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du Greffier de la Cour CEDH 270 (2017) 07.09.2017 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre concernant le droit d'acc�s d'un pasteur � un tribunal au sujet d'une action en r�paration contre l'�glise r�form�e de Hongrie La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre1 dans l'affaire K�roly Nagy c. Hongrie (requ�te no 56665/09), en audience publique, le 14 septembre 2017 � 10 heures au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne la revendication patrimoniale d'un pasteur contre l'�glise r�form�e de Hongrie � la suite de sa r�vocation. Principaux faits et griefs Le requ�rant, K�roly Nagy, est un ressortissant hongrois n� en 1951 et r�sidant � G�d�ll (Hongrie). M. Nagy �tait le pasteur de l'�glise r�form�e de Hongrie. En juin 2005, une proc�dure disciplinaire fut engag�e contre lui en raison d'une d�claration publi�e dans la presse locale selon laquelle des subventions de l'�tat avaient �t� indument vers�es � un internat calviniste, et il fut imm�diatement suspendu de sa charge de pasteur et d�finitivement cong�di� le 1er mai 2006 � la suite d'une d�cision de juridictions eccl�siastiques. M. Nagy introduisit des recours tant devant des tribunaux civils que des juridictions du travail. Ces recours furent tous rejet�s au motif que les tribunaux saisis ne pouvaient donner force ex�cutoire � la cr�ance de M. Nagy. Les juridictions du travail d�bout�rent M. Nagy en d�cembre 2006, au motif que le litige concernait la charge de pasteur de M. Nagy et que les dispositions de la loi sur le travail n'�taient pas applicables � son cas. Cette d�cision fut confirm�e en appel en avril 2007. Les proc�dures civiles engag�es par M. Nagy furent �galement cl�tur�es en mai 2009, la Cour supr�me concluant que la cr�ance de M. Nagy n'avait pas de base l�gale en droit civil. M. Nagy se plaint du refus des juridictions hongroises de conna�tre d'un litige patrimonial d�coulant de son service en tant que pasteur de l'�glise r�form�e de Hongrie. Il invoque en particulier l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal). Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 19 octobre 2009. Dans son arr�t de chambre du 1 d�cembre 2015, la Cour europ�enne des droits de l'homme avait conclu, par quatre voix contre trois, � la non-violation de l'article 6. Le 15 d�cembre 2015 le requ�rant a demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conform�ment � l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 2 mai 2016, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� ladite demande. Une audience a eu lieu le 12 octobre 2016. 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2