003-5582476-7046928

du Greffier de la Cour CEDH 407 (2016) 19.12.2016 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 55 arr�ts et / ou d�cisions le mardi 20 d�cembre 2016. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 20 d�cembre 2016 Ljaskaj c. Croatie (requ�te no 58630/11) Le requ�rant, Prek Ljaskaj, est un ressortissant croate n� en 1942 et r�sidant � Kutina (Croatie). Il se plaint que sa propri�t� ait �t� vendue pour une fraction de sa valeur r�elle dans le cadre d'une proc�dure d'ex�cution. En 1989, M. Ljaskaj acquit aupr�s de trois vendeurs une maison � Kutina. Bien que le prix d�clar� de la propri�t� s'�lev�t � 47 000 marks allemands, il n'en paya que 30 000. Les vendeurs le poursuivirent en justice pour recouvrer la diff�rence. En 1994, le tribunal municipal de Kutina se pronon�a en leur faveur. Plus de douze ans plus tard, en 2003, les vendeurs demand�rent en justice l'ex�cution du jugement. Le montant de leur demande �tait celui de la somme octroy�e par le juge, major�e des int�r�ts l�gaux accrus depuis 1989 et des d�pens. En mars 2003, le tribunal municipal rendit une ordonnance d'ex�cution du jugement, qui visait la propri�t� immobili�re de M. Ljaskaj, notamment sa maison. Un expert judiciaire estima la valeur de la maison � 384 197 kunas (HRK). Cependant, apr�s l'�chec de deux tentatives de vente aux ench�res, l'exigence d'un prix de vente minimal fut abandonn�e. Finalement, la maison fut vendue pour seulement 70 000 HRK. La vente fut confirm�e par une d�cision du tribunal municipal en juin 2009. M. Ljaskaj interjeta appel de cette d�cision, mais cet appel fut rejet� par le tribunal de comt� de Sisak. M. Ljaskaj forma alors un recours constitutionnel dans lequel il se plaignait d'une violation du principe d'�galit� devant la loi ainsi que d'une violation de son droit de propri�t�. La Cour constitutionnelle d�clara ce recours irrecevable, au motif que la d�cision contest�e n'�tait pas susceptible de recours constitutionnel. La d�cision d�finitive fut notifi�e le 6 juin 2011. Plus t�t dans l'ann�e, le tribunal municipal avait distribu� le produit de la vente aux cr�anciers de M. Ljaskaj et ordonn� l'expulsion de celui-ci de la maison. Invoquant en substance l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Ljaskaj se plaint que sa maison ait �t� vendue dans le cadre de la proc�dure d'ex�cution pour moins d'un cinqui�me de sa valeur. Il soutient que cette vente est contraire � la loi croate relative aux proc�dures d'ex�cution forc�e ainsi qu'� la jurisprudence constante des juridictions internes, qui interdirait la vente de biens immobiliers dans le cadre d'une telle proc�dure pour un montant aussi bas. Sociedad An�nima del Ucieza c. Espagne (no 38963/08) Satisfaction �quitable La requ�rante, Sociedad An�nima del Ucieza, est une soci�t� anonyme de droit espagnol, constitu�e en 1978, et ayant son si�ge � Ribas de Campos (Palencia). L'affaire concernait la revendication par la requ�rante de la propri�t� de b�timents religieux sur un terrain achet� par elle aux ench�res et ayant appartenu � l'�glise catholique. En juillet 1978, la requ�rante acquit un terrain � Ribas de Campos. L'acte d'inscription au livre foncier mentionnait que dans la propri�t� �taient enclav�s une �glise, une maison, des norias, une basse-cour et un moulin. Ce terrain appartenait jadis � l'ancien monast�re de Santa Cruz de la Zarza, de l'ordre des Pr�montr�s, qui faisait partie du prieur� de Santa Cruz, fond� au XIIe si�cle. En d�cembre 1994, l'�v�ch� de Palencia fit inscrire dans le livre foncier � son propre nom un terrain avec une �glise de style cistercien, une sacristie et une chambre capitulaire ayant jadis fait partie de l'ancien monast�re pr�montr� de Santa Cruz et se trouvant sur le terrain dont la requ�rante �tait propri�taire selon le livre foncier. Bien que son nom figur�t au livre foncier comme titulaire du terrain, la requ�rante ne fut pas inform�e ni ne fut entendue au sujet de cette nouvelle inscription. Inform�e apr�s coup, elle adressa des r�clamations � l'�v�ch�. Celui-ci lui r�pondit que les biens r�clam�s appartenaient de fait depuis toujours au dioc�se de Palencia, en vertu de la loi de d�samortissement des biens eccl�siastiques du 2 septembre 1841, loi qui excluait du d�samortissement les �glises, les cath�drales, les annexes. La requ�rante engagea contre l'�v�ch� de Palencia une action en nullit� de l'inscription au livre foncier de l'�glise et de ses d�pendances faite par l'�v�ch� en 1994. D�bout�e, son appel fut rejet�. Le 14 juin 2005, le Tribunal supr�me d�clara irrecevable son pourvoi en cassation. La requ�rante forma alors un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel qui d�clara le 26 f�vrier 2008, le recours irrecevable comme �tant d�pourvu de fondement constitutionnel. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), la requ�rante estimait que c'�tait par un exc�s de formalisme qu'elle s'�tait vue priv�e de son droit d'acc�s au pourvoi en cassation devant le Tribunal supr�me. Invoquant l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�), elle all�guait avoir �t� priv�e d'une partie de sa propri�t� sans cause d'utilit� publique et en l'absence de toute indemnisation sur le fondement d'une loi pr�constitutionnelle. Dans l'arr�t sur le fond qu'elle a rendu le 4 novembre 2014, la Cour a conclu � l'unanimit� � la violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et, � la majorit�, qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�). Ayant dit que la question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) de la Convention ne se trouvait pas en �tat, elle l'a r�serv�e pour une d�cision � une date ult�rieure. La Cour statuera sur cette question dans l'arr�t qu'elle rendra le 20 d�cembre 2016. Uspaskich c. Lituanie (no 14737/08) Le requ�rant, Viktor Uspaskich, est un ressortissant lituanien n� en 1959 et r�sidant � Kdainiai (Lituanie). C'est un homme d'affaires, ancien politicien. Devant la Cour, il se plaint de l'assignation � r�sidence dont il a fait l'objet pendant une enqu�te relative � une affaire de corruption politique en Lituanie. L'affaire a �t� largement relay�e dans les m�dias nationaux. En mai 2006, une enqu�te p�nale pour fraude financi�re fut ouverte � l'encontre du Parti travailliste, pr�sid� � l'�poque par M. Uspaskich. Celui-ci �tait soup�onn� d'avoir falsifi� les comptes de son parti. Le procureur tenta de le convoquer pour l'interroger, mais fut inform� qu'il avait quitt� le pays pour la Russie. En cons�quence, en ao�t 2006, les juges lituaniens ordonn�rent l'arrestation et la mise en d�tention provisoire du suspect, au motif que, bien qu'il e�t connaissance de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui, il �tait parti se cacher en Russie. Le parquet s'effor�a, en vain, d'obtenir son extradition vers la Lituanie. En f�vrier 2007, alors qu'il se trouvait toujours en Russie, M. Uspaskich fut �lu au conseil municipal de la ville de Kdainiai. Cependant, il renon�a � ce mandat quelques mois plus tard. En juillet 2007, le Parti travailliste le d�signa comme candidat aux �lections parlementaires. Entre l'automne 2008 et le printemps 2014, il fut �lu tant�t au Seimas (le Parlement lituanien), tant�t au Parlement europ�en ; � chaque fois qu'il �tait �lu, il renon�ait au si�ge qu'il avait d�j� � ce moment-l�. Pendant cette p�riode, son immunit� de poursuites fut lev�e plusieurs fois, notamment en 2008 (lorsqu'il fut �lu au Seimas) et en 2010 et 2015 (le Parlement europ�en refusa alors de le tenir � l'abri des poursuites en cours en Lituanie). Le 26 septembre 2007, juste avant les �lections parlementaires, M. Uspaskich revint de son plein gr� en Lituanie. Il fut imm�diatement arr�t�, interrog� et mis en d�tention provisoire. Le lendemain, les juges d�cid�rent de convertir la d�tention en assignation � r�sidence. M. Uspaskich contesta devant la Commission �lectorale centrale et les tribunaux les mesures prises � son encontre. En particulier, il argua que son placement en d�tention provisoire pendant les �lections municipales de f�vrier 2007 portait atteinte � ses droits �lectoraux. Cet argument fut �cart� d'abord par la Commission �lectorale centrale puis par la Cour administrative supr�me, essentiellement au motif que la lev�e de l'immunit� de M. Uspaskich n'avait aucun lien avec sa participation aux �lections municipales. Par la suite, lors des �lections parlementaires de 