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du Greffier de la Cour CEDH 382 (2016) 24.11.2016 Arr�ts et d�cisions du 24 novembre 2016 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 22 arr�ts1 et 19 d�cisions2 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Muradyan c. Arm�nie (requ�te n� 11275/07) ; Mustafa Hajili c. Azerba�djan (n� 42119/12) ; 17 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour, et les 19 d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Manucharyan c. Arm�nie (n� 35688/11) Le requ�rant, Spartak Manucharyan, est un ressortissant arm�nien n� en 1976. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement de 13 ans pour meurtre. Dans cette affaire, il se plaignait que sa condamnation s'�tait fond�e sur la d�position faite avant le proc�s par un t�moin cl� � charge, qui n'avait pas assist� aux proc�s et qu'il n'avait pu interroger � aucun stade de la proc�dure dirig�e contre lui. Le 1er juillet 2009, M. Manucharyan se pr�senta au poste de police, remit un revolver aux policiers et s'accusa du meurtre d'un homme commis dans la ville d'Alaverdi. Le m�me jour, la petite amie de la victime fut interrog�e par la police, et d�clara qu'elle avait vu M. Manucharyan, qui �tait son voisin, ouvrir le feu sur la voiture de son petit ami, tuant ainsi celui-ci. Le requ�rant fut inculp� de meurtre et de possession ill�gale d'armes � feu. Cependant, lorsqu'il fut interrog� le 3 juillet 2009, M. Manucharyan nia les charges et refusa de d�poser. Au cours d'un interrogatoire suppl�mentaire en mars 2010, il d�clara qu'il avait avou� le meurtre pour couvrir son fr�re, qui avait �t� tu� dans l'intervalle. L'affaire fut renvoy�e en jugement devant la cour r�gionale de Lori en avril 2010. Pendant la proc�dure judiciaire qui s'ensuivit, la cour r�gionale dut reprogrammer un certain nombre d'audiences dans l'affaire pour tenter d'assurer la comparution de la petite amie de la victime, et rechercha � cette fin l'assistance de la police. Toutefois, la police �choua � plusieurs reprises � mettre en oeuvre les ordonnances de la cour r�gionale pour contraindre la petite amie de la victime � compara�tre au proc�s car elle n'arrivait pas � la localiser ; on pensait que l'int�ress�e avait quitt� le pays. La cour r�gionale finit par examiner l'affaire en son absence et d�clara M. Manucharyan coupable des faits qui lui �taient reproch�s en novembre 2010. Elle se fonda en particulier sur les �l�ments suivants : les d�positions de la petite amie de la victime et de sa famille ainsi que celle d'un ami du p�re de M. Manucharyan, que celui-ci avait cit� � compara�tre pour confirmer son alibi pour 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. la nuit du meurtre, ainsi que des �l�ments m�dico-l�gaux des r�sidus de poudre sur les habits port�s par le requ�rant le jour du meurtre. La condamnation de M. Manucharyan fut confirm�e par la cour d'appel en janvier 2011, qui se fonda sur les m�mes �l�ments que la cour r�gionale. La cour d'appel ne r�pondit pas � la demande du requ�rant de d�clarer irrecevable la d�position faite avant le proc�s par la petite amie de la victime au motif qu'elle n'avait pas �t� entendue devant le tribunal. La Cour de cassation d�clara le pourvoi de M. Manucharyan irrecevable pour d�faut de fondement en avril 2011. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable et droit d'obtenir la comparution et l'interrogation de t�moins) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Manucharyan soutenait ne pas avoir eu la possibilit� d'interroger le seul t�moin oculaire dans son affaire, dont la d�position avait jou� un r�le d�terminant dans sa condamnation. Violation de l'article 6 � 1 combin� avec l'article 6 � 3 d) Satisfaction �quitable : 2 400 euros (EUR) pour pr�judice moral. Satisfaction �quitable �nsped Paket Servisi SaN. Ve TiC. A.. c. Bulgarie (n� 3503/08) L'affaire avait trait � la question de la satisfaction �quitable � la suite d'un arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme concernant la confiscation d'un camion. La soci�t� requ�rante, �nsped Paket Servisi SaN. Ve TiC. A.. est une soci�t� turque proposant des services de logistique. Le 23 juin 2007, un camion appartenant � la soci�t� requ�rante fut arr�t� pour inspection au poste douanier de Yambol (Bulgarie). Les