003-5521276-6945853

du Greffier de la Cour CEDH 321 (2016) 13.10.2016 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 16 arr�ts le mardi 18 octobre et 84 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 20 octobre 2016. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 18 octobre 2016 Miessen c. Belgique (requ�te no 31517/12) Le requ�rant, M. Vivian Miessen, est un ressortissant belge, n� en 1969 et r�sidant � Braine-L'Alleud (Belgique). L'affaire concerne le rejet par le Conseil d'�tat du recours en cassation intent� par le requ�rant au motif que le m�moire en r�plique ne comportait pas une r�ponse aux arguments de la partie adverse. En 2003, M. Miessen fut victime d'une agression sans que l'auteur ne p�t �tre appr�hend�. En 2007, le procureur du Roi de Bruxelles informa la victime qu'il ne disposait pas assez d'�l�ments pour entamer des poursuites, mais que l'information judiciaire se poursuivait. En 2008, le parquet de Bruxelles l'informa finalement que l'affaire avait �t� class�e sans suite. M. Miessen introduisit une demande en vue de l'obtention d'une aide financi�re aupr�s de la Commission pour l'aide financi�re aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (ci-apr�s � la commission �). La Commission d�clara la demande de M. Miessen irrecevable au motif que le dossier relatif � l'agression du requ�rant avait �t� class� sans suite d�s le 16 juin 2004 et que, sa demande ayant �t� introduite plus de trois ans apr�s la d�cision de classement sans suite, le d�lai l�gal d'introduction n'�tait pas respect�. M. Miessen saisit le Conseil d'�tat d'un recours en cassation contre la d�cision de la Commission. Il se plaignait notamment d'une motivation � quasi inexistante � en ce qu'elle ne rencontrait pas l'argument bas� sur les informations contradictoires qui avaient �t� fournies par le parquet. Dans son m�moire en r�ponse, l'�tat belge souleva l'irrecevabilit� du recours en cassation au motif que le requ�rant avait intitul� son recours � requ�te en annulation �, alors qu'il avait demand� la cassation de la d�cision de la Commission. M. Miessen r�pliqua en reprenant le contenu de sa requ�te initiale. Par arr�t du 1er d�cembre 2011, le Conseil d'�tat rejeta le recours de M. Miessen au motif que son m�moire en r�plique se bornait � reproduire la requ�te introductive, sans chercher � r�pondre aux arguments de la partie adverse. Invoquant l'article 6 (droit d'acc�s � un tribunal), le requ�rant se plaint que le Conseil d'�tat a fait preuve d'un formalisme excessif en rejetant son recours en cassation. Vukota-Boji c. Suisse (no 61838/10) La requ�rante, Savjeta Vukota-Boji, est une ressortissante suisse n�e en 1954 et habitant � Opfikon (Suisse). L'affaire concerne la r�gularit� de la surveillance � laquelle une compagnie d'assurances l'a soumise. En ao�t 1995, Mme Vukota-Boji fut heurt�e par une moto et tomba sur le dos. On diagnostiqua chez elle un traumatisme c�r�bral et un �ventuel traumatisme cr�nien. En 1996, Mme Vukota-Boji, coiffeuse de profession, passa plusieurs examens m�dicaux qui se sold�rent par des conclusions contradictoires sur son aptitude au travail. En janvier 1997, son assureur estima que son droit � des allocations journali�res devait prendre fin d�s le mois d'avril 1997. Elle saisit le Tribunal des assurances sociales de Zurich. Les documents m�dicaux �tant contradictoires, cette juridiction ordonna � l'assureur de conduire une enqu�te compl�mentaire. Cette enqu�te se solda par la production en novembre 2002 de rapports qui concluaient que Mme Vukota-Boji souffrait d'un dysfonctionnement c�r�bral, caus� par son accident. Parall�lement, le 21 mars 2002, l'autorit� locale en mati�re d'assurance sociale lui avait accord� une