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du Greffier de la Cour CEDH 253 (2016) 20.07.2016 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit quatre arr�ts le 26 juillet et 17 arr�ts et / ou d�cisions le 28 juillet 2016. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 26 juillet 2016 U.N. c. Russie (requ�te no 14348/15) Le requ�rant, M. U.N., est un ressortissant kirghize n� en 1991 et r�sidant � Vladivostok (Russie). L'affaire concerne une possible extradition vers la R�publique kirghize (Kirghizistan). M. U.N., qui appartient � l'ethnie ouzbek, arriva en Russie en juillet 2010, peu apr�s des troubles de grande ampleur et des affrontements interethniques qui avaient eu lieu au Kirghizistan. Recherch� par les autorit�s kirghizes pour des accusations li�es � ces affrontements, et notamment pour l'enl�vement et le meurtre de deux repr�sentants des forces de l'ordre, il fut arr�t� � Vladivostok (Russie) en janvier 2014 et plac� en d�tention. Il fut ensuite plac� en d�tention pr�ventive, une mesure qui fut prolong�e � plusieurs reprises jusqu'� sa lib�ration en juillet 2015. Dans l'intervalle, en octobre 2014, les autorit�s de poursuite russes accept�rent la demande formul�e par les autorit�s kirghizes tendant � l'extradition de M. U.N. Le requ�rant forma un recours, plaidant qu'en sa qualit� de membre de l'ethnie ouzbek accus� d'avoir pris part � des crimes violents li�s aux troubles de grande ampleur qui avaient eu lieu en 2010, il serait expos� � un risque grave de torture et de mauvais traitements s'il �tait effectivement extrad�. En mars 2015, la Cour supr�me rejeta son recours, faisant observer que les autorit�s kirghizes avaient donn� des assurances diplomatiques et qu'il existait un m�canisme de surveillance permettant aux diplomates russes de rendre visite aux personnes qui avaient �t� extrad�es vers le Kirghizistan. Du fait de l'arr�t de la Cour supr�me, l'ordonnance d'extradition devint d�finitive. Toutefois, l'ordonnance fut suspendue en raison d'une mesure provisoire accord�e par la Cour europ�enne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 39 du r�glement de la Cour, qui indiquait au gouvernement russe que jusqu'� nouvel ordre, le requ�rant ne devait pas �tre extrad� ni renvoy� au Kirghizistan contre son gr�. En parall�le � cette proc�dure, M. U.N. pr�senta une demande d'obtention du statut de r�fugi� qui fut rejet�e en avril 2014 par les services de l'immigration. En avril 2015, ce rejet fut confirm� par les juridictions internes. Sur le terrain de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. U.N. plaide que son extradition vers le Kirghizistan l'exposerait � un risque grave de torture ou de traitements inhumains ou d�gradants, en raison de son appartenance � l'ethnie ouzbek, minoritaire au Kirghizistan. Invoquant l'article 5 � 4 (droit � un examen � bref d�lai par un juge de la r�gularit� de la d�tention) M. U.N. se plaint de n'avoir eu aucune voie de recours pour obtenir l'examen par un juge de la r�gularit� de sa d�tention. Adam c. Slovaquie (n� 68066/12) L'affaire concerne les all�gations d'un jeune homme rom qui se plaint d'avoir �t� gifl� au cours de sa garde � vue et qui soutient que l'enqu�te men�e � ce propos fut inad�quate. Le requ�rant, Jaroslav Adam, est un ressortissant slovaque d'origine rom n� en 1994 et r�sidant � Bidovce (Slovaquie). M. Adam fut arr�t� au soir du 18 d�cembre 2010, en m�me temps que deux autres personnes suspect�es d'avoir particip� � un vol avec violence, et conduit � un poste de police pour y �tre interrog�. Il all�gue que lors de l'interrogatoire pr�liminaire qui eut lieu, il fut gifl� et frapp� au visage et que, durant sa garde � vue, il lui fut interdit de s'asseoir ou de s'allonger. Mis en accusation pour vol dans les premi�res heures du 19 d�cembre 2010, le requ�rant fut interrog� par un enqu�teur en pr�sence de sa m�re et de l'avocat commis d'office pour le repr�senter, puis lib�r� le m�me jour. Il soutient qu'aucune nourriture ni aucune boisson ne lui furent offertes pendant toute la dur�e de sa d�tention. Les accusations formul�es contre lui furent ensuite retir�es. Le 5 janvier 2011, M. Adam d�posa plainte aupr�s de la police, all�guant avoir subi des mauvais traitements en d�tention, avoir �t� priv� d'eau et de nourriture et maintenu en d�tention sans que ses repr�sentants l�gaux n'en eussent �t� inform�s. Il fit notamment valoir un rapport m�dical dat� du 19 d�cembre 2010 dans lequel un m�decin prenait note de ses all�gations selon lesquelles il avait �t� gifl� et indiquait que la joue du requ�rant �tait l�g�rement enfl�e mais qu'il n'y avait pas d'h�matome. � la suite de cette plainte, les autorit�s interrog�rent M. Adam et ses pr�sum�s complices, ainsi que les deux agents de polices soup�onn�s et l'enqu�teur qui l'avait interrog�, et examin�rent le dossier de l'enqu�te relative au vol all�gu�. Toutefois, sa plainte fut class�e sans suite en mars 2011. Les autorit�s conclurent notamment que : M. Adam