cour CEDH 096 (2016) 17.03.2016 Le droit au respect de la vie priv�e des enfants d'un footballeur c�l�bre a �t� correctement prot�g� par les tribunaux allemands Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Kahn c. Allemagne (requ�te no 16313/10), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme L'affaire concerne la publication � plusieurs reprises de photos des enfants d'Oliver Kahn, ancien gardien de but de l'�quipe nationale de football allemande, dans deux magazines grand public en d�pit d'une interdiction de publication g�n�rale prononc�e par un tribunal. � la suite de la parution de plusieurs photos, les requ�rants ont saisi le tribunal r�gional de Hambourg qui a constat� en 2005 une violation du droit � l'image et a interdit toute future publication de photos montrant les requ�rants. Apr�s que l'�diteur des magazines eut publi� d'autres photos en d�pit de cette interdiction, le tribunal r�gional a impos� � l'�diteur des sanctions p�cuniaires. La Cour note que le r�sultat des actions engag�es par les requ�rants obligeait l'�diteur � payer des astreintes d'un montant atteignant environ 68 % de la somme qu'ils r�clamaient. La Cour f�d�rale de justice a pr�cis� que Katharina-Maria et David Kahn � dont les visages n'�taient pas visibles ou �taient pixellis�s � n'�taient identifiables sur les photos que par la pr�sence de leurs parents et par les textes joints et qu'ils ne constituaient pas le sujet d�terminant des reportages centr�s sur la relation de leurs parents apr�s leur divorce. La Cour peut souscrire aux conclusions des tribunaux allemands que la nature des photos ne commandait pas l'octroi d'une compensation suppl�mentaire, telle que la r�clamaient les requ�rants. Principaux faits Les requ�rants, Katharina-Maria Kahn et David Kahn sont deux ressortissants allemands, n�s en 1998 et 2003 et r�sident � Strasslach. Ils sont les enfants d'Oliver et Simone Kahn, l'ancien gardien de but de l'�quipe nationale de football allemande et sa pr�c�dente �pouse. Entre juillet 2004 et juin 2009, les magazines Neue Woche et Viel Spass, propri�t�s du m�me �diteur, publi�rent plusieurs photos des enfants avec leurs parents. A la suite de la publication de plusieurs photos en 2004, les requ�rants saisirent le tribunal r�gional de Hambourg d'une demande tendant � interdire de publier des photos les montrant. Par deux jugements du 21 janvier 2005, le tribunal r�gional condamna l'�diteur � s'abstenir de publier toute photo sous peine d'astreinte. A la suite de la publication d'autres photos en 2007, les requ�rants firent condamner l'�diteur au paiement de trois astreintes, successivement de 5 000 euros (EUR), 7 500 EUR et 15 000 EUR. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Le 27 d�cembre 2007, Katharina-Maria et David Kahn demand�rent au tribunal r�gional de Hambourg de condamner l'�diteur au paiement d'au moins 40 000 EUR � titre de compensation p�cuniaire � chacun d'entre eux pour la publication de photos sans leur consentement. Par deux jugements rendus le 11 juillet 2008, le tribunal r�gional fit droit � la demande des requ�rants et leur accorda les sommes r�clam�es. Le tribunal estima qu'il s'agissait d'une violation grave de leur droit � la protection de leur personnalit� car toutes les photos les montraient dans des situations prot�g�es contre les ing�rences, � savoir en pr�sence de leurs parents ou en vacances. Le tribunal nota que les demandes de s'abstenir ne s'�taient pas av�r�es effectives car l'�diteur avait � plusieurs reprises publi� les photos en d�pit de l'interdiction de publication g�n�rale d�j� prononc�e par le tribunal en janvier 2005. Le tribunal conclut qu'au vu des circonstances, il �tait n�cessaire d'octroyer une compensation p�cuniaire qui comportait � la fois un aspect pr�ventif et un aspect compensatoire. Par deux arr�ts rendus le 4 novembre 2008, la cour d'appel de Hambourg annula les jugements du 11 juillet 2008. Elle admit que l'�diteur avait viol� de mani�re persistante le droit � l'image des requ�rants ainsi que l'interdiction g�n�rale prononc�e par le tribunal r�gional le 21 janvier 2005, et ce en d�pit des astreintes d�j� prononc�es. La cour d'appel jugea n�anmoins qu'il n'y avait pas lieu d'allouer une compensation p�cuniaire, le tribunal r�gional ayant en effet prononc� une interdiction de publication g�n�rale, en vertu de laquelle les requ�rants pouvaient demander la fixation d'astreintes � l'encontre de l'�diteur. La cour d'appel exposa que le droit � une compensation p�cuniaire rev�tait un caract�re subsidiaire et qu'il ne devait pas �tre retenu lorsqu'il existait d'autres possibilit�s de prot�ger les