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du Greffier de la Cour CEDH 219 (2017) 30.06.2017 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 10 arr�ts le mardi 4 juillet et 79 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 6 juillet 2017. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 4 juillet 2017 Obajdin c. Croatie (requ�te no 39468/13) Les requ�rants, Josip Obajdin, et son p�re, Pave Obajdin, sont des ressortisssants croates n�s en 1983 et 1959 respectivement. Ils r�sident tous deux en Croatie, l'un � Ludbreg, l'autre � Slunj. L'affaire concerne l'enqu�te men�e sur le meurtre de proches parents des requ�rants, qui auraient �t� tu�s par des soldats croates au cours de la guerre pour la patrie en Croatie1. Le 8 ao�t 1995, la m�re et la grand-m�re de Josip Obajdin furent tu�es � leur domicile de Veljun (r�gion de la Krajina) � la suite de l'op�ration militaire � Temp�te � men�e par les autorit�s croates pour reprendre la r�gion aux forces paramilitaires serbes. En janvier et en f�vrier 2002, la police interrogea les requ�rants et les unit�s militaires qui se trouvaient dans le secteur en question au moment des d�c�s litigieux. Josip Obajdin d�clara notamment que sa m�re et sa grand-m�re avaient �t� tu�es par des militaires croates parce qu'elles avaient refus� de leur remettre les cl�s de leur voiture. Pour sa part, Pave Obajdin indiqua qu'il avait appris la mort de sa femme et de sa m�re par son fils. La police proc�da � de nouveaux interrogatoires en octobre 2006 et en janvier 2007, avant de d�poser une plainte p�nale contre X aupr�s du parquet au sujet des d�c�s en question. En octobre 2012, les requ�rants furent � nouveau interrog�s par un substitut du procureur, devant lequel ils r�it�r�rent leurs d�clarations ant�rieures. D'octobre 2012 � octobre 2015, la police et le parquet recueillirent des informations concernant les unit�s de l'arm�e croate qui se trouvaient � Veljun juste apr�s l'op�ration militaire, l'identit� de leurs commandants et de tous leurs membres, dont ils enregist�rent les d�positions. Toutefois, ceux-ci d�clar�rent qu'ils n'avaient aucune information sur l'identit� des auteurs des meurtres. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants all�guent que les autorit�s n'ont pas pris les mesures qui s'imposaient pour enqu�ter sur le d�c�s de leurs proches et en traduire les responsables en justice. Halld�rsson c. Islande (no 44322/13) Le requ�rant, Svavar Halld�rsson, est n� en 1970 et r�side � Hafnarfj�r�ur (Islande). � l'�poque des faits, il �tait journaliste au Service national de radiodiffusion islandais. L'affaire porte sur la condamnation pour diffamation inflig�e � M. Halld�rsson parce qu'il avait rendu compte dans trois �missions d'un pr�t accord� par une entreprise islandaise � une soci�t� inactive enregistr�e au Panama. M. Halld�rsson avait signal� que ce pr�t avait �t� int�gralement pass� en pertes et profits par l'entreprise islandaise, mais que les autorit�s islandaises soup�onnaient que le propri�taire de l'entreprise et deux de ses associ�s s'�taient partag�s les fonds. L'un des associ�s mis en cause porta plainte en diffamation contre M. Halld�rsson, obtenant en d�finitive gain de cause devant la Cour supr�me. M. Halld�rsson fut condamn� � 300 000 couronnes islandaises de dommages et int�r�ts 1 La guerre d'ind�pendance croate (1991-1995). ainsi qu'aux d�pens, qui s'�levaient � un million de couronnes. En