pension d'invalidit� compl�te. Le 14 janvier 2005, l'assureur d�cida que Mme Vukota-Boji n'aurait plus droit � aucune allocation. Le Tribunal des assurances sociales invalida cependant cette d�cision et renvoya le dossier � l'assureur. Ce dernier invita Mme Vukota-Boji � subir un nouvel examen m�dical, ce qu'elle refusa. L'assureur d�cida par la suite de la surveiller � l'aide de d�tectives priv�s. La surveillance fut conduite � quatre dates diff�rentes et dura � chaque fois plusieurs heures. Les d�tectives suivirent Mme Vukota-Boji dans des lieux publics sur de longues distances. Un rapport (� le rapport de surveillance �) fut dress�. Le 2 mars 2007, l'assureur confirma que Mme Vukota-Boji ne recevrait plus aucune allocation. Le 12 avril 2007, un neurologue d�sign� par lui, le Dr H., r�digea un avis d'expert anonyme fond� sur tous les documents m�dicaux disponibles et sur le rapport de surveillance. L'avis conclut que Mme Vukota-Boji �tait invalide � 10 %. Sur la base de cet avis, l'assureur accorda � cette derni�re des allocations journali�res et une pension � hauteur de ce taux. Mme Vukota-Boji forma un recours contre les d�cisions de l'assureur, mais fut finalement d�bout�e. Dans un arr�t du 29 mars 2010, le Tribunal f�d�ral estima que l'assureur avait �t� fond� � demander � Mme Vukota-Boji un examen m�dical, que la surveillance �tait l�gale et que l'avis du Dr H. �tait convaincant sur la question du droit de cette derni�re � des allocations. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e) de la Convention europ�enne, Mme Vukota-Boji voit dans l'enqu�te conduite par l'assureur, ainsi que dans ce qu'elle consid�re comme des lacunes dans les r�gles de droit suisse r�gissant les mesures de ce type, une violation de son droit � la vie priv�e. Sur le terrain de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable en mati�re civile), elle estime �galement que c'est � tort que le Tribunal f�d�ral s'est appuy� sur l'avis d'expert du Dr H. Elle soutient que le rapport de surveillance sur lequel cet avis �tait fond� avait �t� ill�galement recueilli, qu'elle n'a pas eu de r�elle possibilit� de contester l'avis ou le rapport, et que ni l'un ni l'autre de ces documents ne pouvait passer pour impartial. Ali Aba Talipolu c. Turquie (no 16408/10) Le requ�rant, Ali Aba Talipolu, est un ressortissant turc n� en 1975 et r�sidant � Istanbul (Turquie). L'affaire concerne des all�gations de mauvais traitements subis par M. Talipolu lors d'une manifestation non autoris�e. Avocat de profession et membre de l'Association des juristes contemporains (�ada Hukuk�ular Dernei), M. Talipolu participa, le 16 septembre 2000, � une d�claration publique en vue de protester contre les nouvelles r�glementations relatives aux fouilles corporelles des avocats � l'entr�e des prisons de type F. La manifestation n'ayant pas �t� autoris�e, la police demanda � la foule de se disperser, faute de quoi elle ferait usage de la force. M. Talipolu et 26 autres avocats furent plac�s en garde � vue, puis d�f�r�s au parquet, lequel les relaxa le jour m�me. � sa sortie de garde � vue, le m�decin l�giste prescrivit � M. Talipolu cinq jours d'arr�t maladie, constatant plusieurs ecchymoses et blessures. Le 18 septembre 2000, M. Talipolu d�posa plainte pour mauvais traitements et abus de pouvoir � l'encontre des policiers qui, selon lui, l'avaient gravement battu et insult�. Le 22 d�cembre 2009, la proc�dure aboutit � la radiation de l'affaire du r�le par la Cour de cassation en raison de la prescription des faits. M. Talipolu introduisit par ailleurs une action en indemnisation pour placement en garde � vue injustifi�, mais sa demande fut rejet�e. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Talipolu se plaint d'avoir subi des violences de la part des policiers. Invoquant l'article 13 (droit � un recours effectif), M. Talipolu estime ne pas avoir dispos� de voies de recours internes effectives, et sous l'angle de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il se plaint de la prescription de l'action p�nale en raison de la dur�e de la proc�dure. Alkai c. Turquie (no 21107/07) La requ�rante, Ayten Alkai, est une ressortissante turque n�e en 1964 et habitant � Istanbul (Turquie). L'affaire concerne le droit de Mme Alkai au respect de la pr�somption d'innocence qui, bien qu'ayant �t� �tabli pendant son proc�s p�nal, a �t� selon elle m�connu dans la proc�dure civile ult�rieurement conduite qui avait pour objet les m�mes faits. Secr�taire au sein de la Direction des palais nationaux, Mme Alkai entra en conflit avec un coll�gue. � la demande d'un professeur, elle fut r�voqu�e. Mme Alkai et M.G., un ami � elle, d�cid�rent que ce dernier prendrait contact avec le professeur, � la suite de quoi M.G. harcela celui-ci plusieurs fois au t�l�phone, mena�ant violemment en particulier son fils. M.G. et Mme Alkai furent poursuivis p�nalement pour ces incidents. Au cours du proc�s, Mme Alkai affirma qu'elle avait simplement demand� � M.G. d'appeler le professeur car celui-ci �tait un ami commun, et que M.G. s'�tait propos� de faciliter la r�conciliation entre les parties, afin de permettre la r�int�gration de Mme Alkai. M.G., quant � lui, all�gua que cette derni�re l'avait incit� � harceler et menacer le professeur au t�l�phone. Par un arr�t rendu le 27 octobre 2005, la cour d'assises d'Istanbul reconnut M.G. coupable mais acquitta Mme Alkai faute de preuves corroborant les accusations dont elle faisait l'objet. Parall�lement, Mme Alkai fut d�mise de ses fonctions. En octobre 2003, devant le tribunal du travail de Bakirkoy, elle forma au civil contre la Direction des palais nationaux une action en r�paration pour r�vocation irr�guli�re. Le 28 mars 2006, le tribunal jugea �tabli que Mme Alkai avait incit� M.G. � menacer le professeur. Il d�bouta Mme Alkai au motif que celle-ci avait trahi la confiance de son employeur et que sa r�vocation �tait justifi�e. Mme Alkai forma un pourvoi mais, le 20 d�cembre 2006, la Cour de cassation confirma le jugement du tribunal du travail. Invoquant en particulier l'article 6 � 2 (droit � la pr�somption d'innocence), Mme Alkai voit dans le rejet par le tribunal du travail de son action au civil une violation de son droit � la pr�somption d'innocence, en ce que cette juridiction a conclu qu'elle avait trahi la confiance de son employeur en se rendant coupable de l'infraction d'incitation, alors m�me qu'elle avait �t� en r�alit� acquitt�e de ce chef � l'issue de son proc�s p�nal. G.U. c. Turquie (no 16143/10) La requ�rante, G.U., est une ressortissante turque n�e en 1984 et r�sidant � Istanbul (Turquie). L'affaire concerne son grief selon lequel elle aurait �t� viol�e et agress�e sexuellement par son beau-p�re �g� de 62 ans. Elle �tait mineure � l'�poque des faits. Le 9 octobre 2002, G.U. se pr�senta au commissariat de police, all�guant avoir �t� viol�e par son beau-p�re (M.S.), sous la menace d'une arme. Le m�me jour, G.U. fut examin�e � l'h�pital. Son examen r�v�la une rupture ancienne de l'hymen, impossible � dater, et une absence de trace physique de viol. Deux policiers recueillirent sa d�position. Elle leur expliqua avoir eu des relations sexuelles forc�es avec son beau-p�re � trois ou quatre reprises lorsque sa m�re et sa soeur �taient absentes, et avoir �t� pinc�e � la jambe par ce dernier environ un an avant les faits, en la pr�sence de sa m�re. Le 18 octobre 2002, le procureur de la R�publique inculpa