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du Greffier de la Cour CEDH 162 (2016) 19.05.2016 Arr�ts et d�cisions du 19 mai 2016 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit six arr�ts1 et 62 d�cisions2 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : D.L. c. Bulgarie (requ�te nos 7472/14) ; une d�cision fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Barik Edidi c. Espagne (no 21780/13) ; deux arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� soumises � la Cour auparavant, et les 61 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Kolonja c. Gr�ce (requ�te no 49441/12)* Le requ�rant, Stefan Kolonja, est un ressortissant albanais, n� en 1968 et r�side actuellement en Albanie. D'origine grecque, mari� avec une ressortissante grecque, avec laquelle il a deux enfants de nationalit� grecque, M. Kolonja commen�a � travailler en Gr�ce en 1989. Ses trois fr�res vivent aussi en Gr�ce. L'affaire concernait son expulsion en Albanie et l'interdiction � vie de revenir en Gr�ce. Le 12 octobre 1999, M. Kolonja fut condamn� � 7 ans d'incarc�ration pour achat de stup�fiants, assortie d'une interdiction d�finitive du territoire grec. Mis en libert� conditionnelle, il fut expuls� vers l'Albanie, puis revint en Gr�ce. Il y fut arr�t� en 2011 et d�tenu en vue de son expulsion. Il introduisit plusieurs recours contre le caract�re d�finitif de son interdiction du territoire, sa d�tention, et la d�cision de l'expulser. Malgr� certaines d�cisions favorables, l'expulsion fut jug�e valide et M. Kolonja renvoy� en Albanie. Les recours et demandes qu'il formula ensuite, pour revenir en Gr�ce, furent rejet�s. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Kolonja se plaignait que son obligation de quitter le territoire grec, et l'interdiction � vie d'y revenir, avaient entra�n� une atteinte disproportionn�e � son droit au respect de la vie familiale. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 3 500 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 400 EUR pour frais et d�pens. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. J.N. c. Royaume-Uni (no 37289/12) L'affaire portait sur un grief concernant le syst�me de r�tention administrative des �trangers au Royaume-Uni. Le requ�rant, M. J.N., est un ressortissant iranien n� en 1971 et r�sidant � Barking (Angleterre, Royaume-Uni). M. J.N. arriva en janvier 2003 au Royaume-Uni, o� il demanda l'asile. Sa demande fut refus�e en octobre 2003. Il fut condamn� par la suite pour agression sexuelle � douze mois d'emprisonnement et fit l'objet d'une ordonnance d'expulsion. A l'expiration de sa peine, il resta en r�tention administrative pour un total de 55 mois, notamment de mars 2005 � d�cembre 2007, puis de janvier 2008 � d�cembre 2009. Pendant sa premi�re p�riode de r�tention, le requ�rant fit conna�tre son souhait de retourner en Iran et, finalement, en novembre 2007, l'ambassade iranienne accepta d'�mettre un document de voyage � son nom sous r�serve qu'il signe une � d�charge � dans laquelle il consentait � son retour. M. J.N. refusa cependant de signer la d�charge. Il fut lib�r� en d�cembre 2007 en application d'une ordonnance judiciaire mais se retrouva de nouveau passible de prison parce qu'il n'avait pas respect� les conditions de sa lib�ration, � savoir l'obligation de prendre les mesures n�cessaires pour obtenir des documents de voyage. Il fut remis en r�tention administrative un mois plus tard alors qu'il se pr�sentait aux autorit�s d'immigration. Pendant sa deuxi�me p�riode de r�tention, M. J.N. refusa � plusieurs reprises de coop�rer avec les autorit�s qui lui demandaient de s'engager dans un processus de retour volontaire ou de signer une d�charge. Il fut lib�r� en d�cembre 2009 lorsque la High Court l'autorisa � demander un contr�le juridictionnel et ordonna au minist�re de l'Int�rieur de le lib�rer sous caution. M. J.N. engagea deux proc�dures judiciaires : la premi�re pendant la p�riode initiale de sa r�tention administrative, qu'il ne poursuivit pas apr�s sa lib�ration en d�cembre 2007 ; et la deuxi�me, � l'issue de laquelle le tribunal administratif conclut que sa d�tention avait �t� ill�gale � compter du 14 septembre 2009 et lui octroya 6 150 livres sterling � titre de dommages-int�r�ts. Le tribunal administratif estima notamment que � le manque n�faste d'�nergie et d'�lan � appliqu� � l'affaire de M. J.N. depuis au moins la moiti� de l'ann�e 2008 signifiait que l'on ne pouvait dire que son expulsion �tait poursuivie avec l'obligation, en vertu du droit national pertinent, d'agir avec � une diligence et c�l�rit� raisonnable �. Invoquant l'article 5 � 1 f) (droit � la libert� et � la s�curit�), M. J.N. se plaignait de la dur�e excessive de sa r�tention ainsi que du syst�me de r�tention administrative au Royaume-Uni, all�guant notamment que la dur�e maximale de r�tention administrative maximum n'�tait pas clairement d�finie et d�plorant l'absence de contr�le juridictionnel automatique. Violation de l'article 5 � 1 � concernant la p�riode de d�tention de mi-2008 au 14 septembre 2009 Satisfaction �quitable : 7 500 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 10 000 EUR pour frais et d�pens. Umnikov c. Ukraine (no 42684/06) Le requ�rant, Sergey Umnikov, est un ressortissant ukrainien r�sidant dans la r�gion d'Odessa. Dans cette affaire, il se plaignait d'avoir �t� battu par la police et d'avoir �t� condamn� � l'issue d'un proc�s in�quitable. Soup�onn� d'avoir viol� un gar�on de sept ans, M. Umnikov fut arr�t� en avril 2005. Il fut emmen� au commissariat o� il aurait �t� frapp� par plusieurs policiers. Par la suite, il fut emmen� dans un centre de d�tention provisoire, o� il fut maintenu pendant quatre semaines dans des conditions qu'il qualifie d'inhumaines. En mai 2005, il fut transf�r� dans une maison d'arr�t. En janvier 2006, un tribunal de district condamna M. Umnikov, qui avait plaid� non coupable, pour le viol du gar�on � dix ans d'emprisonnement. L'audience se d�roula en l'absence du requ�rant, mais son avocat et sa m�re (qui, � sa demande, le repr�sentait dans le cadre de la proc�dure), �taient pr�sents. Le tribunal fonda la condamnation principalement sur le t�moignage de la victime, mais �galement sur la d�position d'un t�moin et sur un rapport d'un psychiatre qui avait examin� la victime. Le jugement fut confirm� en appel, de nouveau � l'issue d'une audience tenue en l'absence de M. Umnikov mais en pr�sence de son avocat. Le pourvoi en cassation du requ�rant fut finalement rejet� par la Cour supr�me en novembre 2007. Invoquant en particulier l'article 6 �� 1 et 3 c) et d) (droit � un proc�s �quitable/droit � l'assistance d'un avocat de son choix/droit d'obtenir la comparution et l'interrogation de t�moins), M. Umnikov all�guait avoir �t� dans l'impossibilit� de se d�fendre, n'ayant pas assist� � l'audience d'appel tenue dans son affaire, et estimait que sa condamnation s'�tait fond�e sur des preuves insuffisantes. Il se plaignait en outre que les autorit�s ukrainiennes n'aient pas r�agi � ses demandes de copies de documents que la Cour europ�enne des droits de l'homme lui avait demand� de fournir, en violation de l'article 34 (droit de recours individuel). Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) et d) Non-violation de l'article 34 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. 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