003-5514556-6934995

du Greffier de la Cour CEDH 322 (2016) 11.10.2016 Arr�ts du 11 octobre 2016 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 28 arr�ts1 : neuf arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; trois autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Zubac c. Croatie (requ�te n� 40160/12) ; Bagdonavicius et autres c. Russie (n� 19841/06) ; Kasparov c. Russie (n� 53659/07) ; 16 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� soumises � la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Cano Moya c. Espagne (requ�te no 3142/11) Le requ�rant, Vicente Manuel Cano Moya, est un ressortissant espagnol n� en 1972 � Villahermosa (Ciudad Real) ; il purge actuellement une peine d'emprisonnement en Espagne. � l'�poque des faits, il �tait en d�tention provisoire dans une prison de Foncalent (Alicante). L'affaire concernait les sanctions dont il avait fait l'objet pour des infractions disciplinaires commises en prison et, surtout, le refus des autorit�s internes de lui fournir une copie int�grale de son dossier. En octobre 2009, la commission de discipline de la prison d'Alicante d�clara M. Cano Moya coupable d'une infraction disciplinaire. Selon la commission, il avait menac� des agents p�nitentiaires, refus� d'ob�ir � leurs ordres et d�grad� des biens appartenant � l'�tablissement p�nitentiaire. Le requ�rant fit appel de la sanction inflig�e aupr�s du juge de l'application des peines de la Communaut� valencienne, qui en novembre 2009 confirma en partie la d�cision de la commission de discipline. M. Cano Moya attaqua cette d�cision aupr�s du m�me juge (par le biais d'un recours de reforma), et forma �galement un recours d'amparo aupr�s du Tribunal constitutionnel. Ces recours furent rejet�s en f�vrier et en septembre 2010, respectivement. Souhaitant introduire une requ�te aupr�s de la Cour europ�enne des droits de l'homme, M. Cano Moya demanda une copie int�grale de son dossier. Or les autorit�s refus�rent plusieurs fois de la lui fournir, pr�textant principalement que la Cour europ�enne �tait habilit�e � demander elle-m�me le dossier. Invoquant en particulier l'article 34 (droit de recours individuel) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Cano Moya all�guait que les autorit�s nationales avaient viol� son droit de recours individuel en refusant de lui fournir une copie int�grale de son dossier pour lui permettre de saisir la Cour europ�enne. Violation de l'article 34 Satisfaction �quitable : La Cour a dit que le constat de violation founissait en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par M. Cano Moya. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Iglesias Casarrubios et Cantalapiedra Iglesias c. Espagne (no 23298/12)* Les requ�rants, Mme Mar�a Paz Iglesias Casarrubios et deux de ses enfants, Alba Sabine Cantalapiedra Iglesias et Sonia Cantalapiedra Iglesias, sont des ressortissantes espagnols, n�es en 1964, 1993 et 1996, et r�sidant � Madrid. L'affaire concernait le refus du juge d'entendre les enfants mineurs � l'�poque de la proc�dure de divorce de leurs parents. En octobre 1999, l'�poux de Mme Iglesias Casarrubios saisit le juge d'une demande de s�paration de corps. Par un jugement rendu en juin 2000, le juge pronon�a la s�paration de corps, attribua la garde des deux filles mineures � la m�re avec partage de l'autorit� parentale et accorda un droit de visite au p�re. En 2006, l'�poux entama une proc�dure de divorce, � laquelle s'opposa Mme Iglesias Casarrubios qui demanda que les deux mineures �g�es de 13 et 11 ans fussent entendues au cours de la proc�dure. Le juge ne les entendit pas lui-m�me mais ordonna un entretien des enfants avec l'�quipe psychosociale attach�e au tribunal, entretien