003-5614642-7099041

du Greffier de la Cour CEDH 045 (2017) 31.01.2017 Arr�ts du 31 janvier 2017 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit sept arr�ts1 : six arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Kalneniene c. Belgique (requ�te n� 40233/07). Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Boljevi c. Croatie (no 43492/11) Le requ�rant, Isat Boljevi, est un ressortissant mont�n�grin n� en 1967 et habitant � Bar (Mont�n�gro). Il se plaignait de ce que les autorit�s croates lui aient confisqu� 180 000 euros (EUR). En f�vrier et mars 2009, M. Boljevi entra sur le territoire croate en traversant la fronti�re du Mont�n�gro et y fit � chaque fois un d�p�t de 90 000 EUR. En juin 2009, une proc�dure en infraction administrative fut ouverte contre lui sur la base de la loi sur les devises �trang�res et de l'article 74 de la loi sur la pr�vention du blanchiment d'argent parce qu'il n'avait pas d�clar� la somme de 180 000 EUR en entrant sur le territoire croate. Un certain nombre d'audiences furent tenues, au cours desquelles, pour sa d�fense, M. Boljevi expliqua que l'argent �tait cens� servir � l'achat d'un appartement � Podgorica (Mont�n�gro) � un ressortissant croate qui avait insist� que l'argent lui soit vers� � partir d'un compte bancaire croate. Dans une d�cision rendue en octobre 2009, le Conseil des infractions administratives le jugea coupable de ne pas avoir d�clar� la somme de 180 000 EUR en liquide aux douanes, une infraction administrative, notamment parce qu'il n'avait pas �tabli la destination l�gitime de l'argent qu'il avait transport� en traversant la fronti�re. En particulier, la promesse de vente concernant l'appartement de Podgorica avait �t� conclue deux semaines apr�s la perp�tration de l'infraction et le prix de vente ne correspondait pas au montant transf�r� en Croatie. Une amende de 10 000 kunas croates fut inflig�e � M. Boljevi et les 180 000 EUR lui furent confisqu�s � titre conservatoire. Cette d�cision fut ult�rieurement confirm�e en appel devant la Haute Cour des infractions administratives et le recours constitutionnel form� par lui fut d�clar� irrecevable en d�cembre 2010. Invoquant l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Boljevi estimait excessive la d�cision de lui confisquer 180 000 EUR pour d�faut de d�claration de cette somme aux douanes. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : La Cour a dit que le constat de violation fournissait en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par M. Boljevi. Elle a par ailleurs allou� � ce dernier 180 000 euros (EUR) pour pr�judice mat�riel et 3 340 EUR pour frais et d�pens. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Abubakarova et Midalishova c. Russie (no 47222/07) Les requ�rantes, Zekiyat Abubakarova et Yakhita Midalishova, sont n�es en 1966 et 1957 respectivement et habitent � Komsomolskoye, en R�publique tch�tch�ne (Russie). L'affaire concernait le d�c�s de leurs �poux � raison d'exactions commises sur la route par des militaires et l'enqu�te ult�rieurement conduite � ce sujet. Le 30 septembre 2002, les �poux des requ�rantes, Shamkhan Abubakarov et Badrudi Abubakarov, qui �taient fr�res, se d�pla�aient avec leur neveu dans une voiture de mod�le Volga sur une route allant de la localit� de Staraya Sunzha au village de Berkat-Yurt, en Tch�tch�nie. Vers 17 heures, ils s'arr�t�rent sur le bas-c�t� pour laisser passer un convoi de trois v�hicules de combat d'infanterie transportant des militaires. L'un des v�hicules tourna soudainement vers la Volga et �crasa celle-ci, tuant ses trois occupants, avant de repartir en direction de Staraya Sunzha. Plusieurs t�moins oculaires se rendirent imm�diatement au poste de police pour signaler les faits. La