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du Greffier de la Cour CEDH 298 (2016) 21.09.2016 La Cour raye une requ�te du r�le apr�s avoir re�u l'assurance des autorit�s allemandes que l'arr�t� d'expulsion litigieux ne sera plus ex�cut� Dans son arr�t de Grande Chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Khan c. Allemagne (requ�te no 38030/12), la Cour europ�enne des droits de l'homme d�cide, par seize voix contre une, de rayer la requ�te du r�le, en application de l'article 37 � 1 c) (radiation) de la Convention L'affaire concerne une mesure d'expulsion prise � l'encontre de Mme Khan, cette derni�re ayant perp�tr� en Allemagne un homicide en �tat d'incapacit� mentale. La Cour juge en particulier que Mme Khan ne risque pas d'�tre expuls�e ni pour le moment ni dans un avenir pr�visible, et compte tenu de la nature subsidiaire du m�canisme de contr�le institu� par la Convention, elle estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requ�te, le Gouvernement allemand ayant donn� l'assurance que Mme Khan ne serait pas expuls�e sur la base de l'arr�t� d'expulsion du 4 juin 2009 contre lequel elle avait introduit sa requ�te. Principaux faits La requ�rante, Farida Kathoon Khan, est une ressortissante pakistanaise n�e en 1963 au Pakistan et r�sidant actuellement en Allemagne. Mme Khan �tait arriv�e en Allemagne en 1991 avec son mari, qui obtint le statut de r�fugi�. Le couple eut ensuite un fils et, en 2001, Mme Khan se vit octroyer un permis de s�jour permanent. En 2004, elle perdit son emploi de femme de m�nage en raison de probl�mes de comportement. Au cours de la m�me ann�e, elle divor�a de son mari, dont elle vivait s�par�e depuis plusieurs ann�es. En mai 2004, Mme Khan tua une voisine. Elle fut plac�e en d�tention provisoire puis dans un h�pital psychiatrique. En juillet 2005, un tribunal r�gional �tablit qu'elle avait commis ce crime dans un �tat d'incapacit� mentale. Il ordonna son maintien en h�pital psychiatrique et d�signa un tuteur l�gal pour la repr�senter. Elle demeura dans cet h�pital jusqu'� ce que, en novembre 2011, elle soit lib�r�e sous conditions et plac�e dans un logement am�nag� tout en continuant � travailler pour la buanderie de l'h�pital. En juin 2009, les autorit�s r�gionales ordonn�rent l'expulsion de Mme Khan. Se fondant sur la l�gislation allemande en mati�re de r�sidence et sur le crime qu'elle avait commis, elles conclurent que Mme Khan pr�sentait un danger pour l'ordre public. Elle forma en vain des recours en justice contre la d�cision d'expulsion, et la Cour constitutionnelle f�d�rale refusa d'examiner son recours constitutionnel en d�cembre 2011. Le 9 f�vrier 2016, le Gouvernement a officiellement demand� � la Cour de rayer la requ�te du r�le en application de l'article 37 � 1 b) de la Convention (radiation), pr�cisant que les autorit�s n'expulseraient pas Mme Khan sur la base de l'arr�t� d'expulsion initial, qu'un nouvel arr�t� d'expulsion le remplacerait et, que l'int�ress�e disposerait de toutes les voies de recours pr�vues par le droit interne pour le contester. 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Mme Khan se plaignait que son expulsion vers le Pakistan serait contraire � l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), soutenant en particulier que, gr�ce au traitement qu'elle suivait, elle avait d�sormais un comportement �quilibr�, et que le retrait des services sociaux et m�dicaux dont elle b�n�ficiait conduirait � une d�t�rioration de sa sant� mentale. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 19 juin 2012. Dans son arr�t de chambre du 23 avril 2015, la Cour a conclu, par six voix contre une, � la nonviolation de l'article 8 de la Convention en cas d'ex�cution de la d�cision d'expulsion visant Mme Khan, d�clarant le restant de la requ�te irrecevable. Le 23 juillet 2015, Mme Khan a demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conform�ment � l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 14 septembre 2015, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� ladite demande. L'arr�t a �t� rendu par la Grande Chambre de 17 juges, compos�e en l'occurrence de : Guido Raimondi (Italie), pr�sident, Andr�s Saj� (Hongrie), Luis L�pez Guerra (Espagne), Angelika Nu�berger (Allemagne), Khanlar Hajiyev (Azerba�djan), Paul Lemmens (Belgique), Valeriu Grico (R�publique de Moldova), Ksenija Turkovi (Croatie), Dmitry Dedov (Russie), Robert Spano (Islande), Iulia Motoc (Roumanie), Branko Lubarda (Serbie), S�ofra O'Leary (Irlande), St�phanie Mourou-Vikstr�m (Monaco), Georges Ravarani (Luxembourg), Pere Pastor Vilanova (Andorre), Pauliine Koskelo (Finlande), ainsi que de Johan Callewaert, greffier adjoint de la Grande Chambre. D�cision de la Cour Article 37 (radiation) Le Gouvernement allemand a donn� l'assurance � la Cour que Mme Khan ne serait pas expuls�e sur la base de l'arr�t� d'expulsion du 4 juin 2009 contre lequel elle avait introduit la pr�sente requ�te. Il a en outre assur� que si Mme Khan faisait l'objet d'une nouvelle d�cision d'expulsion, celle-ci ne serait prise qu'apr�s un examen m�dical complet de son �tat de sant� et en tenant compte du temps �coul� depuis l'arr�t� d'expulsion de 2009. La Cour ne doute pas du s�rieux et du caract�re obligatoire des assurances donn�es par le gouvernement allemand. Elle rel�ve donc que l'arr�t� d'expulsion du 4 juin 2009 n'est plus ex�cutoire et que Mme Khan dispose du statut de tol�rance de s�jour. Dans l'hypoth�se d'une nouvelle d�cision d'expulsion, la Cour note que Mme Khan disposerait des voies de recours internes pour l'attaquer devant les juridictions allemandes, et aurait �galement la possibilit�, le cas �ch�ant, d'introduire une nouvelle requ�te devant la Cour. Par cons�quent, la Cour conclut que Mme Khan ne risque pas d'�tre expuls�e ni pour le moment ni dans un avenir pr�visible, et compte tenu de la nature subsidiaire du m�canisme de contr�le institu� par la Convention, la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requ�te. Elle d�cide donc de rayer la requ�te du r�le, en application de l'article 37 � 1 c) de la Convention. Article 43 � 4 du r�glement de la Cour (radiation du r�le et r�inscription au r�le) La Cour dit, � l'unanimit�, que l'Allemagne doit verser � Mme Khan 5 943.23 euros (EUR) pour frais et d�pens. Opinion s�par�e Le juge Saj� a exprim� une opinion dissidente dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t existe en anglais et fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) George Stafford (tel: + 33 3 90 21 41 71) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3