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du Greffier de la Cour CEDH 125 (2017) 13.04.2017 Arr�ts et d�cisions du 13 avril 2017 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit six arr�ts1 et 16 d�cisions2 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; trois autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Huseynova c. Azerba�djan (requ�te no 10653/10), Tagayeva et autres c. Russie (nos 26562/07, 14755/08, 49339/08, 49380/08, 51313/08, 21294/11 et 37096/11) et Podeschi c. Saint-Marin (no 66357/14) ; deux d�cisions font �galement l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Janssen Cilag S.A.S. c. France (n� 33931/12) et Poulain c. France (n� 16470/15) ; deux arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 14 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en fran�ais. Fasan et autres c. Italie (requ�te no 36974/11) Les requ�rants, Fabrizio Fasan, Carmine Alberelli, Luciano Cacciari, Antonio Ferretti, Francesco Petrucci, et Alberino Spinelli, sont des ressortissants italiens n�s respectivement en 1946, 1954, 1944, 1950, 1953, et 1954 et r�sidant � Rome. L'affaire concernait la dur�e de la proc�dure qu'ils avaient engag�e dans le cadre d'un contentieux en mati�re de travail entre la Chambre des d�put�s et ses fonctionnaires. En juillet 1981, les requ�rants saisirent la commission juridictionnelle pour le personnel de la Chambre des d�put�s afin de contester leur classement dans la premi�re cat�gorie professionnelle. En septembre 1999, la commission rejeta leur demande. Entre novembre 1999 et janvier 2000, ils interjet�rent appel devant la section juridictionnelle du bureau de la Chambre des d�put�s, qui les d�bouta par un arr�t rendu le 26 janvier 2009. Le 16 juillet 2009, les requ�rants saisirent le coll�ge d'appel de la Chambre des d�put�s afin d'obtenir, sur le fondement de la loi dite � loi Pinto �, la r�paration des dommages moraux qu'ils estimaient avoir subis en raison de la dur�e des proc�dures principales. Le 8 novembre 2010, le coll�ge d'appel constata que la proc�dure d'appel avait exc�d� �une dur�e raisonnable � et accorda � chacun 4000 euros au titre du dommage moral. En revanche, il rejeta leur demande en r�paration relative � la dur�e de la proc�dure de premi�re instance, au motif que les requ�rants auraient d� saisir la Cour europ�enne des droits de l'homme � l'issue de cette proc�dure. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants se plaignaient de la dur�e des proc�dures principales et de l'insuffisance des indemnisations obtenues dans le cadre de la proc�dure � Pinto �. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 4 500 euros (EUR) � chacun des requ�rants pour pr�judice moral. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) George Stafford (tel: + 33 3 90 21 41 71) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2