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du Greffier de la Cour CEDH 237 (2017) 07.07.2017 Annonce affaire de Grande Chambre : Harkins c. Royaume-Uni La Cour europ�enne des droits de l'homme se prononcera dans l'affaire de Grande Chambre Harkins c. Royaume-Uni (requ�te no 71537/14), par �crit, le 10 juillet 2017 � 11 heures au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne l'extradition d'un ressortissant britannique vers les �tats-Unis d'Am�rique afin qu'il y soit jug� pour meurtre au premier degr�. Principaux faits et griefs Le requ�rant, M. Phillip Harkins, est un ressortissant britannique, n� en 1978. En 2000, M. Harkins fut inculp� en Floride de meurtre au premier degr� et de tentative de vol � main arm�e. En 2003, il fut arr�t� au Royaume-Uni et les autorit�s am�ricaines demand�rent son extradition. Dans une note diplomatique �mise le 3 juin 2005, l'ambassade am�ricaine assura le gouvernement britannique que la peine de mort ne serait pas requise contre l'int�ress�. En juin 2006, le ministre britannique de l'Int�rieur ordonna l'extradition de M. Harkins. Celui-ci contesta en vain cette d�cision devant les juridictions britanniques, all�guant que, s'il �tait extrad�, il risquait d'�tre condamn� � la peine capitale ou � une peine d'emprisonnement � perp�tuit� sans possibilit� de lib�ration conditionnelle. En 2007, la High Court estima que M. Harkins ne risquait pas d'�tre ex�cut� s'il �tait extrad� et, en 2011, elle conclut qu'une r�clusion � perp�tuit� sans possibilit� de lib�ration conditionnelle n'emporterait pas violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Dans l'intervalle, en 2007, M. Harkins avait saisi la Cour europ�enne des droits de l'homme pour la premi�re fois (Harkins et Edwards c. Royaume-Uni, no 9146/07). En janvier 2012, une chambre de la Cour estima que l'extradition de M. Harkins n'emporterait pas violation de l'article 3 de la Convention. Elle d�clara irrecevable le grief tir� du risque all�gu� de condamnation � la peine capitale, consid�rant que les assurances diplomatiques fournies par les �tats-Unis au gouvernement britannique �taient claires et suffisaient � supprimer tout risque que le requ�rant soit condamn� � mort en cas d'extradition. La Cour jugea �galement qu'une peine perp�tuelle obligatoire inflig�e au requ�rant aux �tats-Unis ne violerait pas l'article 3. Elle rappela que M. Harkins avait plus de 18 ans au moment du crime qui lui est reproch�, qu'aucun trouble psychiatrique n'avait �t� diagnostiqu� chez lui, et que le meurtre avait �t� commis au cours d'une tentative de vol � main arm�e � ce qui constituait un facteur aggravant. Elle ajouta que l'int�ress� n'avait pas encore �t� condamn� et, m�me s'il se voyait infliger une peine perp�tuelle obligatoire, il pourrait s'av�rer justifi� de le maintenir en d�tention pendant sa vie enti�re. Elle estima que, si tel n'�tait pas le cas, le gouverneur de Floride et la Commission des gr�ces (Board of Executive Clemency) de Floride pourraient, en principe, d�cider de r�duire sa peine. � la suite de cet arr�t, M. Harkins ne fut pas extrad� et, � la suite des arr�ts rendus par la CEDH dans les affaires Vinter et autres c. Royaume-Uni ([GC], nos 66069/09, 130/10 et 3896/10)1, et Trabelsi c. Belgique (no 140/10)2, rendus respectivement en juillet 2013 et septembre 2014, il forma de nouveaux recours devant les juridictions internes dans lesquels il soutenait que les d�veloppements 1 Dans cet arr�t, la Cour a estim� que le droit interne concernant le pouvoir du ministre de la Justice de lib�rer un d�tenu condamn� � la r�clusion � perp�tuit� n'�tait pas clair. Elle a donc conclu que les peines de r�clusion � perp�tuit� inflig�es aux requ�rants n'�taient pas compatibles avec l'article 3 de la Convention et a donc conclu � la violation de cette disposition. 2 Dans cet arr�t, la Cour a estim� que l'extradition de M. Trabelsi vers les �tats-Unis serait contraire � l'article 3 de la Convention car elle l'exposait � un risque de peine de perp�tuit� sans possibilit� de lib�ration conditionnelle. de la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l'article 3 en mati�re de peines de perp�tuit� sans possibilit� de lib�ration conditionnelle appelaient la r�ouverture du proc�s. Cependant, en novembre 2014, la High Court refusa la r�ouverture du proc�s au motif que les arr�ts de la CEDH dans les affaires Vinter et autres c. Royaume-Uni et Trabelsi c. Belgique n'avaient pas remodel� le droit issu de la Convention � un point tel que son extradition emporterait violation de l'article 3 de la Convention. Le 11 novembre 2014, M. Harkins saisit la Cour europ�enne pour la deuxi�me fois. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, il d�nonce son extradition vers les �tats-Unis, all�guant que, s'il venait � �tre condamn� en Floride, il serait passible d'une peine obligatoire de r�clusion criminelle � perp�tuit� sans possibilit� de lib�ration conditionnelle. Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 11 novembre 2014. Le 14 novembre 2014, la Cour a fait droit � la demande de mesure provisoire en vertu de l'article 39 de son r�glement, et indiqu� au gouvernement britannique de surseoir � l'extradition de l'int�ress� vers les �tats-Unis. Le 31 mars 2015 l'affaire a �t� communiqu�e3 au gouvernement britannique, assortie de questions pos�es par la Cour. La chambre a �galement d�cid� que cette affaire devait �tre examin�e en priorit� conform�ment � l'article 41 du r�glement de la Cour. Le 5 juillet 2016 la chambre s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Une audience de Grande Chambre a eu lieu le 11 janvier 2017. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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