003-5334929-6651199

du Greffier de la Cour CEDH 105 (2016) 24.03.2016 Arr�ts et d�cisions du 24 mars 2016 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit quatre arr�ts1 et 38 d�cisions2 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; trois autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Sakir c. Gr�ce (requ�te n� 48475/09) ; Zherebin c. Russie (n� 51445/09) ; Korneykova et Korneykov c. Ukraine (n� 56660/12) ; une d�cision fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Tabbane c. Suisse (no 41069/12) ; les 37 autres d�cisions peuvent �tre consult�es sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. Sharma c. Lettonie (requ�te no 28026/05) Le requ�rant, Pradeep Sharma, est un ressortissant indien n� en 1973 et r�sidant � New Delhi (Inde). L'affaire concernait son expulsion de Lettonie vers l'Inde. M. Sharma arriva en 1999 en Lettonie, o� il avait d�j� �tudi� pr�c�demment. La m�me ann�e, il �pousa une lettonne, avec laquelle il eut deux enfants. En 1999 et 2000, il obtint des permis de s�jour temporaires, dont le dernier fut valable pour une dur�e de quatre ans. En novembre 2004, un permis de s�jour permanent, valable jusqu'en 2010, lui fut d�livr�. En d�cembre 2004, sa femme signala un conflit conjugal � la police et saisit les services de l'immigration en vue du retrait � son mari de son permis de s�jour permanent et de son expulsion de Lettonie, soutenant qu'il repr�sentait une menace pour elle et leurs enfants. Le minist�re de l'Int�rieur d�cida d'inscrire M. Sharma sur une liste de personnes frapp�es d'une interdiction du territoire letton (� liste noire �) en janvier 2005, au motif qu'il constituait une menace pour l'ordre et la s�curit� publics. Bien qu'en avril 2005 la femme de M. Sharma inform�t le minist�re que sa relation avec son mari s'�tait am�lior�e et qu'elle souhaitait qu'il demeur�t dans le pays, le minist�re d�cida finalement, en juin 2005, que le nom du requ�rant devait �tre maintenu sur la liste noire. Il s'appuya en particulier sur une lettre de la police de s�curit�, qui confirmait que le requ�rant repr�sentait une menace. En f�vrier 2005, les services de l'immigration retir�rent � M. Sharma son permis de s�jour permanent au motif que son nom figurait sur la liste noire. M. Sharma fut plac� en d�tention en juin 2005 et un arr�t� d'expulsion fut pris contre lui alors que son recours contre cette d�cision �tait pendant devant les tribunaux. En juillet 2005, ce recours fut rejet�, et l'int�ress� fut renvoy� en Inde. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. M. Sharma all�guait en particulier que son expulsion m�conna�t l'article 1 du Protocole no 7 (garanties proc�durales en cas d'expulsion d`�trangers) � la Convention europ�enne des droits de l'homme. Invoquant en outre l'article 5 � 2 (droit � �tre inform� dans le plus court d�lai des raisons de l'arrestation) de la Convention, il se plaignait de ne pas avoir �t� inform� dans le plus court d�lai des raisons de son arrestation en juin 2005. Enfin, sur le terrain de l'article 5 � 4 (droit � obtenir qu'un tribunal statue � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention), il se plaignait de ne pas avoir obtenu qu'un tribunal statue sur la l�galit� de sa d�tention. Violation de l'article 1 du Protocole n� 7 Non-violation de l'article 5 � 2 Violation de l'article 5 � 4 Satisfaction �quitable : 5 000 euros pour pr�judice moral. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2