outre, les allusions relatives au demandeur contenues dans les �missions de M. Halld�rsson furent d�clar�es nulles et non avenues. M. Halld�rsson all�gue que les obligations ainsi mises � sa charge portent atteinte � ses droits d�coulant de l'article 10 (libert� d'expression). Il soutient notamment que cette ing�rence dans sa libert� d'expression ne poursuit pas un but l�gitime et qu'elle n'est pas n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique. Kcki c. Pologne (no 10947/11) Le requ�rant, Marcin Kcki, est un ressortissant polonais n� en 1976 et r�sidant � Poznan (Pologne). Journaliste de profession, il a �t� reconnu coupable de diffamation envers un homme politique. En d�cembre 2006, il publia une interview dans laquelle une femme membre d'un parti politique d�crivait ses relations avec les responsables de son parti, indiquant notamment qu'elle s'�tait vu proposer un poste au secr�tariat d'un membre du Parlement europ�en en �change de faveurs sexuelles, mais que ce poste avait �t� par la suite attribu� � la fille du d�put� en question. Celui-ci porta plainte contre M. Kcki, r�clamant sa condamnation p�nale pour les accusations de n�potisme qu'il avait formul�es. Il obtint gain de cause devant les tribunaux, qui condamn�rent M. Kcki � verser 1 000 zlotys � une association caritative et mirent les d�pens � sa charge. M. Kcki all�gue que les autorit�s n'ont pas d�ment tenu compte de ses droits au titre de l'article 10 (libert� d'expression) en lui infligeant une condamnation p�nale pour avoir publi� l'interview litigieuse. S.C. Service Benz Com S.R.L. c. Roumanie (no 58045/11) La requ�rante, S.C. Service Benz Com S.R.L., est une soci�t� commerciale de droit roumain cr��e en 1993 et ayant son si�ge � Adunaii Copceni (Roumanie). L'affaire concerne la confiscation de deux camions-citernes appartenant � la soci�t� S.C. Service Benz Com S.R.L., qui transportait, pour le compte d'une autre soci�t� commerciale, de la marchandise qui n'aurait pas �t� pas accompagn�e des documents l�gaux requis. Le 11 mai 2010, la soci�t� requ�rante, dont l'activit� principale est le commerce de d�tail de carburants en magasin sp�cialis�, conclut un contrat avec la soci�t� � N. � pour le transport de lubrifiants pour automobiles et autres marchandises. Le contrat stipulait qu'il incombait � la soci�t� N. de compl�ter les documents de transport avec les donn�es requises. Le jour m�me, deux camions-citernes de la soci�t� S.C. Service Benz Com S.R.L. furent charg�s en Bulgarie et prirent la route vers la Roumanie o� ils furent arr�t�s par la brigade financi�re roumaine pour un contr�le. Apr�s des analyses en laboratoire, les autorit�s roumaines constat�rent que le liquide transport� n'avait pas les m�mes caract�ristiques que celles indiqu�es dans les documents de transport. Elles inflig�rent donc � la soci�t� � N. �, propri�taire de la marchandise transport�e, une amende d'environ 23 000 EUR pour non-respect du r�gime des produits soumis au droit d'accise. Elles confisqu�rent par ailleurs la marchandise transport�e ainsi que les deux camionsciternes de la soci�t� S.C. Service Benz Com S.R.L. La soci�t� S.C. Service Benz Com S.R.L. fit opposition contre cette d�cision, contestant la confiscation de ses deux camions-citernes. Le 15 novembre 2010, le tribunal de premi�re instance de Slobozia accueillit sa demande et annula le proc�s-verbal pour ce qui �tait de la confiscation des camionsciternes. Cependant, suite au recours de l'administration fiscale, le tribunal d�partemental d'Ialomia cassa ce jugement et rejeta l'opposition de la soci�t� S.C. Service Benz Com S.R.L. comme �tant mal fond�e. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) ainsi que l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, la soci�t� S.C. Service Benz Com S.R.L. se plaint de la confiscation de ses deux camions-citernes. Ichetovkina et autres c. Russie (nos 12584/05, 45074/05, 45690/05, 11343/06, 51264/07 et 59378/08) Les requ�rants sont cinq ressortissants russes � Natalya Ichetovkina, Petr Kosteletskiy, Dmitriy Dubrovskiy, Andrey Novoseletskiy et Konstantin Chernenko � et un ressortissant ouzbek, Viktor Globinko. Ils sont n�s respectivement en 1984, 1957, 1983, 1973, 1978 et 1984 et r�sident en Russie, � Arkhangelsk, Mourmachi (r�gion de Mourmansk), Tula, Krasnodar, Kharp (r�gion de YamaloNenetskiy) et Novossibirsk respectivement. Ils se plaignent de ne pas avoir b�n�fici� d'une assistance juridique suffisante lors de l'examen en appel de leurs condamnations p�nales. Entre 2004 et 2008, les requ�rants firent l'objet de poursuites p�nales pour diverses infractions. En appel, leurs condamnations respectives furent examin�es et confirm�es hors la pr�sence d'un avocat. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable / droit au d�fenseur de son choix), les requ�rants se plaignent de ne pas avoir �t� assist�s par un avocat commis d'office lors de l'instance d'appel. Le gouvernement d�fendeur a rouvert les proc�dures dirig�es contre quatre des requ�rants � la suite de la communication de leurs requ�tes respectives par la Cour. Dans le cadre de ces nouvelles proc�dures, les int�ress�s ont �t� repr�sent�s par des avocats. Toutefois, ils soutiennent que l'assistance juridique dont ils ont b�n�fici� � cette occasion �tait elle aussi insuffisante. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive de proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Aleksandravicius et autres c. Lituanie (nos 32344/13, 43576/13, 49516/13, 65956/13 et 71139/13) Albertina Carvalho e Filhos Lda c. Portugal (no 23603/14) Paroisse de Glod de l'�glise gr�co-catholique c. Roumanie (no 53528/07) Dergalev c. Russie (no 39655/10) Isakov et autres c. Russie (nos 54446/07, 51229/08, 16824/10, 44423/10, 43115/11, 77991/11, 78379/11, 78381/11, 78387/11, 1735/12, 2866/12, 10883/12, 18632/12, 31455/12, 35559/12, 69342/12, 73777/12, 78747/12, 5023/13, 10131/13, 3376/14, 14407/14, 32634/14 et 68565/14) Jeudi 6 juillet 2017 Trivkanovi c. Croatie (no 12986/13) Zdjelar et autres c. Croatie (no 80960/12) Ces deux affaires portent sur des enqu�tes men�es sur des homicides/disparitions survenus au cours de la guerre pour la patrie en Croatie2. La requ�rante dans la premi�re affaire, Stoja Trivkanovi, est une resortissante croate n�e en 1950 et r�sidant � Sisak (Croatie). Le 25 ao�t 1991, l'ex-mari de Mme Trivkanovi et ses deux fils furent enlev�s par des membres de l'unit� des � loups � de la police de Sisak. Le corps de l'ex-mari de Mme Trivkanovi fut d�couvert dans une rivi�re, mais on ne retrouva jamais trace de ses deux fils. En septembre 1991, apr�s que l'autopsie de l'ex-mari de Mme Trivkanovi eut r�v�l� qu'il avait �t� tu� par balle, la police de Sisak d�posa une plainte p�nale aupr�s du parquet de Sisak au sujet de ce d�c�s. En juin 1993, Mme Trivkanovi saisit �galement le parquet d'une plainte qui fut par la suite 2 La