qui finalement n'eut pas lieu. Le 17 d�cembre 2007, le juge pronon�a le divorce et accorda le droit de garde � Mme Iglesias Casarrubios avec partage de l'autorit� parentale. Mme Iglesias Casarrubios fit appel devant l'Audiencia provincial. Par une ordonnance rendue le 12 juin 2008, eu �gard � la m�sentente des parents, le juge demanda un rapport sur la pertinence de la garde des enfants par leur p�re, un tiers ou une institution publique d'accueil. Mme Iglesias Casarrubios format un recours en reposici�n contre cette ordonnance auquel furent jointes deux lettres adress�es au juge par les enfants qui se plaignaient que celui-ci ne les aient pas entendues personnellement dans le cadre de la proc�dure et qu'il ne connaissait leur rapport � leur p�re que par le biais de tierces personnes. Mme Iglesias Casarrubios indiquait que ses deux filles souhaitaient �tre entendues par le juge et par le minist�re public. Le juge ne donna aucune r�ponse. Le 30 septembre 2010, l'Audiencia provincial rejeta l'appel de Mme Casarrubios. En novembre 2010, l'Audiencia provincial d�clara irrecevable le recours extraordinaire form� par Mme Casarrubios pour infraction aux r�gles de proc�dure dans lequel elle invoquait express�ment le droit des mineures � �tre entendues par le juge. Son recours d'amparo pr�sent� devant le Tribunal constitutionnel fut d�clar� irrecevable au motif qu'il ne pr�sentait pas une importance constitutionnelle sp�ciale. La premi�re requ�rante et ses deux filles, mineures � l'�poque des faits, se plaignaient d'une violation de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) suite aux refus des juridictions internes d'entendre les mineures en personnes dans le cadre de la proc�dure de divorce de leurs parents et d'une absence de r�ponse des juridictions internes � leur demande. Violation de l'article 6 � 1 � dans le chef de Mme Iglesias Casarrubios Satisfaction �quitable : 6 400 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 2 000 EUR pour frais et d�pens � Mme Iglesias Casarrubios. Barcza et autres c. Hongrie (no 50811/10) Les requ�rants, Jenn� Barcza, J�nosn� B�sits et L�szl� P�vai, sont des ressortissants hongrois n�s en 1962, 1957 et 1930, respectivement. Ils r�sident � Solym�r, Dunabogd�ny et Le�nyfalu (Hongrie). L'affaire portait sur un terrain dont ils �taient propri�taires et qui fut d�clar� zone de protection pour une r�serve d'eau. Par une d�cision de d�cembre 2002, les requ�rants furent inform�s d'une d�cision de la direction g�n�rale de la gestion des eaux selon laquelle le terrain qu'ils poss�daient dans la commune de Le�nyfalu avait �t� d�clar� r�serve d'eau prot�g�e. La r�serve appartenait � l'�tat hongrois et la d�cision pr�voyait que la propri�t� de la r�serve d'eau devait emporter propri�t� du terrain o� celle-ci �tait situ�e. Or, bien que les requ�rants aient adress� aux autorit�s deux offres de vente de leur terrain (en novembre 2005 et en octobre 2009) et malgr� une d�cision judiciaire d'octobre 2009 indiquant que l'administration �tait tenue de mener � son terme la proc�dure d'expropriation, les autorit�s attendirent 2011 pour exproprier les requ�rants. En 2012, ceux-ci touch�rent une indemnit� d'environ 126 000 euros. Dans l'intervalle, le terrain en question avait �t� utilis� aux fins de la gestion des eaux. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, les requ�rants all�guaient que les autorit�s �taient rest�es en d�faut de prendre une d�cision sur l'expropriation de leur terrain pendant pr�s de neuf ans, intervalle pendant lequel ils n'avaient pu ni faire usage de leur bien ni �tre indemnis�s. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : 39 000 EUR pour pr�judices mat�riel et moral confondus, ainsi que 5 937 EUR pour frais et d�pens aux requ�rants conjointement. Gaina c. Lituanie (no 42910/08) La requ�rante, Liudmila Gaina, est une ressortissante lituanienne n�e en 1961 et r�sidant � Kaunas (Lituanie). L'affaire concernait le d�lai d'annulation de sa dette envers l'�tat, d�lai l'ayant contrainte � engager des frais bancaires et judiciaires importants. En 1994 et en 2000, Mme Gaina obtint de l'�tat deux pr�ts, d'un montant total de 34 794 euros. Par la suite, elle acheta � un tiers le droit de propri�t� sur un terrain situ� � Kaunas. En octobre 2001, l'administration du comt� de Kaunas (� l'ACK �) confirma son droit de propri�t� en annulant le montant restant d� � l'�tat en vertu des deux contrats de pr�t. Cependant, en d�cembre 2001 � � la suite d'un audit interne �, l'ACK suspendit l'enregistrement du titre de propri�t� de Mme Gaina parce qu'elle soup�onnait la commission d'une erreur lors de la pr�c�dente proc�dure civile, pendant laquelle la superficie du terrain poss�d� par le tiers avait �t� d�termin�e. Pendant les trois ans et deux mois qui suivirent, il y eut plusieurs proc�dures judiciaires, qui inclurent une demande du parquet aux fins de la r�ouverture de la proc�dure civile en question, une demande aux fins de la suspension des d�cisions de l'ACK, un examen au fond apr�s r�ouverture de la proc�dure, et l'annulation de la d�cision qui avait suspendu les d�cisions de l'ACK. Apr�s v�rification de la superficie du terrain poss�d� par le tiers, en d�cembre 2004, le minist�re des Finances d�livra une attestation confirmant l'annulation du solde de la dette de Mme Gaina envers l'�tat. Dans l'intervalle, la banque qui g�rait les deux pr�ts en question n'avait pas demand� � Mme Gaina de rembourser sa dette mais avait continu� � calculer les int�r�ts �chus, dont la requ�rante s'�tait acquitt�e, mais jusqu'en septembre 2002 seulement. C'est ainsi qu'en janvier 2005 la banque prit contact avec elle pour l'informer qu'elle �tait redevable d'une somme de 3 805,77 euros au titre des int�r�ts impay�s et des agios pour retard de paiement. Puis la banque attaqua Mme Gaina au civil afin d'obtenir le paiement de cette somme. En f�vrier 2006, le tribunal du district de Kaunas accueillit en partie l'action de la banque, estimant justifi� que Mme Gaina pay�t les int�r�ts mais non les agios. Celle-ci fut d�bout�e � la fois de son recours contre cette d�cision judiciaire et de sa demande reconventionnelle contre la banque. Mme Gaina engagea �galement une action en dommages-int�r�ts, plaidant que le d�lai d'annulation de sa dette, d'octobre 2001 � d�cembre 2004, lui avait occasionn� une perte financi�re (int�r�ts, agios pour retard de paiement et frais de justice). Elle fut d�bout�e de son action contre l'ACK, d'abord en juin 2007 par le tribunal r�gional puis en mars 2008 par la Cour administrative supr�me, au motif que les d�cisions de suspendre l'enregistrement de son titre de propri�t� avaient �t� conformes au droit interne. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), Mme Gaina se plaignait du d�lai d'enregistrement de son titre de propri�t� et du d�lai d'annulation de sa dette envers l'�tat, et all�guait que ce retard l'avait contrainte � engager des frais importants. Non-violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Leonid Petrov c. Russie (no 52783/08) Le requ�rant, Leonid Petrov, est un ressortissant russe n� en 1978. Il purge actuellement une peine de 14 ans d'emprisonnement � Novocheboksarsk (R�publique de Tchouvachie, en Russie), ayant �t� condamn� en 2007 pour le meurtre de sa cousine. M. Petrov fut arr�t� le 6 octobre 2006 dans le cadre d'une enqu�te sur le vol d'une somme d'argent ayant appartenu � sa cousine et sur le meurtre de celle-ci ; il fut emmen� au poste de police pour y �tre interrog�. Selon ses dires, deux policiers lui donn�rent des coups de poing et des coups de pied, encha�n�rent un poids de 40 kg � ses mains et menac�rent de le d�fenestrer du premier �tage s'il ne passait pas aux aveux. Face � son refus, les policiers l'auraient jet� par la fen�tre. Il fut conduit � l'h�pital, o� l'on constata qu'il avait des fractures aux deux pieds ainsi qu'une commotion et diff�rentes l�sions au niveau des yeux, du visage, de l'oreille gauche, d'une dent du c�t� droit, des genoux et de la hanche gauche. Pendant son s�jour � l'h�pital, il fut encha�n� � son lit et surveill� par un policier. Il fut interrog� � deux reprises, d'abord au sujet du vol puis � propos du meurtre. Par la suite inculp� de ces deux chefs et plac� en d�tention provisoire, il fut transf�r� le 16 octobre de l'h�pital � un centre de d�tention provisoire, o� il demeura jusqu'� sa condamnation. Alors que M. Petrov �tait encore � l'h�pital, sa m�re porta plainte aupr�s des autorit�s de poursuite, lesquelles proc�d�rent � une enqu�te pr�liminaire. Elles d�clar�rent que rien n'indiquait que la police avait agi de mani�re r�pr�hensible et refus�rent d'ouvrir une enqu�te p�nale. Elles prirent 24 d�cisions identiques, que les autorit�s internes sup�rieures annulaient l'une apr�s l'autre en les d�clarant infond�es, ill�gales ou bas�es sur une enqu�te incompl�te. Lors de la derni�re d�cision de refus, en d�cembre 2008, l'enqu�teur d�clara que M. Petrov avait saut� par la fen�tre du poste de police pour s'enfuir ; qu'en raison de son hospitalisation cons�cutive les autorit�s n'avaient pu �tablir de proc�s-verbal d'arrestation avant le 10 octobre 2006 ; qu'on l'avait menott�, � l'h�pital, pour l'emp�cher de s'enfuir � nouveau ; que ses all�gations relatives � des brutalit�s polici�res n'�taient pas �tablies, une expertise m�dicol�gale du 14 d�cembre 2006 ayant conclu qu'il �tait impossible de d�terminer � partir du dossier de M. Petrov si ses blessures �taient le r�sultat d'une chute depuis le premier �tage ou d'un passage � tabac. En novembre 2009, les tribunaux nationaux cl�tur�rent finalement l'enqu�te, estimant que les autorit�s de poursuite avaient mis en oeuvre toutes les mesures n�cessaires et avaient pris une d�cision motiv�e, fond�e sur une enqu�te compl�te et exhaustive, conform�ment � la loi. Invoquant en particulier l'article 5 � 1 c) (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Petrov se plaignait d'avoir �t� d�tenu au poste de police puis � l'h�pital, un proc�s-verbal d'arrestation n'ayant selon lui �t� dress� qu'au bout de quatre jours. Sur le terrain de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et de l'article 13 (droit � un recours effectif), il all�guait par ailleurs avoir subi des mauvais traitements aux mains de la police et que sa plainte n'avait donn� lieu � aucune enqu�te effective. Violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 3 (traitement inhumain et d�gradant) Violation de l'article 3 (enqu�te) Satisfaction �quitable : 23 000 EUR pour pr�judice moral. Ruslan Makarov c. Russie (no 19129/13) Le requ�rant, Ruslan Makarov, est un ressortissant russe n� en 1976. Il se plaignait d'avoir �t� intern� contre son gr� dans un �tablissement psychiatrique. M. Makarov, qui pr�sente un trouble de la personnalit� de type schizo�de, fut appr�hend� par la police le vendredi 14 septembre 2012 et conduit dans un h�pital psychiatrique � la demande d'un service m�dical local. Il avait semble-t-il refus� des soins ambulatoires tout en se plaignant d'une d�gradation de son �tat de sant�, et formul� des id�es de vengeance et de meurtre contre certains responsables r�gionaux. Le lendemain il fut examin� par