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du Greffier de la Cour CEDH 247 (2017) 13.07.2017 Arr�ts et d�cisions du 13 juillet 2017 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit huit arr�ts1 et six d�cisions2 : cinq arr�ts de chambre sont r�sum� ci-dessous ; trois arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les six d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Nikolay Genov c. Bulgarie (requ�te no 7202/09) Le requ�rant, Nikolay Dimitrov Genov, est un ressortissant bulgare n� en 1966 et r�sidant � Pazardzhik (Bulgarie). L'affaire portait sur son grief selon lequel les tribunaux n'avaient pas examin� sa cause de mani�re �quitable lors des poursuites dirig�es contre lui. En 2008, M. Genov fut condamn� pour acquisition de dollars am�ricains contrefaits. Le tribunal d�clara qu'il avait acquis les billets de banque entre mars 2005 (�poque o� la d�tention de tels objets avait �t� �rig�e en infraction) et janvier 2007 (�poque o� les billets de banque avaient �t� d�couverts lors de la perquisition de sa maison). Cependant, lors du proc�s, des �l�ments furent pr�sent�s, donnant � penser que M. Genov avait acquis les dollars en 2002 (donc avant que la d�tention de billets contrefaits ne fut devenue une infraction) et dans les ann�es suivantes. M. Genov fit appel de sa condamnation, d�clarant qu'il n'avait jamais �t� �tabli qu'il e�t acquis des billets contrefaits � une �poque o� cela ne constituait pas une infraction p�nale. Ses deux recours furent toutefois �cart�s. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Genov se plaignait que les juridictions nationales n'aient pas r�pondu � son argument selon lequel il n'avait pas �t� d�montr� qu'il e�t commis l'acte en question � une �poque o� celui-ci �tait ill�gal. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 2 400 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 1 000 EUR pour frais et d�pens. Velkova c. Bulgarie (no 1849/08) La requ�rante, Tatyana Velkova, est une ressortissante bulgare n�e en 1966 et r�sidant � Sofia. L'affaire concernait sa plainte selon laquelle les autorit�s municipales n'avaient pas d�ment fait 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. appliquer une d�cision judiciaire leur ayant ordonn� de lui permettre d'acheter une partie du bien qui �tait leur propri�t�. En f�vrier 2004, le tribunal r�gional ordonna au conseil municipal de Kardzhali de lancer une proc�dure de privatisation, dans le cadre de laquelle il offrirait � Mme Velkova la possibilit� d'acheter le premier �tage du centre commercial de la ville. La Cour supr�me administrative confirma cette d�cision par un arr�t d�finitif rendu en f�vrier 2005. Cependant, bien que Mme Velkova ait pu acheter une partie du local en 2008, les autorit�s municipales refus�rent jusqu'en d�cembre 2013 de la laisser acheter l'int�gralit� du premier �tage. Elle tenta de former un recours contre ce refus, en particulier par une proc�dure administrative en r�paration, mais n'obtint pas gain de cause. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), Mme Velkova se plaignait que le conseil municipal ait refus� pendant neuf ans et demi de se conformer � un jugement d�finitif rendu en sa faveur. Invoquant l'article 13 (droit � un recours effectif) combin� avec l'article 6 � 1 et l'article 1 du Protocole no 1, elle se plaignait de l'absence d'une voie de recours effective qui lui e�t permis de pr�senter son grief. Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Violation de l'article 13 combin� avec l'article 6 � 1 Violation de l'article 13 combin� avec l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable : 20 000 EUR tous pr�judices confondus, ainsi que 6 424 EUR pour frais et d�pens. Jugheli et autres c. G�orgie (no 38342/05) La requ�te a �t� introduite par Ivane Jugheli (aujourd'hui d�c�d�), Otar Gureshidze et Liana Alavidze, ressortissants g�orgiens n�s en 1946, en 1947 et en 1957 respectivement. L'affaire concernait leur plainte selon laquelle la pr�sence d'une centrale thermique situ�e � proximit� imm�diate de leurs domiciles aurait nui � leur sant� et � leur bien-�tre. La centrale � Tboelectrocentrali � se trouve � environ 4 m�tres de l'immeuble o� les requ�rants r�sidaient � l'�poque des faits. La centrale en question fut mise en activit� en 1939 et cessa en partie de fonctionner en f�vrier 2001. Selon les requ�rants, lorsqu'elle �tait en fonctionnement ses activit�s potentiellement dangereuses �chappaient � la r�glementation pertinente, de sorte qu'elle produisait une pollution atmosph�rique qui selon eux a eu un impact sur leur sant� et