003-5372715-6711720

du Greffier de la Cour CEDH 155 (2016) 12.05.2016 Arr�ts et d�cisions du 12 mai 2016 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit deux arr�ts1 et 19 d�cisions2 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Poletan et Azirovik c. � L'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � (requ�te nos 52089/09) ; les 19 d�cisions peuvent �tre consult�es sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais (*). Gaysanova c. Russie (requ�te no 62235/09) La requ�rante, Lida Gaysanova, est une ressortissante russe n�e en 1946 et r�sidant � Nazran, en R�publique d'Ingouchie (Russie). L'affaire concernait la disparition de sa fille, Zarema Gaysanova, n�e en 1969, � la suite d'une op�ration sp�ciale men�e par des militaires russes au domicile familial de la requ�rante en Tch�tch�nie. Le 31 octobre 2009, les forces de l'ordre men�rent une op�ration sp�ciale sur la propri�t� de Mme Gaysanova � Kalinin, un village situ� dans le district de Leninski � Grozny (Tch�tch�nie), dans le but d'�liminer des membres de groupes arm�s ill�gaux. La maison de la requ�rante fut entour�e d'un cordon et bombard�e jusqu'� ce qu'elle prenne feu. Peu apr�s, le corps d'un homme fut retrouv� dans la maison incendi�e. L'op�ration fit l'objet d'une publicit� importante le jour m�me, le pr�sident tch�tch�ne donnant notamment une interview aux m�dias locaux depuis la maison de Mme Gaysanova, confirmant qu'un membre d'un groupe arm� ill�gal avait �t� tu� ; le minist�re de l'Int�rieur �mit �galement un communiqu� de presse officiel et une vid�o de la maison en train de br�ler fut diffus�e. � cette �poque, Mme Gaysanova ne vivait pas dans cette maison qui avait subi de gros dommages pendant une campagne militaire et �tait en train d'�tre reconstruite. Cependant, sa fille, qui travaillait � Grozny pour une ONG n�erlandaise, s�journait r�guli�rement dans la maison et personne ne sait ce qu'elle est devenue depuis cette op�ration sp�ciale. Pendant l'enqu�te ult�rieure, ouverte officiellement le 16 novembre 2009, de nombreux t�moins (des voisins et des ouvriers du b�timent qui travaillaient dans la maison) confirm�rent que la fille de Mme Gaysanova avait �t� vue pour la derni�re fois dans la zone entour�e d'un cordon par les forces de l'ordre pendant l'op�ration sp�ciale. En particulier, un voisin assura avoir vu Zarema Gaysanova emmen�e de force dans un v�hicule UAZ. L'enqu�te permit �galement de r�v�ler que les autorit�s soup�onnaient la fille de Mme Gaysanova de vivre en concubinage avec l'homme tu� pendant l'op�ration. Plusieurs mesures d'enqu�te furent prises par les autorit�s, � savoir : l'interrogatoire de t�moins, notamment en f�vrier 2010 des militaires qui avaient particip� � l'op�ration sp�ciale, et en avril 2010 d'un ouvrier qui �tait pr�sent dans la maison de Mme Gaysanova au moment de 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. l'op�ration ; la v�rification en 2011 du point de savoir si la fille de Mme Gaysanova avait �t� d�tenue dans les locaux de la police locale ; et l'obtention en 2011 de la vid�o sur l'op�ration sp�ciale. L'enqu�te, qui fut suspendue et rouverte � plusieurs reprises � la suite de critiques par les procureurs qui la supervisaient, est cependant toujours pendante. La requ�rante all�guait en particulier, sous l'angle de l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, que sa fille avait �t� enlev�e par des militaires russes pendant une op�ration sp�ciale et tu�e par la suite, et soutenait que la police s'�tait employ�e � saboter l'enqu�te ult�rieure sur la disparition de sa fille. Invoquant �galement l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et l'article 5 (droit � la libert� et � la s�curit�), elle ajoutait que la d�tention irr�guli�re et la disparition de sa fille lui avaient valu de grandes souffrances morales. Enfin, elle d�non�ait au regard de l'article 38 (obligation de fournir toutes facilit�s n�cessaires pour l'examen de l'affaire) le refus du Gouvernement de divulguer l'int�gralit� du contenu du dossier d'enqu�te sur l'enl�vement de sa fille. Violation de l'article 2 � en raison du d�c�s pr�sum� de Zarema Gaysanova Violation de l'article 2 � en raison du manquement de la Russie � son obligation positive de prot�ger la vie de Zarema Gaysanova Violation de l'article 2 (enqu�te) Violation de l'article 3 � dans le chef de Lida Gaysanova Violation de l'article 5 � dans le chef de Zarema Gaysanova Non-violation de l'article 38 Satisfaction �quitable : 60 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 3 400 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2