autorit�s bulgares d�couvrirent et saisirent une certaine quantit� de stup�fiants d'une valeur estim�e de 27 000 euros (EUR). Une proc�dure p�nale fut ouverte contre le conducteur du camion et le camion fut saisi en tant que preuve mat�rielle. Le 26 juin 2007, la soci�t� requ�rante demanda au procureur la restitution du camion. La demande fut refus�e au motif que le camion devait �tre conserv� comme preuve mat�rielle jusqu'� la fin de la proc�dure p�nale. Le 3 ao�t 2007, la soci�t� requ�rante renouvela sa demande de restitution du camion, soutenant notamment que la saisie du camion ne se justifiait plus �tant donn� qu'un rapport m�dico-l�gal avait �t� �labor� et que la valeur du camion (83 000 EUR) �tait plus de trois fois sup�rieure � celle des stup�fiants saisis. Dans l'intervalle, le conducteur du camion consentit � une n�gociation de plaidoirie avec le procureur, dont les modalit�s incluaient la saisie du camion. Le 8 ao�t 2007, la soci�t� requ�rante demanda � la juridiction p�nale de ne pas confisquer son camion all�guant de nouveau que la valeur du camion �tait trois fois sup�rieure � celle des marchandises introduites en fraude et que, conform�ment au droit national, il ne devait alors pas �tre saisi. Cependant, les n�gociations entre le conducteur et le procureur furent avalis�es par le tribunal le 14 ao�t 2007 et le camion de la soci�t� requ�rante fut saisi. Le 26 mai 2008, la soci�t� requ�rante entama une proc�dure en Turquie contre le conducteur du camion, lui demandant des dommages-int�r�ts. Le conducteur fut estim� responsable et dut verser � la soci�t� une indemnit� couvrant les dommages que son action lui avait caus�s, mais la soci�t� ne put obtenir aucune compensation, le conducteur du camion n'�tant pas solvable. �nsped Paket Servisi SaN. Ve TiC. A.. se plaignait en particulier que la confiscation de son camion dans le cadre d'une proc�dure � laquelle elle n'�tait pas partie a port� atteinte � son droit de propri�t� au titre de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention. Dans son arr�t au principal rendu le 13 octobre 2015, la Cour a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole no 1. L'arr�t de ce jour concerne la question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) de la Convention. Satisfaction �quitable : 80 000 EUR pour pr�judice mat�riel, ainsi que 1 500 EUR pour frais et d�pens. Polimerkonteyner, Tov c. Ukraine (n� 23620/05) La soci�t� requ�rante, Kharkivskyy Zavod Polimerkonteyner Ltd., est une soci�t� � responsabilit� limit�e de droit ukrainien qui produit des containers et d'autres contenants. L'affaire concernait la pratique des autorit�s douani�res consistant � attribuer le mauvais code � certaines marchandises import�es par la soci�t� requ�rante de mani�re � lui faire payer des droits de douane plus �lev�s. Entre 2001 et 2006, les autorit�s douani�res assign�rent de mani�re syst�matique un mauvais code de classification � un tissu que la soci�t� requ�rante avait commenc� � importer en Ukraine en 1999. Cette pratique entra�na une augmentation des droits de douane que la soci�t� devait payer. La soci�t� requ�rante engagea alors des proc�dures judiciaires successives pour recouvrir les droits de droits trop pay�s. Les tribunaux statu�rent en faveur de la soci�t� requ�rante � chaque fois. Au total, il y eut huit jugements d�finitifs �cartant 14 d�cisions des autorit�s douani�res et ordonnant la restitution � la soci�t� requ�rante des taxes trop pay�es. Cependant, les autorit�s douani�res continu�rent � assigner le mauvais code au tissu en question import� par la suite par la soci�t� requ�rante. Invoquant en particulier l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), la soci�t� requ�rante soutenait que, malgr� de nombreuses d�cisions d�finitives en sa faveur, elle avait �t� oblig�e de payer r�guli�rement les mauvais droits de douane. Dans l'intervalle, elle n'avait pas �t� en mesure d'utiliser ni le tissu import� (celui-ci ayant �t� confisqu� dans l'attente de la proc�dure judiciaire) ni les fonds vers�s pour s'acquitter des mauvais droits de douane. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : 3 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 150 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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