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du Greffier de la Cour CEDH 323 (2017) 30.10.2017 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre concernant des restrictions au choix du lieu de r�sidence La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre1 dans l'affaire Garib c. Pays-Bas (requ�te no 43494/09), en audience publique le 6 novembre 2017 � 16 h 00 au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne le grief de Mme Garib, qui vit des prestations sociales, de ne pas avoir pu choisir librement son lieu de r�sidence en raison de l'application de restrictions � l'installation dans certains quartiers de Rotterdam. Principaux faits et griefs La requ�rante, Mme Rohiniedevie Garib, est une ressortissante n�erlandaise n�e en 1971. Au moment de l'introduction de la requ�te, elle �levait seule ses deux enfants, avec pour toute source de revenus des prestations sociales. En 2005, Mme Garib s'installa � Tarwewijk, un quartier de Rotterdam, ayant auparavant r�sid� hors de la r�gion m�tropolitaine de Rotterdam. Par la suite, le propri�taire de son logement lui demanda de lib�rer les lieux, au motif qu'il souhaitait les r�nover pour son usage personnel. Il lui proposa de lui louer un autre logement dans le m�me quartier, ce qu'elle accepta, le nouvel appartement �tant plus grand que le premier et mieux adapt� � une m�re �levant deux jeunes enfants. Entre-temps, le quartier Tarwewijk � o� le taux de ch�mage �tait tr�s �lev� � avait �t� inscrit, en vertu de la loi � relative � la prise de mesures sp�ciales aux fins de r�pondre aux probl�mes des quartiers urbains d�favoris�s �, au nombre des lieux dans lesquels il n'�tait possible d'emm�nager que sous condition de l'obtention d'une autorisation. Mme Garib sollicita donc cette autorisation (en mars 2007), mais sa demande fut rejet�e aux motifs qu'elle ne r�sidait pas dans la r�gion m�tropolitaine de Rotterdam depuis six ans et que, ses revenus ne provenant pas de son travail, elle ne r�pondait pas � l'exigence de revenus qui lui auraient permis de b�n�ficier d'une exemption de l'exigence de r�sidence ant�rieure. Ayant contest� en vain cette d�cision devant les autorit�s municipales, elle porta l'affaire devant le tribunal r�gional, qui rejeta son recours en avril 2008. Le tribunal observa notamment que la loi relative � la prise de mesures sp�ciales pr�voyait la possibilit� de restreindre temporairement la libert� de r�sidence et que les restrictions en question visaient � inverser un processus de surcharge des quartiers concern�s en favorisant une plus grande mixit� socio-�conomique des r�sidents. La requ�rante contesta la d�cision du tribunal devant le Conseil d'�tat, qui rejeta son appel en f�vrier 2009. En septembre 2010, elle s'installa dans la commune de Vlaardingen, o� elle r�side toujours. La requ�rante soutient que la loi relative aux probl�mes des quartiers urbains d�favoris�s et les mesures prises par la municipalit� en application de cette loi ont emport� violation � son �gard des droits garantis par l'article 2 du Protocole no 4 (libert� de circulation / libert� de choisir son lieu de r�sidence) � la Convention europ�enne des droits de l'homme. 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 28 juillet 2009. Dans son arr�t de chambre du 23 f�vrier 2016, la Cour europ�enne des droits de l'homme a conclu, par cinq voix contre deux, � la non-violation de l'article 2 du Protocole no 4. La chambre a jug� que la mesure visait un but l�gitime � mettre fin au d�clin des quartiers urbains d�favoris�s et am�liorer la qualit� de la vie des habitants � et qu'elle �tait proportionn�e � ce but. Elle a not� en particulier que le texte critiqu� comprenait plusieurs clauses de sauvegarde � l'attention de ceux qui ne r�pondaient pas aux crit�res de d�livrance d'une autorisation de r�sider dans certains quartiers, et que la requ�rante n'avait pas �t� emp�ch�e de s'installer dans un autre quartier de Rotterdam non vis� par le texte en cause. Le 12 septembre 2016, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� la demande de Mme Garib de renvoyer l'affaire devant la Grande Chambre. Les organisations Centre des droits de l'homme de l'universit� de Gand, et � Equality Law Clinic � de l'universit� libre de Bruxelles ont �t� autoris�es � intervenir dans la proc�dure �crite comme tiers intervenants. Une audience de Grande Chambre a eu lieu le 25 janvier 2017. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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