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du Greffier de la Cour CEDH 234 (2017) 06.07.2017 Arr�ts et d�cisions du 6 juillet 2017 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 20 arr�ts1 et 59 d�cisions2 : trois arr�ts de chambre sont r�sum� ci-dessous ; deux d�cisions font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Perelman c. Allemagne (requ�te no 32745/17) et Boudelal c. France (no 14894/14) ; 17 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 57 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts ci-dessous n'existent qu'en anglais. Trivkanovi c. Croatie (requ�te no 12986/13) Zdjelar et autres c. Croatie (no 80960/12) Ces deux affaires portaient sur des enqu�tes men�es sur des homicides/disparitions survenus au cours de la guerre pour la patrie en Croatie3. La requ�rante dans la premi�re affaire, Stoja Trivkanovi, est une resortissante croate n�e en 1950 et r�sidant � Sisak (Croatie). Le 25 ao�t 1991, l'ex-mari de Mme Trivkanovi et ses deux fils furent enlev�s par des membres de l'unit� des � loups � de la police de Sisak. Le corps de l'ex-mari de Mme Trivkanovi fut d�couvert dans une rivi�re, mais on ne retrouva jamais trace de ses deux fils. En septembre 1991, apr�s que l'autopsie de l'ex-mari de Mme Trivkanovi eut r�v�l� qu'il avait �t� tu� par balle, la police de Sisak d�posa une plainte p�nale aupr�s du parquet de Sisak au sujet de ce d�c�s. En juin 1993, Mme Trivkanovi saisit �galement le parquet d'une plainte qui fut par la suite int�gr�e dans une enqu�te polici�re plus vaste ouverte sur les meurtres de personnes d'origine serbe commis pendant la guerre. Dans le cadre de cette enqu�te, Mme Trivkanovi et plusieurs autres t�moins potentiels furent interrog�s en novembre 1997. Apr�s la d�couverte de nouveaux �l�ments de preuve, la police recueillit de nombreuses d�positions d'anciens soldats croates entre octobre 2002 et f�vrier 2003. En octobre 2006, la mort de l'ex-mari de Mme Trivkanovi et la disparition de ses deux fils furent qualifi�s de crimes de guerre perp�tr�s contre des civils. L'enqu�te ouverte sur ces crimes donna lieu � d'autres interrogatoires jusqu'en 2011, ann�e o� le commandant des forces de police de la r�gion fut accus� de ne pas avoir emp�ch� le meurtre de personnes d'origine serbe. Il fut reconnu coupable de cette accusation par une d�cision confirm�e en 2014 par la Cour supr�me, qui le condamna � une peine de dix ans d'emprisonnement. Dans la deuxi�me affaire, les neuf requ�rants, Janko Zdjelar, Branko Zdjelar, Dragica Zdjelar, Bosiljka Materki, Mara Rebi Zdjelar, Mile Zdjelar, Milos Zdjelar, Slavko Zdjelar et Cedo Zdjelar sont des 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. 3 La guerre d'ind�pendance croate (1991-1995). ressortissants croates. Ils sont fr�res et soeurs. Quatre d'entre eux r�sident en Croatie, trois en Serbie, un en Bosnie-Herz�govine et un aux �tats-Unis. Le 8 ao�t 1995, leur p�re, Milan Zdjelar, fut tu� � Crni Potok (un village de la r�gion de la Krajina) � la suite de l'op�ration militaire � Temp�te � men�e par les autorit�s croates pour reprendre la r�gion aux forces paramilitaires serbes. Les autorit�s n'apprirent sa mort qu'en octobre 2001, en d�couvrant son nom sur une liste recensant les personnes tu�es lors de l'op�ration en question. La police ouvrit imm�diatement une enqu�te et interrogea en mars 2004 l'une des filles de Milan Zdjelar, Dragica, qui avait �t� t�moin du meurtre. Au cours de son interrogatoire, celle-ci d�clara que son p�re avait �t� tu� par des soldats croates de la brigade des � tigres � dans leur village de Crni Potok alors qu'il tentait de leur �chapper en s'enfuyant dans les bois. La police et le parquet recueillirent les d�positions des requ�rants et d'autres t�moins potentiels, interrogeant notamment des voisins et des habitants de Crni Potok ainsi que des membres de la brigade des � tigres �. Toutefois, aucune information pertinente sur l'identit� des auteurs de ce meurtre ne fut fournie par les t�moins en question. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants d�non�aient notamment l'insuffisance de l'enqu�te men�e sur ces meurtres/disparitions. Non-violation de l'article 2 � dans les deux affaires Sadkov c. Ukraine (no 21987/05) Le requ�rant, Vitaliy Anatolyevich Sadkov, est un ressortissant ukrainien n� en 1978 et r�sidant en Ukraine. Il se plaignait d'avoir subi un certain nombre de violations de ses droits fondamentaux dans le cadre de son arrestation, de son proc�s et de sa condamnation pour vol qualifi� et homicide. Arr�t� en juin 2004, M. Sadkov fut incarc�r� par la police et plac� en d�tention provisoire avant d'�tre condamn�, en mars 2007, � une peine de quinze ans d'emprisonnement. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Sadkov all�guait notamment qu'il avait �t� maltrait� par la police, par des gardiens de prison et par le procureur, et que les plaintes qu'il avait formul�es � cet �gard n'avaient pas �t� d�ment examin�es. Sur le terrain de l'article 5 (droit � la libert� et � la s�curit�), il se plaignait d'avoir �t� incarc�r� ill�galement dans l'attente de son proc�s. Sous l'angle de l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable), il se plaignait de ne pas avoir eu acc�s � un avocat apr�s son arrestation et affirmait qu'on lui avait extorqu� des aveux. Enfin, sur le terrain de l'article 34 (droit de recours individuel), il soutenait que les autorit�s avaient bloqu� sa correspondance avec la Cour europ�enne et qu'elles avaient refus� de lui fournir des copies des documents qu'il entendait lui communiquer. Violation de l'article 3 (enqu�te) � en raison du manquement des autorit�s � mener une enqu�te effective sur la plainte de M. Sadkov relative � des mauvais traitements par la police entre le 11 et le 12 juin 2004 Violation de l'article 3 (traitement inhumain et d�gradant) � s'agissant des mauvais traitements par la police entre le 11 et le 12 juin 2004 Violation de l'article 5 �� 1 et 4 � concernant la d�tention de M. Sadkov entre le 4 mars 2005 et le 18 avril 2006 Non-violation de l'article 6 � concernant la condamnation de M. Sadkov pour vol et possession ill�gale d'armes Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) � concernant la condamnation de M. Sadkov pour meurtre Non-violation de l'article 34 Satisfaction �quitable : 8 000 euros (EUR) pour pr�judice moral. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3