003-5447209-6828008

du Greffier de la Cour CEDH 259(2016) 26.07.2016 Arr�ts du 26 juillet 2016 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit quatre arr�ts1 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Adam c. Slovaquie (requ�te n� 68066/12) ; deux arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� soumises � la Cour auparavant, peuvent �tre consult� sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t ci-dessous n'existe qu'en anglais. U.N. c. Russie (requ�te no 14348/15) Le requ�rant, M. U.N., est un ressortissant kirghize n� en 1991 et r�sidant � Vladivostok (Russie). L'affaire concernait une possible extradition vers la R�publique kirghize (Kirghizistan). M. U.N., qui appartient � l'ethnie ouzbek, arriva en Russie en juillet 2010, peu apr�s des troubles de grande ampleur et des affrontements interethniques qui avaient eu lieu au Kirghizistan. Recherch� par les autorit�s kirghizes pour des accusations li�es � ces affrontements, et notamment pour l'enl�vement et le meurtre de deux repr�sentants des forces de l'ordre, il fut arr�t� � Vladivostok (Russie) en janvier 2014 et plac� en d�tention. Il fut ensuite plac� en d�tention pr�ventive, une mesure qui fut prolong�e � plusieurs reprises jusqu'� sa lib�ration en juillet 2015. Dans l'intervalle, en octobre 2014, les autorit�s de poursuite russes accept�rent la demande formul�e par les autorit�s kirghizes tendant � l'extradition de M. U.N. Le requ�rant forma un recours, plaidant qu'en sa qualit� de membre de l'ethnie ouzbek accus� d'avoir pris part � des crimes violents li�s aux troubles de grande ampleur qui avaient eu lieu en 2010, il serait expos� � un risque grave de torture et de mauvais traitements s'il �tait effectivement extrad�. En mars 2015, la Cour supr�me rejeta son recours, faisant observer que les autorit�s kirghizes avaient donn� des assurances diplomatiques et qu'il existait un m�canisme de surveillance permettant aux diplomates russes de rendre visite aux personnes qui avaient �t� extrad�es vers le Kirghizistan. Du fait de l'arr�t de la Cour supr�me, l'ordonnance d'extradition devint d�finitive. Toutefois, l'ordonnance fut suspendue en raison d'une mesure provisoire accord�e par la Cour europ�enne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 39 du r�glement de la Cour, qui indiquait au gouvernement russe que jusqu'� nouvel ordre, le requ�rant ne devait pas �tre extrad� ni renvoy� au Kirghizistan contre son gr�. En parall�le � cette proc�dure, M. U.N. pr�senta une demande d'obtention du statut de r�fugi� qui fut rejet�e en avril 2014 par les services de l'immigration. En avril 2015, ce rejet fut confirm� par les juridictions internes. Sur le terrain de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. U.N. plaidait que son extradition vers le 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Kirghizistan l'exposerait � un risque grave de torture ou de traitements inhumains ou d�gradants, en raison de son appartenance � l'ethnie ouzbek, minoritaire au Kirghizistan. Invoquant l'article 5 � 4 (droit � un examen � bref d�lai par un juge de la r�gularit� de la d�tention) M. U.N. se plaignait en outre de n'avoir eu aucune voie de recours pour obtenir l'examen par un juge de la r�gularit� de sa d�tention. Violation de l'article 3 � dans l'�ventualit� de l'extradition de M. U.N. vers le Kirghizistan Violation de l'article 5 � 4 Satisfaction �quitable : 5 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 4 600 EUR pour frais et d�pens. Mesure provisoire (article 39 du r�glement de la Cour) � ne pas extrader M. U.N. � en vigueur jusqu'� ce que l'arr�t devienne d�finitif ou qu'une nouvelle d�cision soit rendue. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2