ne s'�tait pas plaint de mauvais traitements lorsqu'il avait �t� interrog� par l'enqu�teur le 19 d�cembre 2010 ; ses all�gations relatives � un passage � tabac ne correspondaient pas aux conclusions du rapport m�dical du 19 d�cembre 2010, qui constatait simplement que le requ�rant avait la joue enfl�e, sans pr�sence d'h�matome ; il n'y avait aucune r�f�rence � de mauvais traitements dans le dossier de l'enqu�te sur le vol all�gu� ; enfin, les blessures de M. Adam pouvaient avoir �t� caus�es par la r�sistance qu'il avait oppos�e � son arrestation, comme le soutenait la police. M. Adam contesta le classement sans suite de sa plainte, affirmant notamment qu'il n'avait pas oppos� de r�sistance lors de son arrestation et qu'il ne s'�tait pas plaint de mauvais traitements aupr�s de l'enqu�teur parce qu'il avait craint d'�ventuelles r�percussions. Son recours fut examin� puis rejet� par les autorit�s de poursuite, tout comme les recours qu'il forma devant trois niveaux de juridiction et qui valid�rent le raisonnement de la d�cision de mars 2011. Ses griefs relatifs � l'absence all�gu�e de notification de son arrestation et de sa d�tention � ses repr�sentants l�gaux, au fait qu'il aurait �t� priv� d'eau et de nourriture pendant sa d�tention et qu'il n'aurait pas �t� entendu imm�diatement apr�s son arrestation, furent �galement rejet�s dans une lettre qui lui fut adress�e par la police de district pour l'informer que les autorit�s charg�es de l'enqu�te n'avaient commis aucune erreur. Finalement, en avril 2012, son recours constitutionnel fut �galement rejet� pour d�faut manifeste de fondement. Sur le terrain des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention, M. Adam affirme qu'il a �t� maltrait� par la police pendant sa d�tention et que l'enqu�te conduite relativement � ses all�gations a �t� inad�quate. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec les articles 3 et 13, il all�gue �galement que les mauvais traitements qu'il dit avoir subis et le caract�re inad�quat de l'enqu�te ont �t� motiv�s par des mobiles racistes. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. D�nes c. Hongrie (no 67587/11) Veiga Da Silva Braga c. Portugal (no 39507/13) Jeudi 28 juillet 2016 Lisnyy et autres c. Ukraine et Russie (nos 5355/15, 44913/15 et 50853/15) Les requ�rants sont Anton Lisnyy, Svetlana Piven et Volodymyr Anokhin, trois ressortissants ukrainiens n�s respectivement en 1984, 1946 et 1957. L'affaire concerne essentiellement les griefs des requ�rants relatifs aux tirs de mortier ayant frapp� leurs maisons durant les hostilit�s qui eurent lieu dans l'est de l'Ukraine � partir du d�but du mois d'avril 2014. La maison de M. Lisnyy �tait situ�e dans la r�gion de Donetsk et fut d�truite par des tirs de mortier en ao�t 2014 ; celle de Mme Piven, situ�e aussi dans la r�gion de Donetsk, fut endommag�e par des tirs de mortiers r�currents depuis avril 2014 ; celle de M. Anokhin est situ�e dans la r�gion de Lougansk et fut �galement endommag�e par des tirs de mortier permanents depuis l'�t� 2014. Les trois requ�rants ont vers� au dossier des copies de leurs passeports et notamment des photographies d'une maison d�truite (M. Lisnyy) et des copies de rapports relatifs � la situation g�n�rale dans l'est de l'Ukraine (Mme Piven). Les requ�rants all�guent que leur vie a �t� mise en danger par les tirs de mortier visant les villages dans lesquels ils r�sident et que leurs biens ont �t� soit d�truits soit endommag�s. Ils se plaignent �galement du fait que toutes les institutions �tatiques de l'est de l'Ukraine, y compris les tribunaux, ont suspendu leurs op�rations et ont �t� transf�r�es vers des zones plac�es sous le contr�le du gouvernement ukrainien. Les requ�rants invoquent les articles 1 du protocole n� 1 (protection de la propri�t�), 2 (droit � la vie), 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), 8 (droit au respect de la vie priv�e), 10 (libert� d'expression) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention. En plus de trois requ�tes inter�tatiques, pr�s de 3 000 affaires individuelles relatives aux �v�nements ayant eu lieu en Crim�e ou aux hostilit�s dans l'est de l'Ukraine sont pendantes devant la Cour. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive de proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Viesturs c. Lettonie (no 7239/07) A and B c. Pays-Bas (no 10827/12) Hunde c. Pays-Bas (no 17931/16) J.G. c. Pays-Bas (no 70602/14) M.H.A. c. Pays-Bas (no 61402/15) T.M. et Y.A. c. Pays-Bas (no209/16) Imiolek c. Pologne (no 47847/12) Martyniak c. Pologne (no 67079/12) Polkosnik c. Pologne (no 3741/11) A.F. et Z.M. c. Portugal (no 44800/14) Ferreira c. Portugal (no 72592/13) Infante Pires c. Portugal (no 49613/13) Abdullazhon Isakov c. Russie (no 52286/14) Markchuk c. Ukraine (no 65663/12) Panych c. Ukraine (no 3163/11) Polovynko et autres c. Ukraine et Russie (nos 52061/14, 52494/14, 63713/14 and 25354/15) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4