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du Greffier de la Cour CEDH 294 (2016) 20.09.2016 Arr�ts du 20 septembre 2016 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 13 arr�ts1 : quatre arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; trois autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Hern�ndez Royo c. Espagne (requ�te n� 16033/12), Karelin c. Russie (no 926/08) et Kondrulin c. Russie (n� 12987/15) ; six arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Nichifor c. R�publique de Moldova (requ�te no 52205/10) Le requ�rant, Leonid Nichifor, est un ressortissant moldave n� en 1966 et r�sidant � Chiinu. Devant la Cour, il all�guait que la proc�dure civile qui avait �t� engag�e pour contester sa qualit� d'associ� dans une soci�t� avait �t� in�quitable. M. Nichifor poss�dait 50 % des parts d'une soci�t� � responsabilit� limit�e qui avait �t� cr��e en 2002. En janvier 2009, le propri�taire des 50 % restants du capital social, un d�nomm� A.N., saisit le tribunal �conomique de Chiinu dans le but de faire exclure M. Nichifor de la liste des associ�s au motif que celui-ci n'avait pas lib�r� le capital correspondant � ses parts. Le tribunal �conomique de Chiinu rejeta cette demande pour cause de prescription. La d�cision rendue en premi�re instance fut toutefois annul�e ult�rieurement en appel. Se fondant exclusivement sur le proc�s-verbal (remis par l'avocat d'A.N.) d'une assembl�e des associ�s qui avait eu lieu le 20 f�vrier 2007 et lors de laquelle M. Nichifor avait reconnu ne pas avoir pay� la totalit� de ses parts et s'�tait engag� � les payer dans un d�lai d'un mois, la cour �conomique d'appel statua en faveur d'A.N. En d�cembre 2009, la Cour supr�me de justice, s'appuyant elle aussi exclusivement sur le proc�s-verbal du 20 f�vrier 2007, conclut que M. Nichifor n'avait pas pay� la totalit� de sa part du capital social et rejeta son pourvoi en cassation. Ni la cour �conomique d'appel ni la Cour supr�me de justice ne r�pondit aux arguments de M. Nichifor, qui avan�ait que l'action engag�e par A.N. �tait prescrite et que sa propre signature figurant sur le proc�s-verbal retenu comme preuve � charge avait �t� falsifi�e. M. Nichifor poursuivit A.N. au p�nal pour falsification du proc�s-verbal de l'assembl�e des associ�s du 20 f�vrier 2007 ; cette proc�dure est toujours pendante. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Nichifor all�guait que la proc�dure civile qui avait �t� dirig�e contre lui avait �t� in�quitable, notamment parce que, selon lui, les tribunaux n'avaient pas appliqu� les r�gles de la prescription dans son cas et avaient refus� de faire authentifier par un expert la signature figurant sur le proc�s-verbal ayant constitu� le principal �l�ment de preuve � charge. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 2 500 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 2 000 EUR pour frais et d�pens. Vlasov et Benyash c. Russie (nos 51279/09 et 32098/13) Les requ�rants, Aleksey Vlasov et Mikhail Benyash, sont des ressortissants russes n�s respectivement en 1957 et en 1977 et r�sidant respectivement � Moscou et � Sotchi (Russie). Devant la Cour, ils se plaignaient de s'�tre vu refuser un passeport � cause de leurs condamnations judiciaires. M. Vlasov fut reconnu coupable de contrebande en octobre 2008 et M. Benyash d'extorsion en ao�t 2011. Ils furent chacun condamn�s � une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis. Les autorit�s russes rejet�rent leurs demandes ult�rieures de passeports au seul motif qu'ils �taient des d�linquants qui ne s'�taient pas encore acquitt�s de leur dette vis-�-vis de la soci�t�. Lors de la proc�dure de contr�le juridictionnel qui s'ensuivit, les juridictions russes observ�rent que les requ�rants �taient des d�linquants condamn�s dont la peine n'�tait pas encore arriv�e � son terme, et conclurent � la l�galit� de l'interdiction de voyager qui avait �t� prononc�e contre eux. Invoquant l'article 2 du Protocole no 4 (libert� de circulation), les requ�rants se plaignaient de s'�tre vu refuser des documents de voyage qui leur auraient permis de quitter la Russie. Violation de l'article 2 du Protocole n� 4 Satisfaction �quitable : 1 800 EUR � M. Vlasov et 5 000 EUR � M. Benyash pour pr�judice moral, ainsi que 150 EUR � M. Vlasov pour frais et d�pens. Zdravkovi c. Serbie (no 28181/11) La requ�rante, Natasa Zdravkovi, est une ressortissante serbe n�e en 1973 et r�sidant � Belgrade. Dans cette affaire, elle se plaignait de la dur�e, selon elle excessive, de la proc�dure d'attribution d'un droit de visite et de garde pour son enfant