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du Greffier de la Cour CEDH 327 (2016) 12.10.2016 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre dans une affaire concernant les dimensions de l'espace personnel en cellule de d�tention La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre1 dans l'affaire Mursi c. Croatie (requ�te no 7334/13), en audience publique le 20 octobre 2016 � 10 h 00 heures au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne l'all�gation d'un espace personnel insuffisant en cellule dans l'�tablissement p�nitencier de Bjelovar. Principaux faits et griefs Le requ�rant, Kristijan Mursi, est un ressortissant croate, n� en 1987 et r�sidant � Kursanec (Croatie). En 2008, il fut condamn� � deux ans d'emprisonnement pour cambriolage et, en 2010, un chef additionnel de vol fut port� contre lui. Au total, il fut condamn� � deux ans et 11 mois d'emprisonnement. M. Mursi se plaint pour l'essentiel de ses conditions de d�tention � la prison Bjelovar, o� il a pass� 17 mois. Entre 2010 et 2012, il pr�senta de nombreuses plaintes concernant ses conditions de d�tention aux autorit�s p�nitentiaires, au tribunal de comt� de Bjelovar, au M�diateur et � la Cour constitutionnelle. Ses demandes initiales aux autorit�s p�nitentiaires visaient � obtenir un transfert dans une autre prison plus proche de sa famille, mais ses plaintes ult�rieures aux tribunaux portaient essentiellement sur le surpeuplement dans les cellules. Pendant sa d�tention � la prison de Bjelovar, M. Mursi fut transf�r� dans quatre cellules diff�rentes dans la prison, qu'il dut partager avec deux � sept cod�tenus et o� il disposait d'un espace personnel variant entre 3 m� et 6,76 m�. Occasionnellement, son espace personnel tomba un peu en dessous de 3 m� pendant des p�riodes br�ves et non cons�cutives, notamment un intervalle de 27 jours. M. Mursi fut transf�r� dans une autre prison en 2011. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Mursi se plaint essentiellement des conditions de d�tention m�diocres � la prison de Bjelovar et en particulier du manque d'espace personnel. Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 17 d�cembre 2012. Dans son arr�t de chambre du 12 mars 2015, la Cour europ�enne des droits de l'homme a conclu, par six voix contre une, � la non-violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne. La Cour a estim� en particulier que, malgr� certains �l�ments pr�occupants en ce qui concerne le manque d'espace personnel auquel M. Mursi avait d� faire face pendant certaines p�riodes br�ves et non cons�cutives lorsqu'il �tait emprisonn�, cela avait �t� compens� par ses conditions de d�tention en g�n�ral comportant un acc�s � des installations hors de sa cellule et une libert� de mouvement suffisante. 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Le 10 juin 2015 le requ�rant a demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conform�ment � l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 6 juillet 2015, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� ladite demande. Une audience a eu lieu le 6 janvier 2016. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) George Stafford (tel: + 33 3 90 21 41 71) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2