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du Greffier de la Cour CEDH 133 (2016) 19.04.2016 Arr�ts du 19 avril 2016 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit huit arr�ts1 : quatre arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; quatre arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� soumises � la Cour, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Bagdonavicius c. Lituanie (requ�te no 41252/12) Le requ�rant, Valdas Bagdonavicius, est un ressortissant lithuanien n� en 1964. Il purge actuellement une peine de 14 ann�es d'emprisonnement dans l'�tablissement p�nitentiaire de Pravienisks (Lithuanie) pour plusieurs infractions � la l�gislation sur les stup�fiants. Il se plaignait que les soins qu'il re�ut en prison pour la maladie cardiaque dont il souffrait �taient insuffisants. M. Bagdonavicius fut d'abord d�tenu � la maison d'arr�t de Lukisks, de mars 2009 � juin 2010, avant d'�tre transf�r� � la maison d'arr�t de Kaunas. Sa d�tention provisoire fut prolong�e plusieurs fois jusqu'en octobre 2012, aux motifs qu'il �tait soup�onn� d'�tre � la t�te d'un r�seau criminel impliqu� dans des infractions � la l�gislation sur les stup�fiants, qu'il avait des contacts � l'�tranger et qu'il �tait passible d'une lourde condamnation. M. Bagdonavicius eut deux attaques cardiaques pendant la p�riode o� il �tait en d�tention provisoire, en septembre et d�cembre 2011. En ces deux occasions, il fut admis au service de cardiologie d'un h�pital public, puis, une fois son �tat de sant� stabilis�, fut transf�r� vers l'h�pital p�nitentiaire o� son traitement devait se poursuivre par la prise de m�dicaments, le suivi d'un r�gime alimentaire et l'adoption d'une meilleure hygi�ne de vie. Il lui fut �galement recommand� de cesser de fumer. Quand sa sant� se fut am�lior�e, il fut renvoy� vers la maison d'arr�t de Kaunas. En mars et juin 2012 puis en f�vrier 2013, il subit des examens m�dicaux de suivi � l'h�pital, o� les m�decins estim�rent que son �tat de sant� �tait satisfaisant. Ces m�mes m�decins lui recommand�rent de nouveau de suivre un r�gime alimentaire et relev�rent qu'il fumait toujours. Dans le m�me temps, l'avocat de M. Bagdonavicius intenta un recours contre le maintien en d�tention de son client et, compte tenu des deux attaques cardiaques qui avaient affaibli son client, r�clama des mesures plus douces que la d�tention provisoire. En mars 2012, la justice ordonna une expertise m�dicale. Le rapport, �tabli par un coll�ge comprenant notamment un cardiologue et un chirurgien, conclut que l'�tat de sant� de M. Bagdonavicius �tait grave, mais pas au point qu'il p�t �tre exempt� de purger une peine. Se fondant sur ce rapport m�dical, les juges rejet�rent le recours au motif que l'�tat de sant� de l'int�ress� ne l'emp�chait pas de purger une peine. Cette d�cision fut confirm�e par la Cour supr�me en d�cembre 2014, lorsque celle-ci rendit un arr�t d�finitif reconnaissant M. Bagdonavicius coupable d'infractions � la l�gislation sur les stup�fiants. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant se plaignait devant la Cour de ne pas avoir re�u un traitement m�dical appropri� en d�tention, all�guant que ses probl�mes cardiaques avaient �t� caus�s par ses mauvaises conditions de d�tention et s'�taient aggrav�s pour les m�mes raisons, et que, en tout �tat de cause, son �tat de sant� �tait incompatible avec son maintien en d�tention. Non-violation de l'article 3 Karwowski c. Pologne (no 29869/13) Cette affaire concernait le r�gime de d�tention pr�vu en Pologne pour les d�tenus qualifi�s de dangereux. Le requ�rant, Dariusz Karwowski, est un ressortissant polonais n� en 1971 et actuellement d�tenu � Varsovie apr�s avoir �t� condamn� pour plusieurs infractions � caract�re violent, dont un meurtre. D�s son arrestation, il fut qualifi� de dangereux et plac� sous r�gime de haute s�curit�, r�gime qui fut maintenu lorsqu'il fut plac� en d�tention provisoire, en janvier 2006. Par la suite, plus de trente d�cisions de maintien du r�gime qui lui �tait appliqu� furent rendues, toutes pour le m�me motif, � savoir que les raisons invoqu�es pr�c�demment pour le placer sous pareil r�gime �taient toujours valables. Cette mesure fut lev�e en novembre 2013. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention, M. Karwowski se plaignait devant la Cour du r�gime de haute s�curit� auquel il fut soumis pendant la p�riode o� il �tait qualifi� de dangereux, qui pr�voyait notamment le maintien � l'isolement, des fouilles � corps quotidiennes et une surveillance permanente de sa cellule au moyen d'un syst�me de vid�o en circuit ferm�. Violation de l'article 3 Satisfaction �quitable : 11 000 euros (EUR) pour pr�judice moral. Gheorghe Dima c. Roumanie (no 2770/09) Le requ�rant, Gheorghe Dima, est un ressortissant roumain n� en 1980 et r�sidant � Bucarest. L'affaire concernait des all�gations de mauvais traitements qui auraient �t� inflig�s � M. Dima par des gardiens de prison et des agents du groupe d'intervention intervenus lors d'une altercation survenue entre deux d�tenus dans les couloirs de la prison, et l'ineffectivit� de l'enqu�te. Le 27 novembre 2008, M. Dima fut bless�, � la suite d'une altercation survenue