droits de la personnalit�. Par ailleurs, le code de proc�dure civile pr�voyait des astreintes allant jusqu'� 250 000 EUR et une contrainte par corps allant jusqu'� deux ans de d�tention, si bien que les requ�rants avaient � leur disposition des moyens de protection effectifs contre de futures violations de leur droit � l'image. La cour d'appel n'autorisa pas le pourvoi en cassation. La Cour f�d�rale de justice rejeta les demandes tendant � autoriser le pourvoi en cassation et rejeta �galement les recours en audition de Katharina-Maria et David Kahn. Elle expliqua que les photos publi�es n'avaient pas port� gravement atteinte au droit des requ�rants � leur propre image, ces derniers ne pouvant �tre identifi�s que par le biais des photos de leurs parents et par les textes accompagnant les photos. Le sujet des reportages qu'elles illustraient n'�tait d'ailleurs pas les requ�rants eux-m�mes, mais la relation de leurs parents, les cons�quences de l'�chec de leur mariage sur la famille et les dispositions professionnelles de leur p�re. Le 23 septembre 2009, une chambre de trois juges de la Cour constitutionnelle f�d�rale d�cida de ne pas admettre les recours constitutionnels de Katharina-Maria et David Kahn2. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), les requ�rants se plaignent d'une violation de leur droit au respect de la vie priv�e et familiale. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 22 mars 2010. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Ganna Yudkivska (Ukraine), pr�sidente, Angelika Nu�berger (Allemagne), Andr� Potocki (France), Faris Vehabovi (Bosnie-Herz�govine), S�ofra O'Leary (Irlande), 2. Bundesverfassungsgericht, 1 BvR 1681/09 et 1742/09 Carlo Ranzoni (Liechtenstein), Mrtis Mits (Lettonie), ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 8 La Cour note que la question qui se pose n'est pas celle de savoir si les requ�rants ont b�n�fici� d'une protection contre les atteintes non contest�es � leur droit au respect de la vie priv�e, mais celle de savoir si, au regard de l'article 8, la protection accord�e aux requ�rants � la possibilit� d'obtenir la prononciation d'astreintes contre l'�diteur � �tait suffisante ou si seul l'octroi d'une compensation p�cuniaire �tait en mesure de procurer la protection n�cessaire � leur droit au respect de leur vie priv�e. Les requ�rants font valoir que le montant des astreintes inflig�es �tait insuffisant et que les tribunaux allemands auraient d� leur accorder la compensation p�cuniaire r�clam�e. La Cour note tout d'abord que le montant des astreintes a �t� augment� � chaque fois. La Cour rel�ve ensuite que les requ�rants avaient la possibilit� de contester devant la cour d'appel, le montant des astreintes fix� par le tribunal r�gional ; or, ils n'ont introduit aucun recours contre les trois d�cisions d'astreinte et n'ont pas expliqu� pourquoi un tel recours aurait �t� vou� � l'�chec. La Cour observe que le r�sultat des actions des requ�rants obligeait l'�diteur � payer des astreintes d'un montant atteignant environ 68 % de la somme qu'ils r�clamaient. Par ailleurs, la proc�dure d'astreinte rev�tait chaque fois un caract�re rapide et simplifi� dans la mesure o� le tribunal r�gional se limitait � constater que l'�diteur avait enfreint l'interdiction g�n�rale de publication et � ajouter quelques consid�rations pour appr�cier les montants appropri�s et croissants des astreintes. Dans ce contexte, la Cour estime aussi n�cessaire de prendre en consid�ration la nature des publications litigieuses dont l'ill�galit� a �t� constat�e par les tribunaux. Elle note que la cour d'appel a estim� que si la publication avait enfreint le droit � l'image des requ�rants, l'ing�rence ne rev�tait pas une gravit� telle qu'elle aurait justifi� ou rendu n�cessaire l'octroi d'une compensation financi�re. La Cour f�d�rale de justice a pr�cis� que les requ�rants � dont les visages n'�taient pas visibles ou �taient pixellis�s � n'�taient identifiables sur les photos que par la pr�sence de leurs parents et par les textes joints et que le sujet d�terminant des reportages n'�tait pas les requ�rants mais la relation entre leurs parents � la suite de leur divorce. La Cour peut souscrire aux conclusions des tribunaux allemands que la nature des photos ne commandait pas l'octroi d'une compensation suppl�mentaire. La Cour conclut que les autorit�s allemandes n'ont pas manqu� � leurs obligations positives � l'�gard de Katharina-Maria Kahn et David Kahn et leur ont procur� une protection suffisante. Il n'y a donc pas eu violation de l'article 8 de la Convention. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4