police interrogea un certain nombre de t�moins et examina la Volga, qui avait �t� laiss�e sur les lieux. Des traces de sang et de mati�re c�r�brale furent retrouv�es � l'int�rieur du v�hicule ; aucune preuve ne fut recueillie. En octobre 2002, le parquet de Grozny ouvrit une instruction sur les faits. Il interrogea un certain nombre de t�moins et ordonna une autopsie, qui conclut ult�rieurement que ce m�fait �tait � l'origine du d�c�s des proches des requ�rantes. Les enqu�teurs sollicit�rent �galement aupr�s de l'arm�e des informations sur le v�hicule qui avait �cras� la Volga, mais aucune ne leur fut communiqu�e. L'instruction fut suspendue en d�cembre 2002 pour d�faut d'identification des auteurs. Mme Abubakarova et Mme Midalishova n'en furent pas inform�es. L'instruction fut ult�rieurement rouverte en 2006, puis suspendue et de nouveau rouverte, et il fut ordonn� aux enqu�teurs de prendre certaines mesures, notamment en vue d'identifier le propri�taire du v�hicule en question. Cependant, elle fut de nouveau suspendue en novembre 2006. En juillet 2007, le tribunal de district de Grozny accueillit le grief tir� par Mme Abubakarova et Mme Midalishova de la d�cision de suspension de l'instruction. Il jugea que les enqu�teurs n'avaient pas pris les mesures n�cessaires � l'identification des auteurs et s'�taient content�s d'adresser des demandes d'informations aux autorit�s militaires, alors qu'il �tait clair que les trois v�hicules �taient rentr�s � la base militaire de Khankala apr�s l'incident. Il ordonna la reprise de l'instruction en juillet 2007, laquelle fut toutefois suspendue de nouveau en ao�t 2007. En 2011, le Comit� d'investigation de Tch�tch�nie fut saisi de l'affaire et la proc�dure est toujours en cours. Invoquant l'article 2 (droit � la vie), Mme Abubakarova et Mme Midalishova se plaignaient que leurs �poux aient �t� tu�s par des militaires et soutenaient que les autorit�s n'avaient pas conduit d'enqu�te effective � ce sujet. Violation de l'article 2 (droit � la vie) Violation de l'article 2 (enqu�te) Satisfaction �quitable : 9 111 EUR � Mme Abubakarova et 37 787 EUR � Mme Midalishova pour pr�judice mat�riel, 60 000 EUR chacune � Mmes Abubakarova et Midalishova pour pr�judice moral, ainsi que 2 260 EUR conjointement � Mmes Abubakarova et Midalishova pour frais et d�pens. Rozhkov c. Russie (no 2) (no 38898/04) Le requ�rant, Yevgeniy Rozhkov, est un ressortissant russe n� en 1966 et habitant � Belgorod (Russie). Il est consultant juridique de profession, en particulier pour le bureau d'arbitrage de Vityaz, bas� � Belgorod. Dans cette affaire, il estimait avoir �t� ill�galement arr�t� � deux reprises en 2006 et perquisitionn� � son bureau. En juin 2005, une proc�dure p�nale fut ouverte contre M. Rozhkov, soup�onn� de faux dans le cadre d'une proc�dure en infraction administrative contre la soci�t� priv�e � laquelle il dispensait ses services juridiques. Il fut interrog� par un enqu�teur quelques mois plus tard mais, par la suite, les autorit�s enqu�trices eurent du mal � le convoquer pour un nouvel interrogatoire. En octobre 2005, elles d�cid�rent donc d'ordonner des mesures en vue de localiser M. Rozhkov. Le 25 janvier 2006, apr�s s'�tre renseign�e aupr�s de la m�re de M. Rozhkov, la police se rendit � l'adresse du bureau de celui-ci et l'avisa que, s'il ne la suivait pas au poste de police, elle aurait � employer la force. M. Rozhkov all�gue que la police n'a justifi� cette sommation par aucune autorisation officielle et qu'il a �t� d�tenu au poste de police pendant quelques heures avant d'�tre autoris� � sortir sur la foi d'un engagement qu'il compara�trait devant l'enqu�teur � une certaine date quelques semaines plus tard. L'instruction fut ult�rieurement suspendue