003-5717882-7257639

du Greffier de la Cour CEDH 153 (2017) 12.05.2017 L'absence d'un avocat lors de la garde � vue n'a pas port� une atteinte irr�m�diable � l'�quit� du proc�s p�nal d'un condamn� � la prison � vie, dont les conditions de d�tention constituent un traitement inhumain et d�gradant Dans son arr�t de Grande Chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Simeonovi c. Bulgarie (requ�te no 21980/04), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit : - � l'unanimit�, qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, et - par 12 voix contre cinq, qu'il y a eu non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable / droit � l'assistance d'un avocat). L'affaire concerne l'absence d'assistance d'un avocat au cours des trois premiers jours de la garde � vue de M. Simeonov, un condamn� � vie qui se plaint �galement de ses conditions de d�tention et du r�gime p�nitentiaire qui lui est impos�. La Cour juge que les conditions de d�tention de M. Simeonov, combin�es avec le r�gime restrictif d'ex�cution de sa peine et la dur�e de son incarc�ration depuis 1999, l'ont soumis � une �preuve qui va au-del� des souffrances inh�rentes � l'ex�cution d'une peine privative de libert� et qui s'analyse en un traitement inhumain et d�gradant, rappelant ses recommandations contenues au paragraphe 280 de l'arr�t Harakchiev et Tolumov c. Bulgarie2. La Cour juge �galement que le droit de M. Simeonov � l'assistance d'un avocat a �t� restreint durant les trois premiers jours de sa garde � vue mais que cela n'a pas port� une atteinte irr�m�diable � l'�quit� de la proc�dure p�nale dans son ensemble. En particulier, la Cour rel�ve qu'aucun �l�ment de preuve pouvant �tre utilis� contre M. Simeonov n'a �t� obtenu et vers� au dossier p�nal pendant cette p�riode ; que M. Simeonov, assist� par un avocat de son choix, est pass� volontairement aux aveux deux semaines apr�s son inculpation alors qu'il �tait inform� de ses droits proc�duraux et notamment du droit de ne pas contribuer � sa propre incrimination ; que M. Simeonov a activement particip� � toutes les �tapes de la proc�dure p�nale ; que sa condamnation ne reposait pas uniquement sur ses aveux mais aussi sur un ensemble de preuves concordantes ; que l'affaire a �t� examin�e au cours de trois instances et que les juridictions internes ont ad�quatement motiv� leurs d�cisions aussi bien sur le plan factuel que juridique et ont d�ment examin� la question du respect des droits proc�duraux. Principaux faits Le requ�rant, Lyuben Filipov Simeonov, est un ressortissant bulgare n� en 1975. Il purge actuellement une peine � la prison de Sofia. Le 3 octobre 1999, M. Simeonov fut arr�t� car il �tait soup�onn� d'avoir commis, avec un complice, un vol � main arm�e et deux meurtres. Le 4 octobre 1999, il fut plac� en d�tention pour 24 heures. 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. 2 Harakchiev et Tolumov c. Bulgarie, nos 15018/11 et 61199/12, � 280, CEDH 2014 (extraits). Le lendemain, sa d�tention fut prolong�e de trois jours suppl�mentaires. M. Simeonov all�gue avoir demand� en vain l'assistance d'un avocat pendant les trois premiers jours de sa d�tention. Le 14 juin 2001, le tribunal reconnut M. Simeonov coupable de vol � main arm�e dans un bureau de change de Burgas, crime accompagn� du meurtre de deux personnes, commis en r�union avec un complice, ainsi que de l'acquisition illicite d'un pistolet et de munitions. Le tribunal le condamna � la r�clusion criminelle � perp�tuit� sans commutation, la peine la plus lourde pr�vue par le code p�nal bulgare. De plus, le tribunal exigea que M. Simeonov soit soumis au r�gime p�nitentiaire dit � sp�cial �. La Cour d'appel confirma ce jugement et la Cour de cassation rejeta le pourvoi de M. Simeonov qui fut �crou� au centre de d�tention provisoire de Burgas et successivement transf�r� � la prison de Burgas, puis de Sofia o� il est toujours incarc�r�. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Simeonov se plaignait notamment des conditions mat�rielles de sa d�tention et du r�gime p�nitentiaire dans le centre de d�tention provisoire de Burgas et dans les prisons de Burgas et Sofia. Invoquant l'article 6 � 3 c) (droit � l'assistance d'un avocat) combin� avec l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), il all�guait qu'il n'avait pas �t� assist� par un avocat au cours des premiers jours de sa d�tention. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 8 juin 2004. Dans son arr�t de chambre du 20 octobre 2015, la Cour a conclu, � l'unanimit�, � la violation de l'article 3 de la Convention en raison des conditions de d�tention et du r�gime carc�ral impos�s � M. Simeonov. La Cour a par ailleurs conclu � l'unanimit� � la non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) concernant l'absence d'assistance d'un avocat pendant les premiers jours de d�tention de M. Simeonov. Le 12 janvier 2016, M. Simeonov a demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conform�ment � l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 14 mars 2016, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� ladite demande. Le 20 mai 2016, l'organisation non gouvernementale � Association pour la pr�vention de la torture �, bas�e � Gen�ve (Suisse) a �t� autoris�e � pr�senter des observations �crites sur le droit � l'assistance d'un avocat. Une audience a eu lieu le 6 juillet 2016. L'arr�t a �t� rendu par la Grande Chambre de 17 juges, compos�e en l'occurrence de : Andr�s Saj� (Hongrie), pr�sident, Luis L�pez Guerra (Espagne), Mirjana Lazarova Trajkovska (� l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine �), Angelika Nu�berger (Allemagne), Nebojsa Vucini (Mont�n�gro), Andr� Potocki (France), Paul Lemmens (Belgique), Helena J�derblom (Su�de), Ksenija Turkovi (Croatie), Dmitry Dedov (Russie), Robert Spano (Islande), Jon Fridrik Kj�lbro (Danemark), Yonko Grozev (Bulgarie), Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Autriche), Pere Pastor Vilanova (Andorre), Alena Pol�ckov� (Slovaquie), Georgios A. Serghides (Chypre), ainsi que de Johan Callewaert, Greffier adjoint de la Grande Chambre. D�cision de la Cour Article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) La Cour rel�ve que la chambre a conclu � la violation de l'article 3 de la Convention et ne voit aucune raison de s'�carter des conclusions de celle-ci. Elle observe par ailleurs que le dernier rapport de visite du Comit� europ�en pour la pr�vention de la torture et des peines ou traitements inhumains et d�gradants (CPT) et la d�claration publi�e par le CPT en 2015 t�moignent de la persistance des mauvaises conditions de d�tention � la prison de Sofia. Elle consid�re �galement, � l'instar de la Chambre, que les conditions de d�tention de M. Simeonov combin�es avec le r�gime restrictif d'ex�cution de sa peine et la dur�e de son incarc�ration (depuis 1999) ont soumis l'int�ress� � une �preuve qui va au-del� des souffrances inh�rentes � l'ex�cution d'une peine privative de libert� et qui s'analyse en un traitement inhumain et d�gradant. Elle conclut donc � la violation de l'article 3 de la Convention. Article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable / droit � l'assistance d'un avocat) La Cour rel�ve tout d'abord que le droit de M. Simeonov � l'assistance d'un avocat a �t� restreint durant les trois premiers jours de sa garde � vue (du 3 au 6 octobre 1999). Les garanties �num�r�es � l'article 6 de la Convention � notamment le droit � l'assistance d'un avocat � sont devenues applicables � partir de son arrestation (3 octobre 1999). M. Simeonov all�gue avoir demand� l'assistance d'un avocat, mais aucun document du dossier p�nal ne corrobore son affirmation et, � cette �poque, le droit bulgare, qui autorisait l'acc�s � un avocat d�s le moment de l'arrestation, ne pr�voyait pas que ce souhait soit consign� par �crit. Le Gouvernement soutient que M. Simeonov a �t� inform� de son droit � l'assistance d'un avocat d�s son arrestation, mais le dossier p�nal ne contient aucune trace �crite � ce sujet. En outre, l'ordonnance de d�tention, qui �non�ait le droit de M. Simeonov � l'assistance d'un avocat, n'a pas �t� sign�e par lui et aucun document ne permet de constater qu'elle lui a �t� remise apr�s son arrestation ; elle ne lui a donc pas �t� d�ment notifi�e et M. Simeonov n'a pas �t� inform� de mani�re v�rifiable de ses droits proc�duraux avant le jour de son inculpation (6 octobre 1999). � supposer m�me que M. Simeonov n'ait pas fait de demande expresse en vue d'obtenir l'assistance d'un avocat pendant sa garde � vue, il ne saurait passer pour avoir implicitement renonc� � ce droit, faute pour lui d'avoir re�u promptement une telle information apr�s son arrestation. Par cons�quent, le droit de M. Simeonov � l'assistance d'un avocat a �t� restreint. La Cour constate cependant que l'�quit� de la proc�dure p�nale, prise dans son ensemble, n'a pas subi une atteinte irr�m�diable en raison de l'absence d'un avocat pendant la garde � vue du 3 au 6 octobre 1999. M. Simeonov n'a pas plaid� l'absence d'un avocat pendant la garde � vue devant la cour d'appel de Burgas et son pourvoi en cassation mentionnait l'absence d'un avocat pendant la journ�e du 4 octobre 1999 de mani�re tout � fait marginale et dans le contexte d'un autre argument qui visait � exclure une preuve obtenue en la pr�sence de son avocat commis d'office. Par ailleurs, il n'existe aucun commencement de preuve dans le dossier permettant de conclure que M. Simeonov a �t� interrog� de mani�re formelle ou informelle pendant sa garde � vue. En outre, pendant cette p�riode d'environ trois jours aucun �l�ment de preuve qui aurait pu �tre utilis� contre M. Simeonov n'a �t� obtenu et vers� au dossier p�nal. Aucune d�claration de M. Simeonov n'a �t� recueillie, aucune pi�ce du dossier