2007, M. Uspaskich forma un recours contre la d�cision d'assignation � r�sidence prise � son �gard. Les juges tinrent compte de son droit de se pr�senter � des �lections, mais estim�rent que l'int�r�t public exigeait la confirmation de la mesure. Ils observ�rent notamment que M. Uspaskich avait d�j� pris la fuite auparavant et qu'il y avait des raisons de penser qu'il risquait d'essayer d'entraver l'enqu�te dirig�e contre lui. En d�finitive, en avril 2008, une fois l'enqu�te pr�liminaire close, il fut mis fin � l'assignation � r�sidence. La mesure fut convertie en interdiction de quitter le lieu de r�sidence pour une dur�e sup�rieure � sept jours sans en informer les autorit�s. En juin 2009, cette derni�re mesure fut �galement lev�e. Enfin, en f�vrier 2016, M. Uspaskich fut reconnu coupable, en appel, d'avoir falsifi� les comptes de son parti politique. La Cour supr�me est actuellement saisie d'un recours contre cette d�cision. Invoquant l'article 3 du Protocole no 1 (droit � des �lections libres), M. Uspaskich se plaint que son assignation � r�sidence l'ait emp�ch� de participer aux �lections au Seimas de 2007 sur un pied d'�galit� avec les autres candidats. Il all�gue notamment que l'enqu�te pr�liminaire ouverte � son encontre constituait un moyen commode de restreindre ses droits �lectoraux, et il nie avoir pris part aux �lections uniquement dans le but de b�n�ficier d'une immunit�. Enfin, il se plaint que l'�tat ait aliment� la couverture m�diatique n�gative dont il aurait fait l'objet lors de la campagne �lectorale en raison des poursuites p�nales dirig�es contre lui. Il all�gue � cet �gard que, �tant assign� � r�sidence, il n'a pas pu d�fendre sa r�putation directement aupr�s des �lecteurs. Sagvolden c. Norv�ge (no 21682/11) La requ�rante, Torill Sagvolden, est une ressortissante norv�gienne n�e en 1929 et d�c�d�e en 2015. L'affaire concerne la vente forc�e de son appartement. En 2004, Mme Sagvolden acquit un appartement dans une coop�rative d'habitation. Avant cette acquisition, elle avait sign� un accord en vertu duquel elle s'engageait � vivre seule dans l'appartement, sans son fils. Cependant, par la suite, celui-ci emm�nagea chez elle. � plusieurs reprises, il fut impliqu� dans des disputes et des incidents violents avec des voisins. En 2006 et en 2008, il fut reconnu coupable de plusieurs actes violents et de troubles � l'ordre public, commis pour la plupart � l'�gard de ses voisins entre 2005 et 2008. Des ordonnances, dont la derni�re expira en avril 2009, lui impos�rent des restrictions quant � son comportement � l'�gard des quatre voisins en question. Plus tard dans l'ann�e, le conseil d'administration de la coop�rative engagea une action en justice dirig�e contre Mme Sagvolden pour obtenir la vente forc�e de son appartement. Le tribunal d'Oslo accueillit l'argument selon lequel Mme Sagvolden avait commis une violation substantielle de ses obligations et il autorisa la vente forc�e. Consid�rant que les objections de Mme Sagvolden �taient manifestement d�pourvues de fondement, il statua sans tenir d'audience. Mme Sagvolden interjeta appel du jugement, mais son recours fut rejet� tant par la cour d'appel de Borgarting que par la Cour supr�me. Mme Sagvolden et son fils form�rent de nombreux autres recours relatifs � la vente de l'appartement, mais toujours sans succ�s. Mme Sagvolden est d�c�d�e en novembre 2015. Ses ayants droit souhaitent poursuivre la proc�dure. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), Mme Sagvolden soutenait que la d�cision de ne pas tenir d'audience dans son affaire �tait injustifi�e. De plus, elle consid�rait que, compte tenu de l'absence d'audience, l'ordonnance l'obligeant � vendre son appartement constituait une ing�rence injustifi�e dans son droit prot�g� par l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et du domicile). Trois affaires concernant l'expulsion hors de Russie de ressortissants g�orgiens � l'automne 2006 Les trois affaires d�crites ci-dessous concernent l'expulsion collective par la Russie de ressortissants g�orgiens, probl�me d�j� examin� par la Cour dans l'affaire inter�tatique G�orgie c. Russie (I) [GC] (no 13255/07). Le contexte de ces affaires est le