M.S. d'attouchements, de viol et de s�questration. La premi�re audience eut lieu le 18 novembre 2002 devant la cour d'assises d'zmir, laquelle accueillit la demande de constitution de partie intervenante formul�e par l'avocat de G.U., qui t�moigna en audience publique, la juridiction p�nale ne s'�tant pas prononc�e sur la demande de huis clos. M.S. nia les faits reproch�s, expliquant souffrir d'impuissance depuis environ un an. Le 27 d�cembre 2006, la cour d'assises pronon�a l'acquittement de M.S., se basant entre autres sur diff�rents rapports m�dicaux, estimant notamment que M.S. �tait impuissant � la date des faits d�nonc�s et ne pouvait donc pas avoir commis les faits reproch�s. La Cour de cassation confirma ce jugement, relevant en outre que l'infraction d'attouchements �tait frapp�e de prescription. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), G.U. se plaint de l'absence d'une proc�dure effective. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), elle all�gue un manque d'�quit� de la proc�dure p�nale devant la cour d'assises. Sous l'angle de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), G.U. se plaint d'avoir �t� victime d'un crime rest� impuni, d�non�ant avoir d� t�moigner au cours d'une audience publique et le fait que le rapport de l'institut m�dicol�gal sugg�re qu'elle aurait consenti aux actes d�nonc�s par elle. Mizrak et Atay c. Turquie (no 65146/12) Les requ�rants, Hasan Mizrak, Besire Mizrak, Mazlum Mizrak, Deniz Mizrak et Derya Atay sont des ressortissants turcs n�s respectivement en 1958, 1957, 1997, 1985 et 1983 et r�sidant � Diyarbakir et Adana (Turquie). Ils sont respectivement le p�re, la m�re, et les fr�res et soeurs de Mahsum Mizrak. L'affaire concerne le d�c�s de Mahsum Mizrak lors d'une manifestation non autoris�e. Le 30 mars 2006, Mahsum Mizrak, participa � une manifestation organis�e en raison du d�c�s de 14 membres du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), une organisation arm�e ill�gale. Il fut bless� � la t�te par une grenade lacrymog�ne et d�c�da des suites de sa blessure. Le parquet de Diyarbakir ouvrit une enqu�te afin d'identifier les responsables de ce d�c�s, et engagea une action publique pour homicide � l'encontre de trois policiers. Selon les derni�res informations fournies par les parties, l'affaire �tait toujours pendante devant les instances nationales au 10 juin 2014. Les parents de Mahsum Mizrak intent�rent �galement une action en dommages et int�r�ts contre le minist�re de l'Int�rieur. Par un jugement du 5 novembre 2009, le tribunal administratif de Diyarbakir leur accorda une somme de 6 608 euros (EUR) pour le pr�judice mat�riel subi et 2 272 EUR pour le pr�judice moral. Ce jugement fit l'objet d'un pourvoi, qui selon les informations fournies par les parties, �tait toujours pendant au 10 juin 2014. Invoquant les articles 2 (droit � la vie) et 13 (droit � un recours effectif), les proches de Mahsum Mizrak all�guent que les policiers ont employ� une force excessive qui aurait �t� fatale au d�funt, et soutiennent que l'enqu�te et la proc�dure p�nale subs�quente n'ont pas �t� effectives. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive de proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Bak et autres c. Hongrie (no 52257/11) K�zdiszentkereszti B�r� c. Hongrie (no 236/12) R�cz c. Hongrie (no 20264/12) Temesfi et autres c. Hongrie (no 43355/11) Grigalinien c. Lituanie (no 42322/09) � Satisfaction �quitable Dumitru c. Roumanie (no 71851/13) Davlyashova c. Russie (no 69863/13) Gavrilova c. Russie (no 52431/07) Zaushkin et autres c. Russie (nos 25697/13, 48185/13, et 62442/13) Zhulin c. Russie (no 22965/06) Jeudi 20 octobre 2016 Ara Harutyunyan c. Arm�nie (no 629/11) Le