dans les couloirs de la prison de Bucarest-Rahova entre deux d�tenus, alors qu'il se rendait avec 15 autres d�tenus dans la cour pour leur promenade journali�re. Selon M. Dima, il aurait �t� frapp� par des agents qui auraient trouv� sur lui un couteau artisanal, sous les yeux du commandant de la section de d�tention et des responsables de la prison qui ne seraient pas intervenus. Au cabinet m�dical, M. Dima aurait �crit, � la demande du commandant de la section de d�tention, une d�claration pr�cisant qu'il avait �t� battu par d'autres d�tenus qu'il ne pouvait pas identifier. Le 28 novembre 2008, M. Dami fut hospitalis� aux urgences de l'h�pital universitaire de Bucarest, puis transf�r� le m�me jour � l'h�pital public B, o� il dut subir une ablation du rein gauche. Le 30 d�cembre 2008, l'Institut national de m�decine l�gale �tablit un certificat, concluant entre autres que M. Dami pr�sentait des l�sions ayant mis sa vie en danger, et que suite � la perte de son rein gauche, il pr�sentait une infirmit� post-traumatique. Class� dans la cat�gorie des personnes souffrant d'un handicap majeur temporaire, il fut transf�r� le 30 janvier 2009 � la prison de Giurgiu, puis il b�n�ficia d'une lib�ration conditionnelle le 18 janvier 2010. Le 8 d�cembre 2008, M. Dami d�posa plainte � l'encontre des sous-commissaires (J.I.D. et M.V.), du commissaire (C.R.C.), de l'inspecteur L.V.S. ainsi que des membres du groupe d'intervention. Sa plainte d�boucha sur plusieurs non-lieux, le parquet ayant notamment relev� que le seul moyen de preuve objectif, � savoir l'enregistrement vid�o du jour de l'incident, n'avait pas �t� sauvegard� par les repr�sentants de la prison. Sur contestation de M. Dima, le tribunal d�partemental de Bucarest renvoya l'affaire au parquet, demandant d'ouvrir des poursuites et de continuer l'enqu�te. Sur base des t�moignages recueillis, indiquant que le sous-commissaire J.I.D. aurait agress� et pi�tin� M. Dami le jour de l'incident, le parquet engagea, le 28 janvier 2015, une action p�nale � l'encontre de celui-ci du chef de conduite abusive. J.I.D. aurait �t� inform� de l'accusation p�nale formul�e � son �gard le 2 mars 2015, et l'enqu�te serait toujours pendante devant le parquet. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Dima se plaignait d'avoir subi des mauvais traitements de la part d'agents de l'�tat lors de l'altercation survenue le 27 novembre 2008, et de ne pas avoir b�n�fici� d'une enqu�te effective � ce propos. Violation de l'article 3 (enqu�te) Satisfaction �quitable : 7 500 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 040 EUR pour frais et d�pens. Sergey Denisov et autres c. Russie (nos 1985/05, 18579/07, 21748/07, 21954/07 et 20922/08) L'affaire concernait la proc�dure p�nale intent�e contre un r�seau criminel qui op�rait � SaintP�tersbourg � la fin de la d�cennie 1990-2000. Les requ�rants, Sergey Denisov, Ayrat Gimranov, Dmitriy Filimonov, Aleksey Dodonov et Yuriy Shutov (aujourd'hui d�c�d�), sont des ressortissants russes n�s respectivement en 1957, 1961, 1966, 1970 et 1946, qui r�sidaient � Saint-P�tersbourg (Russie) jusqu'au moment de leur arrestation. Tous les requ�rants furent arr�t�s en 1999, � l'exception de M. Filimonov, qui fut arr�t� en 2001, car ils �taient suspect�s d'avoir particip� � plusieurs crimes graves en sa qualit� de membre d'un r�seau criminel dont le chef aurait �t� l'un des requ�rants, M. Shutov. Ils furent plac�s en d�tention provisoire en raison de la gravit� des accusations formul�es contre eux. Les autorit�s internes prolong�rent plusieurs fois leur d�tention pour le m�me motif. En f�vrier 2006, les requ�rants furent reconnus coupables des chefs d'organisation d'un r�seau criminel, de meurtre et agression, de confection d'engins explosifs et de port ill�gal et recel d'armes � feu. MM. Denisov, Gimranov et Shutov furent condamn�s � la prison � vie, et MM. Filimonov et Dodonov � respectivement neuf et dix-huit ans d'emprisonnement. En novembre 2006, la Cour supr�me de Russie confirma leur condamnation. Au cours de la proc�dure les visant, les requ�rants tent�rent 47 fois -- sans succ�s -- de r�cuser la formation de juges qui examinait leur affaire. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), les cinq requ�rants se plaignaient notamment de la composition de la cour qui avait examin� leur affaire et de la dur�e excessive de la proc�dure les concernant -- approximativement sept ans et neuf mois pour quatre d'entre eux et cinq ans et huit mois pour M. Filimonov. M. Denisov se plaignait en outre, entre autres, de la dur�e excessive de sa d�tention provisoire. Il invoquait l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret� / droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r� pendant la proc�dure). Violation de l'article 5 � 3 � dans le chef de M. Denisov Non-violation de l'article 6 � 1 � dans le chef des cinq requ�rants, concernant la composition de la cour Non-violation de l'article 6 � 1 � dans le chef des cinq requ�rants, concernant la dur�e de la proc�dure Satisfaction �quitable : 7 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 450 EUR pour frais et d�pens � M. Denisov. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4