leur bien-�tre. Leurs actions en r�paration aupr�s des juridictions g�orgiennes ont toutes �t� rejet�es, en dernier lieu par la Cour supr�me dans le cadre d'un arr�t d�finitif dat� du 21 avril 2005. Leur grief tir� de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale ainsi que du domicile) consistait � dire que l'�tat ne les avait pas prot�g�s contre la pollution �mise par la centrale �lectrique. Violation de l'article 8 � dans le chef de M. Gureshidze et Mme Alavidze La Cour a par ailleurs d�cid� de rayer du r�le la requ�te pour autant qu'elle concernait M. Jugheli. Satisfaction �quitable : 4 500 EUR chacun pour pr�judice moral, ainsi que 3 848 EUR conjointement pour frais et d�pens, � M. Gureshidze et Mme Alavidze. Shuli c. Gr�ce (no 71891/10) Le requ�rant, M. Astrit Shuli, est un ressortissant albanais n� en 1983 et r�sidant � Portoheli (Gr�ce). Il all�guait que, de mani�re in�quitable, on l'avait priv� de la possibilit� de faire examiner son recours par un tribunal. En septembre 2007, la cour d'appel de Nafplio, si�geant en une formation de trois juges, condamna M. Shuli pour diff�rentes infractions. Apr�s le prononc� de l'arr�t, M. Shuli exprima son souhait de former un recours. Menott�, il fut escort� au greffe de la juridiction, o� le greffier reporta des renseignements personnels sur un formulaire de recours pr�-imprim�. Pendant quelques instants, on d�barrassa M. Shuli de ses menottes pour lui faire signer le document. Lorsque le recours fut soumis � la cour d'appel, qui si�geait en une formation de cinq juges, il fut d�clar� irrecevable pour d�faut de motivation. M. Shuli se plaignait que cette d�cision ait emport� violation de ses droits d�coulant de l'article 6 � 1 (acc�s un tribunal) ; il all�guait en effet avoir �t� emp�ch� de former un recours en raison de la mani�re dont �tait formul� le document pr�-imprim� fourni par le greffe (et non en raison d'une �ventuelle faute de sa part) et estimait que la d�cision d'irrecevabilit� avait �t� disproportionn�e. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 7 800 EUR pour pr�judice moral. Xenos c. Gr�ce (no 45225/09)* Le requ�rant, Evaggelos Xenos, est un ressortissant grec n� en 1944 et r�sidant � Pefki (Gr�ce). L'affaire concernait une proc�dure intent�e par M. Xenos contre son employeur et le rejet partiel de son pourvoi en cassation pour tardivet�. Le 30 octobre 2000, M. Xenos, employ� dans un h�tel, fut licenci�. En janvier 2001, il saisit les juridictions civiles d'une action en dommages-int�r�ts dirig�e contre son employeur, r�clamant l'annulation de son licenciement, sa r�int�gration � son poste, le versement des salaires pour la p�riode allant du 30 octobre 2000 au 31 d�cembre 2001 et, le versement de 14 840 euros (EUR) environ au titre des compl�ments de salaire et des indemnit�s qu'il disait ne pas avoir per�us entre 1994 et 2000. Le 10 avril 2002, le tribunal rejeta l'action de M. Xenos pour d�faut de fondement. L'int�ress� interjeta appel. Le 10 juillet 2003, la cour d'appel rendit un premier arr�t (no 5.913/2003), rejetant la demande de M. Xenos portant sur l'annulation de son licenciement et sur le versement des salaires r�clam�s. Le 4 juillet 2006, la cour d'appel rendit un second arr�t (no 5233/2006), rejetant la demande de versement des compl�ments de salaire et des indemnit�s de M. Xenos. Ce dernier se pourvut en cassation le 30 octobre 2006 contre les deux arr�ts. Le 20 janvier 2009, la Cour de cassation rejeta pour tardivet� le pourvoi dirig� contre l'arr�t no 5.913/2003 portant sur le licenciement abusif et le versement de salaires, estimant que le d�lai de trois ans pour se pourvoir en cassation �tait d�pass�. Elle rejeta en outre le pourvoi, dirig� contre l'arr�t no 5233/2006, portant sur la demande de compl�ments de salaire et d'indemnit�s, pour d�faut de fondement. Invoquant les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable / droit d'acc�s � un tribunal) et 13 (droit � un recours effectif), M. Xenos se plaignait de la dur�e de la proc�dure, de l'absence d'un recours effectif pour se plaindre de cette dur�e, et d'une atteinte � son droit d'acc�s � un tribunal en raison du rejet partiel de son pourvoi en cassation pour tardivet�. Violation de l'article 6 � 1 (dur�e de la proc�dure) Violation de l'article 13 � en raison de l'absence d'un recours effectif afin de se plaindre de la dur�e de la proc�dure Non-violation de l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal) Satisfaction �quitable : 2 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 350 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4