003-5342582-6662789

du Greffier de la Cour CEDH 127 (2016) 01.04.2016 Arr�ts du 5 avril 2016 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 13 arr�ts1 : neuf arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; quatre arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� soumises � la Cour, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Blum c. Autriche (requ�te no 33060/10) Le requ�rant, Helmut Blum, est un ressortissant autrichien n� en 1959 et habitant � Linz (Autriche), o� il exerce la profession d'avocat. L'affaire concernait la proc�dure disciplinaire dirig�e contre lui. En 2006, le juge d'instruction dans un proc�s p�nal au cours duquel Me Blum repr�sentait l'un des accus�s avisa le barreau r�gional qu'il soup�onnait cet avocat de duplicit� dans une proc�dure p�nale. � la suite de l'avis du juge, le conseil disciplinaire du barreau engagea une proc�dure disciplinaire contre Me Blum pour duplicit� et falsification de preuves. En septembre 2007, le conseil disciplinaire du barreau tint une audience et ajourna la proc�dure au motif que, parall�lement, une enqu�te p�nale pr�liminaire avait �t� ouverte contre Me Blum, soup�onn� en particulier d'avoir aid� le malfaiteur et falsifi� des preuves. � l'issue de l'audience, le procureur en mati�re disciplinaire sollicita une mesure conservatoire. En d�cembre 2007, alors que la proc�dure p�nale dirig�e contre Me Blum �tait en cours, le conseil disciplinaire du barreau, en l'absence d'audience et � titre conservatoire, retira � l'avocat son droit de repr�senter ses clients devant les juridictions de Linz en mati�re p�nale. Il jugea cette mesure proportionn�e au vu des accusations port�es contre l'int�ress�. Me Blum fut d�bout� du recours form� par lui contre la mesure et son recours constitutionnel ult�rieur fut rejet� en d�cembre 2009 par la Cour constitutionnelle. Par un jugement rendu en juin 2011 et finalement confirm� en appel en novembre 2011, Me Blum fut acquitt� de tous les chefs d'inculpation retenus contre lui. � la suite de son acquittement, le barreau leva la mesure conservatoire lui interdisant de repr�senter ses clients devant les juridictions de Linz en mati�re p�nale. En 2012 fut tenue une audience dans la proc�dure disciplinaire, en pr�lude � laquelle Me Blum avait produit des d�clarations niant toute id�e de duplicit�. Dans une d�cision rendue en mars 2013, le conseil disciplinaire du barreau jugea qu'il y avait eu duplicit� au cours du proc�s p�nal parce que Me Blum avait agi � la fois dans l'int�r�t de l'accus� qu'il repr�sentait et dans l'int�r�t de la partie adverse. Il estima par ailleurs que l'avocat n'avait pas d�lib�r�ment falsifi� de preuves. Il lui infligea une amende de 1 000 euros. En mai 2004, la Cour supr�me rejeta le pourvoi dont Me Blum l'avait saisie, mais r�duisit le montant de l'amende � 500 euros. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Me Blum se plaignait en particulier de ce que le conseil disciplinaire n'ait pas tenu audience avant de prononcer la mesure conservatoire contre lui. Il invoquait l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : La Cour a dit que le constat de violation fournissait en soi une satisfaction �quitable suffisante pour tout dommage moral subi par M. Blum. K�rtv�lyessy c. Hongrie (no 7871/10) Le requ�rant, Zolt�n K�rtv�lyessy, est un ressortissant hongrois n� en 1965 et habitant � Budapest. Il d�non�ait dans cette affaire l'interdiction par les autorit�s d'une manifestation qu'il voulait organiser. Le 14 ao�t 2009, les autorit�s polici�res interdirent une manifestation que M. K�rtv�lyessy entendait organiser le lendemain � Budapest, rue Venyige, pour protester contre la pers�cution du radicalisme national. Elles jug�rent notamment qu'il n'y avait aucun itin�raire de substitution pour la circulation routi�re dans le voisinage, ce qui voulait dire qu'une manifestation aurait caus� de graves