guerre d'ind�pendance croate (1991-1995). int�gr�e dans une enqu�te polici�re plus vaste ouverte sur les meurtres de personnes d'origine serbe commis pendant la guerre. Dans le cadre de cette enqu�te, Mme Trivkanovi et plusieurs autres t�moins potentiels furent interrog�s en novembre 1997. Apr�s la d�couverte de nouveaux �l�ments de preuve, la police recueillit de nombreuses d�positions d'anciens soldats croates entre octobre 2002 et f�vrier 2003. En octobre 2006, la mort de l'ex-mari de Mme Trivkanovi et la disparition de ses deux fils furent qualifi�s de crimes de guerre perp�tr�s contre des civils. L'enqu�te ouverte sur ces crimes donna lieu � d'autres interrogatoires jusqu'en 2011, ann�e o� le commandant des forces de police de la r�gion fut accus� de ne pas avoir emp�ch� le meurtre de personnes d'origine serbe. Il fut reconnu coupable de cette accusation par une d�cision confirm�e en 2014 par la Cour supr�me, qui le condamna � une peine de dix ans d'emprisonnement. Dans la deuxi�me affaire, les neuf requ�rants, Janko Zdjelar, Branko Zdjelar, Dragica Zdjelar, Bosiljka Materki, Mara Rebi Zdjelar, Mile Zdjelar, Milos Zdjelar, Slavko Zdjelar et Cedo Zdjelar sont des ressortissants croates. Ils sont fr�res et soeurs. Quatre d'entre eux r�sident en Croatie, trois en Serbie, un en Bosnie-Herz�govine et un aux �tats-Unis. Le 8 ao�t 1995, leur p�re, Milan Zdjelar, fut tu� � Crni Potok (un village de la r�gion de la Krajina) � la suite de l'op�ration militaire � Temp�te � men�e par les autorit�s croates pour reprendre la r�gion aux forces paramilitaires serbes. Les autorit�s n'apprirent sa mort qu'en octobre 2001, en d�couvrant son nom sur une liste recensant les personnes tu�es lors de l'op�ration en question. La police ouvrit imm�diatement une enqu�te et interrogea en mars 2004 l'une des filles de Milan Zdjelar, Dragica, qui avait �t� t�moin du meurtre. Au cours de son interrogatoire, celle-ci d�clara que son p�re avait �t� tu� par des soldats croates de la brigade des � tigres � dans leur village de Crni Potok alors qu'il tentait de leur �chapper en s'enfuyant dans les bois. La police et le parquet recueillirent les d�positions des requ�rants et d'autres t�moins potentiels, interrogeant notamment des voisins et des habitants de Crni Potok ainsi que des membres de la brigade des � tigres �. Toutefois, aucune information pertinente sur l'identit� des auteurs de ce meurtre ne fut fournie par les t�moins en question. Invoquant notamment les articles 2 (droit � la vie) et 14 (interdiction de la discrimination), les requ�rants d�noncent l'insuffisance de l'enqu�te men�e sur ces meurtres/disparitions et all�guent que les autorit�s n'ont pas recherch� si l'appartenance � l'ethnie serbe avait jou� un r�le dans la mort de l'ex-mari de Mme Trivkanovi et du p�re des autres requ�rants. Boudelal c. France (no 14894/14) Le requ�rant, Ch�rif Boudelal, est un ressortissant alg�rien, n� en 1945 et r�sidant � Avignon. L'affaire concerne le refus des autorit�s de le r�int�grer dans la nationalit� fran�aise. M. Boudelal r�side r�guli�rement en France depuis 1967. En 2009, il d�posa une demande en vue d'obtenir sa r�int�gration dans la nationalit� fran�aise. Le minist�re de l'immigration, de l'int�gration, de l'identit� nationale et du d�veloppement solidaire rejeta sa demande au motif notamment qu'il avait des liens avec � un mouvement responsable d'actions violentes et pr�nant une pratique radicale de l'islam : le collectif Paix comme Palestine �, dont il �tait pr�sident, et qui �tait le relai local d'une organisation � proche de l'id�ologie du Hamas (fr�res musulmans palestiniens) �. M. Boudelal forma un recours gracieux devant le ministre de l'immigration, de l'int�gration, de l'identit� nationale et du d�veloppement solidaire. La d�l�gu�e du ministre d�cida de maintenir la d�cision de refus. M. Boudelal, ainsi que son �pouse, qui s'�tait heurt�e � un refus similaire, saisirent le tribunal administratif de Nantes d'une demande d'annulation de cette d�cision. Le 22 f�vrier 2012, le tribunal rejeta leurs requ�tes. La cour administrative d'appel de Nantes confirma ce jugement par un arr�t rendu le 31 mai 2013. Elle rappela qu'il appartenait tout d'abord au ministre charg� des naturalisations de porter une appr�ciation sur l'int�r�t d'accorder la naturalisation ou la r�int�gration dans la nationalit� fran�aise � l'�tranger qui la sollicite et que, dans le cadre de � l'examen d'opportunit� �, le ministre pouvait �galement � prendre en compte les renseignements d�favorables recueillis sur le comportement du postulant �. La demande d'aide juridictionnelle d�pos�e par M. Boudelal afin de se pourvoir en cassation fut rejet�e au motif qu'aucun moyen de cassation s�rieux ne pouvait �tre relev� contre l'arr�t attaqu�. Invoquant les articles 10 (libert� d'expression), 11 (libert� de r�union et d'association), et 9 (libert� de pens�e, de conscience et de religion), le requ�rant se plaint du fait que les autorit�s internes se sont fond�es sur le fait qu'il milite pour la cause palestinienne et la cause des immigr�s. Le requ�rant d�nonce un � refus de nationalit� pour d�lit d'opinion �. Perelman c. Allemagne (requ�te no 32745/17) Les requ�rants, Bluma et Alain Perelman, sont des ressortissants fran�ais n�s en 1947 et r�sidant � Francfort-sur-le-Main (Allemagne). Ils se plaignent d'avoir �t� reconnus membres de la communaut� juive de Francfort contre leur gr�. Apr�s leur installation � Francfort en 2002, les requ�rants se firent enregistrer comme r�sidents aupr�s des autorit�s locales. Le formulaire d'enregistrement comportait une rubrique o� les requ�rants devaient indiquer leur religion, ce qu'ils firent en y portant la mention � juda�sme �. Quelques mois apr�s, les requ�rants re�urent une lettre de la communaut� juive de Franfort leur souhaitant la bienvenue en tant que nouveaux membres. Ils manifest�rent leur refus d'adh�rer � cette communaut�. Celle-ci ayant pass� outre � leur refus, ils prirent la pr�caution de renoncer � leur adh�sion � compter de la fin du mois d'octobre 2003. Les services fiscaux de Francfort pr�lev�rent un imp�t cultuel sur les revenus des requ�rants pour la p�riode allant de novembre 2002 � octobre 2003. Les requ�rants engag�rent une action visant � faire reconna�tre qu'ils n'avaient pas �t� membres de la communaut� juive pendant cette p�riode. Dans un premier jugement, la Cour administrative f�d�rale jugea que l'appartenance des requ�rants � la communaut� en question ne pouvait avoir aucun effet dans la sph�re publique. Saisie d'un recours constitutionnel form� par la communaut� juive, la Cour constitutionnelle f�d�rale annula le jugement en question et renvoya l'affaire devant la Cour administrative f�d�rale. Dans un second jugement, celle-ci d�bouta les requ�rants de leur action. Avant d'introduire leur requ�te devant la Cour europ�enne, ceux-ci ont form� devant la Cour