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du Greffier de la Cour CEDH 333 (2016) 18.10.2016 Arr�ts du 18 octobre 2016 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 16 arr�ts1 : six arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Vukota-Boji c. Suisse (requ�te n� 61838/10) ; G.U. c. Turquie (n� 16143/10) ; dix arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� soumises � la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Miessen c. Belgique (requ�te no 31517/12)* Le requ�rant, M. Vivian Miessen, est un ressortissant belge, n� en 1969 et r�sidant � Braine-L'Alleud (Belgique). L'affaire concernait le rejet par le Conseil d'�tat du recours en cassation intent� par le requ�rant au motif que le m�moire en r�plique ne comportait pas une r�ponse aux arguments de la partie adverse. En 2003, M. Miessen fut victime d'une agression sans que l'auteur ne p�t �tre appr�hend�. En 2007, le procureur du Roi de Bruxelles informa la victime qu'il ne disposait pas assez d'�l�ments pour entamer des poursuites, mais que l'information judiciaire se poursuivait. En 2008, le parquet de Bruxelles l'informa finalement que l'affaire avait �t� class�e sans suite. M. Miessen introduisit une demande en vue de l'obtention d'une aide financi�re aupr�s de la Commission pour l'aide financi�re aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (ci-apr�s � la commission �). La Commission d�clara la demande de M. Miessen irrecevable au motif que le dossier relatif � l'agression du requ�rant avait �t� class� sans suite d�s le 16 juin 2004 et que, sa demande ayant �t� introduite plus de trois ans apr�s la d�cision de classement sans suite, le d�lai l�gal d'introduction n'�tait pas respect�. M. Miessen saisit le Conseil d'�tat d'un recours en cassation contre la d�cision de la Commission. Il se plaignait notamment d'une motivation � quasi inexistante � en ce qu'elle ne rencontrait pas l'argument bas� sur les informations contradictoires qui avaient �t� fournies par le parquet. Dans son m�moire en r�ponse, l'�tat belge souleva l'irrecevabilit� du recours en cassation au motif que le requ�rant avait intitul� son recours � requ�te en annulation �, alors qu'il avait demand� la cassation de la d�cision de la Commission. M. Miessen r�pliqua en reprenant le contenu de sa requ�te initiale. Par arr�t du 1er d�cembre 2011, le Conseil d'�tat rejeta le recours de M. Miessen au motif que son m�moire en r�plique se bornait � reproduire la requ�te introductive, sans chercher � r�pondre aux arguments de la partie adverse. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Invoquant l'article 6 (droit d'acc�s � un tribunal) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant se plaignait que le Conseil d'�tat avait fait preuve d'un formalisme excessif en rejetant son recours en cassation. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 10 000 euros (EUR) tous dommages confondus. Ali Aba Talipolu c. Turquie (no 16408/10)* Le requ�rant, Ali Aba Talipolu, est un ressortissant turc n� en 1975 et r�sidant � Istanbul (Turquie). L'affaire concernait des all�gations de mauvais traitements subis par M. Talipolu lors d'une manifestation non autoris�e. Avocat de profession et membre de l'Association des juristes contemporains (�ada Hukuk�ular Dernei), M. Talipolu participa, le 16 septembre 2000, � une d�claration publique en vue de protester contre les nouvelles r�glementations relatives aux fouilles corporelles des avocats � l'entr�e des prisons de type F. La manifestation n'ayant pas �t� autoris�e, la police demanda � la foule de se disperser, faute de quoi elle ferait usage de la force. M. Talipolu et 26 autres avocats furent plac�s en garde � vue, puis d�f�r�s au parquet, lequel les relaxa le jour m�me. � sa sortie de garde � vue, le m�decin l�giste prescrivit � M. Talipolu cinq jours d'arr�t maladie, constatant plusieurs ecchymoses et blessures. Le 18 septembre 2000, M. Talipolu d�posa plainte pour mauvais traitements et abus de pouvoir � l'encontre des policiers qui, selon lui, l'avaient gravement battu et insult�. Le 22 d�cembre 2009, la proc�dure aboutit � la radiation de l'affaire du r�le par la Cour de cassation en raison de la prescription des faits. M. Talipolu introduisit par ailleurs une action en indemnisation pour placement en garde � vue injustifi�, mais sa demande fut rejet�e. Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Talipolu se plaignait d'avoir subi des violences de la part des policiers. Violation de l'article 3 (traitement et enqu�te) Satisfaction �quitable : 10 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 500 EUR pour frais et d�pens. Alkai c. Turquie (no 21107/07) La requ�rante, Ayten Alkai, est une ressortissante turque n�e en 1964 et habitant � Istanbul (Turquie). L'affaire concernait le droit de Mme Alkai au respect de la pr�somption d'innocence qui, bien qu'ayant �t� �tabli pendant son proc�s p�nal, avait �t� selon elle m�connu dans la proc�dure civile ult�rieurement conduite qui avait eu pour objet les m�mes faits. Secr�taire au sein de la Direction des palais nationaux, Mme Alkai entra en conflit avec un coll�gue. � la demande d'un professeur, elle fut r�voqu�e. Mme Alkai et M.G., un ami � elle, d�cid�rent que ce dernier prendrait contact avec le professeur, � la suite de quoi M.G. harcela celui-ci plusieurs fois au t�l�phone, mena�ant violemment en particulier son fils. M.G. et Mme Alkai furent poursuivis p�nalement pour ces incidents. Au cours du proc�s, Mme Alkai affirma qu'elle avait simplement demand� � M.G. d'appeler le professeur car celui-ci �tait un ami commun, et que M.G. s'�tait propos� de faciliter la r�conciliation entre les parties, afin de permettre la r�int�gration de Mme Alkai. M.G., quant � lui, all�gua que cette derni�re l'avait incit� � harceler et menacer le professeur au t�l�phone. Par un arr�t rendu le 27 octobre 2005, la cour d'assises d'Istanbul reconnut M.G. coupable mais acquitta Mme Alkai faute de preuves corroborant les accusations dont elle faisait l'objet. Parall�lement, Mme Alkai fut d�mise de ses fonctions. En octobre 2003, devant le tribunal du travail de Bakirkoy, elle forma au civil contre la Direction des palais nationaux une action en r�paration pour r�vocation irr�guli�re. Le 28 mars 2006, le tribunal jugea �tabli que Mme Alkai avait incit� M.G. � menacer le professeur. Il d�bouta Mme Alkai au motif que celle-ci avait trahi la confiance de son employeur et que sa r�vocation �tait justifi�e. Mme Alkai forma un pourvoi mais, le 20 d�cembre 2006, la Cour de cassation confirma le jugement du tribunal du travail. Invoquant en particulier l'article 6 � 2 (droit � la pr�somption d'innocence), Mme Alkai voyait dans le rejet par le tribunal du travail de son action au civil une violation de son droit � la pr�somption d'innocence, en ce que cette juridiction avait conclu qu'elle avait trahi la confiance de son employeur en se rendant coupable de l'infraction d'incitation, alors m�me qu'elle avait �t� en r�alit� acquitt�e de ce chef � l'issue de son proc�s p�nal. Violation de l'article 6 � 2 Satisfaction �quitable : La Cour a rejet� la demande de satisfaction �quitable de Mme Alkai. Mizrak et Atay c. Turquie (no 65146/12)* Les requ�rants, Hasan Mizrak, Besire Mizrak, Mazlum Mizrak, Deniz Mizrak et Derya Atay sont des ressortissants turcs n�s respectivement en 1958, 1957, 1997, 1985 et 1983 et r�sidant � Diyarbakir et Adana (Turquie). Ils sont respectivement le p�re, la m�re, et les fr�res et soeurs de Mahsum Mizrak. L'affaire concernait le d�c�s de Mahsum Mizrak lors d'une manifestation non autoris�e. Le 30 mars 2006, Mahsum Mizrak, participa � une manifestation organis�e en raison du d�c�s de 14 membres du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), une organisation arm�e ill�gale. Il fut bless� � la t�te par une grenade lacrymog�ne et d�c�da des suites de sa blessure. Le parquet de Diyarbakir ouvrit une enqu�te afin d'identifier les responsables de ce d�c�s, et engagea une action publique pour homicide � l'encontre de trois policiers. Selon les derni�res informations fournies par les parties, l'affaire �tait toujours pendante devant les instances nationales au 10 juin 2014. Les parents de Mahsum Mizrak intent�rent �galement une action en dommages et int�r�ts contre le minist�re de l'Int�rieur. Par un jugement du 5 novembre 2009, le tribunal administratif de Diyarbakir leur accorda une somme de 6 608 euros (EUR) pour le pr�judice mat�riel subi et 2 272 EUR pour le pr�judice moral. Ce jugement fit l'objet d'un pourvoi, qui selon les informations fournies par les parties, �tait toujours pendant au 10 juin 2014. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie), les proches de Mahsum Mizrak all�guaient que les policiers avaient employ� une force excessive qui aurait �t� fatale au d�funt, et soutenaient que l'enqu�te et la proc�dure p�nale subs�quente n'avaient pas �t� effectives. Violation de l'article 2 (droit � la vie et enqu�te) Satisfaction �quitable : 48 000 EUR conjointement � Hasan Mizrak et Besire Mizrak et 5000 EUR chacun � Mazlum Mizrak, Deniz Mizrak, et Derya Atay pour pr�judice moral, ainsi que 6 000 EUR � tous les requ�rants conjointement pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) George Stafford (tel: + 33 3 90 21 41 71) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4