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du Greffier de la Cour CEDH 140 (2017) 27.04.2017 Arr�ts et d�cisions du 27 avril 2017 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts de chambre1 et huit d�cisions2 : quatre arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Sommer c. Allemagne (requ�te no 73607/13) ; les huit d�cisions peuvent �tre consult�es sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Asatryan c. Arm�nie (requ�te no 3571/09) La requ�rante, Silva Asatryan, est une ressortissante arm�nienne n�e en 1960 qui habitait � Yerevan avant son incarc�ration. Elle estimait in�quitable son proc�s p�nal. En octobre 2007, elle fut reconnue coupable de tentative de meurtre et condamn�e � neuf ans d'emprisonnement, en rapport avec un attentat � la voiture pi�g�e en 2001. Elle fit appel du verdict, mais en vain. Invoquant en particulier l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable et droit d'obtenir la convocation et l'interrogation de t�moins) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, elle se plaignait de ce que la juridiction p�nale d'appel ait examin� son recours en s'appuyant sur des d�positions de t�moins ant�rieures � la phase de jugement qui n'avaient �t� ni lues ni examin�es en premi�re instance ou en appel, et qu'elle n'avait � aucun moment eu la possibilit� de contreinterroger les auteurs de ces d�positions. Violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) Satisfaction �quitable : 2 400 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 1 700 EUR pour frais et d�pens. Di Sante c. Italie (no 32143/10)* Le requ�rant, M. Paolo di Sante, est un ressortissant italien n� en 1958 et r�sidant � Bisenti (Italie). L'affaire concernait les griefs de M. di Sante portant sur la dur�e d'une proc�dure et, en particulier, sur la prescription du droit � la satisfaction �quitable pour la violation du droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable, sur la non-ex�cution de la d�cision � Pinto � de la cour d'appel et sur l'ineffectivit� du rem�de � Pinto �. M. di Sante �tait partie � une proc�dure entam�e le 13 mai 1993. Le 16 septembre 2008, il saisit la cour d'appel de Campobasso sur le fondement de la loi dite � Pinto �, afin de se plaindre de la dur�e excessive de la proc�dure susmentionn�e. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Par une d�cision du 14 avril 2009, la Cour d'appel constata que la proc�dure avait d�pass� une dur�e raisonnable mais seulement en ce qui concernait la p�riode 1998-2008, consid�rant que le droit � une satisfaction �quitable pour la violation du droit � un proc�s dans un d�lai raisonnable �tait soumis � la prescription d�cennale. Elle jugea que M. di Sante aurait d� former un recours fond� sur la loi Pinto avant l'expiration de ce d�lai de prescription. Statuant en �quit�, elle accorda au requ�rant 6 000 euros (EUR) pour dommage moral et 1 000 EUR pour frais et d�pens. Faute de pourvoi en cassation, cette d�cision devint d�finitive le 23 novembre 2009. La somme accord�e par la cour d'appel fut pay�e le 19 ao�t 2013. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), M. di Sante se plaignait de l'application, par la cour d'appel, de la prescription d�cennale � son droit � une satisfaction �quitable pour la violation all�gu�e de son droit � un proc�s dans un d�lai raisonnable. Invoquant �galement l'article 13 (droit � un recours effectif), il se plaignait du caract�re ineffectif du recours fond� sur la loi � Pinto �, contestant en particulier l'application de la prescription d�cennale � son droit � obtenir une r�paration pour violation du droit � un proc�s dans un d�lai raisonnable et critiquait la dur�e de la proc�dure � Pinto �. Violation de l'article 6 � 1 Non-violation de l'article 13 Satisfaction �quitable : 200 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 200 EUR pour frais et d�pens. Schmidt c. Lettonie (no 22493/05) La requ�rante, Heide Lydia Friedel Schmidt, est une ressortissante allemande n�e en 1938 et habitant � Hambourg (Allemagne). Elle estimait in�quitable sa proc�dure de divorce. Elle �pousa A.S., un ressortissant letton, en 1970 et, avant leur s�paration en 1999-2000, ils partageaient des appartements � Hambourg et � Riga. En 2003, A.S. entama une proc�dure de divorce devant les tribunaux lettons. La proc�dure fut signifi�e � Mme Schmidt, qui n'habitait plus en Lettonie, au moyen d'une assignation adress�e � son dernier lieu de r�sidence, � savoir l'appartement � Riga qu'elle partageait avec son �poux et dans lequel celui-ci habitait encore. N'�tant pas en mesure de contacter Mme Schmidt et A.S. les ayant inform�s qu'il ne connaissait pas le lieu de r�sidence de son �pouse, les tribunaux publi�rent deux avis au Journal officiel. Statuant en l'absence de l'�pouse, ils prononc�rent le divorce en 2004. A.S. d�c�da peu apr�s et, selon Mme Schmidt, celle-ci ne prit connaissance du divorce que lorsqu'elle se rendit � Riga pour assister aux obs�ques. Sa demande de recours en supervision du jugement de divorce fut rejet�e en 2005 ; le S�nat de la Cour supr�me conclut que la juridiction de premi�re instance avait statu� en conformit� avec les r�gles de proc�dure civile. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable et acc�s � un tribunal), Mme Schmidt soutenait que, non inform�e de la proc�dure de divorce, elle avait �t� priv�e de son droit � �tre associ�e � cette proc�dure ainsi que d'autres droits proc�duraux. Elle contestait en particulier l'affirmation de son ex-�poux selon laquelle il ignorait son nouveau lieu de r�sidence. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 5 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 000 EUR pour frais et d�pens. Zherdev c. Ukraine (no 34015/07) Le requ�rant, Artyom Zherdev, est un ressortissant ukrainien n� en 1988 qui, � la date de sa communication la plus r�cente avec la Cour, �tait d�tenu � Toretsk (Ukraine). En 2005, alors qu'il �tait �g� de 16 ans, il fut arr�t� en rapport avec le meurtre d'un gardien de nuit dans un magasin � Toretsk. En 2009, apr�s un long proc�s p�nal (dans le cadre duquel il y eut notamment de nombreux recours et plusieurs renvois en jugement), il fut reconnu coupable de vol � main arm�e et de meurtre aggrav�, et condamn� � 13 ans d'emprisonnement. Il formulait de nombreux griefs � l'encontre de l'enqu�te et de la proc�dure dirig�e contre lui. En particulier, il disait qu'il avait fait l'objet de mauvais traitements physiques et psychologiques aux mains de la police, aux fins de lui extorquer des aveux ; qu'il avait �t� interrog� en la pr�sence d'un avocat qu'il n'avait pas librement choisi ; que ses aveux avaient �t� retenus � charge ; qu'il n'avait pas �t� assist� par un avocat au cours de la parade d'identification et dans le cadre d'autres mesures d'instruction ; et que sa d�tention provisoire avait �t� irr�guli�re et excessive dans sa dur�e. Il invoquait l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), l'article 5 � 1 c) (droit � la libert� et � la s�ret�), l'article 5 � 3 (droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable ou lib�r� pendant la proc�dure), et l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable et droit � l'assistance d'un d�fenseur de son choix). Violation de l'article 3 (traitement d�gradant) Violation de l'article 3 (enqu�te) Violation de l'article 5 � 1 � concernant la d�tention de M. Zherdev du 10 mai 2006 au 25 janvier 2008 et du 24 juillet 2008 au 11 novembre 2009 Violation de l'article 5 � 3 Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) Satisfaction �quitable : 8 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 2 150 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) George Stafford (tel: + 33 3 90 21 41 71) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3