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du Greffier de la Cour CEDH 352 (2016) 02.11.2016 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre concernant le grief d'une organisation non gouvernementale selon lequel elle n'a pas eu acc�s � certaines informations La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre1 dans l'affaire Magyar Helsinki Bizotts�g c. Hongrie (requ�te no 18030/11), en audience publique le 8 novembre 2016 � 15 heures au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne le refus des autorit�s de transmettre � une ONG des informations relatives aux activit�s des avocats commis d'office. Principaux faits et griefs La requ�rante, Magyar Helsinki Bizotts�g (Comit� Helsinki hongrois), est une organisation non gouvernementale (ONG) dont le si�ge se trouve � Budapest. Elle s'occupe de surveiller la mise en oeuvre des instruments internationaux de d�fense des droits de l'homme en Hongrie et m�ne des actions de d�fense dans ce domaine. Dans le cadre d'une �tude sur la qualit� de la d�fense assur�e par les avocats commis d'office, elle a demand� � un certain nombre de services de police de lui indiquer le nom des avocats d'office qu'ils avaient d�sign�s en 2008 et le nombre de fois que chacun d'eux avait �t� d�sign�. S'appuyant sur la loi de 1992 sur les donn�es, elle soutenait que les donn�es qu'elle demandait �taient des informations publiques. En 2009, l'ONG requ�rante engagea une action en justice contre deux services de police qui avaient refus� de lui fournir les informations demand�es. Apr�s que le tribunal de premi�re instance lui eut donn� gain de cause, la juridiction d'appel la d�bouta au motif que les avocats commis d'office n'effectuaient pas une mission de service public et que la loi sur les donn�es ne permettait donc pas la divulgation d'informations les concernant. La Cour supr�me confirma cette d�cision en 2010 ; elle jugea que la mise en oeuvre, par les avocats de la d�fense, du droit constitutionnel de se d�fendre �tait une mission de service public mais que les activit�s exerc�es dans ce cadre par les avocats rev�taient un caract�re priv� et que leur nom ne constituait d�s lors pas une information publique. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, l'ONG requ�rante se plaint que le refus des tribunaux hongrois d'ordonner la communication des informations en question a emport� violation de son droit d'acc�s � l'information. Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 14 mars 2011. Le 26 mai 2015 la chambre s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Une audience a eu lieu le 4 novembre 2015. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) George Stafford (tel: + 33 3 90 21 41 71) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2