constitutionnelle f�d�rale un recours sur lequel cette derni�re n'a pas encore statu�. Invoquant les articles 9 (libert� de pens�e, de conscience et de religion) et 11 (libert� de r�union et d'association) de la Convention europ�enne, les requ�rants se plaignent de ce que les juridictions internes les ont reconnus membres de la communaut� juive de Francfort sans qu'ils y eussent consenti puisqu'ils n'avaient pas manifest� leur volont� d'y adh�rer. Sadkov c. Ukraine (no 21987/05) Le requ�rant, Vitaliy Anatolyevich Sadkov, est un ressortissant ukrainien n� en 1978 et r�sidant en Ukraine. Il se plaint d'avoir subi un certain nombre de violations de ses droits fondamentaux dans le cadre de son arrestation, de son proc�s et de sa condamnation pour vol qualifi� et homicide. Arr�t� en juin 2004, M. Sadkov fut incarc�r� par la police et plac� en d�tention provisoire avant d'�tre condamn�, en mars 2007, � une peine de quinze ans d'emprisonnement. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture), M. Sadkov all�gue qu'il a �t� maltrait� par la police, par des gardiens de prison et par le procureur, que les plaintes qu'il a formul�es � cet �gard n'ont pas �t� d�ment examin�es et qu'il a �t� priv� de soins m�dicaux. Sur le terrain de l'article 5 (droit � la libert� et � la s�curit�), il se plaint d'avoir �t� incarc�r� ill�galement dans l'attente de son proc�s, all�guant avoir �t� d�tenu en l'absence de d�cision judiciaire � certaines p�riodes, et � certaines autres sur la base de d�cisions ill�gales insuffisamment motiv�es ou fond�es sur des motifs non pertinents. Sous l'angle de l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable), il se plaint de ne pas avoir eu acc�s � un avocat apr�s son arrestation et affirme qu'on lui a extorqu� des aveux. Enfin, sur le terrain de l'article 34 (droit de recours individuel), il soutient que les autorit�s ont bloqu� sa correspondance avec la Cour europ�enne et qu'elles ont refus� de lui fournir des copies des documents qu'il entendait lui communiquer. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive de proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Becht c. Allemagne (no 79457/13) Doller c. Autriche (no 20527/13) Gierlinger c. Autriche (no 576/15) Fekete c. Belgique (no 12208/16) Sejdinovi c. Bosnie-Herz�govine (no 8760/16) Stoilova c. Bulgarie (no 19636/16) Intzevidis et autres c. Hongrie (nos 27751/13, 28099/13, 30704/16 et 30707/16) Pet et autres c. Hongrie (nos 31471/13, 39209/13, 42474/13, 43185/13, 45126/13 et 54822/13) Toth c. Hongrie (no 40909/11) Brito Martins c. Portugal (no 48815/12) Dumitru c. Portugal (no 28794/16) Kiraly c. Roumanie (no 60108/11) Moraru c. Roumanie (no 42103/15) Otto Wolff Handelsgesellschaft mbH c. Roumanie (no 53877/10) Suhov c. Roumanie (no 44665/15) Vancea c. Roumanie (no 59646/13) Moohan et Gillon c. Royaume-Uni (nos 22962/15 et 23345/15) Agapov et autres c. Russie (nos 40325/08, 60359/08, 60414/09, 18812/10 et 19293/10) Badalov et autres c. Russie (nos 24904/07, 66983/09, 11858/11, 22656/14, 14672/16, 22083/16, et 22309/16) Chepinoga et autres c. Russie (nos 48836/09, 41652/12, 27066/13, 19691/14, et 35134/14) Gordeyev et autres c. Russie (nos 61662/13, 64443/13, 67201/13, 11204/14, 13237/14, et 15444/14) Ivanov et autres c. Russie (nos 48338/15, 9553/16, 55048/16, 55355/16 et 55364/16) Khomenko et autres c. Russie (nos 3413/04, 4520/05, 24342/06, 41617/06, 14768/08, 59847/08, 44283/09 et 