et rouverte et d'autres convocations � des interrogatoires furent d�livr�es. Le 25 d�cembre 2006, la police se rendit une nouvelle fois au bureau de M. Rozhkov et, sur la base d'une d�cision indiquant qu'il avait � plusieurs reprises manqu� � compara�tre � des interrogatoires sans excuse valable, il fut de nouveau conduit au poste de police. Il fut autoris� � sortir le m�me jour, apr�s avoir indiqu� qu'il n'avait pas pu compara�tre aux interrogatoires pr�c�demment fix�s parce qu'il �tait malade et qu'il avait pr�venu les autorit�s enqu�trices. Parall�lement, en octobre 2006, une perquisition avait �t� conduite dans les locaux du bureau d'arbitrage de Vityaz sur la base d'un mandat d�livr� par l'enqu�teur charg� de la proc�dure p�nale dirig�e contre M. Rozhkov. L'enqu�teur avait indiqu� en particulier qu'il �tait n�cessaire de saisir des �chantillons de l'�criture de M. Rozhkov. M. Rozhkov forma deux recours en justice pour se plaindre de sa privation de libert� les 25 janvier et 25 d�cembre 2006. Les deux recours furent rejet�s, essentiellement au motif qu'il n'avait �t� ni arr�t� ni d�tenu mais conduit au poste de police pendant quelques heures seulement pour faire la lumi�re sur certains points de l'enqu�te p�nale. Il contesta aussi la d�cision de perquisition et la mani�re dont celle-ci s'�tait d�roul�e, mais en vain. Les charges contre M. Rozhkov furent finalement abandonn�es en novembre 2010 faute de preuves. Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret� / droit � faire statuer � bref d�lai par un tribunal sur la l�galit� de sa d�tention), M. Rozhkov soutenait que c'est ill�galement et arbitrairement que la police l'avait conduit devant un enqu�teur. Sur le terrain de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale, du domicile et de la correspondance), il estimait �galement ill�gale et inutile la perquisition de son bureau, les autorit�s ayant d�j� recueilli des �chantillons de son �criture au cours des interrogatoires dont il avait fait l'objet. Violation de l'article 5 � 1 � concernant la privation de libert� en date du 25 janvier 2006 Violation de l'article 5 � 1 � concernant la privation de libert� en date du 25 d�cembre 2006 Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 7 500 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 100 EUR pour frais et d�pens. Vakhitov et autres c. Russie (nos 18232/11, 42945/11 et 31596/14) Les requ�rants, Florid Vakhitov, Maksim Bogdashkin et Karnik Aslanyan, sont des ressortissants russes n�s respectivement en 1986, 1986 et 1973. M. Vakhitov est d�tenu � Sterlitamak, dans la r�gion de Perm. M. Bogdashkin habite � Krasnokamensk, dans la r�gion de Krasnoyarsk, et M. Karnik Mkrdychevich Aslanyan est d�tenu � Krasnodar (toutes ces localit�s �tant situ�es en Russie). Les requ�rants �taient tous consid�r�s par les autorit�s comme des personnes en fuite, leurs noms figurant sur une liste de personnes recherch�es et des mandats d'arr�t ayant �t� d�livr�s � leur encontre en leur absence. Dans cette affaire, ils se plaignaient de leur arrestation et d�tention cons�cutives, et notamment de ce qu'ils n'auraient pas �t� aussit�t traduits devant un magistrat. M. Vakhitov ne comparut pas au pr�toire le 4 mars 2010 dans son proc�s p�nal pour trafic de stup�fiants. � une autre audience, le 19 mars 2010, la juridiction de jugement ordonna en son absence sa d�tention. M. Vakhitov fut ult�rieurement arr�t� � Tuymazy et transf�r� � Ufa. Il fit appel du mandat de d�p�t le 19 mars, soutenant que ni lui ni son avocat ne s'�taient vu signifier la tenue de l'une ou l'autre des audiences. Il fut d�bout�. En avril 2010, en l'absence de M. Vakhitov, le juge ordonna son maintien en d�tention. M. Vakhitov fut lib�r� un mois plus tard sur