requ�rant, Ara Harutyunyan, est un ressortissant arm�nien n� en 1989 et habitant � Vanadzor (Arm�nie). L'affaire concerne la justification de sa d�tention provisoire d'une dur�e de quatre mois. Le 2 ao�t 2010, M. Harutyunyan se pr�senta de lui-m�me au poste de police de la ville de Gugark. Il avoua avoir bless� une autre personne (Y.P.) � l'aide d'un couteau. Il d�clara qu'Y.P. l'avait menac� � l'aide d'une arme � feu et qu'il avait agi en �tat de l�gitime d�fense. Il remit �galement les deux armes aux autorit�s. Il fut inculp� d'agression et une enqu�te fut ouverte. L'enqu�teur lui demanda de s'engager par �crit qu'il ne quitterait pas son lieu de r�sidence au cours de l'enqu�te, ce qu'il fit. La d�tention provisoire ne fut pas demand�e � ce moment-l�. Le 9 ao�t 2010, l'enqu�teur substitua au chef d'agression un chef nouveau, plus grave, � savoir celui de coups et blessures volontaires tr�s graves ou pr�sentant un danger pour la vie. Le m�me jour, il saisit le tribunal r�gional de Lori d'une demande tendant � la mise en d�tention provisoire de M. Harutyunyan au motif que celui-ci risquait de r�cidiver ou d'entraver l'enqu�te, compte tenu de la gravit� du nouveau chef d'accusation. Le tribunal r�gional conclut � l'existence d'un risque d'entrave � l'enqu�te et/ou de fuite et ordonna la d�tention pr�ventive de M. Harutyunyan. Ce dernier fit appel, soutenant que cette mesure n'�tait justifi�e par aucune preuve pertinente et suffisante. Cependant, il fut d�bout� et son pourvoi form� devant la Cour de cassation fut jug� irrecevable en octobre 2010. L'enqu�teur avait demand� � trois reprises le maintien en d�tention de M. Harutyunyan aux fins de la poursuite des investigations. Il obtint gain de cause. M. Harutyunyan ne chercha � contester que la premi�re de ces demandes, accept�e par le tribunal r�gional le 4 octobre 2010. Il fut d�bout�, et la Cour de cassation rejeta un pourvoi ult�rieur en d�cembre 2010. Entre octobre et d�cembre 2010, M. Harutyunyan demanda � plusieurs reprises sa lib�ration conditionnelle, mais en vain. Cependant, le 16 d�cembre 2010, le tribunal ordonna d'office son �largissement. Le 25 janvier 2011, l'enqu�teur abandonna les poursuites contre M. Harutyunyan et mit fin � la proc�dure p�nale, ayant estim� que les violences all�gu�es avaient �t� commises en �tat de l�gitime d�fense. Invoquant l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�/droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable ou lib�r� pendant la proc�dure), M. Harutyunyan estime que les juridictions internes n'ont pas justifi� sa d�tention provisoire par des motifs pertinents et suffisants. Eleftherios G. Kokkinakis - Dilos Kykloforiaki A.T.E. c. Gr�ce (no 45826/11) Les requ�rants, un consortium constitu� d'une personne physique, Elefterios Kokkinakis, et d'une personne morale, Dilos Kykloforiaki A.T.E., une soci�t� anonyme, all�guent une atteinte � leurs biens ainsi qu'une dur�e excessive de proc�dure devant les juridictions grecques. En d�cembre 1995 et mars 1996, le conseil municipal d'Ath�nes adjugea au consortium un contrat d'installation et d'exploitation des horodateurs et parcm�tres pour le compte de la ville. Le Conseil d'�tat annula l'acte d'adjudication en 1998, consid�rant d'une part que celui-ci n'avait pas �t� pris par le conseil municipal d'Ath�nes � la majorit� requise des deux tiers et que d'autre part la concession d'exploitation des horodateurs et parcm�tres se fondait sur des dispositions du code des collectivit�s territoriales inconstitutionnelles, le consortium se voyant attribuer des comp�tences de police pour les amendes et l'immobilisation des v�hicules des contrevenants. Le 7 mai 1999, les requ�rants saisirent le tribunal administratif d'une action en dommages-int�r�ts contre la municipalit� et l'�tat. Leur action en justice se conclut par un arr�t rendu par le Conseil d'�tat en mars 2011 qui confirma le rejet de leurs demandes. Invoquant l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�), les requ�rants se plaignent des d�cisions de justice rendues et all�guent qu'ils n'ont pas �t� compens�s pour le dommage subi. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), ils se plaignent de la dur�e de la proc�dure. Gukovych c. Ukraine (no 2204/07) Le requ�rant, Andriy Gukovych, est un ressortissant ukrainien n� en 1974 et habitant � Lviv (Ukraine). L'affaire concerne son incarc�ration dans un centre de d�grisement et les mauvais traitements qu'il y aurait subis. M. Gukovych affirme que, le 20 f�vrier 2002, vers 19 heures, il a �t� appr�hend� dans la rue par des gardes municipaux et incarc�r� dans le centre m�dical de d�grisement de Lviv. Il fut lib�r� le lendemain, vers 8 heures. Au cours des mois suivants, M. Gukovych porta plainte � plusieurs reprises aupr�s des autorit�s, affirmant qu'il �tait sobre au moment de son incarc�ration, que son placement en centre de d�grisement �tait arbitraire, et qu'il avait �t� frapp� par des agents alors qu'il s'opposait � cette mesure. Toutes ses plaintes furent rejet�es pour d�faut de fondement. En juillet 2002, M. Gukovych forma une action au civil contre les gardes municipaux en question et contre l'infirmier du centre de d�grisement qui avait constat� qu'il �tait intoxiqu�. Il demanda r�paration pour d�tention arbitraire et mauvais traitements. Le 6 juin 2003, le tribunal du district Shevchenkivsky rejeta ces demandes. Il estima qu'elles n'�taient pas fond�es, en particulier au motif : qu'il avait reconnu avoir bu 250 ml de vodka, dans une note sign�e par lui au centre de d�grisement ; qu'il n'avait pas expliqu� de mani�re convaincante pourquoi il avait attendu 30 heures apr�s �tre sorti du centre pour porter plainte ; et qu'il avait tr�s probablement subi ses blessures post�rieurement � sa sortie. M. Gukovych fit appel de ce jugement, mais il fut d�bout� par le tribunal r�gional de Lviv, pour d�faut de fondement. Le 28 mars 2006, la Cour supr�me rejeta sa demande de pourvoi en cassation. Invoquant en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 5 � 1 e) (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Gukovych dit qu'il a �t� arbitrairement plac� dans le centre de d�grisement et qu'il a subi des mauvais traitements pendant qu'il y �tait d�tenu. Vinniychuk c. Ukraine (no 34000/07) La requ�rante, Valentyna Vinniychuk, est une ressortissante ukrainienne n�e en 1955 et habitant � Stryy (Ukraine). Elle se plaint de ce que le Gouvernement ne l'ait pas r�tablie dans son droit d'occuper un appartement en application d'une d�cision de justice. En f�vrier 1998, le tribunal de Stryy jugea que Mme Vinniychuk avait perdu son droit d'occuper un appartement que lui avait attribu� un r�gime de bail social, au motif qu'elle l'avait abandonn�. Mme Vinniychuk fit valoir qu'elle n'avait pas abandonn� l'appartement mais qu'elle avait d� quitter Stryy pour la Russie afin d'y purger une peine d'emprisonnement. Elle avait deux enfants � charge et n'avait aucun autre lieu de r�sidence. Cependant, elle fut expuls�e de l'appartement en 1998, � la suite de quoi, selon elle, elle dut louer des chambres dans les appartements de diverses connaissances sans jamais pouvoir y �tablir un foyer stable. Mme Vinniychuk forma plusieurs longues actions en justice afin d'�tre r�tablie dans son droit d'occupation. Au bout du compte, elle obtint un jugement annulant la d�cision initiale et, en octobre 2002, les tribunaux confirm�rent son droit d'occuper les