003-5336148-6653134

du Greffier de la Cour CEDH 114 (2016) 29.03.2016 Proc�s in�quitable en raison de l'impossibilit� d'interroger les t�moins � charge dont les d�clarations ont �t� d�terminantes dans la condamnation Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire G�kbulut c. Turquie (requ�te no 7459/04), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit � l'unanimit� qu'il y a eu : Violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � l'assistance d'un avocat) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, et Violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit d'interroger les t�moins). L'affaire concerne l'impossibilit� pour M. G�kbulut, condamn� pour appartenance � une organisation ill�gale, d'interroger ou de faire interroger les t�moins dont les d�positions avaient servi de fondement � sa condamnation, ainsi que l'absence d'assistance d'un avocat lors de sa garde � vue. La Cour juge en particulier que la proc�dure �tait in�quitable dans son ensemble, dans la mesure o� M. G�kbulut n'a pas pu b�n�ficier de l'assistance d'un avocat durant sa garde � vue, et n'a pas eu la possibilit� d'interroger ou de faire interroger les t�moins � charge, dont les d�positions ont �t� pourtant d�terminantes dans sa condamnation. La Cour constate que les autorit�s n'ont invoqu� aucun motif s�rieux justifiant la non-comparution des t�moins et n'ont pas pris de mesures compensatrices suffisantes pour contrebalancer l'admission � titre de preuve des d�positions des t�moins absents. Principaux faits Le requ�rant, Hasan Basri G�kbulut, est un ressortissant turc n� en 1966 ; il �tait d�tenu dans la maison d'arr�t d'Erzurum (Turquie), lors de l'introduction de la requ�te. Le 19 mai 2002, M. G�kbulut fut expuls� d'Iran. Lors de son entr�e sur le territoire turc, la police des fronti�res releva qu'il �tait recherch� pour appartenance � une organisation ill�gale, � Anadolu Federe slam Devleti � (l'�tat islamique f�d�r� d'Anatolie � AFD). Il fut plac� en garde � vue et interrog� par la police, sans la pr�sence d'un avocat. Lors de son interrogatoire, M. G�kbulut reconnut qu'il �tait l'un des principaux dirigeants de l'AFD ; il confirma par la suite sa d�position devant le procureur. Plac� en d�tention provisoire, il fut poursuivi pour appartenance ou aide et assistance � une organisation ill�gale arm�e. Lors de l'audience du 27 ao�t 2002 devant la cour de s�ret� de l'�tat, assist� de son avocat, il revint sur ses d�positions, contestant les accusations port�es contre lui et indiquant avoir �t� tortur� lors de sa garde � vue. Les juges demand�rent au procureur la copie des d�positions de six autres accus�s, recueillies en novembre 1998 dans le cadre d'une autre proc�dure p�nale relative � la m�me organisation. L'avocat de M. G�kbulut demanda � la cour de s�ret� la convocation de quatre de ces accus�s, ayant d�sign� M. G�kbulut comme l'un des principaux responsables de l'organisation, mais la cour refusa. Le 21 janvier 2003, M. G�kbulut fut condamn� � une peine de 18 ans et neuf mois de prison ; dans sa motivation, la cour de s�ret� tint compte, entre autres, des d�positions des six accus�s ayant d�sign� M. G�kbulut comme l'un 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. des hauts dirigeants de l'organisation. Affirmant avoir �t� priv� de son droit d'interroger ou de faire interroger les t�moins � charge, M. G�kbulut se pourvut en cassation, mais la Cour de cassation confirma l'arr�t de premi�re instance. Dans le cadre d'une proc�dure relative � l'application d'une loi relative � la r�int�gration des membres des organisations terroristes, la peine de M. G�kbulut fut r�duite � 12 ans et six mois de prison, le 28 juin 2005. M. G�kbulut introduisit, par ailleurs, une plainte contre les juges de la cour de s�ret� aupr�s du minist�re de la justice, mais sa plainte n'aboutit pas. Il porta �galement plainte contre les policiers l'ayant interrog� lors de sa garde � vue, mais le parquet rendit un non-lieu. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 c) et d) (droit � un proc�s �quitable / droit � l'assistance d'un avocat / droit d'interroger les t�moins) de la Convention, M. G�kbulut se plaignait du d�faut d'�quit� de la proc�dure au motif qu'il n'a pas b�n�fici� de l'assistance d'un avocat lors de sa garde � vue et lors de ses comparutions devant le procureur de la R�publique et devant le juge d'instance p�nale. Il soutenait en outre avoir �t� condamn� sans avoir pu, � aucun stade de la proc�dure, interroger ou faire interroger les t�moins � charge dont les d�positions auraient servi de fondement � sa condamnation. M. G�kbulut invoquait �galement d'autres griefs, sous l'angle des articles 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 3 novembre 2003. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Julia Laffranque (Estonie), pr�sidente, Iil Karaka (Turquie), Paul Lemmens (Belgique), Valeriu Grico (R�publique de Moldova), Ksenija Turkovi (Croatie), Jon Fridrik Kj�lbro (Danemark), Georges Ravarani (Luxembourg), ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section. D�cision de la Cour Article 6 �� 1 et 3 c) (droit � l'assistance d'un avocat) La Cour rappelle que l'absence d'un avocat lors de l'accomplissement des actes d'enqu�te constitue un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention. Elle constate que M. G�kbulut n'a pu ni s'entretenir avec un avocat, ni b�n�ficier de l'assistance de celui-ci durant sa garde � vue. Par cons�quent, elle conclut � la violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) de la Convention. Article 6 �� 1 et 3 d) (droit d'interroger les t�moins) La Cour note que l'avocat de M. G�kbulut a demand� la convocation de quatre des six t�moins � charge, lesquels avaient d�sign� M. G�kbulut comme un haut responsable de l'organisation ill�gale incrimin�e lors de leur garde � vue, mais que cette demande fut rejet�e, la cour de s�ret� de l'�tat ayant estim� qu'il n'y avait pas lieu de les entendre dans la mesure o� les copies des d�positions avaient �t� vers�es au dossier. La Cour constate que la cour de s�ret� ne s'est pas fond�e sur une quelconque impossibilit� de recueillir les t�moignages des t�moins � charge en pr�sence de M. G�kbulut ; qu'elle ne les pas non plus auditionn�s elle-m�me ; qu'elle n'a pas non plus invoqu� une justification factuelle, un motif proc�dural ou juridique de nature � emp�cher leur audition. La Cour estime donc que la juridiction de fond n'a pas invoqu� de motif s�rieux justifiant la non-comparution des t�moins et l'admission � titre de preuves de leurs d�positions. La Cour rel�ve, en outre, que les juridictions nationales, pour fonder le constat de culpabilit� de M. G�kbulut, se sont principalement appuy�es sur les d�positions des t�moins � charge, et que celles-ci ont donc jou� un r�le d�terminant, puisqu'aucun autre �l�ment, parmi les preuves retenues par les juridictions nationales, n'attestait de fa�on directe que M. G�kbulut avait commis l'infraction dont il �tait accus�. La Cour estime donc que les d�positions des t�moins absents ont �t� d�terminantes, c'est-�-dire susceptibles d'emporter la d�cision sur l'affaire. La Cour constate �galement que la cour de s�ret� n'a pas r�pondu � l'all�gation de M. G�kbulut selon laquelle les d�positions des t�moins � charge avaient �t� recueillies sous la contrainte des policiers ; cette juridiction n'a pas non plus tenu compte des rapports m�dicaux effectu�s sur ces personnes, ni du fait que les int�ress�s �taient revenus sur leurs d�positions et s'�taient r�tract�s devant le procureur et le juge d'instance p�nal. Pour la Cour, les juridictions nationales ont manqu� de v�rifier les garanties proc�durales et la mani�re dont les d�positions en question avaient �t� recueillies ; ces derni�res avaient par ailleurs �t� recueillies par la police, en l'absence d'un avocat. Par cons�quent, la Cour estime que la cour de s�ret� ne s'est pas livr�e � un examen ad�quat de la cr�dibilit� des t�moins absents et de la fiabilit� de leurs d�positions, et n'a pas pris de mesures pour compenser l'impossibilit� pour M. G�kbulut de contre-interroger directement les t�moins au proc�s. De ce fait, elle constate que la proc�dure �tait in�quitable dans son ensemble et juge qu'il y a eu violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) de la Convention. Autres articles La Cour estime que les autres griefs de M. G�kbulut, portant notamment sur les articles 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, sont manifestement mal fond�s. Article 41 (satisfaction �quitable) M. G�kbulut n'a pr�sent� aucune demande de satisfaction �quitable. La Cour estime qu'il n'y a donc pas lieu de lui octroyer de somme � ce titre. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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