mineur ainsi que de l'inex�cution des d�cisions lui ayant accord� des droits provisoires en la mati�re. Mme Zdravkovi divor�a de son �poux en 2009, apr�s onze ann�es de mariage. Les �poux avaient eu un fils en 1999. Un an avant que la dissolution du mariage ne f�t officiellement prononc�e, Mme Zdravkovi saisit le tribunal de premi�re instance de Belgrade d'une demande de garde provisoire de l'enfant. Le tribunal rejeta sa demande mais lui accorda un droit de visite �tendu en attendant l'issue de la proc�dure relative � la garde. La nouvelle demande de garde provisoire d�pos�e par Mme Zdravkovi fut accueillie en novembre 2008, apr�s que l'institut pour la sant� mentale de Belgrade eut examin� les aptitudes parentales des deux parties et recommand� au tribunal de confier la garde de l'enfant � sa m�re. La premi�re tentative pour r�unir Mme Zdravkovi et son fils eut lieu un mois plus tard, mais l'enfant s'opposa � ce projet et Mme Zdravkovi refusa que son fils f�t extrait par la force du domicile de son p�re. En janvier 2009, le juge de l'ex�cution du tribunal de premi�re instance demanda aux services sociaux de Belgrade de surveiller le p�re dans l'exercice de ses droits parentaux, eu �gard au r�le suppos� de celui-ci dans l'attitude hostile de l'enfant � l'�gard de sa m�re. Cherchant � le contraindre � respecter les d�cisions de justice, les juridictions nationales lui inflig�rent des amendes � plusieurs occasions. Mme Zdravkovi d�posa �galement des plaintes p�nales contre lui, mais elle demeurait concr�tement dans l'impossibilit� d'assurer la garde de son enfant, car celui-ci refusait toujours d'y consentir. En novembre 2009, le tribunal accorda finalement � Mme Zdravkovi la garde exclusive de son fils mais par la suite un juge mit fin � la proc�dure d'ex�cution car l'enfant refusait tout contact avec sa m�re et celle-ci s'opposait � ce que l'on f�t usage de la force pour faire appliquer la d�cision. L'ex�poux de Mme Zdravkovi forma ensuite une demande en r�vision du jugement de novembre 2009 dans le but d'obtenir la garde exclusive de son fils, laquelle lui fut accord�e par le tribunal de premi�re instance en juin 2012, une expertise des services sociaux ayant conclu que la seule option envisageable consistait � laisser l'enfant r�sider chez son p�re. Mme Zdravkovi saisit la Cour constitutionnelle de Serbie aux fins d'obtenir r�paration pour la dur�e selon elle excessive de la proc�dure de garde puis de la proc�dure p�nale ainsi que pour l'inex�cution des d�cisions qui avaient �t� rendues en sa faveur concernant les droits provisoires de visite et de garde. Son recours fut rejet� en juillet 2010. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), Mme Zdravkovi se plaignait de la dur�e selon elle excessive de la proc�dure d'attribution de la garde de son fils et reprochait aux autorit�s de ne pas avoir fait ex�cuter les d�cisions relatives aux droits provisoires de visite et de garde. Non-violation de l'article 6 � 1 Non-violation de l'article 8 G�zelaydin c. Turquie (no 26470/10)* Les requ�rants, irin G�zelaydin et Barika G�zelaydin, sont des ressortissants turcs n�s respectivement en 1958 et 1961 et r�sidant � Ari (Turquie). L'affaire concernait le d�c�s de leur fils, Burhan G�zelaydin, lors de son service militaire obligatoire. Burhan G�zelaydin int�gra l'arm�e en 2008. Le 30 janvier 2009, il fut retrouv� gravement bless� par une arme � feu dans un dortoir, et d�c�da des suites de ses blessures apr�s avoir �t� transport� � l'h�pital. � l'issue de l'instruction p�nale, le procureur militaire rendit un non-lieu, concluant que l'int�ress� s'�tait intentionnellement tir� une balle dans l'�paule. Ses parents firent opposition, all�guant notamment que leur fils avait �t� victime d'un homicide, mais ils furent d�bout�s par le tribunal militaire d'Ari le 15 mars 2010. Une enqu�te administrative fut �galement diligent�e, relevant entre autres que Burhan G�zelaydin s'�tait intentionnellement bless� afin d'obtenir un arr�t maladie. Sa famille re�ut une aide d'environ 11 735 euros (EUR) de la fondation Mehmet�ik. Invoquant en substance l'article 2 (droit � la vie), les parents de Burhan G�zelaydin se plaignaient en particulier de l'enqu�te men�e en vue de d�terminer les circonstances du d�c�s de leur fils. Violation de l'article 2 (enqu�te) Satisfaction �quitable : 20 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 2 000 EUR pour frais et d�pens aux requ�rants conjointement. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) George Stafford (tel: + 33 3 90 21 41 71) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4