suivant. Entre la fin du mois de septembre 2006 et celle du mois de janvier 2007, des contr�les d'identit� de ressortissants g�orgiens r�sidant en Russie furent effectu�s. Beaucoup d'entre eux furent ensuite arr�t�s et emmen�s dans des commissariats de police. Apr�s avoir �t� plac�s en garde � vue, ils furent regroup�s et transf�r�s en bus vers un tribunal qui, � l'issue de proc�dures sommaires, pronon�a � leur �gard des sanctions administratives et des d�cisions d'expulsion administrative du territoire russe. Par la suite, certains furent emmen�s dans des centres de r�tention pour �trangers o� ils furent d�tenus pendant des dur�es variables, puis transport�s par bus vers diff�rents a�roports et expuls�s vers la G�orgie par avion. D'autres quitt�rent le territoire russe par leurs propres moyens. Berdzenishvili et autres c. Russie (nos 14594/07, 14597/07, 14976/07, 14978/07, 15221/07, 16369/07 et 16706/07) Les requ�rants sont dix-neuf ressortissants g�orgiens n�s entre 1941 et 1948 et r�sidant � Kareli, Bagdady, Tbilissi, Roustavi, Zougdidi et Telavi (G�orgie). L'un des requ�rants est d�c�d� avant que la Cour n'examine sa situation, son fils poursuit la proc�dure. Les requ�rants affirment avoir �t� parmi les G�orgiens qui ont �t� arr�t�s et expuls�s de Russie � l'automne 2006. Ils soul�vent notamment les griefs suivants. Sept des requ�rants se plaignent, sur le terrain de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), que les proc�s ayant abouti � la d�cision de les expulser n'aient pas �t� �quitables. Dix-huit soutiennent qu'ils ont fait l'objet d'une expulsion collective, contraire � l'article 4 du Protocole no 4 � la Convention (interdiction des expulsions collectives d'�trangers). Invoquant �galement l'article 1 du Protocole no 7 (garanties proc�durales en cas d'expulsion d'�trangers), ces requ�rants reprochent par ailleurs au gouvernement russe de ne pas avoir respect� les garanties proc�durales applicables aux affaires d'expulsion. Tous les requ�rants all�guent avoir �t� d�tenus arbitrairement et ne pas avoir eu la possibilit� de contester la l�galit� de leur d�tention, en violation des droits garantis par l'article 5 �� 1 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret� / droit � ce qu'un tribunal statue � bref d�lai sur la l�galit� de la d�tention). Invoquant �galement l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), ils se plaignent d'avoir �t� d�tenus dans des conditions inhumaines et d�gradantes. � cet �gard, ils soutiennent notamment que les cellules �taient fortement surpeupl�es et insalubres. Sur le terrain de l'article 13 (droit � un recours effectif) combin� avec plusieurs autres articles, ils se plaignent de ne pas avoir dispos� d'un recours effectif leur permettant de contester la l�galit� de leur arrestation, de leur d�tention et de leur expulsion. Enfin, invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec plusieurs autres articles, l'article 17 (interdiction de l'abus de droit) et l'article 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits), ils soutiennent que les mesures prises par les autorit�s russes �taient dues � leur nationalit� ou � leur origine ethnique et non � des infractions � la r�glementation russe relative � l'immigration. Dzidzava c. Russie (no 16363/07) La requ�rante, Nino Dzidzava, est une ressortissante g�orgienne n�e en 1959 � Senaki (G�orgie). L'affaire concerne la mort de son �poux, Tengiz Togonidze, alors qu'il �tait expuls� du territoire. Au moment de son expulsion, M. Togonidze vivait � Saint-P�tersbourg sans visa valable. Il fut arr�t� et d�tenu en octobre 2006. Un tribunal ordonna son placement dans un centre sp�cial de d�tention jusqu'� son expulsion du pays. Alors qu'il avait inform� les autorit�s qu'il souffrait de crises d'asthme, M. Togonidze fut d�tenu dans des lieux surpeupl�s et insalubres. Le consul de G�orgie en Russie se rendit au centre de d�tention. Constatant que M. Togonidze avait des difficult�s � respirer et que son visage �tait devenu noir, il demanda qu'on l'emm�ne � l'h�pital ; mais cette demande resta sans suite. Deux semaines apr�s son arrestation, M. Togonidze fut emmen� en bus avec vingt-quatre autres ressortissants g�orgiens � l'a�roport de Domodedovo pour �tre expuls�. Sa sant� se serait d�grad�e pendant le voyage, le bus �tant selon la requ�rante mal a�r�. Apr�s �tre descendu du bus et avoir fait quelques pas en direction du terminal, M. Togonidze s'effondra et mourut. Invoquant notamment l'article 2 (droit � la vie) et l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), Mme Dzidzava se plaint que les autorit�s russes aient d�tenu son �poux dans des conditions d�gradantes et ne lui aient pas fourni de soins m�dicaux suffisants. Elle consid�re que cela l'a tu�, et que les autorit�s russes n'ont pas men� d'enqu�te ad�quate � cet �gard. Shioshvili et autres c. Russie (no 19356/07) Les requ�rants sont Mme Lia Shioshvili, n�e en 1977 et r�sidant � Gurjaani en G�orgie, et ses quatre enfants, n�s en 1995, 1997, 2000 et 2004. Ce sont tous des ressortissants g�orgiens. Mme Shioshvili et ses enfants s'install�rent en Russie en 2003. Le 7 novembre 2006, le tribunal du district Ruzskiy (r�gion de Moscou) ordonna l'expulsion de Mme Shioshvili. Le 20 novembre 2006, tous les requ�rants quitt�rent Moscou. Les services de transport entre la Russie et la G�orgie �tant suspendus, ils prirent un train pour Bakou (Azerba�djan). Mme Shioshvili �tait alors enceinte de huit mois. Les autres requ�rants �taient �g�s de onze, neuf, six et deux ans. Le 22 novembre 2006, � 10 h 30, le train roulait en direction de la fronti�re entre la Russie et l'Azerba�djan. Les requ�rants font �tat des �v�nements suivants. Des agents des services russes de l'immigration auraient fait arr�ter le train. Ils auraient confisqu� 400 dollars am�ricains � Mme Shioshvili (au motif que cette somme n'avait pas �t� d�clar�e) avant d'informer tous les passagers g�orgiens que leurs documents n'�taient pas en r�gle et qu'ils ne pouvaient pas poursuivre leur voyage. Ils auraient ensuite fait descendre les personnes g�orgiennes du train et ils les auraient fait marcher jusqu'� un bus � destination de Derbent. Ce voyage aurait �t� particuli�rement difficile pour Mme Shioshvili. Elle aurait d� se d�placer en portant une valise et son enfant le plus jeune, dehors, dans le froid, alors que sa grossesse �tait avanc�e, tout en s'inqui�tant pour la sant� de ses enfants et de celui � na�tre. Elle s'en serait plainte � plusieurs reprises, en vain, aupr�s des agents des services de l'immigration. � l'arriv�e � Derbent, il aurait �t� demand� au groupe de se rendre au bureau des services de l'immigration. Les requ�rants auraient attendu deux heures � l'ext�rieur avant que leur groupe ne soit emmen� � la gare de Derbent � trois heures du matin pour y passer la nuit. On ne leur aurait donn� ni nourriture ni eau, et les personnes g�orgiennes auraient d� payer 500 roubles aux policiers qui les surveillaient pour utiliser les toilettes. Le lendemain matin, les G�orgiens seraient retourn�s au bureau des services de l'immigration, o� ils auraient pass� la journ�e enti�re � attendre dehors par une temp�rature de 5 �C. Entre le 22 novembre et le 23 novembre au soir, la sant� de Mme Shioshvili se serait d�t�rior�e et les autorit�s ne lui auraient offert ni nourriture, ni eau, ni abri, alors que ses enfants pleuraient et toussaient. Le groupe de G�orgiens serait parvenu � louer un appartement surpeupl� � Derbent, o� les requ�rants auraient s�journ� entre leurs visites r�p�t�es au bureau des services de l'immigration. Le 29 novembre, Mme Shioshvili et ses trois enfants les plus �g�s auraient tent� de traverser la fronti�re azerba�djanaise, mais auraient �t� refoul�s au motif que la d�cision d'expulsion ne concernait que Mme Shioshvili et non ses enfants. Mme Shioshvili, souffrant d'un rhume, de fi�vre, de d�pression et de crises d'asthme r�p�t�es, aurait vu sa sant� empirer. Enfin, le 4 d�cembre 2006, Mme Shioshvili aurait re�u tous les documents n�cessaires pour que ses enfants et elle quittent la Russie. Ils seraient arriv�s en G�orgie le lendemain, apr�s un voyage difficile � travers l'Azerba�djan. Cependant, Mme Shioshvili aurait �t� de plus en plus souffrante, prise d'une toux s�v�re, d'une fi�vre �lev�e, d'une crise d'asthme et de fortes douleurs abdominales. Le 15 d�cembre, elle accoucha d'un enfant mort-n�. En juillet 