troubles. En raison de l'interdiction, la manifestation n'eut pas lieu. M. K�rtv�lyessy attaqua en justice la d�cision de la police. Son recours fut cependant rejet� le 19 ao�t 2009 au motif que la manifestation aurait fortement perturb� la circulation vers les �tablissements de la rue Venyige, une impasse, et que cette perturbation aurait pu s'�tendre � une art�re principale dans le quartier. Invoquant en particulier l'article 11 (libert� de r�union et d'association) de la Convention europ�enne, M. K�rtv�lyessy soutenait en particulier que le seul motif de l'interdiction � la perturbation de la circulation � avait �t� excessif, la rue Venyige, y compris son trottoir, �tant suffisamment large pour accueillir sans incident majeur les quelque 200 participants attendus. Violation de l'article 11 Satisfaction �quitable : La Cour a dit que le constat de violation fournissait en soi une satisfaction �quitable suffisante pour tout dommage moral subi par M. K�rtv�lyessy. Elle lui a par ailleurs allou� 3 000 euros (EUR) pour frais et d�pens. Cazan c. Roumanie (no 30050/12)* Le requ�rant, Ionu Cazan, est un ressortissant roumain n� en 1979 et r�sidant � Constana (Roumanie). L'affaire concernait des all�gations de mauvais traitements, qui auraient �t� inflig�s par un policier � M. Cazan, avocat de profession, pendant qu'il repr�sentait un client au si�ge de la police. Le 12 juillet 2010, M. Cazan et son client se rendirent au poste de police de Constana afin d'�tudier un dossier d'enqu�te p�nale ouvert � l'encontre de son client. Selon M. Cazan, il aurait �t� injuri� par le policier au moment o� il aurait demand� des explications concernant la pr�sence dans le dossier d'une ordonnance d'ouverture des poursuites p�nales qui n'aurait pas �t� notifi�e � son client ; M. Cazan et son client auraient par ailleurs �t� emp�ch�s de sortir du bureau, ferm� � cl� par le policier, au motif que M. Cazan aurait refus� de signer un proc�s-verbal comportant une date ant�rieure de six mois et attestant qu'il avait pris connaissance des poursuites p�nales en cours ; le policier lui aurait �galement tordu l'annulaire de la main gauche en essayant de lui arracher son t�l�phone pour l'emp�cher de composer le num�ro d'urgence pour pouvoir quitter les lieux ; enfin, le policier aurait d�chir� le formulaire de pouvoir mandatant M. Cazan � repr�senter son client devant les organes d'enqu�te, et lui aurait interdit de revenir dans son bureau. Apr�s cet incident, M. Cazan se rendit � l'h�pital, o� on lui diagnostiqua une entorse au doigt ainsi que des l�sions traumatiques. Ce dernier porta plainte, le 13 juillet 2010, � l'encontre du policier pour comportement abusif, privation ill�gale de libert� et outrage. Le policier, qui nia les faits lors de son audition devant le parquet, porta �galement plainte contre M. Cazan pour d�nonciation calomnieuse et pour acte de d�fi des autorit�s judiciaires. Le 23 ao�t 2011, le parquet rendit un nonlieu au b�n�fice des deux int�ress�s. Par une d�cision d�finitive du 22 novembre 2011, la cour d'appel rejeta la plainte de M. Cazan. Le policier fut toutefois r�cus� de l'enqu�te p�nale, sur d�cision du parquet pr�s le tribunal de premi�re instance de Mangalia, le 30 juillet 2010, � la demande de M. Cazan. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Cazan se plaignait d'avoir �t� soumis � des mauvais traitements par un policier alors qu'il repr�sentait, en qualit� d'avocat, un client lors d'une enqu�te p�nale. Il se plaignait �galement de l'absence d'une enqu�te effective concernant sa plainte. Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), il se plaignait en outre d'avoir �t� s�questr� le 12 juillet 2010 dans le bureau du policier afin de signer, contre son gr�, un proc�s-verbal dress� par ce dernier. Violation de l'article 3 (traitement d�gradant) Violation de l'article 3 (enqu�te) Non-violation de l'article 5 � 1 Satisfaction �quitable : 11 700 EUR pour pr�judice moral. Lukats c. Roumanie (no 24199/07) Teodorescu c. Roumanie (no 33751/05) Ces affaires concernaient le m�canisme interne d'indemnisation des personnes dont les biens avaient �t� saisis en application des accords de Craiova de 1940. Les requ�rants, Maria Lia Lukats et Guta Tudor Teodorescu, sont des ressortissants roumains qui habitent respectivement � Skokie (�tats-Unis) et Bucarest. En mars 1998, la loi n� 9/1998 mit en place un m�canisme d'indemnisation pour les ressortissants roumains dont les biens immobiliers avaient �t� confisqu�s sans indemnit� en application des accords de Craiova de 1940. Depuis lors, un certain nombre de r�formes l�gislatives successives ont modifi� le fonctionnement de ce m�canisme, la plus r�cente �tant la loi n� 164/2014, qui pr�voit le paiement en plusieurs versements sur cinq ans de l'indemnit� et une indexation de celle-ci sur l'indice des prix � la consommation. En ao�t 1998, Mme Lukats saisit la Commission de mise en oeuvre de la loi n� 9/1998 � Bucarest d'une demande en indemnisation pour des biens d�tenus par ses a�eux dans des r�gions anciennement roumaines c�d�es � l'�tat bulgare. En avril 2004, la Commission rendit une d�cision indiquant qu'elle avait droit � une indemnit� d'environ 123 500 euros (EUR). Ce droit fut ult�rieurement valid� en f�vrier 2009 par l'Autorit� nationale de restitution des biens. La d�cision pr�cisait que l'indemnit� serait r�gl�e en deux versements annuels. Or, � ce jour, Mme Lukats n'a pas re�u la moindre somme. En avril 1998, M. Teodorescu forma une demande similaire sur la base de la loi n� 9/1998 et, en d�cembre 2000, la m�me Commission rendit une d�cision lui proposant une indemnit� d'environ 88 000 EUR. Le montant fut finalement valid� en ao�t 2003 et vers� en novembre 2003, ce qui repr�sentait � l'�poque environ 54 000 EUR. Parall�lement, M. Teodorescu avait form� une action en justice aux fins d'obtenir l'indexation de l'indemnit� sur l'inflation. Entre 2002 et 2004, les tribunaux confirm�rent � plusieurs reprises qu'il avait en principe droit � l'indexation de son indemnit�. Cependant, en f�vrier 2005, la cour d'appel de Bucarest le d�bouta. Elle jugea notamment qu'il n'avait pas droit � une indexation sur l'inflation au motif que l'indemnit� avait �t� pay�e en int�gralit� en un seul versement et la m�me ann�e o� le montant avait �t� valid�. Invoquant en particulier l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�), Mme Lukats se plaignait de ne pas avoir obtenu l'indemnit� accord�e � elle en 2004 et valid�e en 2009, et M. Teodorescu se plaignait de ce que les autorit�s n'aient pas rendu et valid� en temps voulu les d�cisions lui octroyant une indemnit� ainsi que du rejet ult�rieur par les tribunaux de sa demande en indexation du montant sur l'inflation. Non-violation de l'article 1 du Protocole n� 1 � dans le chef de Mme Lukats Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 � dans le chef de M. Teodorescu Satisfaction �quitable : 900 EUR � M. Teodorescu pour pr�judice moral. Rozalia Avram c. Roumanie (no 19037/07) Satisfaction �quitable La requ�rante, Rozalia Avram, est une ressortissante roumaine n�e en 1947 et r�sidant � Arad (Roumanie). L'affaire concernait un immeuble, ayant appartenu � l'�v�ch� catholique d'Oradea, transf�r� dans le patrimoine de l'�tat en vertu de la l�gislation sur la prescription. Plusieurs appartements situ�s dans l'immeuble furent vendus aux locataires, dont Mme Avram. En 1998, l'�v�ch� demanda la restitution de l'immeuble devant les juridictions internes, mais sa demande fut rejet�e par la cour d'appel de Timioara. L'�v�ch� intenta une nouvelle action en vue d'obtenir l'annulation des contrats de vente desdits appartements, action qui fut cette fois-ci accueillie favorablement par la m�me cour d'appel. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, Mme Avram d�non�ait une atteinte au principe de la s�curit� des rapports juridiques au motif que la cour d'appel de Timioara avait annul� le contrat de vente de son appartement, ce qui aurait remis en cause le pr�c�dent arr�t de cette cour d'appel. Elle all�guait �galement que l'annulation du contrat de vente de son appartement avait emport� violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention. Dans son arr�t au principal du 16 septembre 2014, la Cour avait conclu � la violation de l'article 6 � 1 de la Convention. Elle avait �galement jug� que la question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) n'�tait pas en l'�tat et r�serv� l'examen de cette question � une date ult�rieure. L'arr�t de ce jour porte sur la question de la satisfaction �quitable. Satisfaction �quitable : 34 000 EUR pour pr�judices mat�riel et moral. Svetlana Vasilyeva c. Russie (no 10775/09) Trapeznikov et autres c. Russie (nos 5623/09, 12460/09, 33656/09, et 20758/10) Dans ces deux affaires, les requ�rants se plaignaient de l'annulation de jugements internes d�finitifs rendus en leur faveur par le biais du recours en supervision tel qu'en vigueur entre 2008 et 2012. La requ�rante dans la premi�re affaire, Svetlana Gennadyevna Vasilyeva, est une ressortissante russe n�e en 1978 et habitant � Kaliningrad (Russie). En septembre 2007, les tribunaux nationaux lui donn�rent gain de cause dans le proc�s civil intent� contre elle par une banque concernant sa maison. Ils jug�rent notamment que la maison �tait sa propri�t� et que la vente de celle-ci ne pouvait servir � r�gler la dette de M., la personne qu'elle avait mandat�e pour acheter le bien. Le jugement fut confirm� en appel en d�cembre 2007 et devint d�finitif. Cependant, en ao�t 2008, le Pr�sidium de la cour r�gionale de Kaliningrad l'annula et ordonna la saisie de la maison aux fins du r�glement de la dette que M. avait contract�e vis-�-vis de la banque. S'appuyant sur une d�cision de premi�re instance rendue en 2006 dans le proc�s p�nal de M. pour escroquerie, il jugea que, bien que Mme Vasilyeva f�t inscrite comme �tant la propri�taire officielle de la maison, celle-ci avait �t� achet�e � l'aide de fonds appartenant � M. Le sursis � la saisie de cette maison a �t� prononc� en instance de l'examen de l'affaire par la Cour europ�enne. Les requ�rants dans la seconde affaire, Vladimir Trapeznikov, Vera Markova, Aleksandr Bychkov, Ivan Russkikh, Stefan Zhuravskiy, Aleksandr Skiba et Sergey Ryabchikov, sont des ressortissants russes n�s respectivement en 1940, 1928, 1947, 1940, 1942, 1943 et 1940, et habitant � Georgiyevsk (r�gion de Stavropol), Barnaul, Stavropol et Segiyev Posad (r�gion de Moscou), toutes ces villes �tant situ�es en Russie. Les requ�rants �taient tous parties � des proc�s civils : M. Trapeznikov, M. Bychkov, M. Russkikh, M. Zhuravskiy et M. Skiba, qui avaient particip� � l'op�ration de nettoyage de Tchernobyl, assign�rent en justice les autorit�s pour obtenir l'indexation de leurs prestations sociales sur l'inflation, tandis que Mme Markova et M. Ryabchikov �taient parties � des litiges immobiliers. Dans chacun des cas, les juridictions de premi�re instance donn�rent gain de cause aux requ�rants et les jugements furent confirm�s en appel et devinrent ex�cutoires. Or ces jugements furent ult�rieurement annul�s par les instances de recours en supervision pour violation de la loi ou d�faut de fondement. En particulier, s'agissant des requ�tes concernant les prestations sociales, les Pr�sidiums estim�rent que les juridictions inf�rieures n'avaient pas tenu compte de la m�thode d'indexation sp�cifiquement retenue par le Gouvernement pour cette cat�gorie particuli�re de prestations. Dans les deux autres affaires, ils conclurent que les d�cisions des juridictions inf�rieures en faveur des requ�rants avaient �t� fond�es sur une application r�troactive de la loi. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable et acc�s � un tribunal) et l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�), les requ�rants se plaignaient de l'annulation de jugements d�finitifs en leur faveur. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 � dans le chef de Svetlana Vasilyeva Non-violation de l'article 6 � 1 � dans l'affaire Trapeznikov et autres Satisfaction �quitable : 3 000 EUR � Svetlana Vasilyeva pour pr�judice moral. Vedat Doru c. Turquie (no 2469/10)* Le requ�rant, Vedat Doru, est un ressortissant turc n� en 1977 et r�sidant � Istanbul (Turquie). L'affaire concernait le placement et le maintien en d�tention provisoire de M. Doru, ainsi que sa remise en libert� trois jours apr�s la d�cision judiciaire ordonnant sa lib�ration. Le 17 mars 2009, un juge de la cour d'assises d'Erzurum d�livra un mandat d'arr�t � l'encontre de M. Doru, soup�onn� d'avoir men� des activit�s visant � provoquer la s�cession d'une partie du territoire national entre 1993 et 1994. Le 15 mai 2009, M. Doru fut arr�t� � Tuzla, un quartier d'Istanbul situ� � 1 200 km de la ville d'Erzurum, et traduit devant un juge d'instance p�nal de Tuzla, lequel ordonna, apr�s v�rification de l'identit� de M. Doru, son placement en d�tention provisoire en vue de sa comparution dans les 24 heures devant la cour d'assises d'Erzurum. Le 12 juin 2009, l'avocate de M. Doru contesta le mandat d'arr�t, invoquant que son client, d�tenu depuis le 15 mai 2009, n'avait toujours pas �t� transf�r� � Erzurum ; elle sollicita son transfert dans les plus brefs d�lais. Le 25 juin 2009, le parquet d'Erzurum demanda au parquet de Tuzla de recueillir la d�position de M. Doru et de le lib�rer. Ce dernier fut entendu le 26 juin 2009 par le procureur de Kartal et traduit devant le tribunal d'instance p�nal de Kartal qui ordonna sa remise en libert�. Le m�me jour, le parquet d'Erzurum, relevant qu'une ordonnance de non-lieu avait �t� rendue le 15 juillet 1994 au sujet des m�mes faits reproch�s � M. Doru, rendit un non-lieu. Ce dernier fut remis en libert� le 29 juin 2009. Le 7 juillet 2010, M. Doru introduisit une action en indemnisation pour dommages moral et mat�riel, all�guant avoir subi des pr�judices en raison de la dur�e de son incarc�ration, qui selon lui �tait excessive, et de son maintien en d�tention du 26 au 29 juin 2009, qui aurait �t� contraire � la d�cision du tribunal d'instance p�nal de Kartal. Le 15 septembre 2011, la cour d'assises de Kartal conclut � l'irr�gularit� de la dur�e de la d�tention entre le 15 mai 2009 et 29 juin 2009, et octroya � M. Doru une certaine somme pour les pr�judices moral et mat�riel subis. Son pourvoi en cassation fut rejet� le 27 mai 2013. Invoquant en particulier l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Doru se plaignait d'avoir �t� incarc�r� pendant 45 jours, alors que le tribunal p�nal avait ordonn� sa mise en d�tention provisoire afin d'assurer sa comparution devant la cour d'assises d'Erzurum dans les 24 heures. Il se plaignait �galement de n'avoir �t� lib�r� que trois jours apr�s la d�cision judiciaire ordonnant sa mise en libert�. Invoquant l'article 5 � 3 (droit d'�tre aussit�t traduit devant un magistrat), M. Doru se plaignait de ne pas avoir �t� mis en d�tention provisoire par un juge habilit� par la loi � exercer des fonctions judiciaires aux motifs que le juge d'instance p�nal de Tuzla ne l'avait pas interrog� sur les faits qui lui �taient reproch�s ; qu'il n'avait fait qu'�tablir son identit� afin de s'assurer qu'il �tait bien la personne vis�e par le mandat d'arr�t et de d�cider de sa mise en d�tention en vue de sa comparution devant le juge ou le tribunal comp�tent. Il d�non�ait aussi la dur�e de sa d�tention provisoire. Violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 � 3 Satisfaction �quitable : 9 250 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 350 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 6