la foi d'un engagement de ne pas quitter son lieu de r�sidence. En mars 2011, la juridiction de jugement le jugea finalement coupable de trafic de stup�fiants et le condamna � quatre ans et six mois de prison. Le 28 septembre 2010, M. Bogdashkin, accus� de tentative de meurtre, ne comparut pas � son proc�s, sans explication. De ce fait, les d�bats furent report�s au 11 octobre 2010. � cette date-l�, la proc�dure fut suspendue et la recherche de M. Bogdashkin fut ordonn�e. En mars 2011, ce dernier fut arr�t� et plac� dans un centre de d�tention provisoire dans le district Kuraginsky. Il s'en plaignit aupr�s du procureur de la r�gion de Krasnoyarsk, soutenant que sa d�tention �tait ill�gale et que la police ne l'avait pas inform� des raisons de son arrestation. En avril 2011, la juridiction de jugement le jugea finalement coupable de tentative de meurtre et le condamna � un an et neuf mois de prison. M. Aslanyan fut inculp� de meurtre en avril 2013 et quitta son lieu de r�sidence. En mai 2013, son nom fut inscrit sur une liste internationale de personnes recherch�es et le tribunal du district Oktyabrskiy de Krasnodar ordonna en son absence sa mise en d�tention. Il fut arr�t� le 11 juillet 2013. Au cours d'une audience tenue le 4 septembre 2013, le tribunal de district ordonna son maintien en d�tention, au motif que les preuves confirmaient sa culpabilit�. � une date non pr�cis�e, M. Aslanyan contesta la d�cision de d�tention du 4 septembre, soutenant que les autorit�s ne l'avaient pas aussit�t traduit devant un magistrat apr�s son arrestation en juillet. Le tribunal r�gional de Krasnodar confirma l'ordonnance de d�tention susmentionn�e. Invoquant l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret� / droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable ou lib�r� pendant la proc�dure), les requ�rants estimaient tous ne pas avoir �t� aussit�t traduits devant un magistrat apr�s leurs arrestations respectives. M. Bogdashkin consid�rait �galement, entre autres, que les autorit�s ne l'avaient pas inform� des raisons de son arrestation, en violation de l'article 5 � 2 (droit � �tre inform� des raisons de son arrestation). Enfin, sur le terrain de l'article 6 � 2 (pr�somption d'innocence), M. Aslanyan soutenait par ailleurs que le langage employ� par le tribunal du district Oktyabrskiy de Krasnodar dans son ordonnance de d�tention de septembre 2013 l'avait d�clar� coupable avant que sa culpabilit� n'e�t �t� �tablie selon la loi et que le tribunal r�gional n'y avait pas rem�di� en appel. Violation de l'article 5 � 3 � dans le chef de l'ensemble des requ�rants Violation de l'article 5 � 2 � dans le chef de M. Bogdashkin Violation de l'article 6 � 2 � dans le chef de M. Aslanyan Satisfaction �quitable : 6 500 EUR chacun � MM. Bogdashkin et Aslanyan pour pr�judice moral, ainsi que 2 000 EUR � M. Aslanyan pour frais et d�pens. Vorontsov et autres c. Russie (nos 59655/14, 5771/15 et 7238/15) Les requ�rants, Ruslan Vladimiovich Vorontsov, Aleksandr Nikolayevich Susarin et Yevgeniy Vladimirovich Belyayev, n�s respectivement en 1977, 1972 et 1987, habitaient avant leur condamnation dans les r�gions de Krasnoyarsk, Cheboksary et Vologda (toutes situ�es en Russie). L'affaire concernait leur placement dans des cages de m�tal au cours de leurs proc�s p�naux. M. Vorontsov fut reconnu coupable de vol et condamn� � trois ans et six mois d'emprisonnement en avril 2014. Au cours des audiences devant le tribunal du district Oktyabrskiy de Krasnoyarsk, il fut plac� dans une cage de m�tal. M. Susarin fut reconnu coupable d'escroquerie et d'infractions relatives � des armes � feu en 2011, 2013 et 2014. Au cours de son proc�s devant le tribunal du district Leninskiy de Cheboksary et devant la Cour