003-5795483-7372749

du Greffier de la Cour CEDH 252 (2017) 20.07.2017 Arr�ts et d�cisions du 20 juillet 2017 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 16 arr�ts1 et 67 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum� ci-dessous ; une d�cision fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Belkacem c. Belgique (requ�te no 34367/14) 14 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 66 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Lorenz c. Autriche (requ�te no 11537/11) Le requ�rant, G�nter Lorenz, est un ressortissant autrichien n� en 1964 et d�tenu � Krems (Autriche). M. Lorenz fut condamn� en 1984 entre autres pour un triple meurtre et purgea une peine de vingt ann�es de prison. Sa peine prit fin en 2003 mais il est depuis maintenu en d�tention � titre pr�ventif et une proc�dure de contr�le doit appr�cier chaque ann�e si sa sant� mentale s'est suffisamment stabilis�e pour qu'on puisse le remettre en libert� sans risques. L'affaire concernait son grief relatif aux irr�gularit�s et au manque de c�l�rit� de trois proc�dures de contr�le de sa d�tention pr�ventive. M. Lorenz sollicita sa remise en libert� en 2008 et 2009, mais fut d�bout�. En juillet 2010, la cour d'appel de Vienne rejeta son recours contre ces d�cisions au motif que l'int�ress� n'avait pas �t� correctement pr�par� � �tre lib�r�, s'appuyant dans sa conclusion sur plusieurs rapports d'expertise anciens, dont les plus r�cents avaient �t� remis en 2009 et 2010. M. Lorenz demanda de nouveau � �tre lib�r� en 2010, 2011 et 2013, mais, se fondant sur une motivation et sur un avis d'expert datant d'une proc�dure de contr�le ant�rieure, le tribunal r�gional et la cour d'appel conclurent qu'il repr�sentait toujours un danger pour la soci�t�. Pendant les proc�dures de contr�le men�es de 2010 � 2013, M. Lorenz refusa de continuer de suivre une th�rapie et, durant la proc�dure de contr�le de 2011/12, il refusa de se laisser examiner par un expert. Les trois proc�dures en question ont dur� respectivement cinq mois, pr�s de onze mois et quatre mois. Invoquant l'article 5 � 1a) et e) (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Lorenz all�guait que les contr�les p�riodiques effectu�s en 2010/11, 2011/12 et 2012/13 avaient �t� entach�s d'irr�gularit� faute pour les tribunaux d'avoir avanc� des justifications suffisantes pour son maintien en d�tention. Sur le terrain de l'article 5 � 4 (droit de faire statuer � bref d�lai par un tribunal sur la l�galit� de sa d�tention), il soutenait que ces trois proc�dures n'avaient pas �t� men�es avec la c�l�rit� requise. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Violation de l'article 5 � 1 � en raison du fait que, pendant les proc�dures de contr�le en question, les tribunaux internes ont manqu� � examiner la question du transfert de M. Lorenz dans la prison de Vienne-Mittersteig Violation de l'article 5 � 1 � en raison du fait que, pendant les proc�dures de contr�le en 2011/12 et 2013, les tribunaux internes n'ont pas dispos� d'une base factuelle suffisante pour statuer sur la demande de mise en libert� de M. Lorenz Non-violation de l'article 5 � 4 � concernant les proc�dures de contr�le en 2010/11 et 2013 Violation of Article 5 � 4 � concernant la proc�dure de contr�le en 2011/12 Satisfaction �quitable : 3 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 000 EUR pour frais et d�pens. Poulimenos et autres c. Gr�ce (no 41230/12)* Les requ�rants, Iraklis Poulimenos, Konstantina Poulimenou, Stavroula Poulimenou, Panagiotis Theodorakopoulos, Ekaterini Theodorakopoulou, Elpida Theodorakopoulou, sont des ressortissants grecs n�s respectivement en 1947, 1951, 1946, 1946, 1978 et 1981 et r�sidant � Kalamata, Korinthia et Ath�nes. L'affaire concernait la fixation du montant de l'indemnit� d�finitive d'expropriation d'un terrain et, notamment, la d�termination de la date d'audience � laquelle ce montant doit �tre �valu�. En effet, le choix de la date d'audience permet de prendre en consid�ration ou non l'augmentation de la valeur du terrain sur laquelle repose le calcul de l'indemnit�. Plusieurs d�crets, datant de 1959, 1960 et 1962, d�clar�rent l'expropriation d'un terrain situ� � Elliniko et appartenant au p�re des requ�rants. Le 30 novembre 1997, apr�s le d�c�s de leur p�re, les requ�rants saisirent le tribunal de premi�re instance d'Ath�nes afin que f�t fix�e l'indemnit� provisoire d'expropriation. Le 31 ao�t 1998, le tribunal de premi�re instance d'Ath�nes estima le montant de l'indemnit� provisoire � 90 000 drachmes, soit environ 264 euros (EUR), au m�tre carr�. Le 28 avril 1999, les int�ress�s demand�rent au tribunal de premi�re instance de fixer l'indemnit� d�finitive d'expropriation. Le 24 janvier 2005, le tribunal retint la date de jugement concernant l'indemnit� provisoire pour �valuer celle-ci � 320 EUR le m�tre carr�. Le 28 avril 2005, les requ�rants interjet�rent appel afin que la date d�terminant le montant de l'indemnit� f�t fix�e � cette audience compte tenu de l'augmentation de la valeur du terrain entre le premier jugement et l'appel. Le 29 d�cembre 2006, la cour d'appel d'Ath�nes rejeta le recours comme irrecevable au motif qu'il existait d�j� une d�cision fixant cette indemnit�. Le 5 avril 2007, les requ�rants se pourvurent en cassation. Le 28 avril 2009, la Cour de cassation les d�bouta pour les m�mes motifs que ceux qui avaient �t� retenus par la cour d'appel. Le 31 ao�t 2009, les requ�rants r�introduisirent leur appel arguant de l'augmentation substantielle de la valeur du bien. Le 18 janvier 2012, � la suite d'une �volution jurisprudentielle, la cour d'appel consid�ra la date de la premi�re audience fixant l'indemnit� d�finitive comme �tant celle qui permettait d'�valuer ladite indemnit�. Elle l'estima � 420 EUR le m�tre carr�. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 � la Convention (protection de la propri�t�), les requ�rants se plaignent que la juridiction ait calcul� la valeur du terrain � une date tr�s �loign�e de celle de l'audience pour fixer l'indemnit� d�finitive d'expropriation dudit terrain. Cela aurait eu pour effet de d�pr�cier sa valeur ainsi que le montant de l'indemnit� qui y est attach�e. Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable : 39 150 euros (EUR) pour pr�judice mat�riel, ainsi que 2 000 EUR pour pr�judice moral aux requ�rants conjointement. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3