60577/10) Kirillov et autres c. Russie (no 41421/06) Kolesnikov c. Russie (no 33047/13) Kovrigin et Matskevich c. Russie (nos 63156/10 et 10322/16) Kozhokar et autres c. Russie (nos 61766/11, 73809/13, 37262/15, 58944/15, 62524/15, 62740/15, 24684/16, et 31267/16) Kudryavtsev et autres c. Russie (nos 50487/14, 7250/16, 7403/16, 14645/16, 21221/16, 21351/16, 22078/16, et 24581/16) Kulcharov c. Russie (no 55859/08) Lysenkov et autres c. Russie (nos 1902/16, 8754/16, et 8799/16) Malygin et Popov c. Russie (nos 1013/13 et 12310/13) Memetov et autres c. Russie (nos 9070/14, 12341/14, 13214/14, 15237/14, 18426/14, 18466/14, 60029/15, et 19133/16) Mochalova c. Russie (no 15432/10) Obyedkov et autres c. Russie (nos 9884/09, 14925/11, 39374/13, 68093/13, 75729/13, 11511/14 et 26549/14) Orudzhov et autres c. Russie (nos 53494/09, 10862/16, 53786/16, et 55263/16) Ozhegovy c. Russie (no 59935/10) Petrov v. Russia (no. 52873/11) Polunin et autres c. Russie (nos 16342/11, 60418/15, 31026/16, 43690/16, 44721/16, 52610/16, et 52807/16) Shekhotkina et autres c. Russie (nos 10075/06, 18535/06, 21469/06, 14998/07, 53854/10, 20769/11, 28103/14 et 29783/14) Shirokikh et autres c. Russie (nos 30532/07, 36187/10, 11743/16, 28308/16, 50480/16, 50682/16, et 50777/16) Shmatko et autres c. Russie (nos 20857/05, 9680/06, 23211/06, 24314/07, 2639/10, 28294/13, et 78568/13) Shulunov c. Russie (no 5270/06) Smolin et Shubin c. Russie (nos 11470/16 et 22147/16) Sofyin et autres c. Russie (nos 57172/08, 25156/13 et 48540/16) Starikov et Andreyev c. Russie (nos 14128/14 et 20482/14) Torlin et Shishkin c. Russie (nos 43463/16 et 44209/16) Tselovalnik et autres c. Russie (nos 17957/09, 33355/15, 20554/16, 43651/16, 44739/16, 44871/16, 60559/16, et 60702/16) Vasilyev et autres c. Russie (nos 2136/07, 586/08, 13627/09 et 41936/09) Voronenkov et autres c. Russie (nos 44277/08, 16335/10, 16379/10, 16407/10, 23809/10, 25342/10 et 53851/10) Yudina et autres c. Russie (nos 12860/11, 77799/14, 51648/15, 51675/15, 52102/15, 39996/16, 55432/16, et 56142/16) Zhak c. Russie (no 15190/06) Zhdanov et autres c. Russie (nos 43077/12, 18248/13 et 41280/13) Zubkov et autres c. Russie (nos 2030/05, 15058/08, 2886/09 et 7941/09) uri c. Serbie (no 39918/10) Jovanovi c. Serbie (no 48793/11) Pavkovi c. Serbie (no 45204/04) Michael c. Slov�nie (no 56198/07) Alada c. Turquie (no 41709/08) Bozkurt c. Turquie (no 53374/11) Demirkol et autres c. Turquie (nos 41831/10, 46432/10, 46855/10, 47102/10, 47664/10, 48058/10, 50170/10, 50418/10, 51154/10, 55375/10, 57982/10, 74618/10, 75433/10, 9797/11, 15115/11, 15179/11, 17827/11, 17974/11 et 23809/11) Eygi c. Turquie (no 43731/05) G��l� et autres c. Turquie (nos 1702/10, 33922/11, 1645/12 et 11310/12) Kabul c. Turquie (no 10702/12) Kili�aslan c. Turquie (no 21903/12) �zkan et autres c. Turquie (nos 5583/06, 12318/06 et 13236/06) Saaltici c. Turquie (no 16927/10) Tilen c. Turquie (no 41420/06) Yildirim c. Turquie (no 81773/12) Dyachenko et autres c. Ukraine (nos 26417/08, 36795/08, 9783/09, 826/11, 50131/11, 37112/13, 43345/13, 53634/13, et 44853/14) Kalynovska c. Ukraine (no 27114/11) Kantsara et autres c. Ukraine (nos 7762/10, 60735/15, 30867/16, 32689/16, et 54467/16) Khoroshev c. Ukraine (no 66327/13) Kulyk et autres c. Ukraine (no 10035/07 et 191 autres requ�tes) Novikov c. Ukraine (no 41103/12) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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