supr�me de Tchouvachie, il fut plac� dans une cage de m�tal. M. Belyayev fut mis en d�tention provisoire � la suite de son arrestation en septembre 2014. Son maintien en d�tention fut ordonn� par le tribunal municipal de Cherepovets, dans la r�gion de Vologda, en novembre 2014. En d�cembre 2014, cette juridiction le reconnut coupable de coups et blessures aggrav�s et le condamna � trois ans d'emprisonnement. M. Belyayev fut plac� dans une cage de m�tal lorsque la mesure de d�tention fut prononc�e, lorsque son maintien en d�tention fut ordonn�, puis pendant son proc�s. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), MM. Vorontsov, Susarin et Belyayev voyaient un traitement d�gradant dans leur placement � l'int�rieur de cages de m�tal au pr�toire pendant leurs proc�s p�naux. Violation de l'article 3 (traitement d�gradant) Satisfaction �quitable : 3 000 EUR � M. Vorontsov et 7 500 EUR chacun � MM. Susarin et Belyayev pour pr�judice moral, ainsi que 1 000 EUR � M. Susarin pour frais et d�pens. Hasan Tun� et autres c. Turquie (no 19074/05)* Les requ�rants, Hasan Tun�, Memi Tun� et Mehmet Tun�, sont des ressortissants turcs n�s respectivement en 1935, en 1946 et en 1948 et r�sidant � Ankara. L'affaire concernait une action intent�e par les fr�res Tun� en vue de contester la validit� d'une vente effectu�e avant le d�c�s de leur m�re, entre celle-ci et leurs demi-fr�res. En 1946, la m�re des fr�res Tun�, d�c�d�e en 1994, vendit deux biens immobiliers � l'un de ses fils, n� de son premier mariage. Ce dernier transf�ra quelques ann�es plus tard la moiti� desdits biens � son fr�re, n� �galement du premier mariage. En 1996 et en 1997, les fr�res Tun� intent�rent deux actions devant le tribunal de grande instance, demandant l'annulation des titres de propri�t� relatifs auxdits biens et all�guant que leur m�re avait en r�alit� effectu� une vente simul�e dans le but de les emp�cher d'h�riter des biens en question. Le tribunal ordonna une expertise, laquelle fut �tablie en 1998, �valuant la valeur des biens � un montant de 5 450 625 000 livres turques (TRL). Ainsi, les fr�res Tun� durent payer une somme suppl�mentaire de 49 056 000 TRL pour compl�ter les frais de justice en proportion � la valeur des biens faisant l'objet du litige. En 2003, le tribunal de grande instance rejeta la demande des fr�res Tun�, estimant notamment que les int�ress�s n'avaient pas r�ussi � prouver la donation d�guis�e. En 2004, la Cour de cassation confirma ce jugement, rejetant par ailleurs la demande de tenue d'audience des fr�res Tun� au motif que la valeur des biens litigieux n'atteignait pas le seuil minimum exig� par la loi en la mati�re. Les int�ress�s introduisirent un recours en rectification d'arr�t qui fut �galement rejet� par la Cour de cassation au motif que la valeur des biens litigieux n'atteignait pas le seuil requis par la loi pour le d�p�t d'un tel recours, � savoir 150 000 000 TRL. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), les fr�res Tun� se plaignaient du rejet de leur recours en rectification d'arr�t par la Cour de cassation, all�guant que cette derni�re avait fait une erreur d'appr�ciation en jugeant que la valeur des biens faisant l'objet du litige �tait inf�rieure au seuil exig� par la loi pour pouvoir introduire un tel recours. Sous l'angle du m�me article, ils se plaignaient �galement, entre autres, de la dur�e de la proc�dure. Violation de l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal) Violation de l'article 6 � 1 (dur�e de proc�dure) Satisfaction �quitable : Les requ�rants n'ont pas pr�sent� de demande de satisfaction �quitable dans le d�lai imparti par la Cour. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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