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du Greffier de la Cour CEDH 344 (2016) 27.10.2016 Arr�ts et d�cisions du 27 octobre 2016 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts1 et 26 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; trois autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Shukurov c. Azerba�djan (requ�te n� 37614/11) ; Les Authentiks et Supras Auteuil 91 c. France (nos 4696/11 et 4703/11) ; Kanaginis c. Gr�ce (no 27662/09) ; deux d�cisions font �galement l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Nationaldemokratische Partei Deutschlands, NPD c. Allemagne (no 55977/13) ; Kendristakis et autres c. Gr�ce (no 47975/11) ; les 24 autres d�cisions peuvent �tre consult�es sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Ter-Sargsyan c. Arm�nie (requ�te no 27866/10) Le requ�rant, Vaghinak Ter-Sargsyan, est un ressortissant arm�nien n� en 1970, qui r�sidait � Armavir (Arm�nie) avant son emprisonnement. L'affaire concernait son proc�s et sa condamnation en Arm�nie pour un meurtre commis au Kazakhstan. En octobre 2000, un homme fut poignard� par deux assaillants dans un caf� � Kostanay (Kazakhstan). Il d�c�da peu apr�s. Les autorit�s kazakhes ouvrirent une enqu�te, dans le cadre de laquelle M. Ter-Sargsyan et son ami, M. B.M., furent consid�r�s comme les suspects principaux. Les autorit�s obtinrent des d�clarations de 11 t�moins oculaires. Le 21 janvier 2004, les autorit�s kazakhes inculp�rent M. Ter-Sargsyan de meurtre. En novembre 2004, M. Ter-Sargsyan fut arr�t� en Arm�nie mais fut ensuite lib�r� apr�s l'�chec des n�gociations entre l'Arm�nie et le Kazakhstan en vue de parvenir � un accord sur les conditions de son extradition. M. B.M. demeura au Kazakhstan et, en mai 2006, un tribunal r�gional kazakh le d�clara coupable de meurtre relativement � l'incident en question. Le 8 juillet 2008, M. Ter-Sargsyan fut inculp� de meurtre en vertu du droit arm�nien. Pendant l'enqu�te des autorit�s arm�niennes, il demanda � �tre confront� � six des t�moins qui avaient fait des d�positions devant les autorit�s kazakhes. Cette demande fut rejet�e, l'enqu�teur estimant que ces t�moins avaient r�it�r� leurs d�clarations contre M. Ter-Sargsyan pendant l'enqu�te ainsi qu'au proc�s de M. B.M. Apr�s son inculpation, le requ�rant sollicita un compl�ment d'enqu�te, et demanda � interroger six des t�moins sur les diff�rences entre leurs d�positions �crites et sa propre version des faits. Il appara�t que la cour p�nale du sud de l'Arm�nie, auquel la demande �tait adress�e, ne r�pondit jamais. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Au proc�s de M. Ter-Sargsyan, aucun des 11 t�moins ne comparut. Selon le Gouvernement, le tribunal du fond avait envoy� des convocations � l'ensemble des 11 t�moins r�sidant au Kazakhstan, mais trois d'entre eux s'�taient av�r�s injoignables et les huit autres avaient pr�sent� des d�clarations expliquant pourquoi ils ne pouvaient assister au proc�s du requ�rant. D'apr�s celui-ci, aucun des t�moins n'avait re�u de convocation en bonne et due forme ; de plus, la veuve de la victime aurait particip� � une audience pr�liminaire avant le proc�s et aurait produit les d�positions de cinq t�moins seulement. Par ailleurs, pendant le proc�s, M. Ter-Sargsyan demanda � voir un enregistrement vid�o de la sc�ne du crime, qui avait �t� admis comme preuve, mais cette demande fut rejet�e. Le 19 juin 2009, le tribunal r�gional d�clara le requ�rant coupable de meurtre. Pour justifier son verdict, le tribunal �voqua les d�positions des 11 t�moins et l'enregistrement vid�o de la sc�ne du crime en tant que moyens de preuve fondant l'�tablissement de la culpabilit� du requ�rant. M. Ter-Sargsyan interjeta appel. La cour p�nale d'appel confirma sa condamnation, jugeant que les t�moins en question avaient �t� convoqu�s en bonne et due forme et avaient donn� des raisons valables pour ne pas compara�tre. Le 12 novembre 2009, la Cour de cassation rejeta un autre recours pour d�faut de fondement. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 6 � 3 d) (droit d'obtenir la comparution et l'interrogation de t�moins) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Ter-Sargsyan se plaignait de ne pas avoir eu la possibilit� d'interroger les t�moins qui avaient fait des d�positions contre lui, et d�non�ait le fait que l'enregistrement vid�o � qui figurait dans les preuves � charge � n'avait pas davantage �t� produit au proc�s. Violation de l'article 6 � 1 combin� avec l'article 6 � 3 d) �en raison de l'impossibilit� pour M. TerSargsyan de faire interroger les t�moins qui avaient fait des d�positions contre lui Violation de l'article 6 � 1 � concernant le non-examen de l'enregistrement vid�o Satisfaction �quitable : 3 100 EUR pour pr�judice moral. Vardanyan et Nanushyan c. Arm�nie (no 8001/07) Les requ�rants, Yuri Vardanyan, Shushanik Nanushyan et Artashes Vardanyan, sont des ressortissants arm�niens n�s respectivement en 1936, 1948 et 1987, et r�sidant � Yerevan (Arm�nie). Ils forment une famille qui vivait au 13, rue Byuzand, � Yerevan. L'affaire concernait l'expropriation de leur maison et de leur terrain sis � cette adresse, et la proc�dure civile y relative. Par un accord conclu en 1933, les grands-parents de Yuri Vardanyan avaient transf�r� la propri�t� de leur maison et de leur terrain situ� au 13, rue Byuzand, � un organisme d'�tat. En ao�t 1994, Yuri Vardanyan obtint une d�cision judiciaire reconnaissant que l'accord conclu en 1933 n'�tait pas valable. Aucun appel ne fut interjet� contre cette d�cision, qui devint d�finitive. Cependant, la Cour supr�me annula ce jugement en f�vrier 1995. Yuri Vardanyan pr�senta ult�rieurement une demande en vue de faire reconna�tre son h�ritage et ses droits de propri�t� sur les biens en question. La demande fut accueillie par une d�cision du pr�sidium de la Cour supr�me arm�nienne en 1997, et par la session pl�ni�re de la Cour de cassation en 1998. Yuri Vardanyan engagea �galement une action en vue de l'expulsion de tiers qui poss�daient des locaux sur son terrain, et obtint gain de cause. En ao�t 2002, le gouvernement d�cida d'inclure les propri�t�s situ�es dans la rue Byuzand dans la liste des biens � exproprier pour les besoins de l'�tat. La gestion des travaux de construction dans cette rue fut sous-trait�e � l'entreprise Vizcon Ltd. En novembre 2005, Vizcon engagea une proc�dure contre le registre foncier national, en vue d'obtenir l'annulation du titre de propri�t� de Yuri Vardanyan sur son terrain. L'entreprise Vizcon obtint gain de cause en premi�re instance mais le jugement du tribunal de premi�re instance fut infirm� par la cour d'appel. Vizcon saisit alors la Cour de cassation. Le rapporteur de l'affaire pr�s la Cour de cassation, le juge H, pr�senta une proposition de r�glement amiable selon laquelle Yuri Vardanyan, tiers intervenant dans la proc�dure, recevrait une indemnisation pour la r�vocation de son droit de propri�t�. Yuri Vardanyan d�clina l'offre. � une audience ult�rieure, le juge M., pr�sident de la chambre civile de la Cour de cassation, encouragea les parties � parvenir un r�glement amiable de l'affaire. Yuri Vardanyan r�it�ra son refus de r�gler l'affaire. � une audience ult�rieure, le juge M. invita de nouveau le requ�rant � accepter un r�glement amiable, laissant entendre que celui-ci avait refus� une offre raisonnable. Cependant, Yuri Vardanyan persista dans son refus. Le 28 juillet 2006, la Cour de cassation annula la d�cision de la cour d'appel, estimant qu'il n'y avait jamais eu de reconnaissance judiciaire du droit de propri�t� de Yuri Vardanyan sur le terrain, et renvoya l'affaire devant la cour d'appel. Finalement, la cour d'appel fit droit � la demande d'annulation du titre de propri�t� de Yuri Vardanyan, suivant le raisonnement de la Cour de cassation. Yuri Vardanyan saisit de nouveau la cour d'appel, mais sa demande fut d�clar�e irrecevable en mars 2006. Dans l'intervalle, la municipalit� de Yerevan engagea une proc�dure d'expulsion contre Yuri Vardanyan apr�s que celui-ci eut refus� la proposition d'indemnisation de la soci�t� Vizcon. Le tribunal de premi�re instance fit droit � la demande, et Yuri Vardanyan interjeta appel. La nuit avant l'audience d'appel, Yuri Vardanyan tomba malade et fut admis � l'h�pital. Il demanda rapidement un ajournement de l'audience en raison de sa sant�, joignant � sa demande un certificat de l'h�pital. Le 25 septembre 2006, la cour d'appel d�cida de tenir l'audience en son absence et de rejeter l'appel. Yuri Vardanyan saisit de nouveau la Cour de cassation, mais celle-ci d�cida le 16 janvier 2007 de ne pas examiner la demande, la d�clarant d�nu�e de fondement. Une autre demande de suspension de l'ex�cution de la d�cision judiciaire fut rejet�e le 6 juillet 2000, au motif que les autorit�s avaient d�j� d�moli la maison le 11 juin 2007. Shushanik Nanushyan et Artashes Vardanyan pr�sent�rent �galement un pourvoi contre la d�cision rendue le 25 septembre 2006 par la cour d'appel, estimant qu'ils auraient d� �tre parties � la proc�dure. Toutefois, le 24 juillet 2007, leur pourvoi fut d�clar� irrecevable pour d�faut de fondement. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�), les requ�rants soutenaient avoir �t� priv�s arbitrairement de leur terrain et de leur maison, et s'�tre vu d�nier un proc�s �quitable dans le cadre de la proc�dure civile y relative. En particulier ils d�non�aient la violation par les tribunaux internes du principe du respect de la chose jug�e, le manque d'impartialit� du juge pr�sidant les audiences devant la Cour de cassation dans la proc�dure relative au terrain, lui reprochant d'avoir tent� de contraindre le requ�rant � signer un r�glement amiable, et le fait que la cour d'appel avait tenu une audience en l'absence de Yuri Vardanyan. Violation de l'article 6 � 1 � concernant les principes de s�curit� juridique, d'impartialit� et d'�galit� des armes Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : La Cour a dit que la question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) de la Convention ne se trouvait pas en �tat et l'a r�serv�e pour d�cision � une date ult�rieure. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) George Stafford (tel: + 33 3 90 21 41 71) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4