003-5376378-6717347

du Greffier de la Cour CEDH 160 (2016) 17.05.2016 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre concernant le rejet pr�tendument discriminatoire d'une demande de regroupement familial au Danemark La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre1 dans l'affaire Biao c. Danemark (requ�te no 38590/10), en audience publique le 24 mai 2016 � 11h00 heures au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne le refus des autorit�s danoises d'accorder � un ressortissant danois d'origine togolaise et � son �pouse ghan�enne le b�n�fice du regroupement familial, ainsi que la discrimination qu'op�rerait selon eux le droit interne entre les Danois de naissance et ceux qui, comme M. Biao, ont acquis la nationalit� danoise plus tard dans leur vie, et �galement entre les Danois d'origine ethnique danoise et les ressortissants danois d'autres origines ethniques. Principaux faits et griefs Les requ�rants, Ousmane Biao, ressortissant danois d'origine togolaise, et son �pouse, Asia Adamo Biao, ressortissante ghan�enne, sont n�s respectivement en 1971 et 1979 et r�sident � Malm� (Su�de). Ils ont un fils, n� en Su�de en mai 2004, qui est danois par son p�re. Le couple se plaint du refus des autorit�s danoises d'accueillir leur demande de regroupement familial au Danemark. M. Biao est n� au Togo, o� il a v�cu jusqu'� l'�ge de six ans, avant de partir vivre au Ghana avec son oncle jusqu'� ses 21 ans. Il arriva au Danemark en juillet 1993 et, apr�s son mariage avec une ressortissante danoise en novembre 1994, obtint un permis de r�sidence en 1997. Il apprit le danois, occupa un emploi stable pendant les cinq ann�es suivantes, et obtint la nationalit� danoise en 2002. Dans l'intervalle, M. Biao avait divorc� en 1998. De 1998 � 2003, il se rendit � quatre reprises au Ghana et, durant son dernier s�jour dans ce pays, il �pousa celle qui est actuellement sa femme, Asia Adamo Biao, qui est n�e et a grandi au Ghana. Une semaine apr�s leur mariage, Mme Biao demanda un permis de s�jour au Danemark, qui lui fut refus� par l'autorit� des �trangers en juillet 2003, puis en appel en ao�t 2004. Les autorit�s estim�rent en particulier que les requ�rants ne s'�taient pas conform�s � la � condition d'attachement � selon laquelle un couple demandant un regroupement familial ne doit pas avoir des liens plus forts avec un autre pays � en l'occurrence le Ghana � qu'avec le Danemark. En septembre 2007 et en janvier 2010, la cour r�gionale puis la Cour supr�me confirm�rent le rejet de la demande de regroupement familial, tandis qu'au cours de l'�t� 2003, Mme Biao �tait entr�e au Danemark avec un visa de tourisme, et que le couple s'�tait install� en Su�de en novembre 2003. Les requ�rants se plaignent que la d�cision d'ao�t 2004 refusant d'accorder � Mme Biao un permis de s�jour au Danemark en vue d'un regroupement familial a port� atteinte � leurs droits au regard de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Les requ�rants invoquent �galement l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 8 de la Convention, soutenant qu'une modification de la loi sur les �trangers en d�cembre 2003 (qui, notamment, supprimait la condition d'attachement pour les titulaires de la nationalit� danoise depuis au moins 28 ans) a entra�n� une diff�rence de traitement entre, d'une 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. part, les Danois de naissance et les personnes qui, comme M. Biao, ont acquis la nationalit� danoise plus tard dans leur vie, et, d'autre part entre les Danois d'origine danoise et ceux ayant d'autres origines. Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 12 juillet 2010. Dans son arr�t de chambre du 25 mars 2014, la Cour a conclu, � l'unanimit�, � la non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et, par quatre voix contre trois, � la non-violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 8 de la Convention. La Cour a estim� en particulier que les autorit�s danoises avaient m�nag� un juste �quilibre entre l'int�r�t g�n�ral � assurer un contr�le effectif de l'immigration, d'une part, et la n�cessit� pour les requ�rants de b�n�ficier du regroupement familial, d'autre part. En ce qui concerne la question de la discrimination, la Cour a dit en particulier qu'il y avait eu une diff�rence de traitement entre M. Biao, qui poss�dait la nationalit� danoise depuis moins de 28 ans et les personnes ayant acquis ladite nationalit� depuis plus de 28 ans. Cependant, le refus d'exempter M. Biao, qui n'�tait danois que depuis deux ans lorsque sa demande de regroupement familial a �t� rejet�e (en 2004), de la condition d'attachement ne saurait, de l'avis de la Cour, passer pour disproportionn� par rapport au but de la r�gle des 28 ans, qui est de favoriser un groupe de ressortissants ayant depuis longtemps des liens durables avec le Danemark (comparables � ceux d'expatri�s danois) et pouvant b�n�ficier sans probl�me d'un regroupement familial puisque les conjoints de ces personnes peuvent en principe s'int�grer avec succ�s dans la soci�t� danoise. Le 24 juin 2014 les requ�rants ont demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conform�ment � l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 8 septembre 2014, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� ladite demande. Une audience de Grande Chambre a eu lieu en public � Strasbourg le 1er avril 2015. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2