lieux. Or, dans l'intervalle, l'appartement avait �t� privatis� et vendu et �tait occup� par quelqu'un d'autre. Mme Vinniychuk demanda au civil l'annulation de ces transactions et une d�cision l'autorisant � en reprendre possession. Toutefois, en juillet 2005, le tribunal de Stryy jugea qu'il n'y avait pas lieu de d�choir le nouveau propri�taire de son droit de propri�t�, celui-ci �tant un acqu�reur de bonne foi. Il ordonna plut�t aux autorit�s municipales d'octroyer � Mme Vinniychuk un logement de substitution d'une valeur �quivalente. Cependant, les autorit�s municipales inform�rent Mme Vinniychuk qu'elles ne pouvaient pas donner effet au jugement du tribunal parce qu'elles n'avaient ni les logements ni les fonds n�cessaires. Mme Vinniychuk affirme que, malgr� les nombreuses plaintes d�pos�es par elle, aucun logement de substitution ne lui a �t� propos�. Finalement, elle trouva de sa propre initiative un appartement qui avait �t� laiss� vacant apr�s le d�c�s de son propri�taire. En octobre 2010, le tribunal d�clara que la commune �tait la propri�taire de ce bien en d�sh�rence et accorda � Mme Vinniychuk le droit de l'occuper. Invoquant particulier les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et du domicile) et 13 (droit � un recours effectif), Mme Vinniychuk estime que les autorit�s ukrainiennes l'ont irr�guli�rement et injustement priv�e de son appartement en 1998 ; qu'elles n'ont pas r�par� leur erreur en temps voulu ; et qu'aucune voie de recours appropri�e ne lui �tait ouverte pour faire ex�cuter la d�cision de justice ordonnant � la commune de lui fournir un nouveau logement. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive de proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mintken et Aydin c. Allemagne (nos 37963/15 et 40208/15) Lachezar Petrov et autres c. Bulgarie (nos 45568/12, 47100/12, 47831/12, 74925/12, and 75321/12) Marcan c. Croatie (no 67390/10) Stimac et Kuzmin-Stimac c. Croatie (no 70694/12) Godoy Ruiz et autres c. Espagne (no 62653/10) Ausad Valimised MT� c. Estonie (no 40631/14) Kondratjev et Kondratjeva c. Estonie (no 46779/15) Kvantaliani c. G�orgie (no 38736/05) Jenei c. Hongrie (nos 7952/12, 21990/12, et 30382/12) Kende et autres c. Hongrie (nos 12471/12, 22414/12, 25206/12, 32091/12, et 62755/12) Kharon Kft et Freha c. Hongrie (nos 60670/11 et 64387/12) M�th� et Szab� c. Hongrie (nos 6018/12 et 72264/12) Szebell�di et autres c. Hongrie (nos 2240/12, 7911/12, et 44703/12) Milosevski c. `l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine' (no 38127/06) Kirsteins c. Lettonie (no 36064/07) Arias Mena c. Malte (no 22411/14) Valerio Polanco c. Malte (no 25248/15) Murzacov et autres c. R�publique de Moldova (no 40821/06) Nicolschi c. R�publique de Moldova (no 11726/09) Stadnitchi c. R�publique de Moldova (no 47764/09) Uniunea Inventatorilor i Raionalizatorilor `Inovatorul' et Uniunea Societilor Tehnico-tiinifice c. R�publique de Moldova (no 11955/07) osovi c. Mont�n�gro (nos 38584/10, 72214/12, 45474/13, 53053/13, 64764/13, et 5913/15) Sukovic c. Mont�n�gro (no 63520/12) Jaczek c. Pologne (no 13603/13) Lonski c. Pologne (no 67974/14) Pawlak c. Pologne (no 78490/11) Zawadzki c. Pologne (no 14960/15) Centre for Legal Resources on behalf of Malacu et autres c. Roumanie (no 55093/09) Dimieru et autres c. Roumanie (no 17369/14, 46349/14, et 45490/15) Dregan c. Roumanie (no 30996/10) Federeac et autres c. Roumanie (nos 60494/14, 54841/15, et 62751/15) F�c et autres c. Roumanie (nos 48204/13, 44127/14, 47189/14, et 28789/15) Luca et autres c. Roumanie (nos 72582/13, 5560/14, 34094/14, 43101/14, 52272/14, 54417/14, 56807/14, 63560/14, 69098/14, 70235/14, 77231/14, 20620/15, 36636/15, 40064/15, 42402/15, 42454/15, 