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du Greffier de la Cour CEDH 342 (2016) 25.10.2016 Arr�ts du 25 octobre 2016 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit neuf arr�ts1 : six arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Otgon c. R�publique de Moldova (requ�te n� 22743/07) ; deux arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� soumises � la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts ci-dessous n'existent qu'en anglais. Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche (requ�te no 60818/10) La soci�t� requ�rante, Verlagsgruppe News GmbH, est une soci�t� � responsabilit� limit�e sise � Vienne. Elle est le propri�taire et l'�diteur du magazine hebdomadaire d'actualit�s Profil. L'affaire concernait la responsabilit� civile de la soci�t� requ�rante pour un article publi� dans Profil, qui rapportait des all�gations de malversations par un banquier. En avril 2006, l'Autorit� autrichienne des march�s financiers (AMF) ouvrit une enqu�te p�nale sur des infractions commises par des employ�s de la banque Hypo Alpe-Adria, dont trois membres du conseil d'administration et M. Rauscher, qui dirigeait le service de tr�sorerie de la banque. En substance, l'AMF all�gua que M. Rauscher avait autoris� des transactions hautement sp�culatives, au m�pris des instructions du conseil d'administration. Les poursuites p�nales contre M. Rauscher furent finalement abandonn�es en 2008. Cependant, quelques jours apr�s l'ouverture par l'AMF de l'enqu�te p�nale en avril 2006, Verlagsgruppe publia un exemplaire de Profil, dans lequel figurait � la une le titre suivant : � Affaire de la banque carinthienne Hypo : Comment Haider a-t-il pu savoir ? �. Le magazine renfermait un article de neuf pages d�taillant les lourdes pertes subies par la banque Hypo Alpe-Adria en 2004, ainsi que des pr�cisions sur les responsables. L'article citait nomm�ment M. Rauscher, �voquait les poursuites p�nales dirig�es contre celui-ci et donnait � croire que c'�tait lui qui avait autoris� des transactions ayant conduit � des pertes �normes pour la banque. En juin 2006, M. Rauscher engagea une proc�dure civile contre Verlagsgruppe pour avoir r�v�l� son identit� en violation de l'article 7a de la loi sur les m�dias. Il fit valoir qu'il n'�tait pas un personnage public, qu'il avait agi conform�ment aux instructions de ses sup�rieurs et que sa position au sein de la banque n'�tait pas de nature � justifier la divulgation de son nom. M. Rauscher soutint que la publication de son nom avait eu des r�percussions n�gatives sur sa carri�re professionnelle et ne se justifiait pas par l'int�r�t g�n�ral. La demande de M. Rauscher fut rejet�e par le tribunal de premi�re instance, qui estima que l'int�r�t g�n�ral � la publication primait l'int�r�t de M. Rauscher � la protection de son identit� (eu �gard en particulier au fait que le Land de Carinthie poss�dait pr�s de 50 % de la banque). 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Cependant, cette d�cision fut infirm�e par la cour d'appel de Vienne en avril 2009. La juridiction d'appel estima que l'article aurait d� se limiter � �voquer le chef du service de tr�sorerie de la banque sans d�signer nomm�ment M. Rauscher, et accorda � celui-ci 3 000 EUR � titre d'indemnisation. Verlagsgruppe saisit la Cour supr�me. Toutefois, la haute juridiction la d�bouta en mars 2010, estimant que la cour d'appel avait correctement mis en balance les int�r�ts oppos�s, � savoir le droit de M. Rauscher au respect de sa vie priv�e en vertu de l'article 8 de la Convention europ�enne des droits de l'homme et la libert� d'expression de la soci�t� requ�rante consacr�e par l'article 10 de la Convention. La Cour supr�me releva en particulier qu'au moment de la publication, la proc�dure p�nale dirig�e contre M. Rauscher en �tait � un stade tr�s pr�coce. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention, la soci�t� requ�rante se plaignait des d�cisions des juridictions internes qui avaient accueilli les pr�tentions de M. Rauscher et accord� � celui-ci des dommages-int�r�ts et des frais et d�pens. Violation de l'article 10 Satisfaction �quitable : 7 873,22 euros (EUR) pour pr�judice mat�riel, ainsi que 2 750 EUR pour frais et d�pens. Arps c. Croatie (no 23444/12) La requ�rante, Adriana Arps, est une ressortissante croate n�e en 1958 et r�sidant � Hambourg. Dans cette affaire, elle se plaignait de ne pas avoir �t� autoris�e � assister � une session de la juridiction d'appel dans le cadre de la proc�dure p�nale dirig�e contre elle. Mme Arps et une autre personne furent mises en cause par le parquet pr�s le tribunal municipal de Zagreb en ao�t 2004 pour escroquerie aggrav�e. Les deux inculp�s furent d�clar�s coupables par le tribunal municipal de Zagreb en f�vrier 2009 et condamn�s � une peine d'un an d'emprisonnement, assortie d'un sursis de quatre ans. La requ�rante et son coaccus� se virent �galement ordonner de payer 31 100 EUR � titre de dommages-int�r�ts aux victimes. En appel, Mme Arps contesta sa condamnation et sa peine, avan�ant des moyens tant factuels que juridiques, et sollicita l'ouverture d'un nouveau proc�s. Elle demanda �galement qu'elle-m�me et son avocat fussent autoris�s � compara�tre devant la formation d'appel. Le tribunal de comt� de Bjelovar examina le dossier de l'affaire sans tenir d'audience et sans informer Mme Arps ou son avocat. Il rejeta ensuite l'appel de la requ�rante en janvier 2011. Le recours constitutionnel pr�sent� ult�rieurement par l'int�ress�e fut d�clar� irrecevable en septembre 2011. Invoquant l'article 6 �� 1 (droit � un proc�s �quitable) et 3 c) (droit de se d�fendre soi-m�me) de la Convention, Mme Arps se plaignait de ne pas avoir �t� autoris�e � compara�tre � la session de la formation d'appel devant le tribunal de comt� de Bjelovar. Violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) Satisfaction �quitable : 1 500 EUR pour pr�judice moral. Basi c. Croatie (no 22251/13) Le requ�rant, Damir Basi, est un ressortissant croate n� en 1980 et r�sidant � Slavonski Brod (Croatie). L'affaire concernait la surveillance du requ�rant par la police et l'utilisation dans le cadre de son proc�s p�nal d'informations obtenues par le biais de cette surveillance. Le 26 novembre 2007, un procureur demanda � un juge d'instruction pr�s le tribunal de comt� de Zagreb l'autorisation de prendre des mesures d'enqu�te sp�ciales visant M. Basi et plusieurs autres personnes. La police soup�onnait le requ�rant de se livrer au trafic de stup�fiants et d'avoir commis d'autres infractions connexes. Le juge �mit une ordonnance autorisant la mise sur �coutes du t�l�phone de M. Basi et une surveillance secr�te. D'autres ordonnances allant dans le m�me sens furent �mises au cours de l'enqu�te. Le 2 juillet 2008, sur la base des informations obtenues par la surveillance secr�te, la police introduisit une plainte p�nale contre M. Basi et cinq autres personnes. Un juge d'instruction ouvrit une enqu�te p�nale et, le 25 novembre 2008, le requ�rant et quatre autres personnes furent inculp�s de trafic de stup�fiants. � deux occasions, en juin et septembre 2009, M. Basi demanda au tribunal de comt� local d'exclure les preuves obtenues au cours de la surveillance exerc�e � son encontre, all�guant que ces �l�ments avaient �t� recueillis ill�galement. Les deux demandes furent rejet�es. � la suite de son proc�s, le 1er mars 2010, M. Basi fut condamn� � cinq ann�es d'emprisonnement pour trafic de stup�fiants. Quant � son grief relatif � la surveillance, le tribunal estima que celle-ci avait �t� ordonn�e parce qu'il y avait des raisons de croire que le requ�rant avait commis l'infraction et que la surveillance �tait essentielle pour l'enqu�te de police. M. Basi saisit � deux reprises la Cour supr�me, mais ses recours furent rejet�s. Il pr�senta un autre recours constitutionnel qui fut rejet� par la Cour constitutionnelle le 11 juillet 2012. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale, du domicile et de la correspondance) et l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), M. Basi soutenait que les ordonnances autorisant la surveillance avaient �t� ill�gales car elles ne s'�taient pas fond�es sur des motifs ad�quats, que la surveillance dont il avait fait l'objet n'avait �t� ni justifi�e ni n�cessaire, et que l'admission des preuves obtenues par la surveillance ill�gale avait port� atteinte � son droit � un proc�s �quitable. Violation de l'article 8 Non-violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 7 500 EUR pour pr�judice moral. Radunovi et autres c. Mont�n�gro (nos 45197/13, 53000/13 et 73404/13) Les requ�rants, Irena Radunovi, Veselin Nenezi et Ivan Gajevi, sont des ressortissants mont�n�grins n�s respectivement en 1982, 1967 et 1978 et r�sidant � Podgorica (Mont�n�gro). L'affaire portait sur leur licenciement par l'ambassade am�ricaine et sur le refus des tribunaux d'examiner leur demande cons�cutive en raison de l'immunit� souveraine de l'�tat am�ricain. Les trois requ�rants �taient employ�s � l'ambassade am�ricaine au Mont�n�gro. Mme Radunovi �tait traductrice et sp�cialiste du protocole, alors que MM. Nenezi, et Gajevi �taient agents de s�curit�. Tous trois furent d�mis de leurs fonctions. Entre novembre 2010 et juillet 2012, les trois requ�rants engag�rent des proc�dures civiles distinctes contre l'ambassade am�ricaine en vue de d'obtenir une indemnisation. Mme Radunovi demanda des dommages-int�r�ts pour le pr�judice moral alors que MM. Nenezi, et Gajevi demand�rent � �tre indemnis�s pour perte de revenus. Mme Radunovi et M. Nenezi demand�rent �galement � �tre r�int�gr�s � leurs postes respectifs. Entre septembre 2011 et septembre 2012, le tribunal de premi�re instance de Podgorica se d�clara incomp�tent pour r�pondre � tous les griefs des requ�rants (y compris � une r�ouverture du proc�s sur la demande de Mme Radunovi), d�clarant que le d�fendeur dans chaque affaire �tait un �tat qui b�n�ficiait d'une immunit� souveraine de poursuite. Le tribunal estima que ce r�sultat n'�tait pas contraire � l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme et �tait �tay� par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Tous les requ�rants interjet�rent appel. Entre novembre 2011 et d�cembre 2012, la Haute Cour d�bouta les requ�rants. Elle ent�rina le moyen de d�fense relatif � l'immunit� souveraine, relevant que la comp�tence des tribunaux n'�tait pas �tablie en droit ou par un accord international. D'autres recours furent rejet�s par la Cour supr�me. Entre janvier et juillet 2013, les requ�rants introduisirent des recours constitutionnels distincts mais, le 18 novembre 2015, la Cour constitutionnelle rejeta ceux de Mme Radunovi et de M. Gajevi, d�clarant en particulier que le moyen relatif � l'immunit� souveraine n'�tait pas contraire � leurs droits au titre de l'article 6 de la Convention. Le recours de M. Nenezi est toujours pendant. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (acc�s un tribunal), Mme Radunovi et MM. Nenezi et Gajevi se plaignaient du refus des juridictions internes d'examiner au fond leurs griefs de caract�re civil. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 19 000 EUR � M. Nenezi et 22 000 EUR � M. Gajevi pour pr�judices mat�riel et moral confondus ; 3 600 EUR � Mme Radunovi pour pr�judice moral ; ainsi que 6 051 EUR � Mme Radunovi et 3 572,50 EUR chacun � MM. Nenezi et Gajevi pour frais et d�pens. Chaushev et autres c. Russie (nos 37037/03, 39053/03 et 2469/04) Les requ�rants, Osman Chaushev, Valeriy Aybazov et Timur Shamanov, sont des ressortissants russes n�s respectivement en 1977, 1969 et 1975 qui, au moment de l'introduction de la requ�te, purgeaient une peine d'emprisonnement � Kochubeyevskoye (Russie) et � Aleksandria (Russie). Ils se plaignaient d'avoir �t� jug�s � huis clos. En