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du Greffier de la Cour CEDH 285 (2017) 21.09.2017 L'interdiction de publier des images identifiables d'un homme accus� de meurtre �tait justifi�e Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Axel Springer SE et RTL Television GmbH c. Allemagne (requ�te no 51405/12), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme L'affaire concerne le grief de deux entreprises de m�dias qui se plaignaient d'une d�cision de justice par laquelle avait �t� interdite la diffusion d'images montrant de mani�re reconnaissable un homme accus� de meurtre. La Cour conclut que le juge national a soigneusement mis en balance les int�r�ts en pr�sence et a pris une d�cision proportionn�e au but l�gitime vis�, � savoir la protection des droits de la personnalit� de l'accus� � qui n'�tait pas un personnage public � pendant son proc�s, durant lequel il devait �tre pr�sum� innocent jusqu'� preuve du contraire. Elle observe que la d�cision litigieuse n'a pas fait peser de restriction particuli�rement s�v�re sur l'activit� de reportage puisqu'elle n'a pas limit� la possibilit� de prendre des images en tant que telle. Principaux faits Les requ�rantes �taient deux entreprises de m�dias allemandes : la soci�t� d'�dition Axel Springer SE, sise � Berlin, et l'entreprise de radiot�l�diffusion RTL Television GmbH (� RTL �), sise � Cologne. Les deux entreprises avaient couvert le proc�s p�nal de S., un jeune homme qui avait avou� � la police avoir tu� ses parents et qui avait �t� accus� de meurtre en juin 2010. Une expertise psychiatrique r�alis�e � la demande du parquet avait conclu que le jeune homme souffrait de troubles schizo�des de la personnalit� au moment de la commission de l'infraction. Des photojournalistes travaillant pour l'une et l'autre entreprise assist�rent aux audiences tenues devant le tribunal r�gional de Potsdam. Avant le d�but de la premi�re audience, tenue le 11 janvier 2011, le pr�sident de la formation de jugement informa les journalistes que le visage de l'accus� devrait �tre rendu non identifiable avant que des images de lui ne puissent �tre publi�es. Devant la Cour, les requ�rantes affirmaient que le pr�sident avait pr�cis� que les journalistes qui ne respecteraient pas cette d�cision ne pourraient pas assister aux audiences qui se tiendraient devant la tribunal r�gional de Potsdam pour prendre des images du proc�s. Le Gouvernement contestait cette affirmation, soutenant que le pr�sident n'avait jamais menac� d'interdire aux journalistes d'assister � la suite du proc�s. Quelques jours apr�s la premi�re audience, le pr�sident adressa � plusieurs journalistes, dont ceux des entreprises requ�rantes, une d�cision motiv�e dans laquelle il indiquait que seuls ceux qui s'�taient inscrits aupr�s du tribunal et qui avaient fourni l'assurance que le visage du jeune homme 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. serait rendu non identifiable (par exemple flout�) avant la publication des images qu'ils prendraient seraient autoris�s � filmer ou photographier le proc�s. Il notait en particulier que les droits de la personnalit� de S., qui n'avait jamais fait l'objet de l'attention du public et qui avait express�ment demand� � ce que son identit� ne soit pas r�v�l�e, l'emportaient sur l'int�r�t du public � �tre inform�. Les entreprises requ�rantes contest�rent cette d�cision et demand�rent sa suspension, soulignant que S. avait avou� le meurtre d�s le premier jour de la proc�dure. Le pr�sident maintint sa d�cision. Les entreprises port�rent l'affaire devant la Cour constitutionnelle f�d�rale. En f�vrier 2012, celle-ci refusa (par la d�cision no BvR 381/11) d'examiner leur recours. Entre-temps, S. avait �t� reconnu coupable de meurtre. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Les entreprises requ�rantes soutenaient que la d�cision litigieuse avait emport� violation � leur �gard du droit garanti par l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 8 ao�t 2012. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Andr� Potocki (France), pr�sident, Angelika Nu�berger (Allemagne), Yonko Grozev (Bulgarie), S�ofra O'Leary (Irlande), Carlo Ranzoni (Liechtenstein), Mrtis Mits (Lettonie), Ltif H�seynov (Azerba�djan), ainsi que de Milan Blasko, greffier adjoint de section. D�cision de la Cour La Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10. Elle consid�re que le juge national a examin� le conflit entre les int�r�ts en pr�sence et appliqu� les dispositions pertinentes du droit interne apr�s avoir soigneusement soupes� les �l�ments � prendre en compte. Notamment, la d�cision du juge �tait proportionn�e au but l�gitime vis�, � savoir la protection des droits de la personnalit� de S. pendant son proc�s, durant lequel il devait �tre pr�sum� innocent jusqu'� preuve du contraire. En effet, la d�cision n'imposait pas une restriction particuli�rement s�v�re � l'activit� de reportage. Elle ne limitait pas la prise d'images en tant que telle, mais interdisait seulement la publication d'images sur lesquelles S. serait reconnaissable. De plus, l'affaire p�nale ne pr�sentait qu'un int�r�t public limit�, et des informations relatives � l'apparence physique de S. n'auraient pas apport� de contribution importante au d�bat sur le proc�s. Il est ind�niable que S. n'�tait pas un personnage public. Des photographies de lui avaient d�j� �t� publi�es dans certains journaux allemands avant l'audience, mais elles le montraient � un �ge beaucoup plus jeune et ne permettaient donc pas au public de l'identifier. S. n'avait jamais recherch� l'attention des m�dias et ne s'�tait jamais exprim� publiquement. Au contraire, il avait express�ment demand� � �tre prot�g� de toute publication permettant de le reconna�tre. En ce qui concerne le fait qu'il avait avou� le meurtre, tant devant la police qu'au d�but de la proc�dure, la Cour souligne que des aveux ne soustraient pas en eux-m�mes l'accus� � la protection de la pr�somption d'innocence pendant le proc�s. Cette consid�ration vaut a fortiori en l'esp�ce, o� S. souffrait de troubles schizo�des de la personnalit�, de sorte que le tribunal devait examiner soigneusement ses aveux pour d�terminer s'ils �taient exacts et fiables. Enfin, il faut tenir compte du fait que la publication d'images sur lesquelles l'accus� est reconnaissable peut nuire � la r�insertion ult�rieure de l'int�ress� dans le cas o� celui-ci serait reconnu coupable. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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