42698/15, 43936/15, 45433/15, 45820/15, 49400/15, 51988/15, 52307/15, 53754/15, 56198/15, 56205/15, 56661/15, 57659/15, 58150/15, 58248/15, 58438/15, 58530/15, 59794/15, 59870/15, 60327/15, 62532/15, et 1770/16) Marcus c. Roumanie (no 47867/14) Mocanu et Hendre c. Roumanie (nos 54136/14 et 14368/15) Papafil c. Roumanie (no 63961/10) Teic et autres c. Roumanie (nos 2337/04, 25482/04, 26485/04, 28121/04, 32099/06, 40757/06, 47515/06, 30883/07, 23243/08, 45244/08, 35783/09, 37240/09, 61891/09, 65865/09, 10460/10, 48595/10, 74375/10, 6692/12, 9633/12, 56627/12, 29229/13, 41128/13, et 76265/13) Tocoian et autres c. Roumanie (nos 3799/14, 53996/14, 58911/14, 65162/14, 9789/15, 29309/15, 44664/15, 45231/15, et 57044/15) Guseynov c. Russie (no 45013/09) Neklyudov c. Russie (no 52671/07) Parkhachev c. Russie (no 12084/14) Pugin c. Russie (no 28342/10) Skripkin c. Russie (no 63619/10) Usmanov c. Russie (no 17731/11) Vasyanovich c. Russie (no 9791/05) Yefimenko c. Russie (no 59989/11) Mihal c. Slovaquie (no 57787/12) Acar c. Turquie (no 30495/11) Akbas c. Turquie (no 41287/09) �akmak et autres c. Turquie (nos 39258/05, 39270/05, 4058/06, 2106/07, 19566/07, 836/08, 872/08, 53290/08, 53304/08, 41810/09, 41811/09, 41812/09, 41813/09, 41814/09, 41815/09, 41816/09, 41817/09, 41818/09, 41819/09, 41820/09, 41821/09, 41822/09, 41823/09, 44015/09, et 44017/09) Celik c. Turquie (no 19526/07) Cosar c. Turquie (no 47239/08) Devrim c. Turquie (no 43708/06) Eser c. Turquie (no 78852/11) Gur et autres c. Turquie (nos 55463/10, 40707/11, 68070/11, 69492/12, 70360/12, 75640/12, 76434/12, 77480/12, 77652/12, 78670/12, et 143/13) Kucuk c. Turquie (no 18379/09) Nisanci c. Turquie (no 33617/08) �zel Feza Eitim �retim Yurt ve Kantin letmecilii Ticaret Anonim irketi c. Turquie (no 16318/16) S�nmezer et autres c. Turquie (nos 26256/06, 31839/06, 49636/06, 44079/07, 46757/07, et 55043/07) Yucel c. Turquie (no 17869/10) Arkhipova et autres c. Ukraine (nos 31431/08, 47366/08, 48500/08, 5212/10, 8122/11, 69043/12, 20060/13, et 42201/14) Babiy et autres c. Ukraine (nos 9110/08, 50269/08, 23793/10, et 58079/10) Barabash et autres c. Ukraine (nos 24338/08, 26614/08, 4825/10, 70573/12, 12746/15, 21784/15, et 26039/15) Bunyak et autres c. Ukraine (nos 44088/12, 10774/15, 17326/15, et 42914/15) Derevyanko et autres c. Ukraine (nos 31386/05, 28938/06, 50428/06, 42025/07, 18266/08, 3469/10, et 74269/11) Dovgalets et autres c. Ukraine (nos 1434/08, 48464/09, 4439/10, 23415/11, 38177/11, 40222/15, et 43769/15) Godnya et autres c. Ukraine (nos 9638/09, 33693/09, et 30017/13) Kin et autres c. Ukraine (nos 19451/04, 41402/05, 5622/06, 8747/06, 8790/06, 10473/06, 15153/06, et 42373/06) Korol c. Ukraine (no 4939/08) Lozovskoy et autres c. Ukraine (nos 68236/10, 39598/13, et 58921/15) Petrenko et autres c. Ukraine (nos 7581/05, 22320/09, 35084/09, 21822/10, 50824/10, 24402/11, et 9075/16) Rudenko et autres c. Ukraine (nos 9784/09, 71414/10, 524/11, 66841/14, et 45541/15) Rusyn c. Ukraine (no 5462/10) Semenenko et autres c. Ukraine (no 52819/08) Serebryakova et autres c. Ukraine (nos 2592/07, 9017/07, 54449/10, et 23954/11) Shubelik et autres c. Ukraine (nos 22328/08, 28646/09, 47896/09, 61677/09, 55891/12, 59950/15, et 6960/16) Torosh et autres c. Ukraine (nos 4682/09, 39179/09, 74171/10, et 77802/13) Treshchev et autres c. Ukraine (nos 55936/09, 47935/10, 73634/10, 54731/11, 73725/11, 78806/13, et 37818/14) Varvanskaya et autres c. Ukraine (nos 19708/09, 53939/10, 16399/15, et 39520/15) Vilkhovskiy et autres c. Ukraine (nos 59255/09, 62905/09, 3007/10, 21297/10, 30239/10, 5438/11, 75291/14, et 29307/15) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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