2008, Mme Shioshvili saisit le procureur g�n�ral de la F�d�ration de Russie d'une plainte relative � ces �v�nements. La seule information qu'elle re�ut sur l'affaire fut que sa plainte avait �t� transmise au procureur de Derbent. Le gouvernement russe affirme pour sa part que les services de contr�le aux fronti�res n'ont amen� aucun ressortissant g�orgien aux services de l'immigration les 22 et 23 novembre 2016. Invoquant l'article 2 du Protocole no 4 (libert� de circulation), les requ�rants se plaignent que leur libert� de quitter la Russie ait �t� restreinte sans justification. Sur le terrain de l'article 4 du Protocole no 4 (interdiction des expulsions collectives d'�trangers), ils se plaignent �galement d'avoir �t�, en tant que ressortissants g�orgiens, expuls�s collectivement de Russie sans que leurs cas individuels n'aient �t� examin�s. S'appuyant sur l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), ils d�noncent les conditions auxquelles ils ont �t� expos�s apr�s qu'on les eut emp�ch�s de traverser la fronti�re et ils soutiennent qu'ils en ont souffert physiquement, qu'ils s'en sont sentis humili�s et que leur sant� en a p�ti. Invoquant aussi l'article 13 (droit � un recours effectif) combin� � l'article 3, ils se plaignent de ne pas avoir eu acc�s � un recours effectif permettant de redresser les violations all�gu�es de l'article 3. Enfin, se fondant sur l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� � d'autres articles, ils s'estiment victimes d'une discrimination due � leur origine ethnique. Radzhab Magomedov c. Russie (no 20933/08) Le requ�rant, Radzhab Gasayniyevich Magomedov, est un ressortissant russe n� en 1968. Il purge une peine d'emprisonnement � Samara (Russie). L'affaire concerne la proc�dure p�nale dirig�e contre lui pour vol de voiture. En d�cembre 2004, M. Magomedov fut suspect� d'�tre impliqu� dans une s�rie de vols de voitures. Selon le gouvernement, le tribunal r�gional de Samara autorisa la mise sur �coute de son t�l�phone sur demande de la police. Avant la fin du mois, M. Magomedov fut arr�t� et inculp�. Il fut ensuite mis en d�tention provisoire jusqu'� son proc�s, qui eut lieu en mars 2007 devant le tribunal r�gional de Samara. Celui-ci le reconnut coupable de onze vols de voitures et le condamna � douze ans d'emprisonnement. En appel, la condamnation fut confirm�e par la Cour supr�me de la F�d�ration de Russie. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Magomedov se plaint d'avoir �t� battu par des policiers lors de son arrestation et apr�s celle-ci. Il d�nonce �galement les conditions de sa d�tention (il all�gue notamment que la prison �tait surpeupl�e, qu'il y avait des punaises de lits et que les d�tenus �taient expos�s � des temp�ratures extr�mes) et celles de son transfert entre la prison et le tribunal (il se plaint en particulier de ne pas avoir �t� en mesure de se reposer suffisamment, de n'avoir pratiquement rien re�u � manger et d'avoir subi des mauvaises conditions de transfert dans une camionnette o� il �tait difficile de respirer � cause d'une chaleur �touffante en �t�). Sur le terrain de l'article 5 � 3 (droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable ou lib�r� pendant la proc�dure), il soutient que sa d�tention provisoire a �t� d'une dur�e excessive. Enfin, invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale, du domicile et de la correspondance), il affirme que, alors que les communications intercept�es ont �t� utilis�es comme �l�ments � charge lors du proc�s, la d�cision judiciaire autorisant l'interception ne lui a jamais �t� montr�e. Yusupova c. Russie (no 66157/14) La requ�rante, Petimat Yusupova, est une ressortissante russe n�e en 1973 et r�sidant � Grozny (R�publique tch�tch�ne, Russie). Elle reproche aux autorit�s internes de ne pas avoir assur� l'ex�cution de la d�cision de justice fixant la r�sidence de son enfant. Mme Yusupova eut un enfant en juin 2007. � cette �poque, elle vivait avec le p�re, A.A., mais le couple se s�para trois mois plus tard. L'enfant continua � vivre avec Mme Yusupova. En ao�t 2011, le beau-fr�re de la requ�rante emmena l'enfant voir A.A., qui �tait venu de Moscou. A.A. emmena l'enfant � Moscou et ne le