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du Greffier de la Cour CEDH 286 (2016) 14.09.2016 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre concernant l'expulsion d'une ressortissante pakistanaise vers le Pakistan La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre1 dans l'affaire Khan c. Allemagne (requ�te no 38030/12), par �crit le 21 septembre 2016 � 11 heures. L'affaire concerne le risque d'expulsion de Mme Khan vers le Pakistan apr�s avoir perp�tr� en Allemagne un homicide en �tat d'incapacit� mentale. Principaux faits et griefs La requ�rante, Farida Kathoon Khan, est une ressortissante pakistanaise n�e en 1963 au Pakistan et r�sidant actuellement en Allemagne. Mme Khan �tait arriv�e en Allemagne en 1991 avec son mari, qui obtint le statut de r�fugi�. Le couple eut ensuite un fils et, en 2001, Mme Khan se vit octroyer un permis de s�jour permanent. En 2004, elle perdit son emploi de femme de m�nage en raison de probl�mes de comportement. Au cours de la m�me ann�e, elle divor�a de son mari, dont elle vivait s�par�e depuis plusieurs ann�es. En mai 2004, Mme Khan tua une voisine. Elle fut plac�e en d�tention provisoire puis dans un h�pital psychiatrique. En juillet 2005, un tribunal r�gional �tablit qu'elle avait commis ce crime dans un �tat d'incapacit� mentale. Il ordonna son maintien en h�pital psychiatrique et d�signa un tuteur l�gal pour la repr�senter. Elle demeura dans cet h�pital jusqu'� ce que, en novembre 2011, elle soit lib�r�e sous conditions et plac�e dans un logement am�nag� tout en continuant � travailler pour la buanderie de l'h�pital. En juin 2009, les autorit�s r�gionales ordonn�rent l'expulsion de Mme Khan. Se fondant sur la l�gislation allemande en mati�re de r�sidence et sur le crime qu'elle avait commis, elles conclurent que Mme Khan pr�sentait un danger pour l'ordre public. Elle forma en vain des recours en justice contre la d�cision d'expulsion, et la Cour constitutionnelle f�d�rale refusa d'examiner son recours constitutionnel en d�cembre 2011. Mme Khan se plaint que son expulsion vers le Pakistan serait contraire � l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). Elle soutient en particulier que, gr�ce au traitement qu'elle suit, elle a d�sormais un comportement �quilibr�, et que le retrait des services sociaux et m�dicaux dont elle b�n�ficie conduirait � une d�t�rioration de sa sant� mentale. Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 19 juin 2012. Dans son arr�t de chambre du 23 avril 2015, la Cour a conclu, par six voix contre une, � la nonviolation de l'article 8 de la Convention en cas d'ex�cution de la d�cision d'expulsion visant Mme Khan, d�clarant le restant de la requ�te irrecevable. Le 23 juillet 2015 Mme Khan a demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conform�ment � l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 14 septembre 2015, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� ladite demande. 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) George Stafford (tel: + 33 3 90 21 41 71) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2