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du Greffier de la Cour CEDH 387 (2016) 29.11.2016 Arr�ts du 29 novembre 2016 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit quatre arr�ts1 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; les trois arr�ts de comit� peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. Saliba c. Malte (requ�te no 24221/13) Le requ�rant, Carmel Saliba, est un ressortissant maltais n� en 1949 et r�sidant � San Gwann (Malte). L'affaire concernait l'�quit� de la proc�dure civile dirig�e contre lui et � l'issue de laquelle il avait �t� condamn� � verser des dommages et int�r�ts pour sa participation all�gu�e � un vol qualifi�. En mai 1995, entre cinq et sept hommes cagoul�s commirent un vol au domicile de M. et Mme Z. Une enqu�te de police fut ouverte sur l'incident, mais il n'y eut jamais de poursuites p�nales, faute de preuves indiquant l'identit� des coupables. Le requ�rant et son fr�re avaient p�riodiquement travaill� au domicile des Z. en tant que plombier, �lectricien et homme � tout faire. Les relations entre les deux fr�res et M. Z. prirent fin et, en 1997, la soci�t� du requ�rant engagea une proc�dure contre M. Z. pour r�clamer le versement de montants impay�s, proc�dure qui fut cl�tur�e apr�s le paiement. En juin 2000, cinq ans apr�s le vol, M. et Mme Z. engag�rent une proc�dure civile contre le requ�rant. Ils r�clam�rent des dommages et int�r�ts pour les pertes r�sultant du vol. M. Z. pr�tendit qu'il avait reconnu le requ�rant apr�s coup comme �tant l'un des voleurs (alors qu'il n'avait pas formul� cette all�gation durant l'enqu�te de police). Il soutint qu'il l'avait identifi� � ses mani�res et � son attitude. Le requ�rant nia s'�tre trouv� sur les lieux du vol. Par un jugement du 10 octobre 2006, le tribunal civil (premi�re chambre) retint la demande de M. Z., et condamna le requ�rant au versement de dommages et int�r�ts, qui devaient �tre calcul�s ult�rieurement. Tout en jugeant que les t�moignages de M. Z. �taient incoh�rents et que ses arguments �taient fantaisistes et banals, la Cour estima que l'identification du requ�rant �tait n�anmoins fiable. En mars 2008, le tribunal civil (premi�re chambre) condamna le requ�rant � verser 130 000 euros � M. Z. Le requ�rant interjeta appel de ces d�cisions devant la cour d'appel, qui le d�bouta en octobre 2009 au motif qu'elle ne voyait aucune raison de mettre en cause l'appr�ciation des faits � laquelle s'�tait livr�e la juridiction de premi�re instance. Le requ�rant forma alors un recours constitutionnel en r�paration, soutenant qu'il n'avait pas b�n�fici� d'un proc�s �quitable. Cette demande fut rejet�e d'abord par le tribunal civil (premi�re chambre) qui si�gea dans le cadre de sa comp�tence 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution constitutionnelle puis en appel par la Cour constitutionnelle. La d�cision d�finitive fut rendue le 15 octobre 2012. D'apr�s les pi�ces communiqu�es � la Cour, � la suite des d�cisions susmentionn�es, le requ�rant devint extr�mement d�pressif et inapte au travail. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant se plaignait que les juridictions internes n'avaient pas d�ment consid�r� la validit�, la cr�dibilit� et la pertinence des �l�ments de preuve soumis dans le cadre de la proc�dure civile dirig�e contre lui. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 10 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 11 000 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) George Stafford (tel: + 33 3 90 21 41 71) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2