avril 2002, les requ�rants comparurent avec 17 autres personnes devant le tribunal r�gional de Stavropol, pour diverses accusations li�es � un mouvement islamiste clandestin militant op�rant dans le Caucase du Nord. Sans explication, le tribunal ordonna que le proc�s se t�nt � huis clos � la maison d'arr�t de Pyatigorsk. Les requ�rants firent appel de cette d�cision devant la Cour supr�me, se plaignant que le proc�s avait �t� ferm� au public. En mai 2003, la Cour supr�me les d�bouta sans r�pondre � leurs griefs. Les requ�rants se plaignaient du manque d'�quit� de la proc�dure dirig�e contre eux, all�guant que leur proc�s s'�tait d�roul� � huis clos sans bonne raison, en violation de l'article 6 � 1 (droit � proc�s �quitable/� une audience publique). Violation de l'article 6 � 1 � en raison du d�faut d'audience publique Satisfaction �quitable : La Cour a dit que le constat de violation constituait en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par les requ�rants. Dzhurayev et Shalkova c. Russie (no 1056/15) Les requ�rants, Tuychi Dzhurayev , un ressortissant tadjik, et Yekaterina Shalkova, une ressortissante russe, sont n�s respectivement en 1966 et 1985 et r�sident � Perm (Russie). L'affaire concernait une ordonnance de renvoi et une interdiction du territoire visant M. Dzhurayev. M. Dzhurayev quitta le Tadjikistan pour se rendre en Russie en 1995 et, apr�s son arriv�e, s'engagea dans une relation avec Mme Shalkova. En 2006, le couple eut un fils et leur mariage fut enregistr� en 2009. M. Dzhurayev est membre de l'union des Tadjiks de Russie, une organisation publique promouvant les liens culturels entre le Tadjikistan et la Russie. Il appara�t que M. Dzhurayev r�sidait en Russie sur la base de permis de s�jour temporaires, qui �taient r�guli�rement prorog�s. Cependant, alors qu'il avait quitt� temporairement la Russie en mai 2013, il fut emp�ch� de revenir par une ordonnance de renvoi et une interdiction du territoire. La note �crite �non�ait simplement que la d�cision avait �t� prise pour des motifs de d�fense, de s�curit�, d'ordre ou de sant� publics. Elle n'indiquait pas la dur�e de l'interdiction ni l'autorit� publique responsable. Apr�s des difficult�s consid�rables, les requ�rants purent identifier l'autorit� publique responsable de l'interdiction, � savoir le service f�d�ral de s�curit� de la F�d�ration de Russie, et engag�rent une proc�dure contre ce service. Ils contest�rent l'interdiction du territoire et l'ordonnance de renvoi, soutenant que ces mesures avaient perturb� leur vie familiale. Cependant, la cour r�gionale de Perm confirma la d�cision de renvoi et l'interdiction du territoire en mai 2014, estimant que M. Dzhurayev avait �t� impliqu� dans des activit�s mena�ant la s�curit� de l'�tat. Les requ�rants saisirent la Cour supr�me, all�guant qu'ils n'avaient eu acc�s � aucun des �l�ments de preuve qui avaient motiv� l'ordonnance, que les �l�ments invoqu�s par la cour r�gionale n'avaient jamais �t� formellement produits et que la cour r�gionale n'avait pas mis en balance les diff�rents int�r�ts en jeu. Cependant, la Cour supr�me rejeta leur recours en juillet 2014, estimant que la d�cision de la cour r�gionale avait �t� l�gale et que celle-ci avait convenablement mis en balance les int�r�ts publics et priv�s en pr�sence. En mars 2015, M. Dzhurayev se vit accorder un permis de s�jour temporaire, valable jusqu'en mars 2018. Il r�side � l'heure actuelle en Russie. Invoquant en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), les requ�rants se plaignaient que l'ordonnance de renvoi visant M. Dzhurayev s'�tait fond�e sur des informations non communiqu�es et avait emport� violation de leur droit au respect de la vie familiale. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 5 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 300 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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