rendit jamais. Mme Yusupova ne l'a pas revu depuis. Mme Yusupova engagea une action devant les tribunaux internes afin d'obtenir que la r�sidence de l'enfant soit fix�e chez elle. Le tribunal du district Oktyabrskiy de Grozny d�cida que l'enfant devait vivre avec sa m�re. Cette d�cision fut confirm�e en appel. Le tribunal de district d�livra une ordonnance d'ex�cution en ao�t 2013. Depuis cette date, le dossier relatif � l'ex�cution du jugement a �t� transf�r� entre plusieurs autorit�s internes diff�rentes. Cependant, � ce jour, aucune de ces autorit�s ne sait o� se trouvent A.A. et l'enfant de Mme Yusupova, et la d�cision du tribunal de district n'a toujours pas �t� ex�cut�e. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), Mme Yusupova se plaint que les autorit�s n'aient pas assur� l'ex�cution du jugement fixant la r�sidence de son fils. Lindstrand Partners Advokatbyr� AB c. Su�de (no 18700/09) Le requ�rant, Lindstrand Partners Advokatbyr� AB (� Lindstrand Partners �), est un cabinet d'avocats su�dois. L'affaire concerne une perquisition effectu�e dans ses locaux par l'administration fiscale, dans le contexte d'audits visant deux autres soci�t�s. L'administration fiscale pensait que de fortes sommes d'argent avaient �t� soustraites � la fiscalit� su�doise par des transactions illicites entre une soci�t� cliente de Lindstrand Partners, SNS-LAN Trading AB (� SNS-LAN �), et une soci�t� suisse. Le 4 mars 2008, elle demanda au tribunal administratif d�partemental de prendre des mesures coercitives � l'�gard de SNS-LAN. Elle le pria en particulier d'autoriser une perquisition et la saisie de documents et d'autres pi�ces susceptibles de r�v�ler qui �tait le propri�taire de la soci�t� suisse et d'apporter des informations sur les rapports que celle-ci entretenait avec SNS-LAN. �tant donn� que SNS-LAN avait �t� r�cemment liquid�e et n'avait pas de locaux propres, l'administration fiscale demanda que la perquisition e�t lieu � deux autres adresses li�es � un individu qui avait contr�l� cette soci�t�, M. Jurik. L'une de ces adresses �tait celle des bureaux de Lindstrand Partners, dont M. Jurik �tait l'un des associ�s. La perquisition fut autoris�e le 10 mars 2008. La perquisition, qui avait �t� �tendue � la soci�t� m�re de SNS-LAN, Draupner Universal AB, fut men�e quatre jours plus tard par des agents du service de l'ex�cution de Stockholm et par plusieurs auditeurs de l'administration fiscale. Ils fouill�rent les placards, les �tag�res et les ordinateurs se trouvant dans les bureaux et ils ouvrirent un coffre. Ils ne trouv�rent rien de pertinent dans les bureaux, mais ils saisirent des objets d�couverts dans un appartement li� � M. Jurik, notamment des disques informatiques qui, selon Lindstrand Partners, appartenaient au cabinet. Lindstrand Partners et SNS-LAN interjet�rent appel de la d�cision rendue par le tribunal administratif d�partemental le 10 mars 2008. Le 7 avril 2008, la cour administrative d'appel de Stockholm rejeta l'appel en consid�rant que, s'il �tait vrai que la d�cision contest�e autorisait des mesures coercitives dans les locaux du cabinet d'avocats, celui-ci n'avait pas lui-m�me fait l'objet des mesures, mais que la perquisition avait �t� r�alis�e parce que l'on pensait que des documents pertinents pour l'audit visant SNS-LAN seraient trouv�s dans les locaux du cabinet. Elle conclut donc que Lindstrand Partners n'avait pas �t� suffisamment affect� par la d�cision litigieuse pour pouvoir la contester. Le 19 juin, la Cour administrative supr�me refusa � Lindstrand Partners l'autorisation de porter l'affaire devant elle. Une autre proc�dure fut ouverte dans le but d'exclure de l'audit de l'administration fiscale certaines pi�ces saisies. L'action engag�e par Lindstrand Partners � cet �gard fut elle aussi rejet�e au motif qu'il n'avait pas qualit� pour agir. La d�cision d�finitive sur ce point fut prise par la Cour administrative supr�me le 28 janvier 2009. En revanche, l'action de Draupner Universal AB fut examin�e au fond et conduisit � l'exclusion de certains documents qui furent consid�r�s comme priv�s. Cette proc�dure arriva � son terme le 8 mai 2012, date � laquelle la Cour administrative supr�me refusa l'autorisation de porter l'affaire devant elle. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), le cabinet Lindstrand Partners se plaint que son droit � la vie priv�e ait �t� viol� par l'autorisation donn�e � l'administration fiscale de proc�der � une perquisition dans ses locaux et de saisir des disques informatiques qu'il dit lui appartenir. Sur le terrain de l'article 13 (droit � un recours effectif) combin� � l'article 8, Lindstrand Partners se plaint aussi de ce que les juridictions administratives sup�rieures aient consid�r� qu'il n'avait pas qualit� pour agir devant elles et de ce que sa demande tendant � l'exclusion de certains documents de l'audit ait �t� rejet�e. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive de proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Pirgurban c. Azerba�djan (no 39254/10) Atanasov c. Bulgarie (no 47023/11) Comunidad de Proprietarios Pando N�mero 20 c. Espagne (no 64204/10) Ruiz-Villar Ruiz c. Espagne (no 16476/11) Esposito et Frongillo c. Italie (nos 61375/10 et 48678/11) Smaniotto c. Luxembourg (no 63296/14) Baciun et autres c. Roumanie (nos 35402/15, 39466/15 et 41691/15) Bona-Mura et autres c. Roumanie (nos 15291/15, 29590/15, 46140/15, 46243/15, 54957/15, 55343/15 et 19331/16) Bota et Dragomir c. Roumanie (nos 29917/15 et 51851/15) Botomei et S.C. Bartolo Prod Com S.R.L. c. Roumanie (no 59097/09) F�an et autres c. Roumanie (nos 75151/14, 10126/15, 17363/15, 19620/15 et 44935/15) FIN.CO.GE.RO SpA c. Roumanie (no 42556/13) Fodor et autres c. Roumanie (nos 41139/14, 77366/14, 222/15, 3527/15, 3601/15, 18122/15, 18729/15, 41655/15, 50505/15, 51773/15, 60530/15 et 8342/16) Martinescu c. Roumanie (no 9164/10) Miclea et autres c. Roumanie (nos 75732/14, 20243/15, 46508/15, 48826/15 et 3895/16) Serbanescu c. Roumanie (no 43638/10) Sidor et Gbudean c. Roumanie (nos 15558/15 et 41091/15) SilaghI et autres c. Roumanie (nos 57224/14, 59443/14, 44077/15, 53580/15, 1414/16 et 7495/16) Urbanovici c. Roumanie (no 49989/15) Alekseyev et autres c. Russie (nos 20786/10, 15542/11, 43632/11, 69849/11, 77929/11, 7996/12, 31624/12, 33995/12 et 35733/12) Akhmedzhanov c. Russie (no 63793/10) Bezrukov et Shcherbakov c. Russie (nos 34550/08 et 59065/10) Chernova c. Russie (no 53346/10) Devyatov et autres c. Russie (nos 24967/06, 13708/08, 43584/11, 2906/14, 68255/14, 72879/14 et 77966/14) Golubev et autres c. Russie (nos 11032/08, 35021/09, 4303/11, 8820/14, 43487/14 et 153/15) Kalacheva et autres c. Russie (nos 16058/12, 57607/12, 34075/14, 62799/14 et 77796/14) Lyubimov et autres c. Russie (nos 26374/04 et 46993/06) Meshkov et autres c. Russie (nos 12505/06, 20767/08, 26434/08, 7690/09, 40611/09, 64856/09 et 15672/10) Prokhorenkov et autres c. Russie (nos 57872/13, 59590/13, et 1618/15) Rogov et autres c. Russie (nos 59396/08, 9411/10, 54964/10, 23104/11, 66611/11, 76879/14 et 21806/15) Silayev et autres c. Russie (nos 48336/13, 4065/14, 5387/14, 12365/14, 27560/14, 32628/14 et 35197/14) Terekhin et autres c. Russie (nos 21827/05, 11724/06, 44850/09, 41275/10, 46152/10, 27931/11, 42232/11, 42594/11 et 44400/11) Zakharov et autres c. Russie (nos 58480/10, 50349/13, 56745/13, 57256/13, 61172/13, 78686/13 et 728/14) Maxian et Maxianov� c. Slovaquie (no 65579/14) Kazic et autres c. Su�de (no 41252/16) Ivanchenko et autres c. Ukraine (nos 13001/08, 27356/09, 50052/10 et 755/11) Kalinichenko et autres c. Ukraine (nos 22325/08, 61722/08, 62604/15 et 19184/16) Kheyfets et autres c. Ukraine (nos 51239/07, 73143/10, 18896/11 et 9178/14) Kovalyov et Sakhanenko c. Ukraine (nos 23645/08 et 51152/11) Kupenko et autres c. Ukraine (no 26570/13 et 37 autres requ�tes) Logusheva et autres c. Ukraine (nos 42819/09, 46757/09 et 16214/10) Malitskaya et autres c. Ukraine (nos 15962/07, 51907/07, 20387/09 et 25898/15) Semkovych et autres c. Ukraine (nos 27758/05, 36957/06, 47763/08, 23969/15 et 59799/15) Viznyura et autres c. Ukraine (nos 23975/07, 4125/08, 10614/10 et 2705/11) Zhuravel et autres c. Ukraine (nos 53967/07, 47800/09, 26292/10, 23464/11, 32214/11 et 14721/15) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) George Stafford (tel: + 33 3 90 21 41 71) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 9