p�nal ne permet d'affirmer qu'il a pris part � d'autres mesures d'instruction pendant cette p�riode, comme par exemple une parade d'identification ou le pr�l�vement de mat�riel biologique. M. Simeonov n'a de surcro�t pas all�gu� devant la Cour que les tribunaux auraient dispos� d'un quelconque �l�ment de preuve produit pendant cette m�me p�riode et qu'ils l'auraient utilis� dans le cadre de son proc�s pour motiver sa condamnation. Or, le droit et la jurisprudence des tribunaux internes pr�voyaient l'exclusion de toute preuve qui n'aurait pas �t� obtenue dans le respect des r�gles du code de proc�dure p�nale. Dans le cas de M. Simeonov, qui encourait une peine perp�tuelle, l'assistance d'un avocat pendant l'interrogatoire aurait �t� une condition sine qua non de la recevabilit�, en tant que preuve au cours du proc�s, d'une �ventuelle d�claration de sa part. M. Simeonov aurait m�me pu tirer profit du fait qu'il avait gard� le silence, s'il n'avait pas choisi de passer volontairement aux aveux le 21 octobre 1999 � soit deux semaines apr�s son inculpation formelle � alors qu'il �tait assist� par un avocat de son choix. Pour conclure au caract�re volontaire de ces aveux, la Cour prend en compte le fait que M. Simeonov avait d�j� �t� interrog� � deux reprises, les 6 et 12 octobre 1999, en �tant assist� par un avocat, et qu'il avait gard� le silence. Lors de chacun de ces interrogatoires, ainsi que lors des aveux du 21 octobre 1999, il �tait inform� de ses droits proc�duraux, notamment du droit de ne pas contribuer � sa propre incrimination. Au surplus, � cette �poque, il b�n�ficiait des conseils et de l'assistance d'un avocat de son choix. En outre, il n'est pas contest� que seuls les aveux livr�s par M. Simeonov le 21 octobre 1999 ont �t� utilis�s pour motiver sa condamnation. Aucun lien de cause � effet n'a donc �t� �voqu�, ni devant les tribunaux internes ni devant la Cour, entre l'absence d'un avocat du 3 au 6 octobre 1999 et les aveux formul�s par l'int�ress� deux semaines apr�s la fin de cette p�riode, en pr�sence d'un avocat de son choix. L'absence d'un avocat au cours de la garde � vue n'a aucunement nui au droit de M. Simeonov de ne pas contribuer � sa propre incrimination. Par ailleurs, M. Simeonov a activement particip� � toutes les �tapes de la proc�dure p�nale en obtenant notamment les preuves � d�charge et en contestant les preuves � charge. Sa condamnation ne reposait pas uniquement sur ses aveux du 21 octobre 1999, livr�s en pr�sence de l'avocat de son choix, mais sur un ensemble de preuves concordantes parmi lesquelles les d�positions des multiples t�moins, les r�sultats d'expertises balistiques, comptables, techniques, m�dicales et psychiatriques, ainsi que des preuves mat�rielles et documentaires. L'affaire a �t� examin�e au cours de trois instances et toutes les juridictions internes ont d�ment pris en compte les preuves recueillies. Elles ont en outre ad�quatement motiv� leurs d�cisions sur le plan factuel et juridique et ont aussi d�ment examin� la question du respect des droits proc�duraux. La Cour estime donc que le Gouvernement a pr�sent� des �l�ments pertinents et suffisants pour d�montrer qu'il n'a pas �t� port� une atteinte irr�m�diable � l'�quit� de la proc�dure p�nale, prise dans son ensemble, en raison de l'absence d'assistance d'un avocat pendant la p�riode de garde � vue du 3 au 6 octobre 1999. Elle conclut donc qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) de la Convention. Article 46 (force obligatoire et ex�cution des arr�ts) En ce qui concerne le constat de violation de l'article 3 de la Convention en raison des conditions de d�tention de M. Simeonov combin�es avec le r�gime restrictif d'ex�cution de sa peine et la dur�e de son incarc�ration, la Cour estime opportun de r�it�rer ses recommandations contenues au paragraphe 280 de l'arr�t Harakchiev et Tolumov c. Bulgarie3, portant d'une part sur les suppressions de l'application automatique du r�gime sp�cial aux d�tenus � vie et d'autre part sur la mise en place de dispositions permettant l'imposition de ce r�gime sur la base d'une �valuation du risque individuel. Article 41 (satisfaction �quitable) La Cour dit, par 14 voix contre trois, que la Bulgarie doit verser � M. Simeonov 8 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 8 000 EUR pour frais et d�pens. 3 Harakchiev et Tolumov c. Bulgarie, nos 15018/11 et 61199/12, � 280, CEDH 2014 (extraits). Opinion s�par�e Les juges Saj�, Lazarova-Trajkovska et Vucini ont exprim� une opinion partiellement dissidente � laquelle s'est ralli�e la juge Turkovi ; le juge Serghides a exprim� une opinion partiellement dissidente. Le texte de ces opinions se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t existe en anglais et fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) George Stafford (tel: + 33 3 90 21 41 71) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5