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du Greffier de la Cour CEDH 262 (2017) 29.08.2017 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre dans une affaire concernant les droits � la pension de retraite d'un fonctionnaire La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre1 dans l'affaire F�bi�n c. Hongrie (requ�te no 78117/13), en audience publique le 5 septembre 2017 � 9 heures au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne la suspension de la pension de retraite de M. F�bi�n au motif qu'il continuait � occuper un emploi dans la fonction publique. Principaux faits et griefs Le requ�rant, Gyula F�bi�n, est un ressortissant hongrois n� en 1953 et r�sidant � Budapest. M. F�bi�n partit en retraite anticip�e � l'�ge de 47 ans environ et commen�a � percevoir une pension de service � compter du 1er janvier 2000. Il continua toutefois � travailler, dans le secteur priv� de 2000 � 2012, puis dans le secteur public du 1er juillet 2012 au 1er avril 2015. Le 1er janvier 2013, une modification de la loi de 1997 relative aux pensions entra en vigueur. Celle-ci pr�voyait, � compter du 1er juillet 2013, la suspension du versement des pensions de retraite des personnes occupant simultan�ment un emploi dans certaines parties de la fonction publique, pendant toute la p�riode o� les int�ress�s restaient en activit�. Le 2 juillet 2013, l'administration nationale des pensions fit savoir � M. F�bi�n, qui occupait le poste de chef du service de l'entretien de la voierie au sein de l'administration municipale d'un arrondissement de Budapest, que sa pension de retraite � d'environ 550 euros (EUR) par mois, � l'�poque � �tait suspendue � partir du 1er juillet 2013 car il occupait en m�me temps un emploi dans le secteur public. M. F�bi�n contesta cette d�cision, sans succ�s. Il quitta son emploi au sein de l'administration municipale le 31 mars 2015 et recommen�a � percevoir sa pension de retraite, qui fut port�e � 585 EUR environ. Les retrait�s travaillant dans le secteur priv� n'�taient pas concern�s par cette r�gle. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. F�bi�n se plaint de la suspension du versement de sa pension. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention, combin� avec l'article 1 du Protocole no 1 � la Convention, M. F�bi�n estime avoir fait l'objet d'une diff�rence de traitement injustifi�e par rapport aux b�n�ficiaires d'une pension de retraite travaillant dans le secteur priv� et aux b�n�ficiaires d'une pension de retraite travaillant dans certaines parties du secteur public. Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 5 d�cembre 2013. Dans son arr�t de chambre rendu le 15 d�cembre 2015, la Cour a conclu, � l'unanimit�, � la violation de l'article 14 de la Convention combin� avec l'article 1 du Protocole no 1 � la Convention. 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Le 11 mars 2016 le Gouvernement a demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conform�ment � l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 2 mai 2016, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� ladite demande. Une audience a eu lieu le 9 novembre 2016. La Conf�d�ration europ�enne des syndicats (CES) a �t� autoris�e � intervenir en qualit� de tiers intervenant dans la proc�dure �crite. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2