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du Greffier de la Cour CEDH 210 (2017) 21.06.2017 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre concernant l'interdiction d'une publication � grande �chelle d'informations fiscales en Finlande La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre1 dans l'affaire Satakunnan Markkinaporssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande (requ�te no 931/13), en audience publique le 27 juin 2017 � 14 h 30 au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne l'interdiction faite � deux soci�t�s �ditrices de journaux de traiter des donn�es fiscales. Principaux faits et griefs Les soci�t�s requ�rantes, Satakunnan Markkinap�rssi Oy et Satamedia Oy, sont des soci�t�s � responsabilit� finlandaises sises � Kokem�ki (Finlande). Elles publiaient le journal Verop�rssi, qui divulguait des informations fiscales. En 2003, la deuxi�me soci�t� requ�rante mit en place, en partenariat avec un op�rateur de t�l�phonie, un service de SMS permettant d'obtenir des informations fiscales sur des tiers � partir d'une base de donn�es, cr��e sur la base d'informations d�j� publi�es en 2002 dans le journal Verop�rssi. Ces informations concernaient les revenus et patrimoines d'1,2 million de personnes (soit un tiers de tous les contribuables finlandais). En avril 2003, le m�diateur charg� de la protection des donn�es engagea une action administrative relative aux modalit�s et � l'ampleur du traitement des donn�es fiscales par les soci�t�s requ�rantes. La commission de protection des donn�es �carta la demande du m�diateur au motif que les soci�t�s requ�rantes se livraient � des activit�s journalisme et avaient donc le droit de d�roger aux dispositions de la loi sur les donn�es � caract�re personnel. L'affaire fut port�e devant la Cour administrative supr�me qui, en septembre 2009, jugea que la publication de l'ensemble de la base de donn�es ne pouvait pas �tre consid�r�e comme une activit� journalistique mais constituait un traitement de donn�es personnelles, activit� que les soci�t�s requ�rantes n'avaient pas le droit d'exercer. Par cons�quent, elle annula les d�cisions pr�c�dentes et renvoya l'affaire devant la commission de protection des donn�es. En novembre 2009, celle-ci interdit aux soci�t�s requ�rantes de traiter des donn�es fiscales � la m�me �chelle qu'en 2002 et de les transmettre � un service de SMS. Cette d�cision fut finalement confirm�e par la Cour administrative supr�me en juin 2012. Proc�dure Invoquant les articles 10 (libert� d'expression) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les soci�t�s requ�rantes se plaignent de l'interdiction qui leur est faite de traiter et de publier des donn�es fiscales. Elles s'estiment victimes de censure et de discrimination par rapport aux autres journaux, qui pourraient, eux, continuer de diffuser pareilles informations. Sur le terrain de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), elles d�noncent �galement la dur�e selon elles excessive de la proc�dure administrative correspondante. 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Dans son arr�t de chambre du 21 juillet 2015 la Cour europ�enne des droits de l'homme a dit, par six voix contre une, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 10 de la Convention. La chambre a par ailleurs conclu, � l'unanimit�, � la violation de l'article 6 � 1 en ce qui concerne la dur�e de la proc�dure. Enfin, la chambre a rejet� les griefs des soci�t�s requ�rantes au titre de l'article 14 pour d�faut manifeste de fondement. Le 14 d�cembre 2015, l'affaire a �t� renvoy�e devant la Grande Chambre � la demande des soci�t�s requ�rantes. Une audience a �t� tenue le 14 septembre 2016. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 George Stafford (tel: + 33 3 90 21 41 71) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2