un groupe de psychiatres, qui estim�rent qu'il repr�sentait un danger pour lui-m�me ou pour autrui. Le lundi 17 septembre 2012, l'h�pital sollicita donc une autorisation judiciaire en vue de son internement d'office. Deux jours plus tard, le tribunal de la ville, tenant compte de l'histoire personnelle et m�dicale de M. Makarov ainsi que d'un comportement criminel pass�, fit droit � la demande et ordonna qu'il f�t soumis � un traitement psychiatrique. L'avocat de M. Makarov fit appel de cette d�cision, plaidant que le tribunal n'avait pas d�montr� la n�cessit� d'une hospitalisation et que la demande d'internement d'office avait �t� form�e au-del� du d�lai l�gal de 48 heures. En novembre 2012, la Cour supr�me rejeta le recours, estimant que la d�cision de la juridiction inf�rieure �tait l�gale et correctement motiv�e ; la haute juridiction consid�ra en outre que c'�tait � l'administration hospitali�re � et non aux juridictions � qu'il y avait lieu d'imputer un �ventuel retard dans la demande de d�cision judiciaire relative � l'internement. Invoquant en particulier l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Makarov all�guait que sa sant� mentale ne justifiait pas un internement d'office et que cette mesure avait d�s lors �t� ill�gale, et se plaignait �galement que la demande d'autorisation judiciaire en vue de son hospitalisation ait �t� d�pos� au-del� du d�lai proc�dural de 48 heures. Violation de l'article 5 � 1 Satisfaction �quitable : 500 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 000 EUR pour frais et d�pens. Turyev c. Russie (no 20758/04) Le requ�rant, Sergey Turyev, est un ressortissant russe n� en 1967. Jusqu'� sa condamnation, il vivait � Ivdel, ville de la r�gion de Sverdlovsk (Russie). M. Turyev se plaignait qu'une interview donn�e aux m�dias par un procureur local avant son proc�s avait emport� violation de son droit � un proc�s �quitable. Le requ�rant fut arr�t� pour homicide et incendie volontaire en avril 2000. Apr�s son arrestation, un journal local publia une interview du procureur adjoint de la ville au sujet d'une hausse du nombre d'homicides. Le procureur �voquait M. Turyev en indiquant la premi�re lettre de son pr�nom et l'int�gralit� de son dernier patronyme, et le qualifiait de � meurtrier � d'une victime et de � complice dans le meurtre � d'une autre. M. Turyev demanda que le procureur f�t �cart� de son proc�s, plaidant que son interview avait fait na�tre une apparence de partialit�. Le tribunal rejeta sa demande. En janvier 2003, M. Turyev fut d�clar� coupable et condamn� � une peine de 20 ans d'emprisonnement. M. Turyev d�posa une plainte apr�s condamnation aupr�s du parquet de la r�gion de Sverdlovsk. Le parquet r�gional consid�ra que l'interview accord�e par le procureur adjoint avait port� atteinte aux principes d�ontologiques du service mais n'offrit aucune r�paration � M. Turyev. M. Turyev all�guait en particulier que l'interview donn�e par le procureur � la presse avait emport� violation de ses droits d�coulant de l'article 6 � 2 (pr�somption d'innocence), plaidant qu'elle avait en pratique d�termin� sa condamnation. Violation de l'article 6 � 2 Satisfaction �quitable : La Cour a rejet� la demande de satisfaction �quitable de M.Turyev. Hasan Yaar et autres c. Turquie (no 50059/11)* Les requ�rants, Hasan Yaar, Ayie Yaar, Halime Yaar, Harun Yaar et Devran Yaar, sont des ressortissants turcs n�s respectivement en 1944, 1952, 1980, 2002 et 2004 et r�sidant � Hakkari (Turquie). L'affaire concernait le d�c�s de leur proche, kbal Yaar, lors d'une manifestation non autoris�e. Le 23 mars 2008, les forces de l'ordre furent d�ploy�es � proximit� des points sensibles du centreville de Y�ksekova (Hakkari) en raison d'une manifestation non autoris�e, organis�e � l'occasion des c�l�brations de la f�te du Nevruz. Selon les autorit�s, des manifestants auraient scand� des slogans en faveur d'une organisation ill�gale, attaqu� les forces de l'ordre par des jets de pierres et de cocktails Molotov et dress� des barricades dans les rues, ce qui aurait n�cessit� leur intervention � l'aide de canons � eau et de gaz lacrymog�ne. Le m�me jour, kbal Yaar, qui faisait partie des manifestants, fut atteint par une balle et d�c�da lors de son transfert � l'h�pital. Le procureur de la R�publique de Y�ksekova engagea imm�diatement une enqu�te p�nale, laquelle est actuellement pendante. En janvier 2010, le procureur lan�a �galement un avis de recherche permanent en raison d'une impossibilit� d'identifier les responsables du d�c�s, en d�pit des recherches men�es. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie), les proches du d�funt all�guaient qu'kbal Yaar avait �t� tu� par les forces de l'ordre et que les autorit�s n'avaient pas men� une enqu�te effective sur le d�c�s. Non-violation de l'article 2 (droit � la vie) Violation de l'article 2 (enqu�te) Satisfaction �quitable : 20 000 EUR conjointement � Hasan Yaar, Ayie Yaar, Halime Yaar et Harun Yaar pour pr�judice moral. Sayan c. Turquie (no 81277/12)* Les requ�rants, Davut Sayan, Eylem Sayan, Devrim Sayan et Bahar Sayan, sont des ressortissants turcs n�s respectivement en 1970, 1996, 1998 et 1999 et r�sidant � zmir (Turquie). Ils �taient respectivement le compagnon et les trois enfants de Leyla Karata. L'affaire concernait le d�c�s de Leyla Karata dans un h�pital public o� elle s'�tait rendue pour y �tre soign�e alors qu'elle �tait enceinte de neuf mois. Souffrant d'un mal de gorge et de difficult�s respiratoires, Mme Karata se rendit � l'h�pital de Yeilyurt le 26 septembre 2001, puis rentra chez elle. Le lendemain matin, se sentant de nouveau mal, elle retourna � l'h�pital o� elle d�c�da vers 8 h 55. Les m�decins pratiqu�rent une c�sarienne post mortem pour sauver la vie de l'enfant, qui fut d�clar� mort-n�. M. Sayan d�posa une plainte aupr�s du parquet, d�non�ant les conditions de prise en charge de sa compagne. Il affirma qu'on lui avait r�clam� des frais d'admission dont il ne disposait pas, de sorte que sa compagne avait d� attendre plusieurs heures sans recevoir de soins ; que les m�decins avaient commis une erreur de diagnostic et qu'ils lui avaient administr� un mauvais m�dicament et une dose de narcotique trop puissante. Au cours de la proc�dure, 10 m�decins de l'h�pital de Yeilyurt furent poursuivis pour homicide par imprudence et n�gligence, et furent acquitt�s en mars 2007 par le tribunal correctionnel, qui fonda sa d�cision sur le rapport de l'institut m�dicol�gal d'Istanbul concluant que le d�c�s �tait d� � une maladie des poumons pr�existante et que les m�decins n'avaient pas commis de faute. Ce jugement fut cependant infirm� par la Cour de cassation en juin 2008, et en juillet 2009, le tribunal correctionnel mit un terme � la proc�dure p�nale pour cause de prescription. M. Sayan introduisit �galement une action en indemnisation devant les juridictions administratives ainsi qu'une action disciplinaire devant l'ordre des m�decins, mais sans succ�s. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie), M. Sayan et ses enfants se plaignaient du d�c�s de Mme Karata et de l'enfant qu'elle portait. Non-violation de l'article 2 (droit � la vie) Violation de l'article 2 (enqu�te) Satisfaction �quitable : 20 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 3 150 EUR pour frais et d�pens aux requ�rants conjointement. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. 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